★ À maîtriser
📌 Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale, contrairement aux circonscriptions administratives, qui sont des divisions géographiques de l’État.
Compléments
Au 1er janvier 2026, la France compte 34 875 communes, et près de 40 % des communes de l’Union européenne se trouvent en France.
La France compte 12 régions métropolitaines et 14 en incluant l’outre-mer ; le nombre de régions métropolitaines est passé de 22 à 12 au 1er janvier 2016, sans tenir compte de la Corse.
La France compte 93 départements en métropole et 95 en incluant l’outre-mer.
★ À maîtriser
📌 Après le transfert d’une compétence à un EPCI, les communes membres ne peuvent plus intervenir dans la matière transférée et perdent cette compétence.
📌 Les intercommunalités de gestion, financées par les communes et sans fiscalité propre, assurent des prestations de service public, tandis que les intercommunalités de projet, développées à partir des années 1990, portent notamment des projets de développement économique et d’aménagement et disposent d’une fiscalité propre.
Compléments
Les catégories d’EPCI à fiscalité propre sont : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, à l’exception de la Métropole de Lyon
Au 1er janvier 2026, la France compte 1 252 EPCI à fiscalité propre.
Émiettement communal → coopération intercommunale
Dans un État unitaire, un seul pouvoir politique national détient la souveraineté et les lois nationales s’appliquent sur l’ensemble du territoire.
La décentralisation territoriale repose sur la création de personnes morales distinctes de l’État, la gestion par des organes élus, le transfert de compétences administratives propres et une autonomie financière.
📌 Les collectivités territoriales exercent leurs compétences de manière autonome, sans lien de subordination avec l’État, mais doivent respecter la légalité et ne sont pas indépendantes.
📌 La décentralisation transfère des compétences à une personne morale distincte de l’État, tandis que la déconcentration redistribue un pouvoir de décision au sein de l’État à ses agents locaux, qui agissent en son nom.
Collectivité autonome versus agent agissant au nom de l’État
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte local : il peut le déférer au tribunal administratif, qui peut l’annuler s’il est illégal.
Compléments
📌 La loi RCT du 16 décembre 2010 supprime la clause générale de compétence des départements et des régions et crée les métropoles, tandis que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 rétablit cette clause pour ces collectivités et renforce les métropoles.
1982, 2003, puis réformes territoriales successives
★ À maîtriser
L’article 72, alinéa 3, de la Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.
L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel ne censure une loi au nom de la libre administration que lorsque le législateur porte à ce principe une atteinte excessive.
★ À maîtriser
📌 L’article 72, alinéa 3, de la Constitution garantit aux collectivités territoriales une libre administration par des conseils élus et un pouvoir réglementaire exercé dans les conditions prévues par la loi.
📌 Depuis sa décision du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel n’admet les limitations du pouvoir local que si elles répondent à des fins d’intérêt général.
Compléments
Le principe de libre administration est invocable à l’appui d’une QPC comme droit ou liberté garanti par la Constitution, notamment depuis la décision de 2010, Commune de Dunkerque. - Conseil constitutionnel
Le Conseil d’État reconnaît à la libre administration la qualité de liberté fondamentale protégée par le référé-liberté dans sa décision de 2011, Commune de Venelles.
Autonomie locale, mais contrôle constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, expressément consacré par la révision constitutionnelle de 2003, ne peut s’exercer que dans leurs compétences et dans le cadre des lois et règlements nationaux.
Selon le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, les collectivités territoriales doivent disposer d’attributions effectives leur permettant une capacité réelle de décision.
Le principe d’indivisibilité de la République encadre l’autonomie locale et implique, selon le Conseil constitutionnel, qu’il n’existe en métropole qu’un seul peuple, le peuple français.
Compléments
📌 L’article 72, alinéa 5, interdit à une collectivité territoriale d’exercer une tutelle sur une autre, de décider à sa place ou de lui adresser des injonctions.
Autonomie locale, unité nationale
★ À maîtriser
Compléments
La commune est une collectivité de proximité dont le régime a été harmonisé par la loi du 5 avril 1884, qui a notamment prévu l’élection du maire par le conseil municipal, sauf à Paris, et une clause générale de compétence.
La loi du 14 décembre 1789 a créé environ 44 000 municipalités sur le territoire des anciennes paroisses, appelées communes à partir de 1793.
La loi du 10 août 1871 a donné la personnalité juridique au département, qui est ainsi devenu une collectivité territoriale.
La région est devenue une collectivité territoriale avec l’Acte I de la décentralisation et a été inscrite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003.
★ À maîtriser
La loi du 31 décembre 1982 a organisé Paris, Marseille et Lyon en arrondissements dotés de conseils et de maires d’arrondissement, sans personnalité juridique ni patrimoine propre.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a introduit les collectivités à statut particulier dans l’article 72 de la Constitution.
