Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Définition et formation de l’État
2. Le territoire étatique
3. Population, nation et nationalité
4. Souveraineté et pouvoir étatique
5. L’État personne morale
6. Caractéristiques de l’État unitaire
7. Centralisation et déconcentration
8. Décentralisation et États régionaux
9. La confédération d’États
10. L’État fédéral et ses principes

📅 Repères chronologiques

1. 1566L’édit de Moulins a posé la règle de l’inaliénabilité du domaine du royaume afin de distinguer les biens publics des biens privés du monarque.
2. 17 février 1800La loi du 28 pluviôse an VIII a créé les préfets dans le cadre de la centralisation napoléonienne.
3. 1958L’article 1er de la Constitution française affirme que la France est une République indivisible.
4. 2 mars 1982La loi a marqué une évolution importante du contrôle exercé par l’État sur les collectivités décentralisées.
5. 7 février 1992Le traité de Maastricht a institué l’Union européenne après les Communautés européennes créées par les traités de 1951 et de 1957.

📖 1. Définition et formation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Institutionnalisation du pouvoir politique et cadre dans lequel naissent et se développent les règles constitutionnelles.

★ À maîtriser

📌 L’État peut désigner au sens large le territoire, la population et le pouvoir politique organisé, ou au sens étroit le pouvoir politique central opposé aux collectivités territoriales et à la société civile.

Compléments

• L’État moderne est une forme historique et contingente d’organisation du pouvoir politique, apparue dans la Rome antique, affaiblie après les invasions, puis ressuscitée à la Renaissance et aux XVIe et XVIIe siècles.

• Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 193, le Soudan du Sud étant devenu le dernier membre en 2011.

📖 2. Le territoire étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Partie de l’espace géographique relevant d’un État et sur laquelle son autorité politique exerce son pouvoir.

★ À maîtriser

• La mer territoriale s’étend à 12 milles marins, un mille marin équivalant à 1 852 mètres, et la zone économique exclusive porte l’étendue maritime française à 200 milles nautiques au total.

Compléments

• Le territoire d’un État peut être discontinu, comme celui de la France comprenant des départements et collectivités d’outre-mer, ou celui des États-Unis comprenant l’Alaska et Hawaï.

📌 La souveraineté étatique s’exerce sur l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et maritime, mais pas sur l’espace extra-atmosphérique, qui reste libre.

💡 Astuce mémo

Un territoire en trois dimensions : terre, mer et air, fermé par des frontières.

📖 3. Population, nation et nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupement humain dans lequel les individus se sentent unis par des liens matériels et spirituels et se perçoivent comme différents des autres groupements nationaux.

📝 Points essentiels

📌 La conception allemande de la nation est objective et fondée sur des éléments comme la géographie, la langue, la religion, l’idéologie ou la race, tandis que la conception française inclut la volonté de vivre ensemble et le vouloir-vivre collectif.

• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est inscrit au paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU et à l’alinéa 2 du Préambule de la Constitution française de 1958.

📌 Une nation peut être répartie entre plusieurs États, comme la nation kurde entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie, tandis qu’un État peut regrouper plusieurs nations, comme le Canada ou la Belgique contemporains.

💡 Astuce mémo

Nation objective par les données communes, nation française par le vouloir-vivre collectif.

📖 4. Souveraineté et pouvoir étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité politique exclusive de l’État sur sa population et son territoire, sans subordination à un autre État sauf limitations librement acceptées.
• Légitimité : Croyance collective dans le caractère acceptable et juste du pouvoir et de ses lois, fondée sur un consensus et des valeurs communes.

📝 Points essentiels

• Selon Jellinek, l’État dispose de la « compétence de sa compétence », c’est-à-dire du pouvoir de déterminer lui-même l’étendue de ses compétences.

📌 La souveraineté extérieure concerne l’indépendance de l’État à l’égard des autres États, tandis que la souveraineté intérieure concerne l’autorité exercée à l’intérieur du territoire.

💡 Astuce mémo

Souveraineté extérieure contre les autres États, souveraineté intérieure sur le territoire.

📖 5. L’État personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Construction juridique qui donne une existence et une capacité juridiques à un groupement organisé poursuivant un but commun.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité morale de l’État lui permet de posséder des biens, de contracter, d’engager sa responsabilité et d’être partie à un procès indépendamment des personnes qui le gouvernent.

💡 Astuce mémo

La personnalité morale sépare l’État des gouvernants et assure la permanence du pouvoir.

📖 6. Caractéristiques de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État caractérisé par l’unité du pouvoir politique, un seul centre de décisions et une seule catégorie de lois nationales applicables à l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État unitaire, les normes locales ne peuvent être édictées qu’en application et en conformité avec les normes nationales qui déterminent leurs matières et leur contrôle.

💡 Astuce mémo

Unité du pouvoir, des lois, du gouvernement et des tribunaux : UPLGT.

📖 7. Centralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Aménagement territorial du pouvoir de décision par lequel des autorités nommées par l’État exercent des compétences dans des circonscriptions administratives.

📝 Points essentiels

📌 Les autorités déconcentrées sont soumises au pouvoir hiérarchique de l’État, qui peut contrôler leurs actes par injonction ou réformation et agir sur leurs personnes par nomination ou révocation.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même État et hiérarchie ; décentralisation : personnes distinctes et autonomie.

📖 8. Décentralisation et États régionaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Reconnaît à des collectivités distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale, une autonomie juridique et financière pour gérer des services publics.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution française, les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi et restent soumises au contrôle de légalité de l’État.

💡 Astuce mémo

Autonomie juridique, autonomie financière, contrôle de légalité.

📖 9. La confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États créée par un traité international, dans laquelle les États membres conservent principalement leur souveraineté et leur existence internationale.

📝 Points essentiels

📌 Dans une confédération, les décisions de l’organe commun ne sont généralement pas directement applicables dans l’ordre interne et nécessitent une ratification par les États membres.

• Un État membre d’une confédération peut en principe se retirer, contrairement à un État fédéré qui ne dispose pas normalement d’un droit de sécession.

💡 Astuce mémo

Confédération par traité, souveraineté conservée ; fédération par Constitution, nouvel État créé.

📖 10. L’État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Union d’États créée par une Constitution, dans laquelle un nouvel État se superpose aux États fédérés et détient seul la souveraineté internationale.
• Principe d’autonomie : Garantit aux États fédérés un territoire, une population, une Constitution et des compétences propres au sein de l’État fédéral.
• Principe de participation : Associe les États fédérés à la gestion de l’État fédéral et à la révision de la Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 Dans une fédération, la compétence générale est souvent attribuée aux États fédérés et les compétences d’attribution à l’État fédéral, mais le Canada inverse cette répartition et l’Allemagne prévoit aussi des compétences concurrentes.

📌 Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être adoptée à la majorité des deux tiers des chambres du Congrès et ratifiée par au moins les trois quarts des législatures fédérées, soit 38 États.

Compléments

• Les États fédéraux disposent d’une seconde chambre représentant les États fédérés, comme le Sénat aux États-Unis ou le Bundesrat en Allemagne.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation aux organes fédéraux, participation à la révision constitutionnelle.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation

Confédération et fédération