Qu’est-ce que le droit positif ?
L’état du droit en vigueur à un moment donné.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que permet la codification concernant les lois de même objet ?
Elle permet de connaître le droit en vigueur à un moment donné.
Quelle question l’abolition du divorce en 1916 a-t-elle soulevée pour les personnes déjà mariées ?
Elles pouvaient se demander si elles conservaient un droit acquis au divorce.
Quelle loi régit un contrat déjà en cours ?
La loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Quelles mesures caractérisent une loi pénale plus douce et une loi plus sévère ?
La loi plus douce supprime une infraction ou diminue les peines ; la loi plus sévère étend une infraction, augmente les peines ou en crée une.
Quelle règle régit la rétroactivité des lois pénales plus douce et plus sévère, ainsi que des lois de procédure ?
La loi plus douce rétroagit, la loi de fond plus sévère ne rétroagit pas et la loi de procédure s’applique rétroactivement.
Quels critères définissaient les infractions sexuelles selon la loi antérieure ?
La contrainte, la violence, la menace ou la surprise.
Quel principe protégeait le corps humain dans l’arrêt Our Body du 29/10/2014 ?
L’ordre public protégeait déjà le respect du corps humain.
Quel raisonnement la Cour de cassation a-t-elle retenu concernant la loi nouvelle sur les infractions sexuelles ?
L’ajout du consentement élargit l’infraction et rend la loi plus sévère, donc non rétroactive.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Application du droit dans le temps et l’espace.
1. Une loi publiée ne précise pas sa date d’entrée en vigueur et ne renvoie pas à un décret d’application. À quel moment entre-t-elle en vigueur ?
2. Une loi nouvelle ne mentionne pas l’abrogation d’une loi antérieure, mais ses dispositions sont incompatibles avec celle-ci. Comment l’abrogation de la loi antérieure peut-elle être caractérisée ?
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