QCM : Fondements du droit pénal (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle général du droit pénal dans l’organisation sociale ?

Il définit les comportements nuisibles, prévoit leurs sanctions et organise le pouvoir de punir de l’État.
Il établit les infractions, mais confie aux victimes le choix des peines et leur mise en œuvre.
Il règle les échanges privés, fixe les réparations civiles et organise la médiation entre particuliers.
Il organise les enquêtes policières et détermine les méthodes scientifiques d’analyse des preuves.

Il définit les comportements nuisibles, prévoit leurs sanctions et organise le pouvoir de punir de l’État.

Explication

Le droit pénal détermine les comportements nuisibles à l’ordre public, les sanctions correspondantes et les modalités du pouvoir de punir de l’État. La réparation civile des échanges entre particuliers relève d’une autre fonction juridique.

2. Quelle distinction faut-il faire entre l’infraction décrite et l’infraction réalisée ?

La première est la définition prévue par la loi, tandis que la seconde est le fait concrètement commis par une personne.
La première est une règle de procédure, tandis que la seconde est une sanction prévue pour une catégorie d’actes.
La première est le fait commis par une personne, tandis que la seconde est la peine prononcée par un tribunal.
La première désigne une infraction jugée, tandis que la seconde désigne une infraction inscrite dans le Code pénal.

La première est la définition prévue par la loi, tandis que la seconde est le fait concrètement commis par une personne.

Explication

L’infraction décrite correspond à sa définition légale, tandis que l’infraction réalisée est sa commission concrète par une personne. Une peine prononcée est une sanction, et non la réalisation de l’infraction.

3. Dans quel cas s’agit-il juridiquement d’une peine ?

Lorsqu’une mesure administrative préventive est décidée par une autorité pour gérer un risque.
Lorsqu’une sanction punitive prévue par la loi est prononcée par une juridiction pénale.
Lorsqu’une indemnité négociée entre deux personnes compense un dommage causé par un acte.
Lorsqu’une règle morale invite une personne à réparer spontanément les conséquences de son acte.

Lorsqu’une sanction punitive prévue par la loi est prononcée par une juridiction pénale.

Explication

La peine est une sanction punitive prévue par la loi et prononcée par une juridiction pénale. Une indemnité négociée entre particuliers relève plutôt de la réparation d’un dommage.

4. Quelle branche détermine les règles propres à une infraction particulière, plutôt que les principes communs ou les étapes judiciaires ?

La criminologie, qui étudie scientifiquement les causes et les facteurs du passage à l’acte.
Le droit pénal général, qui énonce les principes communs aux différentes infractions.
Le droit pénal spécial, qui établit les règles applicables à chaque infraction.
La procédure pénale, qui encadre la recherche, la poursuite et le jugement des personnes mises en cause.

Le droit pénal spécial, qui établit les règles applicables à chaque infraction.

Explication

Le droit pénal spécial fixe les règles propres à chaque infraction. Le droit pénal général porte sur les principes communs, tandis que la procédure pénale régit notamment les étapes de recherche, de poursuite et de jugement.

5. Quelle évolution décrit le passage de la vengeance privée au monopole étatique du droit de punir ?

L’État instaure d’abord le monopole de la punition, puis confie progressivement les sanctions aux victimes et à leurs groupes.
La vengeance privée est remplacée directement par l’indemnisation, tandis que l’intervention publique demeure secondaire.
L’indemnisation précède la vengeance privée, puis les victimes obtiennent le monopole du droit de punir au nom de l’État.
La vengeance privée, encadrée par la loi du Talion, cède la place à l’indemnisation, puis à l’intervention publique et au monopole de l’État.

La vengeance privée, encadrée par la loi du Talion, cède la place à l’indemnisation, puis à l’intervention publique et au monopole de l’État.

Explication

L’évolution va de la vengeance privée régulée par la loi du Talion à l’indemnisation, puis à l’intervention publique et au monopole étatique. L’attribution du monopole aux victimes confond la vengeance privée avec le rôle ultérieur de l’État.

6. Quel principe la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen affirme-t-elle en 1789 au sujet de la loi ?

La loi peut défendre toute action jugée contraire à la morale, même sans nuisance pour la société.
La loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et ne peut contraindre à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
La loi doit sanctionner les comportements dangereux en permettant de contraindre les citoyens à agir sans ordre légal.
La loi doit fixer les peines de chaque infraction et interdire aux juridictions de les adapter.

La loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et ne peut contraindre à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Explication

En 1789, la Déclaration affirme que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et que nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. La fixation de peines déterminées par la loi caractérise notamment le Code pénal de 1791.

7. À quelle date le nouveau Code pénal entre-t-il en vigueur, remplaçant celui de 1810 ?

En 1791, lors de l’adoption du premier Code pénal fondé sur des peines fixes.
En 1765, après la cassation du jugement dans l’affaire Calas.
Le 1er juillet 1994, après la période durant laquelle le Code de 1810 était resté en vigueur.
En 1810, au moment où le Code pénal remplace les dispositions de la Révolution.

Le 1er juillet 1994, après la période durant laquelle le Code de 1810 était resté en vigueur.

Explication

Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er juillet 1994 et remplace celui de 1810. L’année 1791 correspond au premier Code pénal, tandis que 1765 est associé à l’affaire Calas.

8. Sur quel fondement la doctrine rétributive justifie-t-elle principalement le droit de punir ?

Sur les facteurs sociaux et économiques qui déterminent le passage à l’acte et appellent une politique de prévention.
Sur l’utilité préventive de la peine, qui cherche à dissuader la population et à éviter la récidive.
Sur la dangerosité estimée de la personne, même avant qu’elle ait commis une infraction.
Sur la culpabilité et la transgression de la loi, la peine rétablissant l’ordre moral et la justice.

