QCM : Application du droit dans le temps et l’espace (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une loi publiée ne précise pas sa date d’entrée en vigueur et ne renvoie pas à un décret d’application. À quel moment entre-t-elle en vigueur ?

À la date de son adoption par le Parlement
Le lendemain de sa publication
À la date fixée par le premier décret pris en son application
Le jour même de sa publication

Le lendemain de sa publication

Explication

En l’absence de date fixée par la loi ou de renvoi à un décret d’application, l’entrée en vigueur a lieu le lendemain de la publication. Le jour de publication correspond au cas particulier d’une loi déclarée urgente.

2. Une loi nouvelle ne mentionne pas l’abrogation d’une loi antérieure, mais ses dispositions sont incompatibles avec celle-ci. Comment l’abrogation de la loi antérieure peut-elle être caractérisée ?

Comme une abrogation programmée par la loi antérieure
Comme une entrée en vigueur différée de la loi antérieure
Comme une abrogation tacite déduite du texte nouveau
Comme une abrogation explicite formulée dans la loi nouvelle

Comme une abrogation tacite déduite du texte nouveau

Explication

L’abrogation tacite se déduit du contenu de la loi nouvelle, notamment lorsque ses dispositions sont incompatibles avec les règles antérieures. Une abrogation explicite, au contraire, est formulée dans le texte nouveau.

3. Une personne commet un acte qui ne constitue pas une infraction à cette date, mais une loi ultérieure le pénalise. Selon l’article 112-1 du Code pénal, peut-elle être punie pour cet acte ?

Oui, car la loi nouvelle s’applique aux actes antérieurs dès sa publication
Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis
Oui, si la peine prévue par la loi nouvelle est inférieure aux peines existantes
Non, sauf si une juridiction avait déjà examiné un acte comparable

Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis

Explication

L’article 112-1 limite la punissabilité aux faits qui constituaient une infraction à la date de leur commission. L’application de la loi nouvelle dès sa publication ne permet donc pas de punir rétroactivement cet acte.

4. Une personne a déjà obtenu un droit dont tous les effets se sont réalisés. Comment qualifier ce droit ?

Un droit futur, car il pourrait encore être reconnu par la loi
Un droit rétroactif, car il concerne une situation passée
Une simple espérance de droit, car ses effets sont déjà réalisés
Un droit acquis, car il a produit tous ses effets

Un droit acquis, car il a produit tous ses effets

Explication

Un droit acquis est déjà réalisé et a produit tous ses effets. Une simple espérance de droit ne présente pas ce caractère de réalisation accomplie.

5. Que signifie l’application immédiate de la loi nouvelle à l’égard d’un contrat déjà en cours ?

La loi nouvelle annule les clauses conclues avant son entrée en vigueur.
La loi nouvelle remplace la loi applicable dès que l’une des parties le demande.
La loi nouvelle régit les effets futurs du contrat dès son entrée en vigueur.
La loi nouvelle s’applique au contrat à partir de sa prochaine échéance.

La loi nouvelle régit les effets futurs du contrat dès son entrée en vigueur.

Explication

L’application immédiate désigne l’application de la loi nouvelle aux effets futurs des situations en cours, mais le cours précise que les contrats restent soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion. Le changement de loi ne fait donc pas dépendre le régime du contrat de sa prochaine échéance.

6. Dans l’affaire Bonfanti, quel changement la loi du 27 février 2007 a-t-elle apporté au délai de prescription ?

Elle l’a porté de dix à vingt ans et a introduit la notion d’obstacles insurmontables.
Elle l’a porté de dix à quinze ans et a limité la suspension aux faits dissimulés.
Elle l’a ramené de vingt à dix ans et a supprimé la notion d’obstacles insurmontables.
Elle l’a maintenu à dix ans et a créé un délai distinct pour les infractions continues.

Elle l’a porté de dix à vingt ans et a introduit la notion d’obstacles insurmontables.

Explication

La loi du 27 février 2007 a allongé le délai de prescription de dix à vingt ans et introduit la notion d’obstacles insurmontables. L’option évoquant une réduction du délai inverse le changement apporté par cette loi.

