Fiche de révision : Application du droit dans le temps et l’espace

📋 Plan du Cours

1. Entrée en vigueur et abrogation des lois
2. Non-rétroactivité et droits acquis
3. Application immédiate et contrats en cours
4. Rétroactivité de la loi pénale plus douce
5. Qualification de la loi sur le consentement
6. Territorialité et droit international privé
7. Application extraterritoriale et compétence pénale

📖 1. Entrée en vigueur et abrogation des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : État du droit en vigueur à un moment donné.

★ À maîtriser

• La loi entre en vigueur selon quatre hypothèses :
  • à la date qu’elle fixe
  • à défaut de date, le lendemain de sa publication
  • à la date du décret d’application si elle y renvoie
  • le jour même en cas d’urgence

📌 L’abrogation peut être programmée par la loi, explicitement décidée par une loi postérieure ou tacitement déduite de la loi nouvelle.

Compléments

• La codification réunit les lois ayant le même objet et permet de connaître le droit en vigueur à un moment donné.

• Les lois doivent être promulguées conformément à l’article 10 de la Constitution et sont publiées au Journal officiel.

📌 La prescription peut concerner l’action en justice, mais le non-usage pendant des années n’abroge pas une loi.

📖 2. Non-rétroactivité et droits acquis

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit acquis : Droit qui a produit tous ses effets et est déjà réalisé.

★ À maîtriser

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 L’article 112-1 du Code pénal limite la punissabilité aux faits qui constituaient une infraction à la date où ils ont été commis.

Compléments

• L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme rattache la condamnation à l’existence d’une infraction prévue par la loi.

• L’abolition du divorce en 1916 a soulevé la question de savoir si les personnes mariées avant cette date conservaient un droit acquis au divorce.

💡 Astuce mémo

Droit acquis réalisé, droit futur encore soumis à la loi nouvelle

📖 3. Application immédiate et contrats en cours

★ À maîtriser

📌 Selon le cours, un contrat, même en cours, reste soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion.

Compléments

• Dans l’affaire des Éléphants bleus, un contrat de lavage interdisait l’usage du blanc et du bleu à la fin du contrat pour éviter les confusions, mais une loi nouvelle a jugé cette stipulation abusive.

• La loi de plafonnement des loyers de 1948 est présentée comme un exemple lié à la crise du logement.

• Paul Roubier est cité à propos du problème de l’application immédiate de la loi nouvelle.

• Dans l’arrêt Our Body du 29/10/2014, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public protégeait déjà le respect du corps humain, bien que l’article 16-1-1 du Code civil ne fût pas encore en vigueur au jour de la conclusion du contrat d’exposition de cadavres plastinés.

📖 4. Rétroactivité de la loi pénale plus douce

★ À maîtriser

• Une loi pénale plus douce supprime une infraction ou diminue les peines, tandis qu’une loi plus sévère étend le champ d’une infraction, augmente les peines ou crée une infraction.

• La loi pénale plus douce rétroagit, conformément au principe de rétroactivité in mitius.

• La loi pénale de fond plus sévère ne rétroagit pas, alors qu’une loi de procédure s’applique rétroactivement selon le cours.

Compléments

• L’affaire Bonfanti concerne une loi du 27/02/2007 qui a porté le délai de prescription de 10 à 20 ans et introduit la notion d’obstacles insurmontables.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus douce rétroactive, loi plus sévère non rétroactive

📖 5. Qualification de la loi sur le consentement

★ À maîtriser

📌 La loi antérieure définissait les infractions sexuelles par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise, tandis que la loi nouvelle ajoute des éléments liés au consentement.

📌 Dans le premier raisonnement présenté, l’ajout du consentement élargit l’infraction et rend la loi plus sévère, donc non rétroactive ; dans le second, il modifie l’interprétation des éléments constitutifs antérieurs et permettrait une application rétroactive.

Compléments

• La Cour de cassation a retenu le premier raisonnement pour la loi nouvelle sur la définition des infractions sexuelles.

💡 Astuce mémo

Preuve élargie contre interprétation des éléments constitutifs

📖 6. Territorialité et droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité des lois : Principe selon lequel les lois françaises s’appliquent sur l’ensemble du territoire français à toutes les personnes qui s’y trouvent, quel que soit leur statut personnel.
• Élément d’extranéité : Élément étranger, tel que la nationalité ou le lieu de résidence, qui rattache une situation à plusieurs droits possibles.

★ À maîtriser

📌 En droit international privé, la qualification de la situation détermine la règle de conflit applicable : la forme relève du droit du lieu de l’acte, tandis que le fond relève du droit attaché à la nationalité.

Compléments

• Dans l’arrêt Caraslanis du 22/06/1955, la Cour de cassation a retenu que la qualification s’effectue selon le point de vue du juge saisi, c’est-à-dire lege fori.

• Dans l’arrêt Caraslanis, la célébration du mariage a été qualifiée de question de forme, ce qui a conduit à appliquer le droit français et à reconnaître le mariage comme valable.

💡 Astuce mémo

Forme selon le lieu, fond selon la nationalité

📖 7. Application extraterritoriale et compétence pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Application extraterritoriale : Application exceptionnelle du droit français en dehors du territoire national.
• Équivalence fonctionnelle : Reconnaissance que des comportements réprimés par deux droits peuvent jouer le même rôle sans recevoir la même qualification.

★ À maîtriser

📌 Pour les crimes commis à l’étranger par un Français, le droit pénal français peut s’appliquer ; pour un délit commis à l’étranger par un Français, les faits doivent aussi être punis par la législation étrangère ; si la victime est française, l’auteur peut être poursuivi devant les tribunaux français.

• Dans l’arrêt du 12/05/2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a retenu une équivalence fonctionnelle pour apprécier la double incrimination dans une affaire portant sur des crimes contre l’humanité et des tortures commis en Syrie.

Compléments

• Les articles 111-6 à 113-4 du Code pénal sont cités à propos de l’application du droit pénal français à l’étranger.