★ À maîtriser
L’entrée en vigueur suppose que la loi ait été promulguée et publiée, mais ne coïncide pas nécessairement avec la date de publication.
Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en principe en vigueur à la date qu’elle fixe dans ses dispositions finales.
À défaut de date fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Lorsque l’exécution d’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur effective est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Compléments
📌 Conformément à l’article 1er du Code civil, la publication est indispensable à l’exécution de la loi.
📌 En cas d’urgence, la loi peut entrer en vigueur dès le jour de sa publication.
Promulgation, publication, puis entrée en vigueur
★ À maîtriser
La disparition de la loi peut être anticipée, souhaitée ou subie.
Les lois de moratoire suspendent l’application des lois ordinaires pendant une période de crise, tandis que les lois expérimentales sont adoptées pour une durée déterminée et peuvent être pérennisées si elles s’avèrent efficaces.
Selon le parallélisme des formes, un texte ne peut être abrogé que par un texte de force égale ou supérieure, de sorte qu’une loi ne peut jamais être abrogée par un simple décret.
L’abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle énumère les dispositions supprimées, et tacite lorsqu’une loi nouvelle incompatible avec une loi ancienne la remplace sans abrogation expresse.
Depuis l’instauration de la QPC, l’article 62 de la Constitution reconnaît au Conseil constitutionnel le pouvoir d’abroger une disposition législative jugée inconstitutionnelle, avec effet immédiat ou différé.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, près de huit mois après sa publication.
La loi du 5 août 1914 a suspendu les échéances en faveur des débiteurs en raison de l’état de guerre.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a prorogé divers délais pendant la crise sanitaire.
La loi du 17 janvier 1975 autorisant l’IVG a d’abord été adoptée pour cinq ans avant d’être pérennisée.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a donné une assise constitutionnelle à l’expérimentation législative et réglementaire, à l’article 37-1 de la Constitution.
Une loi peut être abrogée pour être remplacée ou parce que la disposition a perdu son objet, comme le délit d’adultère abrogé en 1975 après la disparition du besoin social.
Après avoir censuré les règles légales de garde à vue le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a différé leur abrogation au 1er juillet 2011 afin d’éviter un vide juridique, de préserver les procédures en cours et de laisser au législateur le temps de réformer la matière.
La loi temporaire expire, l’abrogation supprime pour l’avenir
★ À maîtriser
Face à une loi nouvelle, il faut d’abord rechercher les dispositions transitoires dans le texte et les appliquer en principe lorsqu’elles existent.
La théorie classique distingue les droits acquis, que la loi nouvelle ne peut remettre en cause, des simples expectatives de droit, auxquelles elle peut s’appliquer.
Selon Paul Roubier, les conflits temporels se résolvent par la combinaison de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et de son application immédiate.
L’effet immédiat soumet les faits antérieurs à la loi ancienne et les faits postérieurs à la loi nouvelle, la rétroactivité soumet aussi les faits antérieurs à la loi nouvelle, et la survie maintient la loi ancienne applicable aux faits postérieurs.
Compléments
La loi du 31 décembre 1917 a réduit de douze à six degrés la vocation successorale des collatéraux sans testament : si le décès précède son entrée en vigueur, le collatéral au-delà du sixième degré conserve un droit acquis même sans partage, tandis qu’un décès postérieur ne lui laisse qu’une expectative supprimée par la loi nouvelle.
La théorie de Roubier a été consacrée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 avril 1960, même si la notion de droit acquis continue d’être utilisée. - Paul Roubier
Pour un bail conclu sous un plafond de loyer de 150 € ramené à 100 €, l’effet immédiat fixe le loyer futur à 100 € sans restituer les loyers passés, la rétroactivité impose de restituer 50 € par mois depuis la conclusion, et la survie maintient le loyer à 150 €.
Droits acquis chez la théorie classique, situations juridiques chez Roubier
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que « la loi n’a point d’effet rétroactif ».
La loi nouvelle ne s’applique pas à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure à son entrée en vigueur.
La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets déjà produits par une situation juridique née avant son entrée en vigueur.
Le législateur peut déroger à la non-rétroactivité, qui résulte d’une loi ordinaire et n’a pas de valeur constitutionnelle, en prévoyant expressément l’application rétroactive d’une loi.
Les lois expressément rétroactives comprennent notamment les lois de validation, qui confèrent rétroactivement une validité à des actes nuls au regard de la loi ancienne.
Selon le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 décembre 1998, une disposition rétroactive doit répondre à un motif d’intérêt général suffisant et ne pas priver de garantie légale des exigences constitutionnelles.
L’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoit la rétroactivité in mitius, qui applique la loi pénale plus douce aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Compléments
La non-rétroactivité protège la sécurité juridique, car les citoyens ne peuvent être tenus d’obéir à une loi qui n’existait pas au moment des faits.
Dans un arrêt du 7 novembre 1968, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a refusé d’appliquer à une promesse de vente conclue en 1953 une loi du 19 décembre 1963 imposant son enregistrement à peine de nullité.
