Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit constitutionnel
2. Territoire et nation
3. Souveraineté et définition de l’État
4. Personnalité juridique et institution étatique
5. État unitaire et organisation territoriale
6. Fédéralisme et partage du pouvoir
7. États régionaux et formes hybrides
8. Titulaires de la souveraineté et démocratie
9. Souveraineté populaire et nationale
10. Représentation et naissance des parlements
11. Organisation des assemblées parlementaires
12. Suffrage et désignation des élus
13. Modes de scrutin et effets politiques
14. Crise de la démocratie représentative
15. Référendum et participation directe

📖 1. Définition et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Étude des grands principes d’organisation de l’État et du pouvoir politique.
• Jurisprudence : Ensemble des solutions retenues par les juges dans les affaires qui leur sont soumises et tendance des juridictions à trancher de façon similaire des litiges semblables.

★ À maîtriser

📌 L’approche matérielle identifie le droit constitutionnel par son objet, tandis que l’approche formelle ou procédurale l’identifie par la spécificité de la norme constitutionnelle.

📌 Le droit constitutionnel institutionnel organise les institutions et les rapports entre pouvoirs publics, tandis que le droit constitutionnel normatif étudie les droits et libertés et protège les individus.

• La Constitution du 4 octobre 1958 est au sommet de la hiérarchie des normes et détermine la production ainsi que la validité des normes inférieures.

Compléments

• Le droit constitutionnel est aussi un droit politique, car l’analyse des comportements et de la pratique des institutions complète l’étude du droit écrit.

💡 Astuce mémo

Institutionnel : organiser le pouvoir ; normatif : protéger les libertés

📖 2. Territoire et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Cadre spatial délimité par des frontières terrestres, marines et aériennes, dans lequel s’exerce le pouvoir politique.
• Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne à un État.

★ À maîtriser

• La thèse déterministe retient des critères objectifs : (Heider, 1774) :
  • la langue
  • l’histoire
  • la race
  • la géographie

📌 La thèse d’autodétermination, associée à Ernest Renan (1882), intègre les données objectives mais fait reposer la nation sur le sentiment partagé et la volonté de former une collectivité.

📌 La nation précède souvent l’État dans le modèle de l’État-nation, mais la colonisation a aussi produit des États constitués avant la formation d’une nation commune.

Compléments

• La distinction entre État et nation est mise en tension par : les nations réparties sur plusieurs territoires, les États multinationaux, les minorités au sein d’un territoire, le dépassement du cadre étatique par le terrorisme, l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Nation imposée par des critères objectifs ou choisie par une volonté commune

📖 3. Souveraineté et définition de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême de commander, de définir les règles applicables dans un État, de les faire respecter et de sanctionner leur violation.
• État : Collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté, selon l’avis de la Commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie du 29 novembre 1991.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne place l’État au-dessus des autorités présentes dans son territoire, tandis que la souveraineté externe exprime l’égalité des États entre eux.

• La souveraineté est présentée comme : (Jellinek) :
  • absolue
  • perpétuelle
  • indivisible

Compléments

• Jean Bodin développe la théorie de la souveraineté dans Les six livres de la République, publiés en 1576.

📌 La souveraineté est un concept négatif lorsqu’elle désigne l’absence de limite supérieure et un concept positif lorsqu’elle renvoie à des attributs comme la justice, la monnaie et l’armée. - Duguit

📖 4. Personnalité juridique et institution étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité juridique fictive titulaire de droits et d’obligations, dont la volonté s’exprime par des organes agissant en son nom et pour son compte.
• Institution des institutions : Maurice Hauriou - Groupement dirigé par un gouvernement central pour réaliser un ordre social et politique, et institution dotée du pouvoir politique qui rassemble les institutions nationales.

★ À maîtriser

• La personnalité morale de l’État lui confère une existence juridique propre et permet l’imputation des actes ainsi que la continuité des institutions.

