★ À maîtriser
📌 Le droit pénal distingue l’infraction décrite, prévue par le Code pénal et assortie d’une peine, de l’infraction réalisée, qui correspond à sa commission concrète par une personne.
📌 Le droit pénal général énonce les principes communs aux infractions, le droit pénal spécial fixe les règles propres à chaque infraction et la procédure pénale régit la recherche, la poursuite et le jugement des personnes mises en cause.
Compléments
📌 La criminologie étudie scientifiquement les causes et facteurs du passage à l’acte, tandis que la psychiatrie criminelle examine les liens entre pathologies mentales et comportements déviants et que la criminalistique étudie les techniques d’enquête et l’analyse des indices.
Le droit pénal punit ; la criminologie explique les causes du crime.
Vengeance, indemnisation, puis monopole étatique du droit de punir.
★ À maîtriser
La doctrine rétributive fonde le droit de punir sur la culpabilité et la transgression de la loi, et justifie la peine par le rétablissement de l’ordre moral et de la justice.
La doctrine utilitariste attribue à la peine une fonction de prévention générale, qui dissuade la population, et de prévention individuelle, qui vise à éviter la récidive du condamné. - Bentham et Beccaria
Le courant néoclassique fonde le droit de punir sur la culpabilité et la justice, mais utilise l’utilité pour mesurer une peine proportionnée à la gravité de l’infraction et pas plus sévère que nécessaire. - Pellegrino Rossi
L’école positiviste italienne, représentée notamment par Cesare Lombroso, Enrico Ferri et Raffaele Garofalo, considère que le passage à l’acte est déterminé par des facteurs et marque le début de la criminologie.
Compléments
📌 Lombroso défend une approche anthropologique, Ferri une approche sociologique des facteurs socio-économiques, culturels et climatiques, et Garofalo l’existence d’anomalies psychiques innées chez certains criminels.
📌 Le droit pénal de l’ennemi, développé par Günther Jakobs, propose de traiter les ennemis de l’ordre juridique en fonction de leur dangerosité plutôt que selon le principe de culpabilité applicable aux citoyens, et permettrait une intervention avant le passage à l’acte.
Rétribution : culpabilité ; utilitarisme : prévention.
★ À maîtriser
Le principe de légalité des délits et des peines, résumé par « nullum crimen, nulla poena sine lege », interdit de punir un fait qui n’est pas prévu par un texte.
La légalité formelle porte sur les sources limitées du droit pénal, tandis que la légalité matérielle impose notamment que la loi pénale soit accessible et prévisible et oblige le législateur comme le juge.
L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, cette classification reposant sur la peine encourue fixée par le législateur.
Les crimes sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps pour 30, 20, 15 ou 10 ans, les délits d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 €, et les contraventions d’une amende répartie en cinq classes.
Les amendes maximales des contraventions sont les suivantes :
Compléments
CDCon : crimes, délits, contraventions.
★ À maîtriser
La peine a pour fondement la culpabilité de l’auteur, tandis que la mesure de sûreté vise à protéger la société et repose sur la dangerosité de la personne.
Les mesures de sûreté ont une fonction préventive mais ne peuvent être prononcées qu’après une infraction préalable, et elles sont soumises au principe de légalité criminelle.
Le second alinéa de l’article 111-3 du Code pénal prévoit qu’un crime ou un délit ne peut être puni que d’une peine prévue par la loi, tandis qu’une contravention ne peut être punie que d’une peine prévue par le règlement.
L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la détermination des crimes, des délits et des peines applicables, tandis que les contraventions relèvent du règlement.
Compléments
📌 L’article 111-2 du Code pénal confie au pouvoir réglementaire la définition des contraventions et la détermination de leurs peines, dans les limites et distinctions fixées par la loi.
La peine répond à la culpabilité ; la mesure de sûreté à la dangerosité.
★ À maîtriser
📌 La voie d’action permet au justiciable de demander au juge administratif l’annulation d’un règlement illégal dans un délai de deux mois, avec un effet rétroactif erga omnes, tandis que l’exception d’illégalité permet de demander au juge de l’écarter dans le litige, avec un effet inter partes.
📌 Depuis 1994, l’article 111-5 du Code pénal autorise les juridictions pénales à interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et à en apprécier la légalité lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
📌 L’article 55 de la Constitution prévoit que les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois.
