Fiche de révision : Institutions juridictionnelles françaises

📋 Plan du Cours

1. Institutions et juridictions
2. Droit, loi et règlement
3. Légalité, légitimité et droit européen
4. Juridiction et autorité de la chose jugée
5. Ordres et sources juridictionnels
6. Principes du service public de justice
7. Indépendance et composition des juridictions
8. Juridictions civiles de premier degré
9. Juridictions pénales de premier degré
10. Cours d’appel et voies de recours

📖 1. Institutions et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : G.Cornu - Au sens large, un ensemble d’éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale et de mécanismes encadrant les conduites d’une collectivité.
• Juriste : Personne qui exerce le droit et en est spécialiste.

★ À maîtriser

📌 Selon Dalloz, une institution-organe est un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit, tandis qu’une institution-mécanisme est un faisceau de règles qui régit une institution-organe. - Dallos

📌 La juridiction au sens fonctionnel désigne le pouvoir de dire le droit, tandis qu’au sens organique elle désigne le ou les organes qui exercent ce pouvoir. - Dallos

Compléments

• Dans le cours, système juridique et ordre juridique sont présentés comme des expressions équivalentes.

💡 Astuce mémo

Institution-organe : organisme ; institution-mécanisme : faisceau de règles.

📖 2. Droit, loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : S’apprécie par rapport à une fin et relève de l’ordre du rationnel et du fondement volontaire de l’application de la loi.

★ À maîtriser

• La loi au sens strict est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens large désigne le droit.

• La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement est un acte réglementaire, notamment un décret ou un arrêté, qui n’est pas voté par le Parlement.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent les domaines de la loi et du règlement : l’article 34 délimite le domaine législatif et l’article 37 attribue au règlement ce qui n’entre pas dans ce domaine.

Compléments

• Le cours indique qu’une peine ne peut pas être fixée sans loi.

📌 La légalité au sens strict désigne la conformité à la loi votée par le Parlement, tandis que la légalité au sens large désigne la conformité au droit.

💡 Astuce mémo

La loi au sens strict est votée par le Parlement ; le règlement relève du pouvoir réglementaire.

📖 3. Légalité, légitimité et droit européen

★ À maîtriser

• La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg et instituée en 1959 selon le cours, vérifie le respect de la Convention par les États.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été institué en 1949.

• En 1950, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

• La déclaration Schuman de 1950 est présentée comme à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis de la Communauté européenne devenue l’Union européenne en 1992.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe (1949) → Convention (1950) → Cour européenne des droits de l’homme (1959).

📖 4. Juridiction et autorité de la chose jugée

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : G.Cornu - La mission de juger ou l’organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction.
• Jugement : Décision de justice résultant de l’action de juger, terme qui englobe les décisions de caractère juridictionnel.

★ À maîtriser

📌 L’autorité relative de la chose jugée interdit de soumettre directement un jugement à la critique d’un autre juge lorsque les parties, l’objet et la cause du litige sont identiques.

📌 Un acte administratif est présumé légal mais peut être annulé par le juge, tandis qu’une décision juridictionnelle ne peut être contredite par un autre juge par une critique directe.

Compléments

• L’autorité absolue de la chose jugée vaut à l’égard de tous, y compris des personnes qui n’ont pas participé au procès.

💡 Astuce mémo

Le jugement juridictionnel ne se contredit pas comme un acte administratif présumé légal.

📖 5. Ordres et sources juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de juridiction : Ensemble de juridictions de même nature, hiérarchisées.
• Code : Ensemble ordonné d’articles structurés, et non une simple compilation de textes.

★ À maîtriser

• La France possède deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

Compléments

• Le Code de l’organisation judiciaire concerne les règles de l’ordre judiciaire, tandis que le Code de justice administrative concerne celles de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : Cour de cassation ; ordre administratif : Conseil d’État.

📖 6. Principes du service public de justice

★ À maîtriser

• Les institutions juridictionnelles sont un monopole de l’État et assurent le service public de la justice.

• Seuls les tribunaux et cours légalement institués peuvent rendre des décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire ; nul ne peut se faire justice soi-même.

• Le service public de la justice concourt à l’accès aux droits et assure un égal accès à la justice, conformément à l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire.

• La justice est gratuite selon les modalités fixées par la loi et le règlement, mais les parties peuvent supporter les dépens et leurs frais d’auxiliaires de justice, sous réserve notamment de l’aide juridictionnelle.

• Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse être entendue et que les éléments et arguments soient communiqués à l’adversaire assez tôt pour qu’il puisse les discuter.

Compléments

📌 Selon l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire, la permanence et la continuité du service public de la justice sont toujours assurées, sans interruption totale de fonctionnement.

📖 7. Indépendance et composition des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Cornu - Mode d’organisation dans lequel plusieurs magistrats délibèrent ensemble et rendent leur décision à la majorité.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’autorité judiciaire et ses articles 64 à 66 à son statut.

📌 Le double degré de juridiction permet à un justiciable insatisfait d’une décision de première instance de demander qu’une juridiction hiérarchiquement supérieure réexamine sa cause.

Compléments

📌 La collégialité est présentée comme une garantie de réflexion, d’impartialité et d’indépendance, tandis que le juge unique concentre la décision entre les mains d’un seul magistrat.

💡 Astuce mémo

Collégialité : plusieurs magistrats ; juge unique : un magistrat.

📖 8. Juridictions civiles de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction de droit commun : Juridiction à compétence générale, sauf lorsqu’un texte attribue expressément une compétence spéciale à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire est la seule juridiction civile et commerciale de droit commun de première instance et connaît des litiges privés non attribués à une autre juridiction.

• Les tribunaux de proximité, chambres du tribunal judiciaire, jugent les litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage, de vie rurale ou de funérailles.

Compléments

• Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale d’au moins trois magistrats, mais peut statuer à juge unique, notamment dans certains litiges familiaux.

📌 Les décisions portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 € ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel.

💡 Astuce mémo

Compétence générale du tribunal judiciaire ; compétences spéciales attribuées par un texte.

📖 9. Juridictions pénales de premier degré

★ À maîtriser

• Le tribunal de police juge les contraventions reprochées aux personnes majeures et ne peut prononcer de peine privative de liberté.

• Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures et peut notamment prononcer des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires.

• La cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et se compose de cinq juges professionnels.

📌 Les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité sont renvoyés devant la cour d’assises.

Compléments

• La cour criminelle départementale est généralisée depuis 2023, notamment pour désengorger les cours d’assises.

• La cour d’assises juge les crimes, y compris les tentatives et les complicités de crime, et comprend trois juges professionnels ainsi qu’un jury de citoyens tirés au sort.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → juridiction criminelle.

📖 10. Cours d’appel et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Recours ordinaire contre une décision de première instance qui tend à faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel.

★ À maîtriser

• La cour d’appel connaît des appels formés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique.

Compléments

📌 La cour d’appel statue en dernier ressort, tandis que les juridictions de première instance statuent en premier ressort lorsqu’un appel est possible.

• La cour d’appel peut confirmer ou infirmer le jugement de première instance et statue en formation collégiale.

• La partie qui forme un appel est appelée l’appelante, tandis que l’autre partie est l’intimée.

💡 Astuce mémo

Appel → réexamen par une cour supérieure → confirmation ou infirmation.

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction en France

Juridictions pénales de premier degré