📌 L’État, personne morale de droit public, sert l’intérêt général, dispose de prérogatives de puissance publique et est soumis aux règles administratives d’un régime exorbitant du droit commun.

Compléments

📌 La différenciation politique décrite par Duguit distingue les gouvernants, qui exercent le pouvoir, des gouvernés, qui obéissent.

📖 5. État unitaire et organisation territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Fait d’exercer des compétences de l’État par des autorités locales nommées par lui, qui agissent en son nom et restent soumises à sa hiérarchie.
• Décentralisation : Fait de confier des compétences à des personnes morales de droit public distinctes de l’État, dotées de leurs propres organes, budget et patrimoine, afin qu’elles administrent une partie du territoire.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire repose sur un ordre juridique et constitutionnel unique et sur un centre d’impulsion politique unique, tandis que son indivisibilité interdit le partage de la souveraineté.

• Les articles 1 à 3 de la Constitution française de 1958 affirment l’unité et l’indivisibilité, l’unicité du peuple et de la langue française, ainsi que l’absence de partage du pouvoir politique.

Compléments

• La déconcentration commence sous Napoléon en 1852.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : collectivités distinctes

📖 6. Fédéralisme et partage du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérée : Possibilité pour chaque État fédéré d’exercer ses compétences sans tutelle fédérale et de disposer de ses règles constitutionnelles, de ses normes législatives et de ses organes propres.

★ À maîtriser

📌 Une confédération associe des États souverains par un traité de droit international et prend généralement ses décisions à l’unanimité, tandis qu’un État fédéral superpose un ordre étatique fédéral aux États fédérés dans un cadre constitutionnel interne.

• Les principes organisateurs du fédéralisme sont : (Georges Scelle) :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 Dans la théorie des compétences abandonnées, les compétences non déléguées au fédéral sont réservées aux États fédérés, tandis que la théorie des compétences attribuées énumère les compétences conférées aux États fédérés.

Compléments

📌 Un État fédéral peut naître par association de plusieurs États, comme les États-Unis, ou par dissociation d’un État, comme la Belgique.

• L’amendement no 10 de la Constitution américaine réserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis ni interdits aux États.

💡 Astuce mémo

Superposition, autonomie, participation : les trois principes fédéraux

📖 7. États régionaux et formes hybrides

★ À maîtriser

📌 L’État régional combine des traits unitaires et fédéraux : les collectivités peuvent disposer de pouvoirs administratifs et législatifs, mais leur autonomie est déterminée par l’État et non par une Constitution fédérale.

• La France distingue les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie, de statut sui generis, régie par le titre XIII de la Constitution.

Compléments

• L’Italie compte 20 régions, dont 15 de droit commun et 5 à statut spécial.

• L’Espagne compte 17 communautés autonomes, dotées de compétences fixées par la Constitution, tandis que la fédération de communautés est interdite par l’article 145.

📌 En Polynésie française, le principe de spécialité législative écarte l’application des lois et règlements hexagonaux sauf exception, tandis que les lois du pays de Nouvelle-Calédonie ont une valeur législative.

• L’Union européenne est présentée comme une organisation européenne sui generis, unique en son genre.

📖 8. Titulaires de la souveraineté et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Oligarchie : Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient à un petit nombre d’individus.
• Démocratie : Dans la formule citée du cours, la démocratie est le « gouvernement par le peuple et pour le peuple », et l’article 2 de la Constitution française de 1958 reprend cette formule.

★ À maîtriser

• Les formes de gouvernement se classent selon le nombre de personnes qui détiennent conjointement la souveraineté.

• La démocratie libérale repose notamment sur :

  • la primauté de l’individu
  • la liberté
  • l’égalité juridique
  • le respect des droits de l’homme
  • la séparation des pouvoirs
  • le pluralisme politique

Compléments

📌 Lorsque la souveraineté appartient à un seul homme, les formes évoquées sont la monarchie, absolue ou limitée, et la tyrannie obtenue par la force.

