Que sont les organes de la justice ?
Les juridictions appelées à se prononcer sur un litige ou une affaire.
Quels sont les deux ordres juridictionnels français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel principe empêche le juge judiciaire de juger l’administration ?
Le principe de séparation des pouvoirs.
Quelle loi a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance par le tribunal judiciaire ?
La loi du 23 mars 2019.
En quelle année la réforme remplaçant les tribunaux de grande instance et d’instance est-elle entrée en vigueur ?
En 2020.
Quelles sont les trois étapes possibles du procès dans l’ordre ?
Première instance, appel et pourvoi en cassation.
Quel manquement de la cour d’appel peut justifier un pourvoi en cassation ?
La mauvaise application d’une règle de droit.
Quelle procédure les juridictions civiles, commerciales et sociales appliquent-elles en principe ?
La procédure civile.
Quelle procédure les juridictions pénales appliquent-elles ?
La procédure pénale.
Quand le tribunal judiciaire exerce-t-il sa compétence de droit commun ?
Lorsque la demande n’est attribuée à aucune autre juridiction en raison de sa nature.
Quel article attribue au tribunal judiciaire les affaires civiles et commerciales sans juridiction spécialisée ?
L’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Depuis quelle réforme les tribunaux de proximité sont-ils des chambres du tribunal judiciaire ?
Depuis la réforme de 2019, entrée en vigueur en 2020.
Quelle fonction administrative le président du tribunal judiciaire exerce-t-il ?
Il organise le tribunal et veille à son bon fonctionnement.
Qu’est-ce que le référé ?
Une procédure permettant d’obtenir rapidement une décision de justice, notamment en cas d’urgence.
Combien de tribunaux judiciaires la France compte-t-elle ?
164 tribunaux judiciaires.
Quels achats relèvent notamment des tribunaux de commerce ?
Les achats de marchandises en vue de leur revente.
Quelles opérations financières relèvent notamment des tribunaux de commerce ?
Les opérations bancaires.
Quels litiges entre entreprises relèvent notamment des tribunaux de commerce ?
Les litiges entre sociétés commerciales.
Quel tribunal juge en principe le litige entre un commerçant et un consommateur ?
Le tribunal judiciaire.
Qui sont les juges consulaires ?
Des juges issus du monde commercial siégeant dans les tribunaux de commerce.
Quel avantage les juges consulaires apportent-ils à la justice commerciale ?
Une connaissance concrète de la vie commerciale.
Qu’est-ce que l’échevinage ?
Un système associant magistrats professionnels et juges non professionnels issus du domaine concerné au sein d’une juridiction.
Comment les juges consulaires sont-ils élus ?
Indirectement, par un collège électoral de représentants du monde commercial.
Quels litiges relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les litiges individuels découlant du contrat de travail ou d’apprentissage.
Quelles fonctions le conseil de prud’hommes exerce-t-il ?
Une fonction contentieuse et une fonction conciliatrice.
Quel est l’objectif de la fonction conciliatrice du conseil de prud’hommes ?
Parvenir à un accord entre employeur et salarié.
Que signifie la parité prud’homale ?
Les conseillers représentant les employeurs et les salariés siègent en nombre égal.
Qui départage les conseillers prud’hommes en cas de partage des voix ?
Un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire.
Qu’est-ce qu’un bail rural ?
La location d’une terre destinée à une activité agricole.
Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux juge-t-il ?
Les litiges relatifs aux contrats de fermage et de métayage.
Quel code régit les contrats de fermage et de métayage ?
Le Code rural et de la pêche maritime.
Comment se répartissent les sièges au tribunal paritaire des baux ruraux ?
À nombre égal entre les représentants des fermiers et métayers et ceux des bailleurs.
Quel organe tranche les conflits entre les ordres judiciaire et administratif ?
Le Tribunal des conflits.
À quels ordres appartient le Tribunal des conflits ?
À aucun des deux ordres.
À quels ordres appartient le Conseil constitutionnel ?
Ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.
Quelle loi a profondément organisé le système judiciaire français sous la Ve République ?
La loi du 22 décembre 1958.
Où se situe la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire français ?
À son sommet.
Quels litiges relèvent notamment de la matière civile ?
Les litiges familiaux et les litiges relatifs aux contrats civils.
Quelle juridiction traite notamment les litiges commerciaux ?
Les tribunaux de commerce.
Quelle juridiction traite notamment les litiges sociaux ?
Les conseils de prud’hommes.
Quelle juridiction traite notamment les litiges relatifs aux baux ruraux ?
Les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Quelles juridictions traitent les affaires pénales et administratives ?
Les juridictions pénales et les juridictions administratives.
À partir de combien de juges un tribunal judiciaire peut-il être divisé en chambres ?
Cinq juges.
Quel rôle le greffe joue-t-il dans les jugements et les dossiers ?
Il met en forme et authentifie les jugements, et assure le suivi des dossiers.
Combien de magistrats composent en principe une formation collégiale du tribunal judiciaire ?
Trois magistrats.
Quel juge du tribunal judiciaire traite les litiges familiaux ?
Le juge aux affaires familiales.
Depuis quelle date les litiges entre artisans relèvent-ils des tribunaux de commerce ?
Depuis le 1er janvier 2002.
Quel article définit notamment la compétence du tribunal de commerce ?
L’article L. 721-3 du Code de commerce.
Combien la France compte-t-elle de tribunaux de commerce ?
134 tribunaux de commerce.
De quoi dépend principalement l’implantation des tribunaux de commerce en France ?
De l’importance de l’activité commerciale.
Quelles mesures répondent aux difficultés de la justice consulaire ?
La formation des juges consulaires et la concentration de certains contentieux complexes dans un nombre limité de tribunaux.
Pourquoi l’échevinage n’a-t-il pas été généralisé aux tribunaux de commerce ?
En raison de l’opposition des commerçants et du manque de magistrats, qui entraîne des difficultés matérielles et financières.
Quel âge minimal faut-il avoir pour être éligible comme juge consulaire ?
Trente ans.
Quelle est la durée du premier mandat d’un juge consulaire ?
Deux ans.
Comment la présidence du conseil de prud’hommes alterne-t-elle ?
Entre un conseiller employeur et un conseiller salarié.
Combien de conseils de prud’hommes la France compte-t-elle ?
210.
Qu’est-ce que la réformation en appel ?
La modification en appel d’une décision rendue en première instance.
Quelles sont les deux catégories de baux ruraux ?
Le fermage et le métayage.
Comment s’appelle le locataire dans un contrat de fermage ?
Le fermier.
Quand une session du tribunal paritaire des baux ruraux est-elle organisée ?
Lorsque suffisamment d’affaires sont réunies.
Quand une session du tribunal paritaire des baux ruraux est-elle clôturée ?
Après l’examen des affaires réunies.
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1. Pourquoi le système juridictionnel français distingue-t-il un ordre judiciaire et un ordre administratif ?
2. Un litige oppose une juridiction de l’ordre judiciaire à une juridiction de l’ordre administratif sur la question de savoir laquelle doit le trancher. Quel organe intervient ?
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