📌 Les conventions internationales imposent généralement aux États un résultat à atteindre mais leur laissent le choix des moyens, et elles ne créent pas directement une infraction pénale sans intervention du droit national.
Compléments
📌 Le juge pénal peut apprécier la conformité d’un acte administratif à une norme ou à un principe supralégislatif, mais la théorie de la loi-écran l’empêche de contrôler lui-même la constitutionnalité d’une loi dans ce cadre.
La voie d’action annule erga omnes ; l’exception écarte inter partes.
★ À maîtriser
📌 Les conventions internationales imposent généralement aux États un résultat pénal tout en leur laissant le choix des moyens, et ne créent pas elles-mêmes d’infraction pénale sans intervention du droit national.
📌 Les obligations positives de la CEDH imposent aux États de protéger effectivement les droits garantis, tandis que les obligations négatives leur imposent de s’abstenir d’y porter atteinte.
Compléments
L’Union fixe des règles minimales ; le juge écarte la loi incompatible.
★ À maîtriser
📌 La coutume ne peut pas créer d’infraction, mais elle peut contribuer à préciser les contours d’une incrimination ou être directement prise en compte par la loi pénale.
📌 En raison du principe de légalité, le juge ne peut pas réprimer un comportement non prévu par la loi, mais il peut interpréter les dispositions pénales existantes sans créer de nouvelles infractions.
Compléments
La coutume précise parfois ; la jurisprudence interprète, mais ne crée pas d’infraction.
★ À maîtriser
Le principe de légalité exige que les infractions soient définies en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire et permettre au citoyen de connaître le comportement interdit et la peine encourue.
Pour la Cour européenne des droits de l’homme, une règle peut être suffisamment précise si la personne peut déterminer ce qui est interdit à partir du texte ou de son interprétation jurisprudentielle claire.
Selon le principe d’ultima ratio, la sanction pénale, la plus lourde, doit être utilisée en dernier recours pour défendre les valeurs fondamentales de la société.
L’article 8 de la DDHC impose des peines strictement et évidemment nécessaires, et la peine doit être proportionnée à la gravité de l’infraction sans être manifestement disproportionnée.
Compléments
Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition sur les infractions sexuelles incestueuses parce que la notion de « famille » n’était pas définie.
Dans une QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré la définition du harcèlement visant à obtenir des faveurs sexuelles, jugée trop imprécise.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle directement la nécessité d’une incrimination en recherchant une erreur manifeste d’appréciation, ou indirectement en vérifiant qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à une liberté protégée.
La loi pénale doit être claire, accessible et nécessaire.
★ À maîtriser
📌 L’article 111-4 du Code pénal prévoit que la loi pénale est d’interprétation stricte, car le juge ne peut ni créer des infractions ni étendre les limites fixées par le législateur.
📌 Face à un texte clair, le juge procède à une interprétation littérale ; face à un texte obscur, il peut écarter un sens absurde ou rechercher la volonté du législateur lorsque le texte est polysémique.
Compléments
📌 Le raisonnement par analogie est en principe interdit en droit pénal, mais il peut être admis lorsqu’il est favorable à la personne poursuivie, lorsqu’une situation était imprévisible pour le législateur ou en matière procédurale.
📌 Si un texte obscur peut recevoir plusieurs sens et que le juge ne parvient pas à trancher, il doit retenir l’interprétation la plus favorable à la personne mise en cause plutôt que refuser d’appliquer le texte.
Texte clair : lettre ; texte obscur : sens ou interprétation favorable.
★ À maîtriser
📌 Depuis le revirement de jurisprudence du 15 décembre 2021, le cumul des qualifications est possible lorsque les mêmes faits peuvent recevoir plusieurs qualifications pénales, sous réserve de trois exceptions.
📌 Le cumul des qualifications est exclu lorsque les infractions sont incompatibles, lorsque l’une est spéciale par rapport à l’autre, ou lorsque l’une constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre.
Compléments
📌 Si les faits ne correspondent à aucune qualification juridique, le prévenu doit être relaxé ou l’accusé acquitté.
Le cumul est désormais possible, sauf incompatibilité, spécialité ou absorption.
★ À maîtriser
Selon la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, une loi pénale de fond ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, tandis qu’elle s’applique immédiatement aux faits postérieurs.
