Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’organes élus, de compétences propres et d’un ressort territorial déterminé.
Quelle personnalité juridique distingue les collectivités territoriales des circonscriptions administratives ?
Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale.
Quelles catégories l’article 72, alinéa 1er, de la Constitution distingue-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Quel processus l’intercommunalité met-elle en place entre les communes ?
Un rapprochement pour remédier aux difficultés liées à leur grand nombre et leur permettre de coopérer.
Qu’est-ce qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un établissement public auquel les communes transfèrent des compétences d’intérêt commun.
Que perd une commune membre après le transfert d’une compétence à un EPCI ?
La compétence transférée, sur laquelle elle ne peut plus intervenir.
Comment sont financées les intercommunalités de gestion ?
Par les communes, sans fiscalité propre.
Quel rôle remplissent les intercommunalités de gestion ?
Elles assurent des prestations de service public.
Quels projets les intercommunalités de projet portent-elles notamment ?
Des projets de développement économique et d’aménagement.
Qu’est-ce que la décentralisation territoriale ?
Le transfert de compétences administratives de l’État à des collectivités territoriales distinctes.
Dans un État unitaire, qui détient la souveraineté ?
Un seul pouvoir politique national.
Quelles lois s’appliquent sur tout le territoire d’un État unitaire ?
Les lois nationales.
Quels organes gèrent les collectivités territoriales décentralisées ?
Des organes élus.
Quelle autonomie financière caractérise les collectivités territoriales décentralisées ?
Une autonomie financière propre.
Quel principe les collectivités territoriales doivent-elles respecter en exerçant leurs compétences ?
Le principe de légalité.
Sur quoi repose la décentralisation fonctionnelle ?
La création d’établissements publics chargés de missions de service public selon le principe de spécialité.
À qui la décentralisation transfère-t-elle des compétences, contrairement à la déconcentration ?
À une personne morale distincte de l’État.
Quelle collectivité la loi Defferre du 2 mars 1982 crée-t-elle ?
La région comme collectivité territoriale.
Quel transfert exécutif la loi Defferre du 2 mars 1982 opère-t-elle ?
Du préfet au président de l’assemblée délibérante.
Depuis la loi du 2 mars 1982, qui peut annuler un acte local illégal ?
Le tribunal administratif.
Que proclame l’article 1er après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ?
L’organisation décentralisée de la République.
Que prévoit l’article 72, alinéa 3, de la Constitution pour l’administration des collectivités ?
Elles s’administrent librement par des conseils élus.
Quel pouvoir l’article 72, alinéa 3, de la Constitution accorde-t-il aux collectivités ?
Un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
Que confie l’article 34 de la Constitution à la loi concernant les collectivités territoriales ?
La détermination des principes fondamentaux de leur libre administration, de leurs compétences et de leurs ressources.
Quelles garanties l’article 72, alinéa 3, accorde-t-il aux collectivités territoriales ?
La libre administration par des conseils élus et un pouvoir réglementaire exercé dans les conditions prévues par la loi.
Quelle décision du Conseil constitutionnel exige un intérêt général pour limiter le pouvoir local ?
Conseil constitutionnel, Loi relative au secteur de l’énergie, 30 novembre 2006.
À quelle condition le Conseil constitutionnel admet-il les limitations du pouvoir local ?
Elles doivent répondre à des fins d’intérêt général.
Selon l’article 72, alinéa 3, qui administre les collectivités territoriales ?
Des conseils élus.
Quel est le caractère du suffrage pour élire les conseils des collectivités territoriales ?
Il est universel et, en principe, direct.
Dans quelles limites s’exerce le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?
Dans leurs compétences et dans le cadre des lois et règlements nationaux.
Que désigne l’autonomie financière des collectivités territoriales ?
La capacité à disposer de ressources propres et suffisantes pour assurer leur libre administration.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme que les collectivités doivent disposer d’attributions effectives ?
Conseil constitutionnel, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, 8 août 1985.
Selon le Conseil constitutionnel, quel peuple existe seul en métropole ?
Le peuple français.
Que leur impose le principe d’indivisibilité de la République aux collectivités territoriales ?
Il encadre leur autonomie locale.
Quelles collectivités de droit commun l’article 72 de la Constitution énumère-t-il ?
Les communes, les départements et les régions.
À quelle date la loi de décentralisation a-t-elle remplacé la tutelle préfectorale ?
Le 2 mars 1982.
Après saisine du préfet, qui exerce le contrôle de légalité des actes locaux ?
Le juge administratif.
Qu’a organisé la loi du 31 décembre 1982 à Paris, Marseille et Lyon ?
Des arrondissements dotés de conseils et de maires d’arrondissement, sans personnalité juridique ni patrimoine propre.
Qu’a introduit la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 dans l’article 72 ?
Les collectivités à statut particulier.
Quelles sont les trois collectivités à statut particulier citées dans le cours ?
La Métropole de Lyon, la Ville de Paris et la Collectivité de Corse.
Depuis quelle révision constitutionnelle les articles 73 et 74 distinguent-ils les catégories ultramarines ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Quel article constitutionnel régit les départements et régions d’outre-mer ?
L’article 73.
Quels territoires sont des départements et régions d’outre-mer ?
La Guadeloupe et La Réunion.
Quelles collectivités uniques relèvent de l’article 73 ?
La Guyane, la Martinique et Mayotte.
Quel principe s’applique aux textes métropolitains dans les collectivités régies par l’article 73 ?
Ils s’y appliquent en principe.
Quel acte fixe le statut de chaque collectivité régie par l’article 74 ?
Une loi organique.
Quand la Guyane et la Martinique sont-elles devenues des collectivités uniques ?
