QCM : Loyauté du commerce électronique (61 questions)

Explication

L’article 9-1 consacre le droit au respect de la vie privée, mais n’en donne pas de définition précise. La protection des seules données médicales est trop restreinte pour rendre compte de ce droit général.

Explication

L’arrêt rattache à la vie privée l’autonomie personnelle et la possibilité de mener sa propre existence avec un minimum d’ingérence extérieure, notamment dans les choix de santé. La protection ne signifie pas que toute intervention publique dans le domaine de la santé est exclue.

Explication

La collecte, la conservation ou l’exploitation systématique d’informations relatives à une personne peut porter atteinte à sa vie privée, même si ces informations sont publiques ou aisément accessibles. Leur disponibilité en ligne ne suffit donc pas à écarter l’application de l’article 8.

Explication

Un arrêt de principe énonce une règle générale utile pour de futurs litiges similaires, tandis qu’une jurisprudence constante se caractérise par la reprise durable et répétée d’une solution. La répétition correspond donc à la seconde notion, et non à l’arrêt de principe.

Explication

La CJUE a considéré qu’une adresse IP dynamique peut être une donnée personnelle si le responsable dispose de moyens légaux pour identifier la personne à l’aide d’informations détenues par un tiers. Il n’est pas nécessaire que l’adresse IP soit statique pour relever de cette qualification.

Explication

La loi du 6 janvier 1978 a été adoptée après la controverse liée au projet SAFARI, qui visait à relier de grands fichiers administratifs par un identifiant unique. La directive européenne mentionnée dans une autre réponse date de 1995 et n’a donc pas précédé cette loi.

Explication

La définition de 1978 reposait sur des données nominatives permettant d’identifier directement la personne, alors que la directive de 1995 a retenu un critère fonctionnel couvrant l’identification directe ou indirecte. La définition de 1995 n’a donc pas restreint la notion aux seuls noms et prénoms.

Explication

Le RGPD définit une donnée personnelle comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ce qui inclut l’identification indirecte. L’absence d’un nom directement associé à l’information ne la rend donc pas anonyme.

Explication

Les données protégées comprennent notamment les données biométriques ainsi que les données de connexion. Leur protection ne dépend pas du fait qu’elles révèlent aussi des éléments de la vie familiale.

Explication

Le responsable de traitement détermine pourquoi les données sont traitées et selon quels moyens. Le sous-traitant, contrairement à lui, réalise des opérations sur instruction du responsable.

Explication

L’obligation légale constitue l’une des six bases légales prévues par le RGPD. L’intérêt légitime est une autre base, mais il ne correspond pas ici au motif décrit.

Explication

La base légale doit être identifiée et documentée avant le commencement du traitement, et le consentement doit satisfaire les quatre critères indiqués lorsqu’il sert de base. Exiger le consentement pour toute base confond le consentement avec les cinq autres bases légales.

Explication

La limitation de la conservation impose de ne pas garder les données au-delà de la durée nécessaire. La minimisation concerne plutôt la quantité de données collectées, et non leur durée de conservation.

Explication

Le RGPD reconnaît notamment les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. L’indemnisation peut relever d’une démarche distincte, mais ne fait pas partie de cette liste de droits.

Explication

Le droit à l’effacement peut conduire à la suppression des données, alors que la limitation suspend leur traitement de manière temporaire. Confondre la limitation avec une suppression définitive efface précisément cette distinction.

Explication

L’arrêt a reconnu, sous certaines conditions et après mise en balance avec l’intérêt du public, un droit au déréférencement de résultats liés à une recherche par nom. Le déréférencement concerne les résultats de recherche et n’entraîne pas nécessairement la suppression de la page source.

Explication

L’absence de réponse dans un délai d’un mois, comme une réponse négative, ouvre la voie à un recours auprès de l’autorité de contrôle ou du juge. Une plainte pénale préalable n’est pas une condition indiquée pour exercer ce recours.

Explication

La CNIL est une autorité administrative indépendante dont les missions comprennent l’accompagnement et le suivi, la recherche, le contrôle et les sanctions. Les demandes de dommages et intérêts relèvent des juridictions civiles, et non de la CNIL en tant que juridiction.

Explication

Le plafond est le montant le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ; pour cette entreprise, le pourcentage produit le plafond le plus élevé. Les dommages et intérêts relèvent de la réparation civile et ne constituent pas une part de ce plafond administratif.

