Fiche de révision : Les organes de la justice française

📋 Plan du Cours

1. Ordres juridictionnels français
2. Réformes et degrés de juridiction
3. Tribunal judiciaire et compétence civile
4. Organisation du tribunal judiciaire
5. Compétence des tribunaux de commerce
6. Juges consulaires et justice commerciale
7. Conseil de prud’hommes
8. Baux ruraux et tribunal paritaire

📅 Repères chronologiques

1. 22 décembre 1958La loi a profondément organisé le système judiciaire français dans le cadre de la Ve République, peu après la Constitution du 4 octobre 1958.
2. 1er janvier 2002Les litiges entre artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce.
3. 23 mars 2019La réforme a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire, et est entrée en vigueur en 2020.

📖 1. Ordres juridictionnels français

🔑 Notions clés & Définitions

• Organes de la justice : Juridictions appelées à se prononcer sur un litige ou une affaire.

★ À maîtriser

📌 La France connaît deux ordres juridictionnels distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, en raison du principe de séparation des pouvoirs qui empêche le juge judiciaire de juger l’administration.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif et n’appartient à aucun de ces deux ordres.

• Le Conseil constitutionnel échappe au dualisme juridictionnel et n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux voies séparées par la séparation des pouvoirs

📖 2. Réformes et degrés de juridiction

★ À maîtriser

• Le procès peut passer par trois degrés : la première instance, l’appel lorsque celui-ci est possible, puis le pourvoi en cassation en cas de mauvaise application d’une règle de droit par la cour d’appel.

📌 Les juridictions civiles, commerciales et sociales appliquent en principe la procédure civile, tandis que les juridictions pénales appliquent la procédure pénale.

Compléments

• La Cour de cassation est située au sommet de l’ordre judiciaire français.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 3. Tribunal judiciaire et compétence civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence de droit commun : Compétence lui permettant de connaître des affaires civiles et commerciales lorsqu’aucune compétence n’est attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

★ À maîtriser

• L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

Compléments

• La matière civile comprend notamment les litiges de droit de la famille, comme le divorce contentieux, et les litiges relatifs aux contrats civils, comme les baux d’habitation.

• Les matières relevant de juridictions spécialisées ou d’un autre ordre sont : la matière commerciale, relevant notamment des tribunaux de commerce, la matière sociale, relevant notamment des conseils de prud’hommes, la matière rurale, relevant des tribunaux paritaires des baux ruraux, la matière pénale, relevant des juridictions pénales, la matière administrative, relevant des juridictions de l’ordre administratif

📖 4. Organisation du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure permettant d’obtenir rapidement une décision de justice, notamment lorsqu’une situation présente un caractère urgent.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2019 entrée en vigueur en 2020, les tribunaux de proximité sont des chambres de proximité du tribunal judiciaire, contrairement aux anciennes juridictions de proximité qui étaient distinctes.

• Le président du tribunal judiciaire exerce une fonction administrative d’organisation et de bon fonctionnement du tribunal, ainsi qu’une fonction juridictionnelle notamment comme juge des référés.

• La France compte 164 tribunaux judiciaires répartis sur 101 départements, chaque département disposant d’au moins un tribunal judiciaire.

Compléments

• Un tribunal judiciaire comportant au moins cinq juges peut être divisé en chambres afin de faciliter son organisation et la répartition des affaires.

📌 Les magistrats du siège jugent les affaires, les magistrats du parquet comprennent notamment le procureur de la République, et le greffe assure notamment la mise en forme et l’authentification des jugements ainsi que le suivi des dossiers.

• En principe, une formation collégiale du tribunal judiciaire comprend trois magistrats : un président de formation et deux assesseurs, mais certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique.

• Le tribunal judiciaire comprend notamment le juge aux affaires familiales pour les litiges familiaux, le juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution des décisions et titres exécutoires, et le juge des contentieux de la protection pour la protection juridique des majeurs et le surendettement des particuliers.

📖 5. Compétence des tribunaux de commerce

★ À maîtriser

• Les affaires commerciales relevant notamment des tribunaux de commerce comprennent : les achats de marchandises en vue de leur revente, les opérations bancaires, les engagements contractés à l’occasion d’une activité commerciale, les litiges entre sociétés commerciales, les incidents de paiement, les difficultés liées à l’insolvabilité des commerçants ou des sociétés commerciales

📌 Les litiges entre un commerçant et un particulier agissant comme consommateur relèvent en principe du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce.