7. Quel est l’enjeu du raisonnement qui considère que l’ajout du consentement élargit la définition de l’infraction sexuelle ?

Considérer que la loi nouvelle ne change pas les éléments constitutifs de l’infraction
Qualifier la loi nouvelle de plus sévère, ce qui exclut son application rétroactive
Qualifier la loi nouvelle de plus douce, ce qui impose son application rétroactive
Traiter le consentement comme une règle de procédure applicable aux faits passés

Qualifier la loi nouvelle de plus sévère, ce qui exclut son application rétroactive

Explication

Dans ce raisonnement, l’ajout du consentement élargit l’infraction et rend la loi plus sévère, de sorte qu’elle ne rétroagit pas. L’interprétation concurrente estime plutôt que cet ajout modifie les éléments constitutifs antérieurs et permet une application rétroactive.

8. Dans l’arrêt Caraslanis, à quelle date la Cour de cassation a-t-elle retenu que la célébration du mariage relevait de la forme ?

Le 29 octobre 2014
Le 22 juin 1955
Le 27 février 2007
Le 12 mai 2023

Le 22 juin 1955

Explication

La décision Caraslanis date du 22 juin 1955 et a qualifié la célébration du mariage de question de forme. Le 29 octobre 2014 correspond à l’arrêt Our Body, qui portait sur un contrat d’exposition de cadavres plastinés.

9. Quelle distinction caractérise les règles de compétence pénale française pour un crime et pour un délit commis à l’étranger par un Français ?

Le crime relève des tribunaux français si la victime est française, tandis que le délit dépend du lieu de résidence.
Le crime et le délit relèvent du droit français dès lors que leur auteur est français, sans condition supplémentaire.
Le crime exige une double incrimination, tandis que le délit relève du droit français en raison de la nationalité.
Le crime peut relever du droit français, tandis que le délit exige aussi sa punissabilité selon la loi étrangère.

Le crime peut relever du droit français, tandis que le délit exige aussi sa punissabilité selon la loi étrangère.

Explication

Pour un crime commis à l’étranger par un Français, le droit pénal français peut s’appliquer, alors que le délit doit également être punissable selon la législation étrangère. La nationalité française de l’auteur ne suffit donc pas, à elle seule, à établir la compétence pour un délit.

10. Quel est l’effet de l’absence d’usage d’une loi pendant plusieurs années sur son maintien en vigueur ?

Elle demeure en vigueur, car le non-usage ne suffit pas à l’abroger.
Elle devient caduque si aucune action en justice ne la mobilise.
Elle est suspendue jusqu’à ce qu’une nouvelle loi la confirme.
Elle est abrogée tacitement dès qu’elle cesse d’être appliquée.

Elle demeure en vigueur, car le non-usage ne suffit pas à l’abroger.

Explication

Le non-usage pendant des années n’abroge pas une loi : son maintien ne dépend pas de son application effective. La prescription peut concerner une action en justice, mais elle ne produit pas par elle-même l’abrogation de la loi.

11. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’une personne invoque un droit dont les effets sont encore à venir. Comment la règle de non-rétroactivité permet-elle d’analyser sa situation ?

Le droit est automatiquement considéré comme acquis dès qu’il a été invoqué avant la loi nouvelle.
Le droit déjà constitué demeure soumis à la loi antérieure, même si ses effets ne sont pas encore réalisés.
Le droit futur est nécessairement écarté dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Le droit reste régi par la loi antérieure uniquement si la loi nouvelle le prévoit expressément.

Le droit déjà constitué demeure soumis à la loi antérieure, même si ses effets ne sont pas encore réalisés.

Explication

La distinction repose sur la réalisation du droit : un droit acquis a produit tous ses effets, tandis qu’un droit dont les effets restent à venir demeure soumis à la loi nouvelle. L’invocation antérieure d’un droit ne suffit pas à le rendre acquis si ses effets ne sont pas réalisés.

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Qu’est-ce que le droit positif ?

L’état du droit en vigueur à un moment donné.

Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?

La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Que permet la codification concernant les lois de même objet ?

Elle permet de connaître le droit en vigueur à un moment donné.

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