Explication

Ces trois voies ont des finalités distinctes : faire respecter les règles, réparer un préjudice ou punir une infraction. L’action civile vise la réparation et non la punition pénale.

Explication

L’article 4 définit la liberté comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’ordre public peut intervenir dans d’autres limites juridiques, mais il ne remplace pas la formulation de cet article.

Explication

La liberté d’expression et de communication en ligne peut être limitée par la loi si la restriction poursuit un but légitime. Une demande privée, à elle seule, ne constitue pas le critère indiqué pour justifier cette limitation.

Explication

L’article 4 fonde la liberté sur la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, principe qui structure aussi les limites pénales des usages numériques. Le respect des règles d’une plateforme relève d’un autre cadre et ne formule pas ce principe.

Explication

Une limitation de la liberté d’expression doit être prévue par la loi et poursuivre un but légitime. L’approbation de la personne visée n’est pas l’une des conditions énoncées par l’article 10.

Explication

L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui n’impute aucun fait précis. L’imputation d’un fait précis correspond plutôt à la distinction avec la diffamation.

Explication

Le plafond est de 38 € pour l’injure non publique et peut atteindre 12 000 € pour l’injure publique. Inverser ces plafonds attribue à chaque forme la sanction prévue pour l’autre.

Explication

L’action publique pour injure en ligne se prescrit en principe trois mois après la publication, et la création d’un hyperlien fait repartir le délai. La notification à l’hébergeur n’est pas le point de départ mentionné pour cette prescription.

Explication

La Cour de cassation a jugé que des propos accessibles uniquement aux membres d’une communauté d’intérêts ne revêtaient pas un caractère public. Le fait qu’une publication soit diffusée sur Facebook ne suffit donc pas, à lui seul, à la rendre publique.

Explication

L’injure discriminatoire publique est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. L’amende pouvant atteindre 1 500 € concerne l’injure discriminatoire non publique.

Explication

Les propos discriminatoires se prescrivent par un an, notamment depuis la loi Perben II du 9 mars 2004. Le délai de trois mois, souvent confondu avec celui-ci, s’applique aux propos de droit commun.

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Une injure, à la différence, n’impute pas de fait précis.

Explication

La loi Gayssot punit ces faits d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. La peine de cinq ans et 75 000 € concerne la diffusion d’un enregistrement relevant du happy slapping.

Explication

Le cyberharcèlement est une forme numérique de harcèlement moral reposant sur des propos ou comportements répétés et entraînant une dégradation des conditions de vie ou de la santé. La diffusion d’une vidéo de violence relève plutôt de la définition du happy slapping.

Explication

Lorsque l’interruption totale de travail causée est inférieure ou égale à huit jours, le cyberharcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine de deux ans et 30 000 € s’applique lorsque cette interruption dépasse huit jours.

Explication

Le délai de prescription du harcèlement est de trois ans à compter de la dernière occurrence des faits répétés. Le faire courir dès le premier acte méconnaîtrait la règle applicable à cette série de faits.

Explication

La diffusion d’un enregistrement relevant du happy slapping est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, sous réserve des exceptions indiquées. La peine d’un an et 45 000 € concerne notamment l’injure discriminatoire publique.

Explication

Le Dark Web regroupe des réseaux superposés à Internet, accessibles avec des logiciels spécifiques qui chiffrent les connexions et les font transiter par plusieurs relais afin d’anonymiser le trafic. Des pages publiques accessibles avec un navigateur ordinaire ne correspondent pas à cette description.

Explication

Les actes commis sur le Dark Web, tels que les ventes de stupéfiants ou l’association de malfaiteurs, relèvent d’infractions déjà prévues par la loi. La technologie utilisée ne rend pas nécessaire la création d’une infraction spécifique.

Explication

Si le meurtre commandité est commis ou tenté, le commanditaire peut être complice d’assassinat, la préméditation résultant de la commande, et encourir la réclusion criminelle à perpétuité. L’homicide involontaire ne correspond pas à un meurtre prémédité accompli sur commande.

Explication

La définition du viol requiert un acte de pénétration commis sur autrui ou sur l’auteur lui-même dans des circonstances coercitives ou de surprise. Une atteinte sexuelle avec ces mêmes circonstances, sans pénétration exigée, relève de la définition de l’agression sexuelle.

Explication

Le viol commis via Internet est puni de trente ans d’emprisonnement, sous réserve de l’examen des circonstances aggravantes applicables. La peine de quinze ans correspond à la peine indiquée pour le viol en général, tandis que les peines avec amende concernent l’agression sexuelle.