Compléments

• La compétence du tribunal de commerce est notamment définie à l’article L. 721-3 du Code de commerce.

• La France compte 134 tribunaux de commerce, dont l’implantation dépend principalement de l’importance de l’activité commerciale et qui peuvent être créés, supprimés ou réorganisés par décret.

📖 6. Juges consulaires et justice commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juges consulaires : Juges issus du monde commercial qui siègent dans les tribunaux de commerce.
• Échevinage : Système dans lequel une juridiction comprend à la fois des magistrats professionnels et des juges non professionnels issus du domaine concerné.

★ À maîtriser

📌 Les juges consulaires apportent une connaissance concrète de la vie commerciale, mais leur proximité avec le milieu des affaires expose à des risques de partialité et ils ne possèdent pas nécessairement la même formation juridique que les magistrats professionnels.

• Les juges consulaires sont élus indirectement par un collège électoral constitué de représentants du monde commercial, notamment de personnes issues des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

• Pour répondre aux difficultés de la justice consulaire, une formation des juges consulaires est prévue et certains contentieux complexes, notamment en droit de la concurrence ou en propriété intellectuelle et industrielle, sont concentrés dans un nombre limité de tribunaux.

📌 L’échevinage n’a pas été généralisé aux tribunaux de commerce en raison de l’opposition des commerçants à l’intervention de magistrats professionnels et des difficultés matérielles et financières liées au manque de magistrats.

• Pour être éligible comme juge consulaire, il faut notamment avoir au moins 30 ans, justifier d’au moins cinq années d’activité commerciale ou d’une expérience professionnelle répondant aux textes, et ne pas être frappé d’inéligibilité.

• Le premier mandat d’un juge consulaire dure deux ans et les mandats suivants quatre ans ; quatre mandats successifs peuvent représenter 14 ans au total, après quoi une nouvelle candidature est possible après une interruption d’un an.

• Les fonctions juridictionnelles des juges consulaires sont bénévoles et ne sont pas rémunérées.

• Le président du tribunal de commerce exerce des fonctions administratives et juridictionnelles, notamment comme juge des référés, tandis que son greffier est un officier public et ministériel titulaire d’un office.

💡 Astuce mémo

Les juges consulaires apportent la pratique des affaires ; les magistrats professionnels apportent leur compétence juridique

📖 7. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour les litiges individuels découlant du contrat de travail, auquel est assimilé le contrat d’apprentissage.
• Parité prud’homale : Égalité du nombre de conseillers représentant les employeurs et de ceux représentant les salariés.
• Réformation en appel : Modification par la juridiction d’appel d’une décision rendue en première instance.

★ À maîtriser

📌 Le conseil de prud’hommes exerce une fonction contentieuse de règlement des litiges individuels du travail et une fonction conciliatrice visant à parvenir à un accord entre employeur et salarié.

📌 Lorsqu’un partage des voix empêche les conseillers prud’hommes de décider, un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire, intervient pour départager les conseillers et trancher le litige.

Compléments

📌 La présidence du conseil de prud’hommes alterne entre un conseiller employeur et un conseiller salarié.

• La France compte 210 conseils de prud’hommes et il en existe au moins un dans chaque ville où siège un tribunal judiciaire, selon le cours.

💡 Astuce mémo

La parité impose l’égalité employeurs-salariés, tandis que le juge départiteur intervient seulement si les voix se partagent

📖 8. Baux ruraux et tribunal paritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail rural : Location d’une terre destinée à l’exercice d’une activité agricole, notamment la culture ou l’élevage.

★ À maîtriser

• Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges relatifs aux contrats de fermage et de métayage, régis par le Code rural et de la pêche maritime.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé en nombre égal de représentants des fermiers et métayers, d’une part, et des bailleurs, d’autre part.

Compléments

📌 Les deux grandes catégories de baux ruraux sont le fermage, dont le locataire est le fermier, et le métayage, dont le locataire est le métayer ; le propriétaire bailleur met la terre en location.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux fonctionne par sessions : une session est organisée lorsque suffisamment d’affaires sont réunies, puis elle est clôturée après leur examen.