Les trois collectivités à statut particulier sont :
Compléments
La Collectivité européenne d’Alsace, créée le 1er janvier 2021, s’est substituée aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout en restant intégrée à la région Grand Est.
La Métropole de Lyon, créée le 1er janvier 2015, exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine et du département du Rhône.
Depuis le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse est une collectivité à statut particulier qui exerce les compétences départementales et celles de l’ancienne Collectivité territoriale de Corse.
★ À maîtriser
📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les départements et régions d’outre-mer relèvent de l’article 73 de la Constitution, tandis que les collectivités d’outre-mer relèvent de l’article 74.
📌 Les collectivités relevant de l’article 73 appliquent en principe les textes législatifs et réglementaires métropolitains, qui peuvent être adaptés à leurs caractéristiques et contraintes sans porter atteinte à l’indivisibilité de la République ni aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques et des droits constitutionnels.
📌 Chaque collectivité relevant de l’article 74 possède un statut fixé par une loi organique, qui détermine notamment ses compétences, l’organisation et le fonctionnement de ses institutions ainsi que le régime électoral de son assemblée délibérante.
Compléments
📌 En règle générale, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 relèvent de la spécialité législative, selon laquelle les lois et règlements ne s’appliquent que sur mention expresse.
Article 73 : assimilation ; article 74 : spécialité
★ À maîtriser
Les collectivités de Guyane et de Martinique sont devenues des collectivités uniques le 1er janvier 2016, à la suite des référendums du 24 janvier 2010 et en application de la loi du 27 juillet 2011.
Pour les collectivités régies par l’article 73, le principe d’assimilation rend applicables les textes métropolitains relatifs aux départements et régions, sous réserve d’adaptations liées à leurs caractéristiques et contraintes particulières.
Les adaptations applicables aux collectivités de l’article 73 ne peuvent porter atteinte à l’indivisibilité de la République ni aux conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. - CC, Loi d’orientation pour l’outre-mer, 7 décembre 2000
En règle générale, les COM relèvent de la spécialité législative : les lois et règlements ne s’y appliquent que s’ils le prévoient expressément.
Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française disposent de l’autonomie et peuvent fixer des règles dans des domaines relevant de la loi en métropole, sous le contrôle de l’État et dans le respect des garanties nationales des libertés publiques.
Compléments
Article 73 assimile ; article 74 spécialise
★ À maîtriser
📌 La Nouvelle-Calédonie n’est pas une collectivité territoriale : elle relève d’un régime constitutionnel propre défini par le titre XIII de la Constitution.
Les accords de Nouméa du 5 mai 1998 ont conduit à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, qui a créé le titre XIII de la Constitution, ensuite modifié par la révision du 23 février 2007.
Les référendums sur la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu en 2018, 2020 et 2021 et ont tous abouti à la victoire du « non ».
Les partisans du « non » ont obtenu 56 % des voix en 2018, 53 % en 2020 et 96 % en 2021, mais le dernier référendum a été boycotté par les indépendantistes pendant la crise sanitaire et son résultat a été rejeté par ceux-ci.
L’accord de Bougival du 12 juillet 2025 prévoyait la création, au sein de la France, d’un État de Nouvelle-Calédonie dépourvu de souveraineté, mais les indépendantistes l’ont rejeté.
Compléments
La population de Nouvelle-Calédonie est composée de 41 % de Kanaks, 24 % d’Européens et 35 % d’autres populations, notamment originaires de Polynésie ou d’Asie.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, présenté en septembre 2025 pour retranscrire l’accord de Bougival, a été rejeté par l’Assemblée nationale en avril 2026.
Nouméa → référendums → accord de Bougival
★ À maîtriser
📌 L’intercommunalité de gestion, principalement portée par les syndicats de communes avant 1992, mutualise la gestion d’un ou plusieurs services publics, tandis que l’intercommunalité de projet associe les communes autour d’un projet de développement et d’aménagement.
Compléments
La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré une intercommunalité de projet prenant notamment la forme de communautés et de métropoles à fiscalité propre.
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont renforcé les compétences des intercommunalités et favorisé leur intégration.
Le syndicat gère ; la communauté porte un projet
★ À maîtriser
Créés par la loi du 22 mars 1890, les syndicats de communes associent des communes pour gérer des œuvres ou services d’intérêt intercommunal et peuvent recevoir les compétences que les communes choisissent de leur transférer.
Les communes peuvent appartenir à plusieurs syndicats de communes, mais à un seul EPCI à fiscalité propre.
Les catégories de communautés sont :
Créée par la loi du 6 février 1992, la communauté de communes répond aux besoins des zones rurales sans condition de seuil démographique et compte 987 structures au 1er janvier 2026.
