Quels moyens le droit public financier encadre-t-il pour les personnes publiques ?
Leurs moyens financiers.
Quand le droit public financier encadre-t-il les moyens financiers de personnes privées ?
Lorsqu’elles agissent comme personnes publiques.
À quoi sert le pouvoir de lever l’impôt reconnu à l’État ?
À couvrir ses dépenses d’intérêt général.
Quel contrôle le droit public financier permet-il sur l’utilisation des fonds publics ?
Un contrôle démocratique.
Quelles règles le droit budgétaire regroupe-t-il ?
Les règles encadrant la prévision et l’autorisation des dépenses et des recettes.
Selon la légalité de l’impôt, qui peut instituer, supprimer ou modifier un impôt ?
Seule la loi le peut.
Quelle autorité dispose de la compétence fiscale ?
L’État seul.
Que prévoit l’article 34 de la Constitution concernant les ressources et les charges de l’État ?
Les lois de finances les déterminent dans les conditions fixées par une loi organique.
Quelle mission juridictionnelle l’article 47-2 confie-t-il à la Cour des comptes ?
Le jugement des comptes publics.
Quel délai l’article 47 fixe-t-il pour adopter les lois de finances initiales ?
70 jours.
Quels sont les quatre principes budgétaires classiques de l’État ?
L’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité.
Quels principes le cours ajoute-t-il parmi les principes budgétaires aujourd’hui mobilisés ?
La sincérité et l’équilibre.
Que signifie l’annualité budgétaire ?
Le budget est voté et exécuté pendant une année.
Qu’impose l’unité budgétaire à la présentation des dépenses et des recettes ?
Leur présentation dans un seul document.
Qu’impose la non-contraction, composante de l’universalité budgétaire ?
Présenter intégralement les recettes et les dépenses.
Qu’interdit la non-affectation, composante de l’universalité budgétaire ?
Affecter une recette déterminée à une dépense déterminée.
Comment la spécialité budgétaire exige-t-elle de détailler les crédits parlementaires ?
Selon les missions, les programmes et les actions auxquels ils sont destinés.
Quelle loi de 2001 a succédé à l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ?
La LOLF.
En quelle année la LOLF est-elle entrée en vigueur ?
En 2005.
En quelle année la LOLF a-t-elle été appliquée au premier budget de l’État ?
En 2006.
Que désigne la performance budgétaire ?
Une gestion des finances publiques orientée vers les résultats plutôt que seulement vers les moyens.
Quelles catégories de lois de finances l’article 1er de la LOLF distingue-t-il ?
Cinq catégories.
Que prévoit et autorise la loi de finances de l’année ?
Les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile.
Quel texte une loi de finances rectificative modifie-t-elle en cours d’année ?
La loi de finances de l’année.
Que constate la loi de règlement ?
Les résultats de l’exercice budgétaire précédent.
Combien de parties comprend la loi de finances de l’année ?
Deux parties.
Dans quel ordre le Parlement examine-t-il les parties de la loi de finances de l’année ?
Il adopte la première partie avant d’examiner et d’adopter la seconde.
Que comprend le domaine obligatoire exclusif d’une loi de finances ?
Les dispositions qui doivent figurer dans la loi de finances.
Que permet le domaine facultatif partagé d’une loi de finances ?
Des dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances ou une loi ordinaire.
Avant quelle date le gouvernement peut-il demander le vote séparé de la première partie du projet de loi de finances ?
Avant le 11 décembre.
Avant quelle date le gouvernement peut-il déposer un projet de loi spéciale si le vote séparé échoue ?
Avant le 19 décembre.
Que peut autoriser le projet de loi spéciale en cas d’échec de la procédure de vote séparé ?
La perception des impôts existants.
Quand la loi de règlement est-elle adoptée ?
L’année suivant celle de la gestion concernée.
Que peut demander le gouvernement si le projet de loi de finances est déposé tardivement avant le 11 décembre ?
Un vote séparé de l’Assemblée nationale sur l’ensemble de la première partie.
Comment le projet de loi de finances est-il soumis au Sénat après le vote séparé ?
En procédure accélérée.
Que peut déposer le gouvernement avant le 19 décembre si la procédure de loi de finances partielle échoue ?
Un projet de loi de finances spéciale autorisant la perception des impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances annuelle.
Que fixent les lois de programmation des finances publiques ?
Une trajectoire d’évolution des comptes des administrations publiques.
À quels seuils européens les lois de programmation des finances publiques contribuent-elles à se conformer ?
Aux seuils de déficit public et de dette publique.
Pourquoi une loi de finances peut-elle s’écarter d’une loi de programmation sans être invalidée ?
Aucune hiérarchie normative ne les lie.
Que déterminent les lois de finances concernant les dépenses de l’État ?
Des plafonds de dépenses.
Que fixent les lois de financement de la sécurité sociale concernant les dépenses ?
Un objectif de dépenses.
Quels régimes obligatoires de base sont concernés par les lois de financement de la sécurité sociale ?
Les régimes général, agricole et spéciaux.
Quels organismes contribuant au financement sont concernés par les lois de financement de la sécurité sociale ?
Notamment le FSV et la CADES.
Quelles collectivités sont concernées par les budgets locaux ?
Les communes, départements, régions et métropoles.
Quelles sont les deux sections des budgets locaux ?
Le fonctionnement et l’investissement.
Que retrace la section de fonctionnement d’un budget local ?
Les opérations ordinaires et récurrentes.
