Fiche de révision : Droit public financier

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit financier public
2. Fondements constitutionnels et européens
3. Principes budgétaires de l’État
4. Réforme organique et performance budgétaire
5. Catégories de lois de finances
6. Structure et domaine des lois financières
7. Lois rectificatives et loi de règlement
8. Lois de finances en situation d’urgence
9. Lois de règlement et procédures d’urgence
10. Programmation des finances publiques
11. Lois de finances et sécurité sociale
12. Finances de l’État et budgets locaux
13. Finances de l’État et budget européen

📖 1. Définition et fonctions du droit financier public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public financier : Encadre les moyens financiers des personnes publiques et des administrations publiques, ainsi que ceux des personnes privées lorsqu’elles agissent comme personnes publiques.
• Droit budgétaire : Regroupe les règles qui encadrent la prévision et l’autorisation des dépenses et des recettes.
• Comptabilité publique : Regroupe les règles qui encadrent l’exécution et le contrôle de l’exécution budgétaire.
• Droit fiscal : Regroupe les règles relatives aux impositions de toute nature.

★ À maîtriser

• Le droit public financier légitime le pouvoir de l’État de lever l’impôt afin de couvrir ses dépenses d’intérêt général et permet le contrôle démocratique de l’utilisation des fonds publics.

Compléments

• Les articles 13, 14 et 15 de la DDHC de 1789 fondent respectivement des exigences relatives à la contribution publique, au consentement à l’impôt et au droit de demander compte aux agents de l’administration.

💡 Astuce mémo

Consentement à l’impôt → contrôle démocratique des finances publiques

📖 2. Fondements constitutionnels et européens

★ À maîtriser

📌 Selon le principe de légalité de l’impôt, seule la loi peut instituer, supprimer ou modifier un impôt, et l’État seul dispose de cette compétence selon le cours.

• L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi et prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions fixées par une loi organique.

• L’article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes des missions juridictionnelles de jugement des comptes publics et des missions non juridictionnelles d’information, d’assistance, de certification et d’évaluation.

• L’article 47 de la Constitution fixe à 70 jours le délai d’adoption des lois de finances initiales, tandis que l’article 47-1 fixe à 50 jours celui des lois de financement de la Sécurité sociale.

Compléments

• L’article 72-2 de la Constitution encadre depuis 2003 les finances locales autour des ressources propres, de la compensation des transferts de charges par l’État et de la péréquation entre territoires.

• L’article 40 de la Constitution limite le droit d’amendement parlementaire en finances publiques en interdisant l’aggravation des charges publiques et la diminution des ressources.

💡 Astuce mémo

Coopération internationale préserve la souveraineté ; intégration européenne permet des décisions à la majorité

📖 3. Principes budgétaires de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : Signifie qu’un budget est voté pour une année et doit être exécuté pendant cette année.
• Unité budgétaire : Impose de présenter les dépenses et les recettes dans un seul et même document afin d’en donner une vision globale.
• Universalité budgétaire : L’universalité budgétaire comprend la non-contraction, qui impose de présenter intégralement recettes et dépenses, et la non-affectation, qui interdit en principe d’affecter une recette déterminée à une dépense déterminée.
• Spécialité budgétaire : La spécialité budgétaire impose de détailler les crédits autorisés par le Parlement selon les missions, les programmes et les actions auxquels ils sont destinés.

★ À maîtriser

• Les principes budgétaires étudiés sont :
  • l’annualité
  • l’unité
  • l’universalité
  • la spécialité
  • la sincérité
  • l’équilibre

Compléments

📌 La sincérité comptable exige des comptes réguliers et conformes aux normes comptables, tandis que la sincérité budgétaire exige que les prévisions et autorisations financières ne cherchent pas à tromper le Parlement.

📖 4. Réforme organique et performance budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Performance budgétaire : Désigne une gestion des finances publiques orientée vers les résultats plutôt que seulement vers les moyens.

★ À maîtriser

• La LOLF de 2001, entrée en vigueur en 2005 et appliquée pour le premier budget de l’État en 2006, a succédé à l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances.

Compléments

• La LOLF renforce l’information et le contrôle du Parlement sur les finances publiques et introduit une culture de gestion inspirée de l’entreprise dans l’administration.

• La LOLF ajoute à la comptabilité budgétaire classique la comptabilité générale et la comptabilité analytique.