La communauté d’agglomération doit réunir plus de 50 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants et compte 230 structures au 1er janvier 2026.
La communauté urbaine a été créée par la loi du 31 décembre 1966 et le seuil de création a été fixé à 250 000 habitants par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ; la France en compte 14 au 1er janvier 2026.
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé la Métropole de Lyon, qui est une collectivité territoriale à statut particulier et non un EPCI, et la Métropole du Grand Paris, qui est un EPCI à fiscalité propre à statut particulier.
Depuis le 1er janvier 2018, la France compte 22 métropoles de droit commun, qui exercent de plein droit des compétences réparties en cinq groupes et peuvent recevoir des compétences du département, de la région ou de l’État.
Compléments
La Métropole du Grand Paris comprend 11 établissements publics territoriaux créés au 1er janvier 2016 par la loi NOTRe du 7 août 2015.
La loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, a supprimé le découpage en territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence.
★ À maîtriser
📌 La Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, et le législateur fixe les règles du régime électoral des assemblées locales en application de l’article 34.
📌 Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent voter et être élus aux élections municipales, mais ne peuvent être maire ou adjoint ni participer à l’élection des sénateurs.
📌 Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au scrutin binominal majoritaire paritaire à deux tours, chaque canton élisant un binôme composé d’un homme et d’une femme.
📌 Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste à deux tours, à la proportionnelle à la plus forte moyenne et avec une prime majoritaire, sans panachage.
Compléments
📌 Le Conseil constitutionnel a qualifié les élections locales d’élections politiques dans sa décision du 18 novembre 1982, car les élus locaux désignent les membres du collège électoral des sénateurs.
La première application du nouveau scrutin municipal en mars 2026 a produit une liste unique dans 68 % des communes et un taux d’abstention ou de votes blancs de 48 %.
À Paris, les élections départementales n’ont pas lieu séparément des élections municipales, et elles ne sont pas organisées sur le territoire de la Métropole de Lyon, qui exerce les compétences départementales.
★ À maîtriser
📌 Le conseil municipal règle les affaires d’intérêt local en vertu de la clause de compétence générale, tandis que les conseils départementaux et régionaux interviennent dans les domaines de compétence que la loi leur attribue.
La loi du 22 décembre 2025 a créé dans le CGCT un statut de l’élu local applicable aux élus des assemblées et des exécutifs locaux, aux élus des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille et aux élus des EPCI.
Le statut de l’élu local organisé par la loi du 22 décembre 2025 prévoit des mesures avant, pendant et après le mandat, portant notamment sur l’information des candidats, la conciliation du mandat avec les vies personnelle et professionnelle et l’accompagnement de la fin de mandat.
📌 L’article L. 46-1 du Code électoral limite à deux le nombre de mandats locaux détenus simultanément, tandis que deux fonctions exécutives locales ne peuvent pas être cumulées.
📌 Les lois organiques et ordinaires du 14 février 2014 interdisent de cumuler une fonction exécutive locale avec un mandat de député, de sénateur ou de député européen, mais permettent le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat local non exécutif.
Compléments
📌 Les assemblées délibérantes locales ne peuvent empiéter sur les compétences d’autres assemblées ou de l’exécutif et doivent notamment respecter les principes de laïcité et de neutralité.
Avant, pendant, après le mandat
📌 Le maire dispose, comme autorité communale, d’un pouvoir de police administrative générale destiné à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, conformément à l’article L. 2212-1 du CGCT.
Le maire exerce une police générale ; les présidents, une police spéciale
| Critère | Décentralisation | Déconcentration |
|---|---|---|
| Personne compétente | Personne morale distincte de l’État | État, par ses agents locaux |
| Mode d’action | Transfert de compétences | Redistribution du pouvoir de décision |
| Autorités | Organes élus | Agents de l’État |
| Exercice | Autonome | Au nom de l’État |
| Démocratie locale | Oui | Non |
| Critère | Article 73 | Article 74 |
|---|---|---|
| Collectivités concernées | Départements et régions d’outre-mer et collectivités uniques | Collectivités d’outre-mer |
| Principe | Assimilation aux collectivités métropolitaines avec adaptations possibles | Statut propre fixé par une loi organique |
| Application des normes | Textes métropolitains applicables en principe | Spécialité législative en règle générale |
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1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’un simple service de l’État ?
2. Quelle différence juridique sépare une collectivité territoriale d’une circonscription administrative ?
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Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne morale de droit public distincte de l’État, dotée d’organes élus, de compétences propres et d’un ressort territorial déterminé.
Quelle personnalité juridique distingue les collectivités territoriales des circonscriptions administratives ?
Les collectivités territoriales disposent de la personnalité morale.
Quelles catégories l’article 72, alinéa 1er, de la Constitution distingue-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
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