Sur la culpabilité et la transgression de la loi, la peine rétablissant l’ordre moral et la justice.

Explication

La doctrine rétributive fonde la punition sur la culpabilité et la transgression, en visant le rétablissement de l’ordre moral et de la justice. La prévention de la récidive et la dissuasion relèvent plutôt de la justification utilitariste.

9. Un tribunal cherche à décourager la population de commettre une infraction en prononçant une peine : quelle fonction de la peine met-il en œuvre ?

La rétribution, qui justifie la peine par le rétablissement de l’ordre moral.
La prévention générale, qui vise à dissuader l’ensemble de la population.
La prévention individuelle, qui cherche à éviter la récidive de la personne condamnée.
La proportionnalité néoclassique, qui ajuste la peine à la gravité de l’infraction.

La prévention générale, qui vise à dissuader l’ensemble de la population.

Explication

La prévention générale vise à dissuader la population, conformément à la fonction préventive attribuée à la peine par la doctrine utilitariste. La prévention individuelle concerne plutôt le risque de récidive du condamné.

10. Comment le courant néoclassique utilise-t-il l’utilité pour déterminer une peine ?

Il l’utilise pour déterminer la dangerosité de la personne et intervenir avant le passage à l’acte.
Il s’en sert pour fixer une peine proportionnée à la gravité de l’infraction et pas plus sévère que nécessaire.
Il s’en sert pour justifier une peine selon son effet de dissuasion sur l’ensemble de la population.
Il l’écarte au profit d’une peine fondée exclusivement sur la culpabilité et le rétablissement moral.

Il s’en sert pour fixer une peine proportionnée à la gravité de l’infraction et pas plus sévère que nécessaire.

Explication

Le courant néoclassique conserve la culpabilité et la justice comme fondements du droit de punir, mais mobilise l’utilité pour proportionner la peine à l’infraction sans excès. La dissuasion de l’ensemble de la population caractérise plutôt la prévention générale utilitariste.

11. Quelle conception caractérise l’école positiviste italienne représentée par Lombroso, Ferri et Garofalo ?

Le passage à l’acte est déterminé par des facteurs, et ce courant marque le début de la criminologie.
La peine est fondée sur la culpabilité et vise à rétablir l’ordre moral et la justice.
L’utilité sert à proportionner une peine juste à la gravité de l’infraction commise.
Le droit de punir dépend de la dangerosité d’un ennemi de l’ordre juridique avant son passage à l’acte.

Le passage à l’acte est déterminé par des facteurs, et ce courant marque le début de la criminologie.

Explication

L’école positiviste italienne considère que des facteurs déterminent le passage à l’acte et marque le début de la criminologie. La proportionnalité fondée sur la culpabilité correspond plutôt au courant néoclassique.

12. Que signifie le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?

Un fait non prévu peut être interdit par décision judiciaire.
Un fait peut être puni dès lors qu’il paraît socialement dangereux.
Un fait ne peut être puni que s’il est prévu par un texte.
Un fait est punissable si une autorité estime la sanction utile.

Un fait ne peut être puni que s’il est prévu par un texte.

Explication

Ce principe interdit de punir un fait qui n’est pas prévu par un texte. La dangerosité sociale, à elle seule, ne remplace pas cette exigence de prévision légale.

13. Quelle distinction décrit correctement les légalité formelle et matérielle en droit pénal ?

La légalité formelle exige l’accessibilité, tandis que la légalité matérielle limite les sources du droit pénal.
La légalité formelle concerne les sanctions, tandis que la légalité matérielle détermine les juridictions compétentes.
La légalité formelle s’impose au juge, tandis que la légalité matérielle concerne le choix des peines.
La légalité formelle concerne les sources, tandis que la légalité matérielle exige notamment accessibilité et prévisibilité.

La légalité formelle concerne les sources, tandis que la légalité matérielle exige notamment accessibilité et prévisibilité.

Explication

La légalité formelle porte sur les sources limitées du droit pénal ; la légalité matérielle concerne notamment l’accessibilité et la prévisibilité de la loi. L’accessibilité ne définit donc pas la légalité formelle.

14. Sur quel critère le législateur fonde-t-il la classification des infractions en crimes, délits et contraventions ?

Sur l’intention de l’auteur dans chaque catégorie d’infraction.
Sur la juridiction qui juge habituellement chaque catégorie d’infraction.
Sur le dommage matériel causé par chaque catégorie d’infraction.
Sur la peine encourue qu’il fixe pour chaque catégorie d’infraction.

Sur la peine encourue qu’il fixe pour chaque catégorie d’infraction.

Explication

L’article 111-1 classe les infractions selon leur gravité, cette classification reposant sur la peine encourue fixée par le législateur. La juridiction compétente dépend de la classification, mais n’en constitue pas le critère de fondation.

15. Une infraction est qualifiée de délit : quelle juridiction et quel délai ordinaire de prescription de l’action publique correspondent à cette catégorie ?

La cour d’assises et vingt ans.
Le tribunal de police et un an.
Le tribunal correctionnel et six ans.
Le tribunal correctionnel et un an.

Le tribunal correctionnel et six ans.

Explication

Pour les délits, la juridiction compétente est le tribunal correctionnel et le délai ordinaire de prescription de l’action publique est de six ans. Le délai d’un an correspond aux contraventions.

16. Quelle différence distingue le fondement d’une peine de celui d’une mesure de sûreté ?

La peine repose sur la culpabilité, tandis que la mesure de sûreté vise la dangerosité.
La peine vise la protection sociale, tandis que la mesure de sûreté répare le dommage subi.
La peine dépend du risque de récidive, tandis que la mesure de sûreté dépend du préjudice.
La peine repose sur la dangerosité, tandis que la mesure de sûreté sanctionne la culpabilité.