Dans un arrêt du 16 novembre 1960, la première chambre civile a jugé que la loi du 15 juillet 1955 ouvrant aux enfants adultérins et incestueux un droit à pension alimentaire ne permettait pas d’accorder une pension pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
Après l’abrogation par inadvertance en 1991 de l’article fondant la compétence des tribunaux de commerce, la loi du 16 mai 2000 a réintroduit un article avec effet rétroactif à 1991 pour valider la situation.
Après l’arrêt Perruche, la loi dite « anti-Perruche » a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir du fait de sa naissance d’un préjudice, avec effet rétroactif sur les instances en cours.
📌 Dans un arrêt du 28 octobre 1999, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la prééminence du droit s’oppose, sauf impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du législateur dans le dénouement judiciaire d’un litige ; l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a repris cette solution le 23 janvier 2004.
📌 Une loi interprétative est dite telle par détermination de la loi lorsque le législateur la qualifie ainsi, et par nature lorsque sa qualification résulte de la jurisprudence.
La loi nouvelle ne remonte pas le temps, sauf exceptions
★ À maîtriser
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques légales en cours et peut en modifier les effets futurs.
📌 L’application immédiate de la loi nouvelle aux situations légales en cours ne concerne que les effets futurs, car les effets passés demeurent intacts au nom de la non-rétroactivité.
Compléments
Le mariage et la propriété sont des exemples de situations juridiques légales organisées par le législateur plutôt que laissées à la libre disposition des individus.
La loi du 18 février 1938 supprimant l’incapacité juridique de la femme mariée s’est appliquée immédiatement à toutes les femmes mariées, y compris celles dont le mariage était antérieur à la réforme.
📌 La Cour de cassation a affirmé que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment de son entrée en vigueur dans un arrêt du 14 novembre 1984.
Une frise sépare les effets passés, sous l’ancienne loi, des effets futurs, sous la nouvelle
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat conclu avant une loi nouvelle, les effets à venir restent en principe régis par la loi ancienne : c’est la survie de la loi ancienne.
Compléments
Le bail et le contrat de travail sont des exemples de situations contractuelles dont les droits et obligations découlent principalement du contrat librement conclu par les parties.
La survie de la loi ancienne protège les prévisions des parties, qui ont conclu leur contrat en se conformant au droit alors en vigueur.
La boule suit le terrain juridique connu au moment du lancer
★ À maîtriser
📌 Par exception à la survie de la loi ancienne, une loi nouvelle poursuivant un but économique ou social impérieux peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours au nom de l’ordre public.
Compléments
Le législateur peut expressément rendre une loi nouvelle applicable aux contrats en cours, mais le Conseil constitutionnel vérifie qu’un motif d’intérêt général suffisant justifie cette application.
Lorsque le législateur ne précise pas l’application immédiate aux contrats en cours, le juge peut la retenir en s’appuyant sur sa volonté tacite et sur des motifs particulièrement impérieux d’intérêt général.
Dans un arrêt du 12 juillet 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’ordre public social impose l’application immédiate aux contrats de travail en cours des lois nouvelles améliorant la condition ou la protection des salariés.
Le passage progressif de la durée légale des congés payés de deux à cinq semaines s’est appliqué immédiatement à tous les contrats de travail en cours.
Intérêt général impérieux → application immédiate aux contrats en cours
📌 Dans la synthèse de Roubier, les situations passées relèvent de la non-rétroactivité, les situations légales en cours de l’application immédiate de la loi nouvelle, et les situations contractuelles en cours de la survie de la loi ancienne, sauf motif d’intérêt général justifiant l’application immédiate. - Paul Roubier
Passé : non-rétroactivité ; situation légale : effet immédiat ; contrat : survie
| Situation | Règle | Portée |
|---|---|---|
| Situation passée | Non-rétroactivité | Application de la loi en vigueur au moment des faits, sous réserve des exceptions |
| Situation légale en cours | Application immédiate | La loi nouvelle régit les effets futurs |
| Situation contractuelle en cours | Survie de la loi ancienne | L’ancienne loi régit en principe les effets futurs du contrat |
| Contrat en cours soumis à l’ordre public | Application immédiate possible | La loi nouvelle s’applique si un intérêt général suffisant le justifie |
| Mode | Mécanisme | Exemple ou autorité |
|---|---|---|
| Disparition anticipée | Loi temporaire, moratoire ou expérimentale | Loi du 17 janvier 1975 autorisant l’IVG |
| Abrogation souhaitée | Suppression pour l’avenir, expresse ou tacite | Abrogation du délit d’adultère en 1975 |
| Abrogation subie | Le Conseil constitutionnel abroge une disposition inconstitutionnelle | Garde à vue : abrogation différée au 1er juillet 2011 |
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1. Quel est l’effet de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
2. Une loi est promulguée et publiée le 10 juin, mais ses dispositions finales fixent son entrée en vigueur au 1er juillet : quand devient-elle applicable ?
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Que fait le Président de la République par la promulgation d’une loi ?
Il atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.
Quelles formes la disparition d’une loi peut-elle prendre ?
Elle peut être anticipée, souhaitée ou subie.
Quel effet le retard ou l’absence des décrets d’application peut-il avoir sur une loi votée ?
Il peut en paralyser de fait l’entrée en vigueur.
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