Que consacre l’article 9-1 du Code civil ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Quelle limite l’article 9-1 du Code civil laisse-t-il à la définition de la vie privée ?
Il n’en donne pas de définition précise.
Quelle décision interprète l’article 8 de la CEDH en matière de vie privée ?
CEDH, Pretty contre UK, 29 avril 2002.
Selon l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, que protège la vie privée ?
Le droit de mener sa propre existence avec un minimum d’ingérence extérieure.
Quelles dimensions de l’autonomie sont protégées par l’article 8 selon Pretty contre Royaume-Uni ?
L’autonomie personnelle et les choix relatifs à sa santé.
Quand la collecte de données personnelles peut-elle constituer une ingérence selon l’article 8 de la CEDH ?
Lorsqu’elle est systématique, même si les informations sont publiques ou aisément accessibles.
Quelles opérations systématiques sur des données personnelles peuvent constituer une ingérence selon l’article 8 ?
La collecte, la conservation ou l’exploitation.
Qu’est-ce qui distingue un arrêt de principe d’une jurisprudence constante ?
L’arrêt de principe pose une règle générale pour guider des litiges futurs similaires.
Comment se forme une jurisprudence constante ?
Par la reprise durable et répétée d’une solution par les juridictions.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Breyer du 19 octobre 2016 ?
La CJUE.
Selon l’arrêt Breyer, à quelle condition une adresse IP dynamique est-elle une donnée personnelle ?
Si le responsable du traitement dispose de moyens légaux pour identifier la personne grâce aux informations d’un tiers.
À quelle date la loi Informatique et Libertés a-t-elle été adoptée ?
Le 6 janvier 1978.
Quel objectif le projet SAFARI poursuivait-il ?
Interconnecter de grands fichiers administratifs au moyen d’un identifiant unique.
Que pose l’article 1 de la loi Informatique et Libertés sur le rôle de l’informatique ?
L’informatique doit être au service de chaque citoyen sans porter atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’homme, à la vie privée ni aux libertés publiques.
Quel critère la définition de 1978 utilisait-elle pour caractériser les données personnelles ?
Des données nominatives identifiant directement la personne.
Quel critère la directive européenne du 24 octobre 1995 a-t-elle retenu ?
L’identifiabilité directe ou indirecte de la personne.
Quelle définition le RGPD donne-t-il d’une donnée personnelle ?
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles grandes catégories de données sont protégées ?
Les données d’identification, génétiques, biométriques, privées et familiales, professionnelles et de connexion.
Qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données ?
Le responsable de traitement.
Sur combien de bases légales l’article 6 du RGPD permet-il de fonder un traitement licite ?
Six bases légales.
Quelles qualités le consentement au traitement doit-il réunir ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Quand faut-il identifier et documenter la base légale retenue ?
Avant le commencement du traitement.
Quel article du RGPD énonce les principes applicables au traitement des données ?
L’article 5 du RGPD.
Quels droits le RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?
Des droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Que permet le droit à l’effacement des données personnelles ?
La suppression des données dans certains cas.
Que suspend temporairement le droit à la limitation du traitement ?
Le traitement des données, sans suppression définitive.
Quelle décision a reconnu un droit conditionnel au déréférencement le 13 mai 2014 ?
CJUE, Google Spain, 13 mai 2014.
À quel intérêt le droit au déréférencement doit-il être mis en balance ?
À l’intérêt du public.
Comment une personne peut-elle adresser une réclamation au responsable de traitement ?
Directement, sans formalisme particulier.
Quelles situations permettent de saisir l’autorité de contrôle ou le juge après une réclamation ?
L’absence de réponse sous un mois ou une réponse négative.
Quelles missions la CNIL exerce-t-elle ?
Des missions d’accompagnement et de suivi, de recherche, de contrôle et de sanctions.
Quelle loi a institué la CNIL ?
La loi du 6 janvier 1978.
Quel est le plafond de l’amende administrative que peut prononcer la CNIL ?
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé applicable.
Quel est l’objectif de la sanction administrative de la CNIL ?
Faire respecter les règles.
Que définit l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
À quelle condition la liberté d’expression et de communication en ligne peut-elle être limitée selon l’article 10 de la CEDH ?
Par la loi, lorsqu’une restriction poursuit un but légitime.
Quel principe de liberté l’article 4 de la DDHC de 1789 fonde-t-il ?
La possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Qu’est-ce qu’une injure au sens juridique ?
Une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective n’imputant aucun fait précis.
Quelle est l’amende maximale pour une injure non publique ?
38 €.
Jusqu’à quel montant peut s’élever l’amende pour une injure publique ?
12 000 €.
Quand l’action publique pour injure en ligne se prescrit-elle en principe ?
Trois mois après la publication.