💡 Astuce mémo

La LOLF fait passer d’une logique de moyens à une logique de résultats

📖 5. Catégories de lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de finances de l’année : Prévoit et autorise, pour une année civile, les recettes et les dépenses de l’État.
• Loi de finances rectificative : Modifie en cours d’année la loi de finances de l’année, notamment pour adapter les dépenses et les recettes.
• Loi de règlement : La loi relative aux résultats de la gestion portant approbation des comptes, aussi appelée loi de règlement, constate les résultats de l’exercice budgétaire précédent.

★ À maîtriser

• Les cinq catégories de lois de finances sont :
  • la loi de finances de l’année
  • les lois de finances rectificatives
  • la loi de finances de fin de gestion
  • la loi relative aux résultats de la gestion portant approbation des comptes de l’année
  • les lois prévues à l’article 45

Compléments

• La loi de finances de fin de gestion, créée par la loi organique de 2021, est adoptée en fin d’année et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales.

• Les lois prévues à l’article 45 de la LOLF permettent, dans des circonstances urgentes, d’assurer la continuité de l’État lorsque la loi de finances de l’année ne peut être adoptée à temps.

📖 6. Structure et domaine des lois financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier budgétaire : Disposition insérée dans une loi de finances qui ne relève pas de son domaine défini par la Constitution et la LOLF et que le Conseil constitutionnel peut censurer.

★ À maîtriser

• La loi de finances de l’année comprend deux parties : la première autorise les recettes et fixe les conditions de l’équilibre, et la seconde détaille les crédits affectés aux politiques publiques.

📌 Le Parlement doit adopter la première partie de la loi de finances de l’année avant d’examiner et d’adopter sa seconde partie.

📌 Le domaine obligatoire exclusif comprend les dispositions qui doivent figurer dans la loi de finances, le domaine facultatif exclusif celles qui peuvent y figurer, et le domaine facultatif partagé celles qui peuvent figurer dans une loi de finances ou une loi ordinaire.

Compléments

• La loi de finances de l’année commence par un article liminaire qui l’inscrit dans la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.

• Les crédits sont présentés selon trois niveaux :

  • missions
  • programmes
  • actions

📖 7. Lois rectificatives et loi de règlement

★ À maîtriser

• La loi de règlement constate l’exécution des recettes et des dépenses de l’exercice précédent et peut ratifier des mesures réglementaires prises par le gouvernement.

Compléments

• Les lois de finances rectificatives adaptent les dépenses et les recettes en cours d’année et sont plus nombreuses en période de crise.

• La loi de finances rectificative suit une structure comparable à celle de la loi de finances de l’année, avec un article liminaire et deux parties ajustées aux modifications budgétaires.

• Les décrets d’avance ouvrent des crédits en situation d’urgence et sont prévus par l’article 13 de la LOLF.

• Les décrets d’annulation permettent au gouvernement de supprimer des crédits, tandis que les arrêtés de report permettent de reporter des crédits malgré le principe d’annualité.

📖 8. Lois de finances en situation d’urgence

★ À maîtriser

• En cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale un vote séparé sur la première partie avant le 11 décembre ; si cette procédure échoue, il peut déposer un projet de loi spéciale avant le 19 décembre pour autoriser la perception des impôts existants.

Compléments

• Les lois de finances partielles et spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF assurent la continuité de l’État en permettant de reconduire le budget antérieur ou d’autoriser la perception des impôts en attendant une loi de finances complète.

💡 Astuce mémo

Loi partielle d’abord ; loi spéciale si elle échoue

📖 9. Lois de règlement et procédures d’urgence

★ À maîtriser

• La loi de règlement constate les résultats de la gestion de l’année précédente, c’est-à-dire l’exécution de ses dépenses et recettes, et n’est adoptée que l’année suivante.

📌 En cas de dépôt tardif du projet de loi de finances avant le 11 décembre, le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale un vote séparé sur l’ensemble de sa première partie, puis le projet est soumis au Sénat en procédure accélérée.

📌 Si la procédure de loi de finances partielle échoue, le gouvernement peut déposer devant l’Assemblée nationale, avant le 19 décembre, un projet de loi de finances spéciale autorisant la perception des impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.

Compléments

• Les mesures réglementaires que la loi de règlement peut ratifier comprennent :

  • les décrets d’avance
  • les décrets d’annulation
  • les décrets et arrêtés de report

• Pendant l’application d’une loi de finances spéciale, l’État peut percevoir les impôts existants et reconduire mois par mois les dépenses de l’année précédente, mais ne peut engager de dépenses nouvelles avant la loi de finances de l’année.

