1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’un simple service de l’État ?
2. Quelle différence juridique sépare une collectivité territoriale d’une circonscription administrative ?
3. Quelles catégories de collectivités territoriales l’article 72, alinéa 1er, de la Constitution distingue-t-il ?
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’organes élus, de compétences propres et d’un ressort territorial déterminé.
Quelle personnalité juridique distingue les collectivités territoriales des circonscriptions administratives ?
Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale.
Quelles catégories l’article 72, alinéa 1er, de la Constitution distingue-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Quel processus l’intercommunalité met-elle en place entre les communes ?
Un rapprochement pour remédier aux difficultés liées à leur grand nombre et leur permettre de coopérer.
Qu’est-ce qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un établissement public auquel les communes transfèrent des compétences d’intérêt commun.
Que perd une commune membre après le transfert d’une compétence à un EPCI ?
La compétence transférée, sur laquelle elle ne peut plus intervenir.
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