La date de commission d’une infraction instantanée est celle de sa réalisation, celle d’une infraction continue couvre sa durée d’exécution, et pour une infraction complexe ou d’habitude elle correspond au dernier acte.
La rétroactivité in mitius rend applicable une loi pénale moins sévère aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Compléments
📌 Les lois pénales de fond déterminent les incriminations, leurs sanctions et les règles relatives à la responsabilité pénale.
📌 Les lois déclaratives et interprétatives peuvent s’appliquer à des faits antérieurs non définitivement jugés, tandis que les mesures de sûreté peuvent en principe rétroagir en raison de leur vocation préventive.
Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité in mitius.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale moins sévère s’applique aux infractions antérieures non jugées par une condamnation passée en force de chose jugée.
📌 Lorsqu’une loi pénale supprime une incrimination après une condamnation, l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal met fin à l’exécution de la peine sans effacer la condamnation.
Compléments
La rétroactivité in mitius a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel des 19 et 20 janvier 1981 et une valeur conventionnelle au titre des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 7 de la CEDH depuis l’arrêt Scoppola c. Italie.
Une loi peut notamment être moins sévère lorsqu’elle : réduit le champ d’une incrimination, crée un fait justificatif, réduit ou supprime une peine, supprime une circonstance aggravante, ajoute une peine alternative à l’emprisonnement
📌 Lorsque les dispositions plus sévères et plus douces d’une loi nouvelle sont divisibles, elles s’appliquent distributivement ; si elles sont indissociables, la sévérité globale de la loi ou celle de sa disposition principale doit être appréciée.
📌 En cas de lois successives, la Cour de cassation applique au prévenu la loi la plus favorable qui a été applicable entre la loi en vigueur lors des faits et la loi plus sévère entrée en vigueur ensuite.
Loi plus douce : rétroactive ; loi plus sévère : non rétroactive
★ À maîtriser
Les lois pénales de forme relatives à la procédure, à l’exécution des peines et à la prescription sont en principe d’application immédiate, selon l’article 112-2 du Code pénal, mais uniquement pour l’avenir et sous réserve des tempéraments légaux.
Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance.
Les lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure s’appliquent immédiatement, sauf celles concernant les voies de recours, leurs cas d’ouverture, leurs délais et la qualité des personnes admises à se pourvoir, applicables seulement aux recours formés après leur entrée en vigueur.
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne concernent que les condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’arrêt Pessino c. France du 10 octobre 2006, une interprétation jurisprudentielle nouvelle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs que si son évolution était raisonnablement prévisible pour la personne concernée. - Cour européenne des droits de l’homme
Compléments
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 mars 2024 relatif à l’abus de confiance portant sur un immeuble, que l’évolution jurisprudentielle en cause était prévisible.
La prévisibilité d’un revirement s’apprécie notamment au regard de la situation de la personne, de l’existence d’une jurisprudence annonciatrice et de la possibilité de consulter un professionnel du droit.
Revirement prévisible : application possible ; imprévisible : application écartée
★ À maîtriser
Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République dès lors qu’un fait constitutif de l’infraction a eu lieu en France, indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime.
La théorie de l’indifférence, retenue par l’article 113-2 du Code pénal, permet de localiser l’infraction en France dès qu’un de ses éléments constitutifs, qu’il s’agisse de l’acte ou du résultat, y a été réalisé.
L’article 113-2-1 du Code pénal répute commis en France le crime ou le délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, tenté ou consommé contre une personne physique résidant en France ou une personne morale dont le siège y est situé.
Compléments
Au sens de l’article 113-1 du Code pénal, le territoire de la République comprend notamment le territoire métropolitain et ultramarin, les eaux territoriales et l’espace aérien français.
Les articles 113-3 et 113-4 du Code pénal étendent la compétence territoriale aux navires battant pavillon français et aux aéronefs immatriculés en France, même lorsqu’ils se trouvent à l’étranger.
★ À maîtriser
Les compétences extraterritoriales se fondent sur un lien personnel avec l’auteur ou la victime, un lien réel tenant à une atteinte aux intérêts français, ou, en matière de compétence universelle, l’absence de lien avec la France.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, les crimes commis à l’étranger par un Français relèvent de la loi française ; les délits exigent en principe une double incrimination, sauf si la victime est française ou si la loi écarte expressément cette condition, et les contraventions sont exclues.
