Que définit, prévoit et organise le droit pénal ?
Les comportements nuisibles à l’ordre public, leurs sanctions et le pouvoir de punir de l’État.
Que désigne l’infraction décrite par le Code pénal ?
Une infraction prévue par le Code pénal et assortie d’une peine.
Que désigne l’infraction réalisée ?
La commission concrète d’une infraction par une personne.
Qu’est-ce qu’une peine ?
Une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale.
À quelle frontière juridique se situe le droit pénal ?
À la frontière du droit privé et du droit public.
Quelles règles le droit pénal général énonce-t-il ?
Les principes communs aux infractions.
Comment évolue le droit de punir, de la vengeance privée à l’époque moderne ?
Il passe de la vengeance privée régulée par le talion à l’indemnisation, puis à l’intervention publique et au monopole étatique.
Quel principe la Déclaration de 1789 énonce-t-elle sur les actions que la loi peut défendre ?
La loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société.
Quelle date marque l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ?
Le 1er juillet 1994.
Sur quoi la doctrine rétributive fonde-t-elle le droit de punir ?
Sur la culpabilité et la transgression de la loi.
Quelle fonction la doctrine utilitariste attribue-t-elle à la peine ?
La prévention générale, qui dissuade la population, et la prévention individuelle, qui vise à éviter la récidive.
À quels penseurs la doctrine utilitariste est-elle associée ?
Bentham et Beccaria.
Sur quoi le courant néoclassique fonde-t-il le droit de punir ?
Sur la culpabilité et la justice.
Quel auteur est associé au courant néoclassique ?
Pellegrino Rossi.
Quel apport marque l’école positiviste italienne en criminologie ?
Elle considère que le passage à l’acte est déterminé par des facteurs et marque le début de la criminologie.
Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?
Punir un fait non prévu par un texte.
Qu’impose la légalité formelle en droit pénal ?
Le recours à des sources limitées du droit pénal.
Quelles qualités la légalité matérielle exige-t-elle de la loi pénale ?
Elle doit être accessible et prévisible.
Comment l’article 111-1 du Code pénal classe-t-il les infractions ?
En crimes, délits et contraventions, selon leur gravité.
Quelle peine encourue détermine la catégorie d’une infraction ?
La peine fixée par le législateur.
Quelle peine sanctionne un crime ?
La réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.
Quel est le montant maximal de l’amende de 5e classe ?
1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Sur quoi repose la peine, par opposition à la mesure de sûreté ?
Sur la culpabilité de l’auteur.
Sur quoi repose la mesure de sûreté, par opposition à la peine ?
Sur la dangerosité de la personne et la protection de la société.
Quelle condition préalable limite le prononcé des mesures de sûreté ?
Une infraction préalable doit avoir été commise.
À quel principe les mesures de sûreté sont-elles soumises ?
Au principe de légalité criminelle.
Selon l’article 111-3, quelle source prévoit la peine d’un crime ou d’un délit ?
La loi.
Selon l’article 34 de la Constitution, quelle source détermine les crimes, délits et peines applicables ?
La loi.
Quel effet produit la voie d’action contre un règlement illégal ?
Son annulation rétroactive erga omnes.
Dans quelle condition le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif ?
Lorsque la solution du procès pénal dépend de cet examen.
Quel droit le bloc de constitutionnalité protège-t-il concernant l’environnement ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Que laissent généralement les conventions internationales au choix des États ?
Les moyens pour atteindre le résultat imposé.
Pourquoi une convention internationale ne crée-t-elle pas directement une infraction pénale ?
Parce qu’une intervention du droit national est nécessaire.
Quel résultat pénal les conventions internationales imposent-elles généralement aux États ?
Un résultat pénal.
Que permet l’article 83 du TFUE à l’Union européenne ?
Établir par directives des règles pénales minimales dans certains domaines.
Que doivent faire les États selon les obligations positives de la CEDH ?
Protéger effectivement les droits garantis.
Que doivent faire les États selon les obligations négatives de la CEDH ?
S’abstenir de porter atteinte aux droits garantis.
Que fait le juge si une loi française est contraire aux normes internationales ?
Il écarte son application dans le litige, sans l’annuler ni l’abroger.
Que peut faire la coutume concernant les contours d’une incrimination ?
Elle peut contribuer à les préciser.
Que ne peut pas créer la coutume en droit pénal ?
Une infraction.
Que peut faire le juge avec les dispositions pénales existantes ?
Les interpréter sans créer de nouvelles infractions.
Qu’exige le principe de légalité concernant la définition des infractions ?
Des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, quand une règle est-elle suffisamment précise ?
Quand la personne peut déterminer l’interdit à partir du texte ou d’une interprétation jurisprudentielle claire.
Que signifie le principe d’ultima ratio pour la sanction pénale ?
Elle doit être utilisée en dernier recours pour défendre les valeurs fondamentales de la société.
Qu’impose l’article 8 de la DDHC concernant la sévérité des peines ?
Des peines strictement et évidemment nécessaires, proportionnées à la gravité de l’infraction.
Que prévoit l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Que ne peut pas faire le juge selon l’article 111-4 du Code pénal ?
Il ne peut ni créer des infractions ni étendre les limites fixées par le législateur.
Comment le juge interprète-t-il un texte pénal clair ?
Il procède à une interprétation littérale.
Que peut faire le juge face à un texte pénal obscur ou polysémique ?
Il peut écarter un sens absurde ou rechercher la volonté du législateur.
Qu’est-ce que la qualification des faits ?
L’opération intellectuelle qui analyse des faits concrets pour les faire entrer dans une catégorie juridique définie par les textes.
