Que fait le Président de la République par la promulgation d’une loi ?
Il atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.
Quelles formes la disparition d’une loi peut-elle prendre ?
Elle peut être anticipée, souhaitée ou subie.
Quel effet le retard ou l’absence des décrets d’application peut-il avoir sur une loi votée ?
Il peut en paralyser de fait l’entrée en vigueur.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Que faut-il rechercher d’abord face à une loi nouvelle, et comment appliquer ces dispositions ?
Il faut rechercher les dispositions transitoires et les appliquer en principe lorsqu’elles existent.
Quelle distinction la théorie classique établit-elle entre droits acquis et expectatives de droit ?
La loi nouvelle ne peut remettre en cause les droits acquis, mais peut s’appliquer aux expectatives.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet rétroactif de la loi ?
« La loi n’a point d’effet rétroactif. »
Qu’est-ce qu’une situation juridique légale ?
Une situation dont les effets présents et futurs sont impérativement déterminés par la loi, indépendamment de toute volonté individuelle.
À quelles situations la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux situations juridiques légales en cours, pour leurs effets futurs.
Pourquoi la non-rétroactivité protège-t-elle la sécurité juridique ?
Les citoyens ne peuvent être tenus d’obéir à une loi inexistante au moment des faits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur L’application de la loi dans le temps.
1. Quel est l’effet de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
2. Une loi est promulguée et publiée le 10 juin, mais ses dispositions finales fixent son entrée en vigueur au 1er juillet : quand devient-elle applicable ?
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