QCM : Institutions juridictionnelles françaises (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle conception G. Cornu donne-t-il de l’institution au sens large ?

Un ensemble d’éléments structurant juridiquement la réalité sociale et de mécanismes encadrant les conduites collectives
Un organisme public dont les agents appliquent les décisions prises par les juridictions
Un ensemble de règles destiné à répartir les compétences entre les autorités politiques
Un groupe de personnes qui exerce une profession régie par des règles communes

Un ensemble d’éléments structurant juridiquement la réalité sociale et de mécanismes encadrant les conduites collectives

Explication

Pour G. Cornu, l’institution associe une structure juridique de la réalité sociale à des mécanismes qui encadrent les conduites d’une collectivité. La définition centrée sur un organisme public décrit plutôt une institution-organe.

2. Quelle distinction sépare une institution-organe d’une institution-mécanisme ?

L’institution-organe exerce le pouvoir de dire le droit, tandis que l’institution-mécanisme désigne les juridictions compétentes
L’institution-organe est un organisme régi par le droit, tandis que l’institution-mécanisme est un faisceau de règles qui régit cet organisme
L’institution-organe relève du droit public, tandis que l’institution-mécanisme concerne les rapports entre personnes privées
L’institution-organe est un ensemble de règles, tandis que l’institution-mécanisme est l’organisme auquel ces règles s’appliquent

L’institution-organe est un organisme régi par le droit, tandis que l’institution-mécanisme est un faisceau de règles qui régit cet organisme

Explication

L’institution-organe est l’organisme dont le statut et le fonctionnement sont encadrés par le droit, alors que l’institution-mécanisme correspond aux règles qui le régissent. La réponse qui inverse l’organisme et les règles confond précisément ces deux notions.

3. Quand on parle de la juridiction au sens organique, à quoi fait-on référence ?

Aux règles qui déterminent la compétence territoriale des tribunaux
À la procédure par laquelle une décision devient exécutoire
Aux organes qui exercent le pouvoir de dire le droit
Au pouvoir abstrait de déterminer le sens des règles juridiques

Aux organes qui exercent le pouvoir de dire le droit

Explication

Le sens organique désigne le ou les organes qui exercent le pouvoir juridictionnel. Le pouvoir de dire le droit lui-même correspond au sens fonctionnel.

4. Que désigne la loi au sens large, par opposition à la loi au sens strict ?

Un acte réglementaire pris par le gouvernement, plutôt qu’un texte adopté par les députés
Le droit dans son ensemble, plutôt qu’un acte voté par le Parlement
Une règle constitutionnelle supérieure, plutôt qu’une disposition législative ordinaire
Une décision juridictionnelle appliquant les règles, plutôt qu’un texte qui les établit

Le droit dans son ensemble, plutôt qu’un acte voté par le Parlement

Explication

Au sens large, la loi désigne le droit, tandis qu’au sens strict elle désigne un acte voté par le Parlement. Un acte réglementaire relève de la distinction entre loi et règlement, et non de la définition de la loi au sens large.

5. Quelle différence caractérise l’adoption d’une loi et celle d’un règlement ?

La loi est prise par le gouvernement, tandis que le règlement est voté par le Parlement
La loi est prononcée par une juridiction, tandis que le règlement est adopté par une assemblée parlementaire
La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement est un acte réglementaire comme un décret ou un arrêté
La loi et le règlement sont tous deux votés par le Parlement, mais suivent des procédures distinctes

La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement est un acte réglementaire comme un décret ou un arrêté

Explication

La loi est adoptée par le Parlement, tandis que le règlement prend notamment la forme d’un décret ou d’un arrêté et n’est pas voté par le Parlement. L’affirmation selon laquelle le règlement est voté par le Parlement inverse les deux modes d’adoption.

6. Comment les articles 34 et 37 de la Constitution répartissent-ils les domaines de la loi et du règlement ?

L’article 34 fixe les domaines de la loi et du règlement conjointement, tandis que l’article 37 concerne leur contrôle
L’article 34 délimite le domaine législatif et l’article 37 confie au règlement ce qui n’en relève pas
L’article 34 définit le domaine réglementaire et l’article 37 réserve au Parlement les matières restantes
L’article 34 répartit les compétences juridictionnelles et l’article 37 détermine la procédure parlementaire

L’article 34 délimite le domaine législatif et l’article 37 confie au règlement ce qui n’en relève pas

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi, et l’article 37 attribue au règlement les matières qui n’entrent pas dans ce domaine. La réponse qui attribue à l’article 34 le domaine réglementaire inverse les rôles des deux articles.

7. Quelle est la fonction de la Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg ?

Élaborer les traités fondateurs de l’Union européenne et contrôler leur adoption
Déterminer les domaines respectifs de la loi et du règlement dans chaque État
Adopter les règlements qui répartissent les compétences des institutions européennes
Vérifier que les États respectent la Convention européenne des droits de l’homme

Vérifier que les États respectent la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme vérifie le respect de la Convention par les États. L’adoption de règlements européens relève d’une fonction distincte et ne correspond pas à cette mission de contrôle.