📌 L’aristocratie fonde le pouvoir sur le savoir, la culture ou la richesse, tandis que la théocratie le fonde sur la religion.

📖 9. Souveraineté populaire et nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Selon Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social (1762), la souveraineté populaire appartient aux individus du peuple, qui en détiennent chacun une parcelle et l’exercent directement dans le cadre du pacte social.
• Souveraineté nationale : Selon l’abbé Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État (1789), la souveraineté appartient à la Nation, entité fictive assurant la permanence du pouvoir et représentée par des gouvernants.

★ À maîtriser

• Dans la théorie de la souveraineté populaire, l’électorat est un droit, le suffrage est universel, la démocratie est directe et certains mandats sont impératifs.

📌 La théorie semi-directe combine la souveraineté exercée par des représentants dotés d’un mandat représentatif et la participation directe du peuple, notamment par référendum.

Compléments

• La souveraineté populaire a été consacrée dans la Constitution française du 24 juin 1793, mais le gouvernement direct pur est difficilement réalisable et peut conduire à une tyrannie de la majorité.

• La théorie de la souveraineté nationale associe l’électorat à une fonction, le suffrage à une capacité ou au paiement du cens, la démocratie à la représentation et le mandat des élus à un caractère représentatif.

💡 Astuce mémo

Peuple : exercice direct ; Nation : représentation

📖 10. Représentation et naissance des parlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant : Personne élue dans le cadre des institutions républicaines pour représenter tout ou partie de la population, l’élection lui conférant cette qualité contrairement à la nomination.
• Parlement : Institution représentative et délibérative chargée de voter la loi et de contrôler l’exécutif.

📝 Points essentiels

• En Angleterre, les barons obtiennent en 1215 que le roi Jean Sans Terre ne lève plus d’impôt sans leur consentement, événement associé à la naissance de l’institution représentative parlementaire.

• En Angleterre, le Parlement se divise au XIVe siècle entre la Chambre des Lords, représentant les barons et l’Église, et la Chambre des communes, représentant les comtés et les bourgs.

• En France, Philippe IV le Bel convoque en 1302 les trois ordres — clergé, noblesse et tiers état — aux États généraux.

📖 11. Organisation des assemblées parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Monocamérisme : Système parlementaire composé d’une chambre unique.
• Bicamérisme : Système parlementaire composé de deux assemblées distinctes, dotées de moyens d’action et d’une représentativité spécifiques.

★ À maîtriser

• Sous la Ve République, l’Assemblée nationale compte au maximum 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, tandis que le Sénat compte au maximum 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.

Compléments

• Le bicamérisme peut être : aristocratique, lorsqu’une chambre surreprésente une classe sociale, fédéral, lorsqu’une chambre représente les États fédérés, fonctionnel, lorsqu’il représente des intérêts territoriaux, fonctionnel, lorsqu’il représente des intérêts économiques, fonctionnel, lorsqu’il représente des intérêts sociaux

📌 Le bicamérisme peut améliorer la qualité de la loi par une double vérification et modérer le pouvoir, mais il peut aussi ralentir la procédure législative et freiner certaines lois.

💡 Astuce mémo

Monocamérisme : une chambre ; bicamérisme : deux assemblées distinctes

📖 12. Suffrage et désignation des élus

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage : Le suffrage est l’expression de la participation d’un électeur à une consultation électorale, selon le Dictionnaire Le Divellec.

★ À maîtriser

• Selon l’article 3 de la Constitution, le suffrage peut être direct ou indirect et il est toujours universel, égal et secret.

📌 Le suffrage restreint subordonne le droit de vote à des conditions censitaires ou capacitaires, tandis que le suffrage universel l’accorde sans distinction de sexe sous réserve de conditions légales telles que la majorité, l’inscription, la capacité et la nationalité.

📌 Le suffrage direct permet aux électeurs de choisir eux-mêmes le représentant, tandis que le suffrage indirect leur fait élire un intermédiaire qui désigne ensuite le représentant.