Que retrace la section d’investissement d’un budget local ?
Les opérations extraordinaires, notamment patrimoniales.
Qu’autorisent les lois de finances concernant les recettes locales ?
Leur perception.
Que versent les lois de finances aux collectivités par prélèvements sur recettes ?
Des dotations de l’État.
Que fondent respectivement les articles 13, 14 et 15 de la DDHC de 1789 ?
Les exigences relatives à la contribution publique, au consentement à l’impôt et au droit de demander compte aux agents de l’administration.
Quelles règles la comptabilité publique regroupe-t-elle ?
Les règles encadrant l’exécution et le contrôle de l’exécution budgétaire.
À quoi se rapportent les règles du droit fiscal ?
Aux impositions de toute nature.
Depuis quelle année l’article 72-2 encadre-t-il les finances locales ?
Depuis 2003.
Quel principe de solidarité territoriale l’article 72-2 prévoit-il ?
La péréquation entre territoires.
Qu’interdit l’article 40 de la Constitution aux amendements parlementaires en finances publiques ?
Ils ne peuvent aggraver les charges publiques ni diminuer les ressources.
Qu’exige la sincérité comptable des comptes ?
Des comptes réguliers et conformes aux normes comptables.
Qu’est-ce que la LOLF renforce pour le Parlement concernant les finances publiques ?
L’information et le contrôle.
Quelle culture de gestion la LOLF introduit-elle dans l’administration ?
Une culture inspirée de l’entreprise.
Quelles comptabilités la LOLF ajoute-t-elle à la comptabilité budgétaire classique ?
La comptabilité générale et la comptabilité analytique.
Quand la loi de finances de fin de gestion est-elle adoptée ?
En fin d’année.
Quelle restriction fiscale s’applique à la loi de finances de fin de gestion ?
Elle ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales.
Dans quelle situation les lois prévues à l’article 45 de la LOLF assurent-elles la continuité de l’État ?
Lorsque la loi de finances de l’année ne peut être adoptée à temps, dans des circonstances urgentes.
Par quel article la loi de finances de l’année commence-t-elle ?
Un article liminaire.
Quels sont les trois niveaux de présentation des crédits dans la seconde partie ?
Les missions, les programmes et les actions.
Qu’est-ce qu’un cavalier budgétaire ?
Une disposition insérée dans une loi de finances qui ne relève pas de son domaine constitutionnel et organique.
Quelle sanction le Conseil constitutionnel peut-il appliquer à un cavalier budgétaire ?
La censure.
À quoi servent les lois de finances rectificatives en cours d’année ?
Elles adaptent les dépenses et les recettes.
Quand les lois de finances rectificatives sont-elles plus nombreuses ?
En période de crise.
Quelle structure suit une loi de finances rectificative ?
Celle de la loi de finances de l’année, avec un article liminaire et deux parties ajustées.
Dans quelle situation les décrets d’avance ouvrent-ils des crédits ?
En situation d’urgence.
Quel article de la LOLF prévoit les décrets d’avance ?
L’article 13.
Que permettent les décrets d’annulation au gouvernement ?
De supprimer des crédits.
Que permettent les arrêtés de report malgré le principe d’annualité ?
De reporter des crédits.
Quelle fonction les lois de finances partielles et spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF assurent-elles ?
La continuité de l’État.
Que permettent les lois de finances partielles et spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF concernant le budget ?
La reconduction du budget antérieur.
Que permettent les lois de finances partielles et spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF concernant les impôts ?
L’autorisation de percevoir les impôts.
Quelles mesures réglementaires la loi de règlement peut-elle ratifier a posteriori ?
Des décrets d’avance, d’annulation ou de report, ainsi que des arrêtés de report.
Quelles dépenses l’État peut-il reconduire pendant l’application d’une loi de finances spéciale ?
Les dépenses de l’année précédente, mois par mois.
À quels principes et contrôles les lois de finances partielles et spéciales sont-elles soumises ?
Aux principes budgétaires et à un contrôle facultatif de constitutionnalité.
Depuis quelle année le Parlement adopte-t-il les lois de programmation des finances publiques ?
Depuis 2009.
À quel article de la Constitution les lois de programmation des finances publiques ont-elles été introduites ?
À l’article 34.
Que compare l’article liminaire des lois de finances annuelles ?
Leurs prévisions à celles de la loi de programmation en vigueur.
Combien de fois par session l’article 49, alinéa 3, peut-il s’appliquer aux lois de programmation ?
Une fois.
Quel délai constitutionnel encadre le dépôt ou l’adoption des lois de programmation des finances publiques ?
Aucun délai constitutionnel ne les encadre.
Depuis quelle année les lois de financement de la sécurité sociale comprennent-elles trois parties ?
Depuis 2022.
Quelles sont les trois catégories de lois de financement de la sécurité sociale ?
La loi annuelle, la loi rectificative et la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Quel risque la sécurité sociale finance-t-elle depuis 2021-2022 ?
Le risque autonomie.
Quel montant annuel les lois de financement de la sécurité sociale drainent-elles ?
Plus de 600 milliards d’euros.
Qui fixe les règles fiscales locales ?
L’État.
De quoi dépend la capacité d’action des collectivités pour déterminer leurs ressources ?
Des lois de finances.
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1. Quel champ le droit public financier encadre-t-il ?
2. Comment le droit public financier concilie-t-il le prélèvement fiscal et la responsabilité démocratique ?
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