Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.
Publication : Insertion de la loi, ainsi que des ordonnances et des décrets, au Journal officiel de la République française.
L’entrée en vigueur suppose que la loi ait été promulguée et publiée, mais ne coïncide pas nécessairement avec la date de publication.
Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en principe en vigueur à la date qu’elle fixe dans ses dispositions finales.
À défaut de date fixée par le texte, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1. Quel est l’effet de la promulgation d’une loi par le Président de la République ?
2. Une loi est promulguée et publiée le 10 juin, mais ses dispositions finales fixent son entrée en vigueur au 1er juillet : quand devient-elle applicable ?
3. Quelle distinction caractérise les lois de moratoire et les lois expérimentales ?
Que fait le Président de la République par la promulgation d’une loi ?
Il atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.
Quelles formes la disparition d’une loi peut-elle prendre ?
Elle peut être anticipée, souhaitée ou subie.
Quel effet le retard ou l’absence des décrets d’application peut-il avoir sur une loi votée ?
Il peut en paralyser de fait l’entrée en vigueur.
À quelle date l’ordonnance du 10 février 2016 sur le droit des contrats est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Que faut-il rechercher d’abord face à une loi nouvelle, et comment appliquer ces dispositions ?
Il faut rechercher les dispositions transitoires et les appliquer en principe lorsqu’elles existent.
Quelle distinction la théorie classique établit-elle entre droits acquis et expectatives de droit ?
La loi nouvelle ne peut remettre en cause les droits acquis, mais peut s’appliquer aux expectatives.
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