Compléments

📌 Le vote blanc exprime délibérément le rejet des candidats et doit être mentionné depuis 2014, tandis que le vote nul n’est pas comptabilisé parce qu’il est invalide.

💡 Astuce mémo

Direct : l’électeur choisit l’élu ; indirect : il choisit un intermédiaire

📖 13. Modes de scrutin et effets politiques

★ À maîtriser

• La majorité simple attribue la victoire au candidat ayant obtenu le plus de voix, tandis que la majorité absolue exige la moitié des suffrages exprimés plus une voix.

• Le scrutin majoritaire attribue les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon la part des suffrages obtenus par chaque liste.

• Le scrutin majoritaire tend à favoriser la stabilité et une majorité claire, mais peut écarter les petits partis, tandis que la proportionnelle représente davantage les sensibilités, mais peut rendre nécessaires des coalitions et fragiliser la stabilité.

Compléments

📌 Le scrutin uninominal attribue un seul poste dans une circonscription, tandis que le scrutin plurinominal permet de pourvoir plusieurs sièges.

📌 Le scrutin à un tour permet une désignation rapide, tandis que le scrutin à deux tours permet aux électeurs d’effectuer des choix différents entre les tours.

• En représentation proportionnelle, le quotient électoral s’obtient en divisant les suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription, puis les sièges restants sont répartis au plus fort reste ou à la plus forte moyenne.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : stabilité ; proportionnel : pluralisme

📖 14. Crise de la démocratie représentative

★ À maîtriser

• La crise de confiance est liée notamment à : la désunion entre représentants et représentés, la sous-représentation de certains groupes, notamment les femmes et les jeunes, la concurrence d’autres formes d’action politique, l’influence des partis sur les élus

Compléments

• La crise de la représentation nourrit une tension entre le mandat représentatif des élus et l’attente de certains électeurs que leur représentant suive leurs instructions.

📖 15. Référendum et participation directe

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Le référendum est un instrument de démocratie semi-directe par lequel les citoyens expriment leur avis ou leur volonté sur une mesure prise ou envisagée par une autre autorité, selon Julien Laferrière.
• Droit de pétition : Le droit de pétition est le droit pour toute personne d’adresser à un pouvoir public une plainte ou une sollicitation afin qu’il agisse dans un sens déterminé, selon Perrine Preuvot.

★ À maîtriser

📌 Le plébiscite sollicite la confiance du peuple envers le chef de l’exécutif, tandis que le texte soumis au vote peut n’être qu’un support de cette demande de confiance. - Dictionnaire Mény-Duhamel

• En France, l’article 89 prévoit le référendum constituant et l’article 88-5 le référendum sur l’adhésion d’un État à l’Union européenne, qui n’a jamais été utilisé selon le cours.

📌 Le référendum législatif de l’article 11 peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques, sociales ou environnementales et certains traités ; le président de la République peut décider de le soumettre au peuple.

• Le référendum d’initiative partagée, intégré à la Constitution en 2008 et entré en vigueur en 2015, requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soit 184, puis le soutien d’un dixième des électeurs, soit 4,7 millions.

Compléments

• Un référendum peut concerner :
  • l’autodétermination
  • la ratification d’un traité
  • la révision d’une constitution
  • l’élection d’un président

📌 Au niveau local, l’article 72-1 prévoit des référendums facultatifs décisionnels ou consultatifs, tandis que l’article 72-4 prévoit un référendum obligatoire et décisionnel pour certains changements de régime entre les articles 73 et 74.

• Le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour contrôler des lois référendaires dans ses décisions du 6 novembre 1962 et du 23 septembre 1992, en les considérant comme l’expression directe de la souveraineté nationale.

💡 Astuce mémo

Référendum : décision sur une mesure ; plébiscite : confiance accordée à un dirigeant

📊 Tableaux de synthèse

Théories de la souveraineté démocratique