Le 1er janvier 2016.
Quel principe rend applicables les textes métropolitains aux collectivités régies par l’article 73 ?
Le principe d’assimilation.
Quelle limite constitutionnelle s’impose aux adaptations de l’article 73 ?
Elles ne peuvent porter atteinte à l’indivisibilité de la République ni aux garanties constitutionnelles des libertés et des droits.
Quelle référence est associée à la limite des adaptations de l’article 73 ?
CC, Loi d’orientation pour l’outre-mer, 7 décembre 2000.
Selon la spécialité législative, quand les lois et règlements s’appliquent-ils aux COM ?
Lorsqu’ils le prévoient expressément.
Quelles COM peuvent fixer des règles dans des domaines relevant de la loi en métropole ?
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.
Quel régime constitutionnel s’applique à la Nouvelle-Calédonie ?
Un régime propre défini par le titre XIII de la Constitution.
Quelle révision constitutionnelle a créé le titre XIII ?
La révision du 20 juillet 1998, issue des accords de Nouméa du 5 mai 1998.
En quelle année le titre XIII a-t-il été modifié ?
En 2007, par la révision du 23 février.
Quel résultat ont donné les référendums néo-calédoniens sur la pleine souveraineté ?
Le « non » l’a emporté en 2018, 2020 et 2021.
Quelle part des voix le « non » a-t-il obtenue en 2021 ?
96 %.
Quel statut l’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoyait-il ?
Un État de Nouvelle-Calédonie au sein de la France, dépourvu de souveraineté.
Combien de communes la France compte-t-elle au 1er janvier 2026 ?
34 875 communes.
Quelle part des communes de l’Union européenne se trouve en France ?
Près de 40 %.
Combien de régions la France compte-t-elle en incluant l’outre-mer ?
14 régions.
Combien de départements la France compte-t-elle en métropole ?
93 départements.
Combien de départements la France compte-t-elle en incluant l’outre-mer ?
95 départements.
Quelles catégories d’EPCI à fiscalité propre existe-t-il, hors Métropole de Lyon ?
Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Combien d’EPCI à fiscalité propre la France compte-t-elle au 1er janvier 2026 ?
1 252.
Qu’institue la loi du 10 août 1871 pour les départements ?
La personnalité juridique et des conseils généraux élus au suffrage universel.
Que prévoit la loi du 5 avril 1884 pour les maires, sauf à Paris ?
Le maire est élu par le conseil municipal.
Quel mode d’élection du conseil municipal prévoit la loi du 5 avril 1884 ?
L’élection au suffrage universel.
Quelle compétence la loi RCT du 16 décembre 2010 supprime-t-elle pour départements et régions ?
La clause générale de compétence.
En quelle année le Conseil constitutionnel reconnaît-il pour la première fois la valeur constitutionnelle de la libre administration ?
En 1979.
Dans quelle décision de 1979 le Conseil constitutionnel reconnaît-il la valeur constitutionnelle de la libre administration ?
Territoire de Nouvelle-Calédonie.
À quelle condition le Conseil constitutionnel censure-t-il une loi au nom de la libre administration ?
Lorsque le législateur porte une atteinte excessive à ce principe.
À quelle date le Conseil constitutionnel censure-t-il pour la première fois une disposition législative au nom de la libre administration ?
Le 20 janvier 1984.
Dans quelle loi le Conseil constitutionnel censure-t-il pour la première fois une disposition au nom de la libre administration ?
La loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Quelle décision a censuré pour la première fois une loi au nom de la libre administration ?
Conseil constitutionnel, Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 20 janvier 1984.
Quel aspect de la fonction publique territoriale était concerné par la censure du 20 janvier 1984 ?
Les mesures procédurales de recrutement.
Quelle décision reconnaît l’invocabilité de la libre administration à l’appui d’une QPC ?
Conseil constitutionnel, Commune de Dunkerque, 2010.
Quelle décision du Conseil d’État qualifie la libre administration de liberté fondamentale protégée par le référé-liberté ?
Conseil d’État, Commune de Venelles, 2011.
Qu'interdit l’article 72, alinéa 5, à une collectivité territoriale envers une autre ?
D’exercer une tutelle, de décider à sa place ou de lui adresser des injonctions.
Quelle loi a harmonisé le régime des communes ?
La loi du 5 avril 1884.
Quelle loi a créé environ 44 000 municipalités sur le territoire des anciennes paroisses ?
La loi du 14 décembre 1789.
Quelle loi a donné la personnalité juridique au département ?
La loi du 10 août 1871.
Par quelle révision constitutionnelle la région a-t-elle été inscrite dans la Constitution ?
La révision du 28 mars 2003.
À quelles collectivités la Collectivité européenne d’Alsace s’est-elle substituée ?
Aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Depuis quand la Collectivité européenne d’Alsace existe-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2021.
Quelles compétences la Métropole de Lyon exerce-t-elle sur son territoire ?
Celles de l’ancienne communauté urbaine et du département du Rhône.
Depuis quand la Métropole de Lyon existe-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2015.
Depuis quelle date la Collectivité de Corse exerce-t-elle les compétences départementales ?
Depuis le 1er janvier 2018.
Quelles collectivités d’outre-mer sont régies par l’article 74 ?
Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Depuis quelle révision constitutionnelle les COM ont-elles remplacé les territoires d’outre-mer ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2003.
Quelle part de la population néo-calédonienne est kanak ?
41 %.
Quand l’Assemblée nationale a-t-elle rejeté le projet constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie ?
En avril 2026.
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1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’un simple service de l’État ?
2. Quelle différence juridique sépare une collectivité territoriale d’une circonscription administrative ?
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