La peine repose sur la culpabilité, tandis que la mesure de sûreté vise la dangerosité.

Explication

La peine sanctionne la culpabilité de l’auteur, alors que la mesure de sûreté vise à protéger la société en réponse à sa dangerosité. La confusion entre ces deux fondements inverse leurs fonctions.

17. Après la commission d’une infraction, une mesure de sûreté est envisagée pour prévenir un danger futur : quelle condition juridique s’applique ?

Elle peut être prononcée après une infraction sans être encadrée par la légalité criminelle.
Elle peut être prononcée après une infraction préalable et demeure soumise à la légalité criminelle.
Elle peut être prononcée pour réparer le dommage, sans considération de prévention.
Elle peut être prononcée avant toute infraction dès lors qu’un danger futur est établi.

Elle peut être prononcée après une infraction préalable et demeure soumise à la légalité criminelle.

Explication

Les mesures de sûreté ont une fonction préventive, mais supposent une infraction préalable et restent soumises au principe de légalité criminelle. La prévention d’un danger ne permet donc pas de les prononcer avant toute infraction.

18. Selon la répartition prévue par l’article 34 de la Constitution, quelle autorité détermine les crimes, les délits et les peines applicables ?

La loi détermine les crimes, les délits et leurs peines ; les contraventions relèvent du règlement.
Le Gouvernement détermine les crimes et les délits ; le juge fixe les peines correspondantes.
Le règlement détermine les crimes et leurs peines ; la loi régit les délits et les contraventions.
La loi détermine les crimes et les délits ; le règlement fixe toutes les peines applicables.

La loi détermine les crimes, les délits et leurs peines ; les contraventions relèvent du règlement.

Explication

L’article 34 attribue à la loi la détermination des crimes, des délits et des peines applicables, tandis que les contraventions relèvent du règlement. Le règlement ne détermine donc pas les peines applicables aux crimes et aux délits.

19. Dans les limites et distinctions fixées par la loi, quel rôle l’article 111-2 du Code pénal attribue-t-il au pouvoir réglementaire ?

Définir les contraventions et déterminer leurs peines.
Définir les crimes et déterminer leurs peines.
Définir les délits et déterminer leurs peines.
Déterminer les crimes et les délits, sans fixer leurs peines.

Définir les contraventions et déterminer leurs peines.

Explication

L’article 111-2 confie au pouvoir réglementaire la définition des contraventions et la détermination de leurs peines, dans le cadre fixé par la loi. La définition des délits relève du domaine législatif, et non de ce rôle réglementaire.

20. Un justiciable conteste un règlement illégal directement devant le juge administratif dans le délai de deux mois : quel effet distingue cette voie d’action de l’exception d’illégalité ?

Elle suspend le règlement pour le seul litige, sans annulation rétroactive.
Elle peut conduire à l’annulation rétroactive du règlement à l’égard de tous.
Elle permet au juge pénal d’annuler le règlement à l’égard de tous.
Elle permet d’écarter le règlement dans le litige, avec effet entre les parties.

Elle peut conduire à l’annulation rétroactive du règlement à l’égard de tous.

Explication

La voie d’action vise l’annulation du règlement et produit un effet rétroactif erga omnes. L’exception d’illégalité permet plutôt d’écarter le règlement dans le litige, avec un effet limité aux parties.

21. Lorsqu’une solution pénale dépend de la légalité d’un acte administratif, que permet l’article 111-5 du Code pénal aux juridictions pénales ?

Contrôler la constitutionnalité de toute loi applicable au procès.
Interpréter l’acte administratif et en apprécier la légalité.
Réexaminer la légalité de l’acte seulement après sa contestation devant le juge administratif.
Annuler l’acte administratif avec un effet rétroactif à l’égard de tous.

Interpréter l’acte administratif et en apprécier la légalité.

Explication

L’article 111-5 autorise les juridictions pénales à interpréter les actes administratifs et à en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend. Ce pouvoir ne leur confère pas la compétence d’annuler l’acte à l’égard de tous.

22. Quel droit figure parmi ceux protégés par le bloc de constitutionnalité ?

Le droit d’écarter toute règle internationale incompatible avec une loi.
Le droit de choisir une peine applicable à chaque catégorie d’infraction.
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Le droit d’obtenir une condamnation pénale dans un délai déterminé.

Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Explication

Le bloc de constitutionnalité protège notamment le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Le choix des peines applicables relève de la détermination des règles pénales, et non de cette liste de droits protégés.

23. Une convention internationale impose un objectif aux États tout en leur laissant choisir les moyens de l’atteindre : quelle conséquence concerne la création d’une infraction pénale ?

La convention crée directement l’infraction dès que l’État accepte l’objectif.
La convention laisse à chaque juge le soin de définir l’infraction sans règle nationale.
La convention empêche l’État d’adopter une règle pénale pour mettre en œuvre l’objectif.
La convention ne crée pas directement l’infraction sans intervention du droit national.

La convention ne crée pas directement l’infraction sans intervention du droit national.

Explication

Les conventions internationales imposent généralement un résultat tout en laissant aux États le choix des moyens, et ne créent pas directement une infraction sans intervention du droit national. Le choix des moyens ne signifie donc pas que l’infraction naît directement de la convention.

24. Quel effet une convention internationale produit-elle généralement en matière pénale à l’égard des États parties ?

Elle leur impose un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens nationaux.
Elle leur permet de remplacer leur droit pénal national par un régime conventionnel commun.
Elle leur impose d’adopter une procédure pénale uniforme pour chaque infraction concernée.
Elle crée directement les infractions, que les juridictions nationales appliquent sans intervention législative.

Elle leur impose un résultat, tout en leur laissant le choix des moyens nationaux.