• Les lois de finances partielles et spéciales sont des lois de finances soumises aux principes budgétaires et à un contrôle facultatif de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Dépôt tardif → loi partielle avant le 11 décembre → loi spéciale avant le 19 décembre.

📖 10. Programmation des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois de programmation des finances publiques : Fixent une trajectoire d’évolution des comptes des administrations publiques, comprenant l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

★ À maîtriser

• Les lois de programmation des finances publiques visent notamment à faire respecter les engagements européens relatifs aux seuils de déficit public et de dette publique.

📌 Une loi de finances peut s’écarter de la trajectoire d’une loi de programmation sans être invalidée par le Conseil constitutionnel, car aucune hiérarchie normative ne les lie.

Compléments

• Introduites à l’article 34 de la Constitution par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques sont adoptées par le Parlement depuis 2009, généralement tous les deux ou trois ans.

• Les lois de finances annuelles comportent un article liminaire comparant leurs prévisions à celles de la loi de programmation en vigueur.

• Les lois de programmation n’ont pas de délai constitutionnel de dépôt ou d’adoption et l’article 49, alinéa 3, ne peut être utilisé à leur égard qu’une fois par session.

💡 Astuce mémo

La programmation trace une trajectoire pluriannuelle ; la loi de finances annuelle décide sans y être juridiquement liée.

📖 11. Lois de finances et sécurité sociale

★ À maîtriser

📌 Les lois de finances concernent les finances de l’État et déterminent des plafonds de dépenses, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale prévoient des recettes et fixent un objectif de dépenses.

• Les régimes obligatoires de base et organismes couverts comprennent :
  • le régime général
  • le régime agricole
  • les régimes spéciaux
  • le FSV
  • la CADES

Compléments

• Depuis 2022, les lois de financement de la sécurité sociale comprennent trois parties :

  • les modifications en cours d’année des recettes et dépenses
  • la prévision des recettes
  • l’objectif de dépenses

• Les trois catégories de lois de financement de la sécurité sociale sont :

  • la loi annuelle
  • la loi rectificative
  • la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale

• Les risques financés par la sécurité sociale comprennent :

  • la maladie
  • la vieillesse
  • la maternité
  • l’invalidité
  • les accidents du travail
  • les maladies professionnelles
  • le risque autonomie

• Le montant annuel drainé par les lois de financement de la sécurité sociale dépasse 600 milliards d’euros, contre environ 400 milliards d’euros pour les dépenses et recettes de l’État.

💡 Astuce mémo

La LF fixe un plafond de dépense ; la LFSS fixe un objectif de dépense.

📖 12. Finances de l’État et budgets locaux

★ À maîtriser

• Les budgets locaux concernent notamment :
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les métropoles

📌 Dans un budget local, la section de fonctionnement retrace les opérations ordinaires et récurrentes, tandis que la section d’investissement retrace les opérations extraordinaires, notamment patrimoniales.

• Les lois de finances autorisent la perception des recettes locales et affectent aux collectivités des prélèvements sur recettes, notamment des dotations de l’État.

Compléments

• L’État fixe les règles fiscales locales et prélève les impôts locaux, ce qui rend les budgets des collectivités dépendants des lois de finances pour déterminer leurs ressources et leur capacité d’action.

💡 Astuce mémo

Fonctionnement pour l’ordinaire, investissement pour l’extraordinaire.

📖 13. Finances de l’État et budget européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Ressource RNB : Contribution annuelle versée par chaque État membre à l’Union européenne, calculée à partir du revenu national brut.

★ À maîtriser

• Le budget de l’Union européenne comprend un budget annuel détaillé et un cadre financier pluriannuel qui regroupe les dépenses et recettes par grandes politiques publiques.

• Le Parlement européen est compétent pour les dépenses du budget de l’Union européenne, tandis que les États membres sont compétents pour ses ressources.

Compléments

• Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 prévoit 1 279 milliards d’euros de dépenses et s’impose juridiquement au budget annuel de l’Union européenne.

• Les lois de finances prévoient des prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, contribuant ainsi au financement de son budget.

💡 Astuce mémo

Le Parlement européen décide des dépenses ; les États membres maîtrisent les ressources.

📊 Tableaux de synthèse

Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale