★ À maîtriser
📌 L’abrogation peut être programmée par la loi, explicitement décidée par une loi postérieure ou tacitement déduite de la loi nouvelle.
Compléments
La codification réunit les lois ayant le même objet et permet de connaître le droit en vigueur à un moment donné.
Les lois doivent être promulguées conformément à l’article 10 de la Constitution et sont publiées au Journal officiel.
1. Une loi publiée ne précise pas sa date d’entrée en vigueur et ne renvoie pas à un décret d’application. À quel moment entre-t-elle en vigueur ?
2. Une loi nouvelle ne mentionne pas l’abrogation d’une loi antérieure, mais ses dispositions sont incompatibles avec celle-ci. Comment l’abrogation de la loi antérieure peut-elle être caractérisée ?
3. Une personne commet un acte qui ne constitue pas une infraction à cette date, mais une loi ultérieure le pénalise. Selon l’article 112-1 du Code pénal, peut-elle être punie pour cet acte ?
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’état du droit en vigueur à un moment donné.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que permet la codification concernant les lois de même objet ?
Elle permet de connaître le droit en vigueur à un moment donné.
Quelle question l’abolition du divorce en 1916 a-t-elle soulevée pour les personnes déjà mariées ?
Elles pouvaient se demander si elles conservaient un droit acquis au divorce.
Quelle loi régit un contrat déjà en cours ?
La loi en vigueur au jour de sa conclusion.
Quelles mesures caractérisent une loi pénale plus douce et une loi plus sévère ?
La loi plus douce supprime une infraction ou diminue les peines ; la loi plus sévère étend une infraction, augmente les peines ou en crée une.
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