Explication

Les conventions imposent généralement aux États un résultat pénal, mais ne créent pas elles-mêmes les infractions sans intervention du droit national. Confondre l’objectif conventionnel avec la création directe d’une infraction néglige le rôle de la loi nationale.

25. Dans quel cas l’article 83 du TFUE permet-il à l’Union européenne d’établir des règles pénales minimales par directives ?

Pour toute infraction relevant du droit national, même sans dimension transfrontière ni lien avec une politique harmonisée.
Pour remplacer les législations nationales par des infractions directement applicables dans tous les États membres.
Pour des domaines de criminalité grave transfrontière ou lorsque cela est indispensable à l’efficacité d’une politique de l’Union déjà harmonisée.
Pour unifier entièrement les codes pénaux nationaux dès qu’une directive concerne une matière de l’Union.

Pour des domaines de criminalité grave transfrontière ou lorsque cela est indispensable à l’efficacité d’une politique de l’Union déjà harmonisée.

Explication

L’article 83 vise la criminalité grave transfrontière ou les règles indispensables à la mise en œuvre efficace d’une politique de l’Union déjà harmonisée. L’idée d’une unification complète des codes pénaux dépasse la compétence décrite.

26. Quelle distinction décrit les obligations positives et négatives imposées aux États par la CEDH ?

Les obligations positives concernent l’adoption de sanctions pénales, tandis que les négatives portent sur l’exécution des peines.
Les obligations positives garantissent des recours internationaux, tandis que les négatives dispensent l’État de prévenir les violations.
Les obligations positives interdisent toute ingérence étatique, tandis que les négatives exigent une protection contre les actes privés.
Les obligations positives exigent une protection effective des droits, tandis que les négatives commandent de ne pas y porter atteinte.

Les obligations positives exigent une protection effective des droits, tandis que les négatives commandent de ne pas y porter atteinte.

Explication

Les obligations positives requièrent que l’État protège effectivement les droits garantis, alors que les négatives lui imposent de s’abstenir de les violer. La distinction ne repose pas sur l’identité publique ou privée de l’auteur de l’atteinte.

27. Lorsqu’un juge constate qu’une loi française est contraire à une norme internationale, que permet le contrôle de conventionnalité ?

Réécrire la loi pour la rendre conforme, puis imposer cette nouvelle rédaction aux autres affaires.
Suspendre la norme internationale jusqu’à ce que le législateur modifie la loi française.
Annuler la loi pour tous les justiciables et la retirer de l’ordre juridique national.
Écarter l’application de la loi dans le litige, sans l’annuler ni l’abroger.

Écarter l’application de la loi dans le litige, sans l’annuler ni l’abroger.

Explication

Le contrôle de conventionnalité conduit le juge à écarter la loi contraire dans le litige dont il est saisi, sans l’annuler ni l’abroger. L’éviction dans une affaire ne correspond donc pas à une suppression générale de la loi.

28. Quel rôle la coutume peut-elle jouer en droit pénal ?

Elle peut préciser les contours d’une incrimination ou être prise en compte par la loi, mais elle ne crée pas d’infraction.
Elle peut écarter une incrimination légale dès qu’une pratique sociale contraire est largement suivie.
Elle peut remplacer la loi pour définir les comportements punissables dans une communauté locale.
Elle peut créer une infraction lorsque la pratique est ancienne, puis laisser à la loi le soin d’en fixer la peine.

Elle peut préciser les contours d’une incrimination ou être prise en compte par la loi, mais elle ne crée pas d’infraction.

Explication

La coutume ne peut pas créer d’infraction, mais elle peut contribuer à préciser une incrimination ou être directement prise en compte par la loi pénale. Une pratique ancienne ne suffit donc pas à rendre punissable un comportement que la loi n’incrimine pas.

29. Un comportement n’est visé par aucune disposition pénale, mais paraît moralement répréhensible : que peut faire le juge au regard du principe de légalité ?

Il peut le réprimer en étendant par analogie une incrimination portant sur un comportement proche.
Il peut appliquer une coutume punitive dès lors qu’elle est reconnue dans le milieu concerné.
Il peut créer une infraction par sa décision si le comportement cause un préjudice important.
Il ne peut pas le réprimer, mais peut interpréter les dispositions pénales existantes sans créer d’infraction.

Il ne peut pas le réprimer, mais peut interpréter les dispositions pénales existantes sans créer d’infraction.

Explication

Le principe de légalité interdit au juge de réprimer un comportement non prévu par la loi, tout en lui permettant d’interpréter les dispositions existantes. L’extension par analogie pour punir un comportement non incriminé reviendrait à créer une infraction.

30. Pourquoi le principe de légalité exige-t-il que les infractions soient définies en termes suffisamment clairs et précis ?

Pour limiter l’arbitraire et permettre à chacun de connaître le comportement interdit et la peine encourue.
Pour garantir que toute infraction entraîne une peine identique, indépendamment de sa gravité.
Pour réserver au législateur la détermination des preuves nécessaires à chaque condamnation.
Pour laisser aux juges une marge plus large dans la création des infractions selon les circonstances.

Pour limiter l’arbitraire et permettre à chacun de connaître le comportement interdit et la peine encourue.

Explication

Une définition claire et précise permet au citoyen d’identifier le comportement interdit et la peine encourue, tout en excluant l’arbitraire. La précision ne vise pas à uniformiser les peines indépendamment de la gravité des infractions.

31. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, quand une règle pénale peut-elle être considérée comme suffisamment précise ?

Lorsque la jurisprudence établit une interdiction, même si le texte ne permet pas d’en discerner le sens.
Lorsque le texte législatif énumère chaque situation possible sans que la jurisprudence puisse en préciser la portée.
Lorsque les autorités indiquent au cas par cas les comportements interdits, sans règle accessible au public.
Lorsque la personne peut discerner l’interdit à partir du texte ou d’une interprétation jurisprudentielle claire.

