Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de personnes expriment leur volonté dans un acte juridique unilatéral ?
Une seule personne.
De quoi résulte un acte juridique conventionnel ?
De plusieurs volontés.
Quel accord est nécessaire pour qu’un contrat existe ?
Un accord de volonté.
Qu’est-ce qu’une convention sans effet sur les obligations ?
Un accord de volonté qui ne crée, ne modifie, ne transmet ni n’éteint aucune obligation.
Qu’est-ce qu’un contrat au regard de ses effets ?
Un accord de volonté produisant un effet obligationnel.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit ?
Un lien de droit obligeant un débiteur à accomplir une prestation au profit d’un créancier.
Combien de personnes une obligation lie-t-elle, et lesquelles ?
Deux : un créancier et un débiteur.
Comment l’obligation est-elle qualifiée du point de vue du créancier ?
Une créance, droit subjectif personnel et patrimonial inscrit à l’actif.
Comment l’obligation est-elle qualifiée du point de vue du débiteur ?
Une dette inscrite au passif.
Qu’est-ce qu’une prestation dans une obligation ?
Ce que le débiteur doit au créancier.
Quelles sont les trois sources des obligations selon l’article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.
De quoi naît une obligation consentie ?
D’un acte juridique.
Qu’est-ce qui caractérise une obligation imposée ?
Elle naît d’une règle de droit et s’impose au débiteur ainsi que son objet.
Quand l’obligation disparaît-elle selon son exécution ?
Lorsque la prestation est fournie.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Comment appelle-t-on les personnes qui concluent un contrat ?
Les parties ou cocontractants.
Comment appelle-t-on les personnes qui ne sont pas parties à un contrat ?
Des tiers.
Quels actes sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux ?
La reconnaissance de paternité et le testament.
Quelle liberté le contrat manifeste-t-il ?
La liberté des parties de produire des effets juridiques sur les obligations.
Comment une créance peut-elle être transmise ou cédée ?
Sans contrepartie.
Quelle différence distingue obligation monétaire et obligation en nature ?
La première porte sur une somme d’argent, la seconde sur une prestation non monétaire.
Selon l’article 2284 du Code civil, que peut saisir le créancier si le débiteur ne paie pas spontanément sa dette ?
Les biens du débiteur.
Qu’est-ce qu’un fait juridique selon l’article 1100-2 du Code civil ?
Un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
Quel exemple d’obligation née de la loi l’article 205 du Code civil prévoit-il ?
L’obligation alimentaire.
Quelle distinction faut-il faire entre la source et l’obligation elle-même ?
La source, comme le contrat ou la loi, n’est pas l’obligation elle-même.
Quelle idée se trouve derrière les obligations monétaires ?
L’idée de crédit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Contrat et obligation.
1. Quelle caractéristique définit le contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne manifeste sa volonté afin de produire des effets de droit : comment qualifier cette démarche au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?
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