Depuis quelle date le cumul des qualifications est-il possible pour des faits susceptibles de plusieurs qualifications pénales ?
Depuis le 15 décembre 2021.
Combien d’exceptions limitent le cumul des qualifications pénales ?
Trois exceptions.
Dans quels cas le cumul des qualifications est-il exclu ?
Lorsque les infractions sont incompatibles, que l’une est spéciale par rapport à l’autre, ou qu’elle constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre.
Quand une loi pénale de fond plus sévère s’applique-t-elle aux faits antérieurs à son entrée en vigueur ?
Elle ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
À quels faits postérieurs s’applique immédiatement une loi pénale de fond plus sévère ?
Aux faits commis après son entrée en vigueur.
Quelle est la date de commission d’une infraction instantanée ?
La date de sa réalisation.
À quelle période correspond la commission d’une infraction continue ?
À sa durée d’exécution.
À quels faits s’applique la rétroactivité in mitius ?
Aux faits antérieurs sans condamnation passée en force de chose jugée, sous une loi pénale moins sévère.
Qu’étudie la criminologie ?
Les causes et les facteurs du passage à l’acte.
Que cherche la psychiatrie criminelle ?
Les liens entre pathologies mentales et comportements déviants.
En quelle année le Conseil du roi casse-t-il le jugement de l’affaire Calas ?
En 1765.
Quel événement concernant la famille Calas suit la condamnation à tort de Jean Calas ?
La famille Calas est officiellement réhabilitée.
Quelles caractéristiques des peines le Code pénal de 1791 instaure-t-il ?
Les peines sont modérées, fixes et déterminées par la loi.
Qu’introduit le Code pénal napoléonien de 1810 en matière de répression ?
Il réintroduit certaines peines corporelles et la peine de mort.
Que permettent les circonstances atténuantes instaurées en 1832 au juge ?
Elles permettent de prononcer une peine inférieure au minimum légal.
Quelle approche Lombroso défend-il dans l’école positiviste italienne ?
Une approche anthropologique.
Quel principe le droit pénal de l’ennemi privilégie-t-il pour traiter les ennemis de l’ordre juridique ?
Leur dangerosité.
Quelle juridiction juge les crimes selon la classification tripartite ?
La cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Que confie l’article 111-2 du Code pénal au pouvoir réglementaire ?
La définition des contraventions et la détermination de leurs peines, dans les limites et distinctions fixées par la loi.
Que permet l’article 38 de la Constitution au Gouvernement ?
D’intervenir par ordonnance sur délégation du législateur.
Quelle limite la théorie de la loi-écran impose-t-elle au juge pénal ?
Elle l’empêche de contrôler lui-même la constitutionnalité d’une loi.
Par quel mécanisme le Conseil constitutionnel contrôle-t-il notamment les lois après leur entrée en vigueur ?
Par la question prioritaire de constitutionnalité.
Combien d’États membres compte le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Sur quelle convention repose principalement le droit du Conseil de l’Europe ?
La CEDH.
Quelles exceptions l’article 521-1 du Code pénal prévoit-il pour certaines pratiques locales ?
Les courses de taureaux et, dans certaines localités, les combats de coqs.
Qu’a affirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 14 janvier 2026 sur les violences envers un enfant ?
Toute violence envers un enfant est répréhensible.
Quels biens l’article 314-1 du Code pénal inclut-il selon l’arrêt du 13 mars 2024 ?
Les biens meubles et immeubles.
Quelle infraction l’arrêt du 13 mars 2024 étend-il aux immeubles ?
L’abus de confiance.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la disposition sur les infractions sexuelles incestueuses le 16 septembre 2011 ?
La notion de « famille » n’était pas définie.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la définition du harcèlement sexuel le 4 mai 2012 ?
Elle était trop imprécise.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il directement la nécessité d’une incrimination ?
En recherchant une erreur manifeste d’appréciation.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il indirectement la nécessité d’une incrimination ?
En vérifiant qu’elle ne porte pas une atteinte excessive à une liberté protégée.
Que signifie « fumer » selon la Cour de cassation concernant le vapotage ?
Le terme « fumer » ne désigne pas le fait de vapoter.
Quand l’homicide involontaire s’applique-t-il au décès d’un fœtus ?
Il ne s’applique pas si le fœtus n’est pas né vivant et viable.
Dans quels cas l’analogie peut-elle être admise en droit pénal ?
Lorsqu’elle favorise la personne poursuivie, face à une situation imprévisible pour le législateur ou en matière procédurale.
Que doit retenir le juge si un texte obscur reste indécidable ?
L’interprétation la plus favorable à la personne mise en cause.
Quelle décision s’impose si les faits ne correspondent à aucune qualification juridique ?
Le prévenu doit être relaxé ou l’accusé acquitté.
Pourquoi le vol et le recel de la chose volée par le même auteur sont-ils incompatibles ?
Le recel porte sur la chose que l’auteur a lui-même volée.
Le vol et le blanchiment peuvent-ils être cumulés en cas d’auto-blanchiment ?
Oui, notamment en cas d’auto-blanchiment.
Que déterminent les lois pénales de fond ?
Les incriminations, leurs sanctions et les règles de responsabilité pénale.
Qu’est-ce qui rend une loi pénale plus sévère ?
Elle peut incriminer des faits auparavant licites, élargir une incrimination, créer une catégorie de personnes responsables ou aggraver les sanctions.
Quand les lois déclaratives et interprétatives s’appliquent-elles à des faits antérieurs ?
Lorsque ces faits n’ont pas été définitivement jugés.
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1. Quel est le rôle général du droit pénal dans l’organisation sociale ?
2. Quelle distinction faut-il faire entre l’infraction décrite et l’infraction réalisée ?
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