Lorsque la personne peut discerner l’interdit à partir du texte ou d’une interprétation jurisprudentielle claire.

Explication

La personne doit pouvoir déterminer ce qui est interdit à partir du texte ou d’une interprétation jurisprudentielle claire. Exiger que le texte énumère toutes les situations possibles ne tient pas compte du rôle que peut jouer une jurisprudence claire.

32. Comment le principe d’ultima ratio oriente-t-il le recours à la sanction pénale ?

Il privilégie la sanction pénale avant les autres moyens, afin de prévenir rapidement les comportements dommageables.
Il fait de la sanction pénale la réponse de principe à toute atteinte aux valeurs reconnues par la société.
Il réserve la sanction pénale, la plus lourde, au dernier recours pour défendre les valeurs fondamentales de la société.
Il limite la sanction pénale aux atteintes qui mettent directement en danger les institutions de l’État.

Il réserve la sanction pénale, la plus lourde, au dernier recours pour défendre les valeurs fondamentales de la société.

Explication

Le principe d’ultima ratio exige de recourir en dernier lieu à la sanction pénale, considérée comme la plus lourde, pour défendre les valeurs fondamentales. En faire la réponse de principe inverserait précisément cette logique de dernier recours.

33. Comment l’article 8 de la DDHC encadre-t-il la peine prononcée pour une infraction ?

La peine doit correspondre à la gravité de l’infraction, sans que sa nécessité soit prise en considération.
La peine doit être strictement et évidemment nécessaire, et proportionnée à la gravité de l’infraction sans être manifestement disproportionnée.
La peine doit être utile à la prévention, même si elle dépasse la gravité de l’infraction lorsque les circonstances l’exigent.
La peine doit rester modérée, même si elle ne permet pas de défendre les valeurs fondamentales de la société.

La peine doit être strictement et évidemment nécessaire, et proportionnée à la gravité de l’infraction sans être manifestement disproportionnée.

Explication

L’article 8 exige des peines strictement et évidemment nécessaires et une proportion entre la peine et la gravité de l’infraction. Une utilité préventive ne justifie pas une peine dépassant cette exigence de proportionnalité.

34. Quelle conséquence découle du principe d’interprétation stricte de la loi pénale prévu à l’article 111-4 du Code pénal ?

Le juge peut créer une infraction si le comportement porte atteinte à l’ordre public.
Le juge ne peut créer une infraction ni étendre les limites fixées par le législateur.
Le juge peut étendre une infraction lorsque les faits lui paraissent comparables.
Le juge peut écarter les limites légales lorsqu’elles empêchent une sanction adaptée.

Le juge ne peut créer une infraction ni étendre les limites fixées par le législateur.

Explication

L’interprétation stricte interdit au juge de créer des infractions ou d’élargir celles que le législateur a définies. L’extension d’une infraction à des faits simplement comparables méconnaîtrait cette limite.

35. Un texte pénal est polysémique et son application littérale conduirait à un résultat absurde : quel type de démarche le juge peut-il adopter ?

Appliquer l’interprétation littérale comme si le texte était dépourvu d’ambiguïté.
Créer une nouvelle incrimination correspondant à la situation non prévue.
Rechercher la volonté du législateur pour déterminer le sens pertinent du texte.
Retenir le sens le plus large afin d’inclure toutes les situations comparables.

Rechercher la volonté du législateur pour déterminer le sens pertinent du texte.

Explication

Pour un texte polysémique, le juge peut rechercher la volonté du législateur et écarter un sens absurde. L’interprétation littérale concerne plutôt un texte clair.

36. Que désigne la qualification juridique des faits en matière pénale ?

L’analyse de faits concrets afin de les rattacher à une catégorie juridique définie par les textes.
La décision de réunir plusieurs procédures portant sur des infractions différentes.
La détermination de la peine à partir de la personnalité de la personne poursuivie.
La vérification de la régularité procédurale des actes accomplis pendant l’enquête.

L’analyse de faits concrets afin de les rattacher à une catégorie juridique définie par les textes.

Explication

Qualifier consiste à analyser les faits concrets pour les faire entrer dans une catégorie juridique définie par les textes. Le choix de la peine intervient à une autre étape.

37. Depuis le revirement jurisprudentiel du 15 décembre 2021, dans quelle situation le cumul des qualifications pénales est-il en principe possible ?

Lorsque chaque qualification porte sur des faits distincts, sans égard aux exceptions jurisprudentielles.
Lorsque les mêmes faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, sous réserve de trois exceptions.
Lorsque les qualifications envisagées sont incompatibles, dès lors que les faits sont identiques.
Lorsque les faits ont été commis par plusieurs personnes, même s’ils ne correspondent qu’à une qualification.

Lorsque les mêmes faits peuvent recevoir plusieurs qualifications, sous réserve de trois exceptions.

Explication

Le cumul est possible lorsque les mêmes faits sont susceptibles de plusieurs qualifications, sous réserve de trois exceptions. Des qualifications incompatibles font précisément partie des situations où le cumul est exclu.

38. Dans lequel des cas suivants le cumul de qualifications est-il exclu ?

Lorsque deux infractions distinctes reposent sur les mêmes faits sans lien d’inclusion.
Lorsque les qualifications correspondent à des éléments juridiques indépendants.
Lorsqu’une qualification est spéciale par rapport à l’autre.
Lorsque le cumul est envisagé pour des faits pouvant relever de plusieurs textes.

Lorsqu’une qualification est spéciale par rapport à l’autre.

Explication

Le cumul est exclu notamment lorsqu’une infraction est spéciale par rapport à l’autre, la qualification spéciale prévalant sur la générale. Des qualifications distinctes ne sont pas écartées par cette exception si aucune règle d’exclusion ne s’applique.