Selon l’article 113-7 du Code pénal, la compétence personnelle passive s’applique aux crimes et aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime directe était française au moment des faits.
Compléments
Pour les délits relevant des articles 113-6 et 113-7, l’article 113-8 du Code pénal exige une poursuite par le ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis.
Selon l’article 113-9 du Code pénal, les poursuites fondées sur la compétence personnelle sont exclues si la personne a été définitivement jugée à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, si la peine a été subie ou prescrite.
L’article 113-10 du Code pénal attribue compétence aux juridictions françaises pour certaines infractions commises à l’étranger portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, au sceau ou aux valeurs monétaires de l’État, ou aux agents et locaux diplomatiques ou consulaires français.
L’article 113-8-2 du Code pénal permet à la France de juger un étranger pour un crime ou un délit commis à l’étranger et puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement lorsque son extradition ou sa remise a été refusée pour l’un des motifs énumérés par cet article.
Lien personnel, intérêt français ou absence de lien : les trois fondements extraterritoriaux
★ À maîtriser
La conception objective de l’infraction la définit à partir des actes qui portent atteinte aux valeurs protégées, tandis que la conception subjective la fonde sur la dangerosité de l’auteur et sa personnalité criminelle.
En pratique, toute infraction comporte un élément matériel et un élément moral, qui peut être intentionnel ou non intentionnel selon les cas prévus par la loi.
Dans sa décision du 7 avril 2017, le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de nécessité des délits et des peines interdit de réprimer la seule intention criminelle en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.
En droit pénal, une infraction suppose un élément matériel objectivement identifiable et un élément moral déterminé par la loi.
Le Conseil constitutionnel rappelle, dans sa décision du 7 avril 2017, que réprimer la seule intention délictueuse ou criminelle méconnaîtrait le principe de nécessité des délits et des peines.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit l’intention comme principe pour les crimes et délits, mais admet, lorsque la loi le prévoit, le délit par mise en danger délibérée ou par faute d’imprudence, de négligence ou manquement à une obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité.
📌 Les circonstances préalables sont en principe neutres et peuvent relever d’autres branches du droit, mais leur neutralité et leur soumission au droit pénal peuvent être discutées : le recel suppose une infraction préalable et la nullité civile d’un contrat d’abus de confiance n’empêche pas nécessairement sa qualification pénale.
📌 Pour un meurtre ou un homicide involontaire, la victime doit être une personne vivante autre que l’auteur au moment des faits ; ainsi, le fœtus d’une femme enceinte impliquée dans un accident de voiture ne peut en principe pas être considéré comme victime d’homicide involontaire à ce moment-là.
Compléments
Beccaria affirme que « la vraie mesure des crimes est le tort qu’ils font à la nation et non à l’intention du coupable ».
La conception subjective permet d’intervenir avant une atteinte effective aux valeurs protégées et met davantage l’accent sur la personnalité de l’auteur dans l’individualisation de la sanction.
Selon l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a pas de crime ou de délit sans intention, sauf les délits de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité lorsque la loi le prévoit.
L’élément moral peut être intentionnel, comme dans le meurtre, ou non intentionnel, comme dans l’homicide involontaire.
Pour prévenir une atteinte à un intérêt protégé, le législateur remonte la chaîne des comportements susceptibles d’y conduire et peut incriminer ces comportements.
Le droit pénal est autonome par rapport au droit civil, de sorte que la nullité civile du contrat préalable à un abus de confiance ne fait pas nécessairement obstacle à sa qualification pénale.
Objectif : l’acte et l’atteinte ; subjectif : l’auteur et sa dangerosité
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1. Quel est le rôle général du droit pénal dans l’organisation sociale ?
2. Quelle distinction faut-il faire entre l’infraction décrite et l’infraction réalisée ?
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Que définit, prévoit et organise le droit pénal ?
Les comportements nuisibles à l’ordre public, leurs sanctions et le pouvoir de punir de l’État.
Que désigne l’infraction décrite par le Code pénal ?
Une infraction prévue par le Code pénal et assortie d’une peine.
Que désigne l’infraction réalisée ?
La commission concrète d’une infraction par une personne.
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