Explication

L’agression sexuelle est définie comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans que la pénétration soit une condition de cette définition. Le viol, contrairement à cette qualification, suppose un acte de pénétration.

Explication

La pédopornographie peut représenter une personne mineure réelle ou fictive, et la production visant un mineur de moins de quinze ans est réprimée même sans objectif de diffusion. Exiger une personne réelle méconnaît le fait que la définition inclut aussi les personnes fictives.

Explication

Une pratique déloyale est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère, ou peut altérer substantiellement, le comportement économique du consommateur de référence. Une comparaison de produits n’est pas, à elle seule, le critère définissant cette déloyauté.

Explication

Les avis publiés doivent être fidèles à la réalité et à l’expérience du consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation mentionnées. Exiger que les avis soient favorables confond la fidélité de l’avis avec un jugement positif sur le produit.

Explication

La suppression sélective des avis négatifs et la création de faux avis positifs peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses, passibles des peines indiquées. Le dénigrement porte sur des informations fautives diffusées au sujet d’un concurrent et ne décrit pas ces manipulations d’avis.

Explication

Diffuser des informations fausses, mensongères ou non sourcées sur un concurrent afin de le discréditer relève du dénigrement. La publicité comparative est une pratique distincte qui consiste à comparer des produits concurrents.

Explication

Les faux avis positifs peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse, passible de deux ans de prison et de 300 000 € d’amende selon les références légales indiquées. Le dénigrement porte sur des informations fautives diffusées au sujet d’un concurrent, et non sur la fabrication de faux avis positifs.

Explication

La publicité comparative consiste à mettre côte à côte des produits de marques concurrentes pour les comparer. La diffusion d’informations fausses ou non sourcées afin de discréditer un concurrent constitue plutôt du dénigrement.

Explication

La directive Omnibus impose que le prix de référence soit le prix le plus bas pratiqué durant les 30 jours précédant la réduction. Utiliser un prix antérieur plus élevé, alors qu’un prix inférieur a été pratiqué dans cette période, ne respecte pas cette règle.

Explication

Dans le dropshipping, le vendeur ne stocke pas le produit et charge un fournisseur de l’expédier directement au client, tout en percevant une marge. La vente directe sur stock se distingue par le stockage et l’expédition des articles par le vendeur.

Explication

La définition vise une personne physique ou morale qui mobilise à titre onéreux sa notoriété auprès d’une audience pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Une recommandation gratuite ne correspond pas à l’élément de rémunération indiqué.

Explication

La loi impose que la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » soit explicite pendant toute la promotion. Des formulations comme « produit recommandé » ne sont pas les mentions prévues par cette règle.

Explication

L’influenceur pratiquant le dropshipping est considéré comme un vendeur et doit informer sur l’identité du fournisseur, vérifier l’absence de contrefaçon et respecter l’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation. L’obligation de livrer par ses propres moyens ne fait pas partie de cette série.

Explication

L’article 1604 du Code civil impose au vendeur l’obligation de délivrance, complétée par le délai légal de trente jours prévu par l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Ce délai concerne la délivrance par le vendeur, et non une simple confirmation de commande.

Explication

L’article 224-18 impose au vendeur en ligne de communiquer sa raison sociale, son adresse et son numéro d’immatriculation. Les coordonnées du transporteur et les informations de suivi ne remplacent pas ces éléments d’identification.

Explication

La réapparition sous une nouvelle identité et les difficultés liées aux acteurs étrangers illustrent la fragilisation de la traçabilité. Le droit de rétractation concerne l’annulation d’un achat et ne désigne pas la difficulté territoriale d’appliquer une sanction.

Explication

Un dark pattern est une interface conçue délibérément pour orienter, voire contraindre, le choix du consommateur contre son intérêt. Le sludge désigne plutôt l’ajout de frictions artificielles au parcours de l’utilisateur.

Explication

L’article 25 du DSA interdit expressément aux plateformes en ligne de concevoir des interfaces manipulatoires. La conservation des avis clients n’est pas la règle formulée par cet article.

Explication

Ces interactions génèrent des données qui peuvent être utilisées pour affiner le profilage publicitaire. Elles ne prouvent pas, à elles seules, la remise d’une commande au destinataire.

Explication

Le RGPD impose la licéité du traitement et le principe d’accountability, qui oblige le responsable à pouvoir démontrer sa conformité. La minimisation porte sur la limitation des données traitées et ne correspond pas à cette obligation de démonstration.