39. Une loi pénale de fond plus sévère entre en vigueur après la commission d’une infraction : quelle règle s’applique ?

La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs si aucune décision de première instance n’a été rendue.
La loi nouvelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs dès qu’elle prévoit une peine plus précise.
La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs lorsque leur jugement intervient après son entrée en vigueur.

La loi nouvelle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Explication

La non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi pénale de fond plus sévère aux faits commis avant son entrée en vigueur. Le fait que le jugement soit rendu après cette entrée en vigueur ne rend pas la loi sévère rétroactive.

40. Pour dater une infraction d’habitude, quel moment est retenu ?

Toute la période comprise entre le premier et le dernier acte.
La date du premier acte qui manifeste l’intention de l’auteur.
La date du dernier acte composant l’infraction.
La date à laquelle les conséquences de l’infraction cessent.

La date du dernier acte composant l’infraction.

Explication

Pour une infraction d’habitude, la date de commission correspond au dernier acte. Toute la période d’exécution caractérise plutôt la durée d’une infraction continue.

41. Une loi pénale moins sévère entre en vigueur avant qu’une condamnation soit passée en force de chose jugée pour des faits antérieurs : quel principe peut s’appliquer ?

La rétroactivité in mitius rend applicable la loi moins sévère aux faits antérieurs concernés.
La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs uniquement si elle aggrave la sanction.
La non-rétroactivité empêche toute application de la loi nouvelle aux faits déjà commis.
La loi moins sévère s’applique aux faits antérieurs même après une condamnation définitive.

La rétroactivité in mitius rend applicable la loi moins sévère aux faits antérieurs concernés.

Explication

La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale moins sévère aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une condamnation définitive constitue donc une limite à cette application.

42. Dans quelle situation une loi pénale moins sévère s’applique-t-elle à une infraction commise avant son entrée en vigueur ?

Lorsque la condamnation est devenue définitive, mais que la peine n’a pas encore été exécutée
Lorsque l’infraction a été commise après l’entrée en vigueur de la loi moins sévère
Lorsque la condamnation définitive a été prononcée après l’entrée en vigueur de la loi
Lorsque l’infraction n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée

Lorsque l’infraction n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée

Explication

La loi pénale moins sévère bénéficie aux faits antérieurs qui ne sont pas définitivement jugés. Une condamnation passée en force de chose jugée fait obstacle à cette rétroactivité, même si la peine reste à exécuter.

43. Après une condamnation, une loi supprime l’incrimination qui fondait la peine. Quel en est l’effet sur la condamnation et son exécution ?

L’exécution de la peine prend fin, mais la condamnation demeure
La condamnation est effacée, mais l’exécution de la peine se poursuit
La condamnation et l’exécution de la peine demeurent inchangées
La peine est réduite, tandis que la condamnation est annulée

L’exécution de la peine prend fin, mais la condamnation demeure

Explication

L’article 112-4, alinéa 2, prévoit la fin de l’exécution de la peine lorsque l’incrimination est supprimée après la condamnation, sans effacer celle-ci. La suppression de l’incrimination n’annule donc pas rétroactivement la condamnation.

44. Quelle règle générale s’applique aux lois pénales relatives à la procédure, à l’exécution des peines et à la prescription ?

Elles rétroagissent aux faits antérieurs dès qu’elles améliorent la situation de la personne poursuivie
Elles entrent en vigueur pour chaque affaire après le prononcé d’un jugement définitif
Elles s’appliquent immédiatement pour l’avenir, sous réserve des tempéraments prévus par la loi
Elles s’appliquent aux faits antérieurs selon les règles de la loi pénale de fond plus douce

Elles s’appliquent immédiatement pour l’avenir, sous réserve des tempéraments prévus par la loi

Explication

Les lois pénales de forme sont en principe d’application immédiate, pour l’avenir et sous réserve des tempéraments légaux. La rétroactivité in mitius concerne la loi pénale de fond plus douce, et non cette règle générale.

45. Une loi modifie la compétence des juridictions alors qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. Quelle règle s’applique ?

La nouvelle règle s’applique seulement aux infractions commises après son entrée en vigueur
La nouvelle règle s’applique après un premier jugement au fond en appel
L’ancienne règle de compétence s’applique jusqu’à la fin de toutes les voies de recours
La nouvelle règle de compétence s’applique immédiatement à l’affaire

La nouvelle règle de compétence s’applique immédiatement à l’affaire

Explication

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. La date de commission de l’infraction ne reporte donc pas cette application dans la situation décrite.

46. Une loi nouvelle modifie les formalités de la procédure et les délais pour former un recours. Quelle règle distingue ces deux changements ?

Les formalités s’appliquent aux recours futurs, tandis que les nouveaux délais régissent toutes les procédures en cours
Les formalités et les nouveaux délais s’appliquent immédiatement à toutes les affaires en cours
Les formalités s’appliquent immédiatement, tandis que les nouveaux délais régissent les recours formés après l’entrée en vigueur
Les formalités et les nouveaux délais concernent les infractions commises après l’entrée en vigueur

Les formalités s’appliquent immédiatement, tandis que les nouveaux délais régissent les recours formés après l’entrée en vigueur

Explication

Les lois sur les formes de la procédure s’appliquent immédiatement, mais les règles relatives aux voies de recours et à leurs délais s’appliquent aux recours formés après l’entrée en vigueur. Appliquer les nouveaux délais à tous les recours déjà formés méconnaîtrait cette exception.

47. Une loi nouvelle rend plus sévères les modalités d’exécution des peines. À quelles condamnations ces modalités s’appliquent-elles ?