Quel effet la création d’un hyperlien injurieux a-t-elle sur le délai de prescription ?
Elle fait repartir le délai.
Quel arrêt a jugé que des propos Facebook réservés à une communauté d’intérêts ne sont pas publics ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2013.
Quelle amende maximale sanctionne l’injure discriminatoire non publique ?
1 500 €.
Quelle peine sanctionne l’injure discriminatoire publique ?
Un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelle est la durée de prescription des propos discriminatoires ?
Un an.
Quelle loi est associée à l’allongement du délai de prescription des propos discriminatoires ?
La loi Perben II du 9 mars 2004.
Quelle loi de 1990 réprime la négation des crimes contre l’humanité de la Seconde Guerre mondiale ?
La loi Gayssot.
Qu’est-ce que la diffamation ?
L’allégation ou l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Qu’est-ce que le cyberharcèlement ?
Une forme numérique de harcèlement moral fondée sur des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie ou la santé de la victime.
Quelle peine sanctionne le cyberharcèlement lorsque l’interruption totale de travail ne dépasse pas huit jours ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne le cyberharcèlement lorsque l’interruption totale de travail dépasse huit jours ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
À partir de quel moment court le délai de prescription de trois ans du harcèlement ?
À compter de la dernière occurrence des faits répétés.
En quoi consiste le happy slapping ?
Filmer ou diffuser des scènes de violence, de torture, de viol ou d’agression sexuelle.
Quelle peine sanctionne la diffusion d’un enregistrement relevant du happy slapping ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Dans quels cas la diffusion d’un enregistrement de happy slapping échappe-t-elle à cette peine ?
Lorsque l’enregistrement résulte de l’exercice normal d’une profession ou vise à servir de preuve en justice.
Qu’est-ce que le Dark Web ?
Un ensemble de réseaux superposés à Internet, accessibles par des logiciels spécifiques qui anonymisent le trafic.
Comment la loi traite-t-elle les infractions commises sur le Dark Web ?
Elles relèvent des infractions déjà prévues par la loi.
Quelle peine le commanditaire d’un meurtre commis ou tenté risque-t-il selon l’article 221-3 ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quel consentement faut-il avant d’ajouter des personnes à une newsletter politique avec des adresses recueillies en ligne ?
Leur consentement exprès préalable.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions, arrêts et jugements rendus par les juridictions.
Que risque un juge qui refuse de statuer malgré l’article 4 du Code civil ?
Un déni de justice.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
L’abandon d’une solution antérieure au profit d’une règle contraire ou radicalement différente.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu l’adresse IP comme donnée personnelle ?
Le 3 novembre 2016.
Qu’interdit en principe l’article 9 du RGPD ?
Le traitement des catégories particulières de données.
Quelle amende Shein a-t-elle reçue le 3 septembre 2025 pour des cookies ?
150 millions d’euros.
Que permet le droit à la portabilité des données personnelles ?
De récupérer les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
Pour quels motifs peut-on s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ?
Pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne.
Quel motif exige le droit d’opposition à la prospection commerciale ?
Aucun motif particulier.
Devant quelles juridictions la victime d’un manquement peut-elle demander réparation ?
Les juridictions civiles.
Dans quel délai un recours contre une décision de la CNIL doit-il en principe être formé ?
Deux mois.
Quelle condition de connaissance engage la responsabilité de l’hébergeur pour un contenu illicite ?
La preuve qu’il connaissait le contenu illicite, notamment après notification.
Quelle réaction est exigée de l’hébergeur informé d’un contenu illicite ?
Il doit réagir diligemment.
Quelle condition relative à la victime la diffamation exige-t-elle ?
La personne visée doit être précisément désignée et vivante.
Quand « professionnel du crime » peut-il constituer une allégation diffamatoire ?
Lorsque l’expression implique que la personne visée a été condamnée pénalement.
Quels articles du code pénal régissent spécifiquement le harcèlement scolaire et celui au sein du couple ?
Les articles 222-33-2-3 et 222-33-2-1, respectivement.
À quoi le Dark Web a-t-il d’abord servi dans les pays totalitaires ?
À permettre aux internautes d’échanger librement et d’échapper à la surveillance et à la censure.
Quelle part du marché noir du Dark Web concernait la revente de drogues en 2015 ?
59 %.
Quelle part du marché noir du Dark Web concernait la revente de données de logiciels en 2015 ?
26 %.
Quelle part du marché noir du Dark Web concernait les contrefaçons et médicaments en 2015 ?
2 %.
Quand la proposition de commettre un assassinat peut-elle être sanctionnée ?
Avant même le commencement d’exécution ou la tentative.
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1. Que consacre l’article 9-1 du Code civil en matière de vie privée ?
2. Quelle conception de la vie privée découle de l’interprétation de l’article 8 de la CEDH dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni ?
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