Aux condamnations prononcées après l’entrée en vigueur, quelle que soit la date des faits
À toutes les condamnations dont l’exécution commence après l’entrée en vigueur de la loi
Aux condamnations en cours dès l’entrée en vigueur, quelle que soit la date des faits
Aux condamnations pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi

Aux condamnations pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi

Explication

Lorsque la loi sur l’exécution des peines rend celles-ci plus sévères, elle concerne les condamnations pour des faits postérieurs à son entrée en vigueur. La date de commencement de l’exécution, à elle seule, ne rend pas la loi applicable à des faits antérieurs.

48. À quelle condition une interprétation jurisprudentielle nouvelle peut-elle être appliquée à des faits antérieurs ?

Son évolution devait être raisonnablement prévisible pour la personne concernée
Elle devait être plus favorable à la personne concernée que la jurisprudence précédente
Elle devait avoir été confirmée par plusieurs décisions rendues après les faits
Elle devait concerner une infraction dont la peine n’avait pas encore été prononcée

Son évolution devait être raisonnablement prévisible pour la personne concernée

Explication

Selon l’arrêt Pessino c. France, une interprétation nouvelle peut s’appliquer à des faits antérieurs si son évolution était raisonnablement prévisible pour la personne concernée. Le fait qu’un revirement soit défavorable ne suffit pas à l’écarter lorsqu’il était prévisible.

49. Pour apprécier si un revirement jurisprudentiel était prévisible pour une personne, quels éléments peuvent être pris en compte ?

Sa situation, l’existence d’une jurisprudence annonciatrice et la possibilité de consulter un professionnel du droit
La date des faits, le nombre de témoins et la durée écoulée avant le jugement
La gravité de la peine encourue, la durée de l’enquête et la juridiction appelée à statuer
La publicité de l’affaire, l’existence d’aveux et le degré de complexité de la procédure

Sa situation, l’existence d’une jurisprudence annonciatrice et la possibilité de consulter un professionnel du droit

Explication

La prévisibilité s’apprécie notamment à partir de la situation de la personne, d’une éventuelle jurisprudence annonciatrice et de la possibilité de consulter un professionnel du droit. La gravité de la peine ou la durée de l’enquête ne constituent pas les critères indiqués.

50. Que signifie la solidarité des compétences en matière pénale ?

La compétence du juge français dépend de la nationalité française de l’auteur.
La compétence du juge français découle de la seule présence de la victime en France.
La compétence du juge pénal français dépend de l’applicabilité de la loi pénale française.
La compétence du juge français est indépendante de la loi applicable aux faits.

La compétence du juge pénal français dépend de l’applicabilité de la loi pénale française.

Explication

La solidarité des compétences lie la compétence du juge pénal français à l’applicabilité de la loi pénale française. La nationalité de l’auteur relève plutôt d’un fondement de compétence personnelle.

51. Un acte constitutif d’une infraction est accompli en France, mais l’auteur et la victime sont étrangers : quelle règle détermine l’application de la loi pénale française ?

La loi française s’applique si l’auteur est français, même lorsque tous les faits ont eu lieu à l’étranger.
La loi française s’applique dès lors qu’un fait constitutif a eu lieu en France, indépendamment de leur nationalité.
La loi française s’applique si la victime est française, même lorsque tous les faits ont eu lieu à l’étranger.
La loi française s’applique si l’auteur et la victime ont tous deux la nationalité française.

La loi française s’applique dès lors qu’un fait constitutif a eu lieu en France, indépendamment de leur nationalité.

Explication

L’article 113-2 retient la présence en France d’un fait constitutif de l’infraction, sans égard à la nationalité de l’auteur ou de la victime. Le critère de la nationalité de l’auteur correspond à la compétence personnelle, non à la compétence territoriale.

52. Une infraction comporte un acte accompli à l’étranger et un résultat réalisé en France : que permet de conclure la théorie de l’indifférence ?

L’infraction est localisée en France si l’auteur ou la victime possède la nationalité française.
L’infraction est localisée à l’étranger parce que seul le lieu de l’atteinte est retenu.
L’infraction peut être localisée en France parce que l’acte ou le résultat y a eu lieu.
L’infraction est localisée à l’étranger parce que seul le lieu de l’acte est retenu.

L’infraction peut être localisée en France parce que l’acte ou le résultat y a eu lieu.

Explication

La théorie de l’indifférence permet de localiser l’infraction en France si l’un de ses éléments constitutifs, acte ou résultat, s’y réalise. La théorie de l’action ne retient que le lieu de l’acte et néglige ici le résultat survenu en France.

53. Une personne résidant en France est victime d’un délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique depuis l’étranger : dans quel cas l’infraction est-elle réputée commise en France ?

Lorsqu’elle est tentée et que l’auteur possède la nationalité française.
Lorsqu’elle est tentée ou consommée contre cette personne résidant en France.
Lorsqu’elle est consommée et que son auteur réside en France.
Lorsqu’elle cause un préjudice à une société ayant son siège à l’étranger.

Lorsqu’elle est tentée ou consommée contre cette personne résidant en France.

Explication

L’article 113-2-1 répute commis en France le crime ou délit réalisé par réseau électronique, tenté ou consommé contre une personne physique qui y réside. La résidence française de l’auteur n’est pas le critère prévu par cette règle.

54. Quelle distinction caractérise les fondements des compétences pénales extraterritoriales ?

La compétence réelle suppose l’absence de lien avec la France, tandis que la compétence universelle protège ses intérêts.
La compétence réelle repose sur le lieu de l’infraction, tandis que la compétence universelle exige un auteur français.
La compétence réelle protège les intérêts français, tandis que la compétence universelle ne suppose pas de lien avec la France.
La compétence réelle repose sur la nationalité de l’auteur, tandis que la compétence universelle repose sur celle de la victime.

La compétence réelle protège les intérêts français, tandis que la compétence universelle ne suppose pas de lien avec la France.

Explication

La compétence réelle se rattache à une atteinte aux intérêts français, alors que la compétence universelle se caractérise par l’absence de lien de rattachement avec la France. La nationalité de l’auteur ou de la victime relève plutôt d’un lien personnel.

55. Un Français commet un délit à l’étranger qui n’est pas incriminé dans le pays où il a été commis : quelle règle s’applique en principe ?

La loi française exclut les délits commis à l’étranger par un Français.
La loi française écarte la double incrimination pour tout délit commis par un Français.
La loi française exige la double incrimination pour les crimes commis par un Français.
La loi française exige en principe la double incrimination pour poursuivre ce délit.

La loi française exige en principe la double incrimination pour poursuivre ce délit.

Explication

Pour les délits commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige en principe une double incrimination, sous réserve des exceptions prévues. L’absence de double incrimination ne fait donc pas obstacle dans les mêmes conditions pour les crimes.

56. Une victime directe de nationalité française au moment des faits subit à l’étranger un délit puni d’emprisonnement : quel fondement peut rendre la loi pénale française applicable ?

La compétence territoriale, qui suppose qu’un fait constitutif ait eu lieu en France.
La compétence personnelle passive prévue pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement.
La compétence personnelle active, qui suppose que l’auteur soit français.
La compétence réelle, qui exige une atteinte aux intérêts français.

La compétence personnelle passive prévue pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement.

Explication

L’article 113-7 prévoit la compétence personnelle passive pour les crimes et les délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger lorsque la victime directe était française au moment des faits. La compétence personnelle active repose sur un lien avec l’auteur, non sur la nationalité de la victime.

57. Quelle opposition distingue les conceptions objective et subjective de l’infraction ?

La conception objective porte sur l’atteinte aux valeurs protégées par l’acte, tandis que la conception subjective porte sur la dangerosité de l’auteur.
La conception objective porte sur la personnalité criminelle de l’auteur, tandis que la conception subjective porte sur l’atteinte causée par l’acte.
La conception objective porte sur la peine prononcée, tandis que la conception subjective porte sur le lieu de commission des faits.
La conception objective porte sur l’intention de l’auteur, tandis que la conception subjective porte sur le résultat matériel de l’acte.

La conception objective porte sur l’atteinte aux valeurs protégées par l’acte, tandis que la conception subjective porte sur la dangerosité de l’auteur.

Explication

La conception objective définit l’infraction à partir des actes portant atteinte aux valeurs protégées, alors que la conception subjective met l’accent sur la dangerosité et la personnalité criminelle de l’auteur. La personnalité criminelle caractérise donc la conception subjective, et non la conception objective.

58. Quelle combinaison d’éléments caractérise en pratique une infraction ?

Un élément matériel et un élément moral, lequel peut être intentionnel ou non intentionnel selon la loi.
Un élément matériel et une intention criminelle, exigée dans tous les cas par la loi.
Un élément matériel et une faute d’imprudence, exigée pour les crimes comme pour les délits.
Un élément moral et une conséquence dommageable, sans qu’un comportement matériel soit requis.

Un élément matériel et un élément moral, lequel peut être intentionnel ou non intentionnel selon la loi.

Explication

En pratique, toute infraction comporte un élément matériel et un élément moral, qui peut être intentionnel ou non intentionnel selon les cas prévus par la loi. L’intention criminelle n’est pas exigée dans tous les cas, car certaines infractions peuvent être non intentionnelles.

59. Une personne nourrit une intention criminelle, mais n’a commencé aucune exécution et n’a adopté aucun comportement matériel incriminé : que permet le principe de nécessité des délits et des peines ?

Il autorise la répression lorsque la victime a subi un préjudice, même sans comportement incriminé.
Il autorise la répression dès que l’intention criminelle est établie, même sans acte matériel.
Il impose la répression si l’intention est accompagnée d’une personnalité jugée dangereuse.
Il fait obstacle à la répression de la seule intention en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.

Il fait obstacle à la répression de la seule intention en l’absence de commencement d’exécution ou de comportement matériel incriminé.

Explication

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de nécessité interdit de réprimer la seule intention criminelle sans commencement d’exécution ou comportement matériel incriminé. La dangerosité supposée de l’auteur ne suffit pas à remplacer cette exigence matérielle.

60. Un délit résulte d’une imprudence ayant méconnu une obligation légale de sécurité : dans quelles conditions peut-il relever de l’article 121-3 du Code pénal ?

Si la loi prévoit l’intention comme principe, sans admettre de forme non intentionnelle.
Si la loi prévoit la répression de cette faute non intentionnelle ou d’une mise en danger délibérée.
Si toute imprudence entraîne une responsabilité pénale, même sans disposition légale.
Si une intention criminelle accompagne nécessairement le manquement à l’obligation de sécurité.

Si la loi prévoit la répression de cette faute non intentionnelle ou d’une mise en danger délibérée.

Explication

L’article 121-3 pose l’intention comme principe pour les crimes et les délits, mais admet les formes non intentionnelles lorsque la loi les prévoit, notamment la faute d’imprudence ou le manquement à une obligation de sécurité. Une imprudence n’entraîne donc pas automatiquement une responsabilité pénale en l’absence de disposition légale.

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Mémorisez les réponses avec 93 flashcards sur Fondements du droit pénal.

Que définit, prévoit et organise le droit pénal ?

Les comportements nuisibles à l’ordre public, leurs sanctions et le pouvoir de punir de l’État.

Que désigne l’infraction décrite par le Code pénal ?

Une infraction prévue par le Code pénal et assortie d’une peine.

Que désigne l’infraction réalisée ?

La commission concrète d’une infraction par une personne.

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