8. Quel enchaînement historique est associé à la déclaration Schuman de 1950 ?

Elle institue le Conseil de l’Europe, puis celui-ci devient la Communauté européenne du charbon et de l’acier
Elle est à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis d’une Communauté devenue l’Union européenne en 1992
Elle fonde directement l’Union européenne en 1950, puis celle-ci crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier
Elle adopte la Convention européenne des droits de l’homme, puis institue la Cour de Strasbourg en 1959

Elle est à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis d’une Communauté devenue l’Union européenne en 1992

Explication

La déclaration Schuman de 1950 est présentée comme étant à l’origine de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, puis de la Communauté européenne devenue l’Union européenne en 1992. Elle ne fonde pas directement l’Union européenne en 1950 : l’enchaînement passe par ces étapes intermédiaires.

9. Quelle définition G. Cornu donne-t-il de la juridiction ?

Le pouvoir d’annuler les actes administratifs présumés légaux
La règle qui détermine les frais supportés par les parties lors d’un procès
L’ensemble des textes qui organisent les juridictions d’un même ordre
La mission de juger ou l’organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction

La mission de juger ou l’organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction

Explication

Pour G. Cornu, le terme désigne à la fois la mission de juger et l’organe institué pour exercer ce pouvoir. La définition ne se réduit pas au pouvoir d’annulation des actes administratifs, qui relève d’une autre question.

10. Deux parties soumettent à un autre juge une critique directe d’un jugement portant sur le même objet et la même cause que leur litige initial ; quelle règle s’applique ?

La présomption de légalité protège le jugement jusqu’à son annulation par un juge administratif
Le principe du contradictoire autorise cette critique si les parties peuvent échanger leurs arguments
L’autorité relative de la chose jugée interdit cette critique lorsque les parties, l’objet et la cause sont identiques
L’autorité absolue de la chose jugée protège le jugement à l’égard de toute personne, même étrangère au litige

L’autorité relative de la chose jugée interdit cette critique lorsque les parties, l’objet et la cause sont identiques

Explication

L’autorité relative interdit qu’un autre juge soit saisi d’une critique directe lorsque les parties, l’objet et la cause sont identiques. L’autorité absolue concerne plutôt l’effet du jugement à l’égard de tous, y compris des personnes absentes du procès.

11. Quelle distinction permet de différencier le contrôle d’un acte administratif de la remise en cause directe d’une décision juridictionnelle ?

L’acte administratif et la décision juridictionnelle peuvent être remis en cause directement par un autre juge
L’acte administratif s’impose à tous les juges, tandis qu’une décision juridictionnelle peut être annulée par l’administration
L’acte administratif est dépourvu de présomption de légalité, tandis qu’une décision juridictionnelle est présumée légale
L’acte administratif est présumé légal mais peut être annulé, tandis qu’une décision juridictionnelle ne peut être contredite par une critique directe d’un autre juge

L’acte administratif est présumé légal mais peut être annulé, tandis qu’une décision juridictionnelle ne peut être contredite par une critique directe d’un autre juge

Explication

Un acte administratif bénéficie d’une présomption de légalité, mais le juge peut l’annuler ; une décision juridictionnelle ne peut pas être contredite par une critique directe d’un autre juge. L’idée que l’administration pourrait annuler elle-même une décision juridictionnelle ne correspond pas à cette distinction.

12. Qu’est-ce qui caractérise un ordre de juridiction ?

Un ensemble de juridictions de même nature organisées selon une hiérarchie
Une juridiction unique compétente pour tous les types de litiges
Une compilation de textes regroupant les règles applicables aux tribunaux
Un ensemble de juridictions de natures différentes réunies sans hiérarchie

Un ensemble de juridictions de même nature organisées selon une hiérarchie

Explication

Un ordre de juridiction rassemble des juridictions de même nature et les organise hiérarchiquement. Une compilation de textes correspond plutôt à un code qu’à un ordre juridictionnel.

13. Au sommet de quels ordres se trouvent respectivement la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

La Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire et le Conseil d’État dirige l’ordre administratif
La Cour de cassation dirige les deux ordres et le Conseil d’État exerce un rôle consultatif
La Cour de cassation dirige l’ordre administratif et le Conseil d’État dirige l’ordre judiciaire
Le Conseil d’État dirige les deux ordres et la Cour de cassation exerce un rôle consultatif

La Cour de cassation dirige l’ordre judiciaire et le Conseil d’État dirige l’ordre administratif

Explication

La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, tandis que le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif. Les inverser attribuerait à chaque juridiction le sommet de l’autre ordre.

14. Qu’est-ce qui distingue un code d’une simple compilation de textes ?

Un code recense les décisions rendues par une juridiction unique
Un code réunit les juridictions placées au sommet d’un ordre
Un code juxtapose des textes sans ordre ni organisation
Un code rassemble des articles ordonnés et structurés

Un code rassemble des articles ordonnés et structurés

Explication

Un code est constitué d’articles organisés de façon ordonnée et structurée. Une juxtaposition de textes sans organisation décrit plutôt une simple compilation.

15. Quel rôle l’État assume-t-il à l’égard des institutions juridictionnelles ?

Il limite son rôle à l’exécution des décisions rendues par des arbitres privés
Il partage le monopole juridictionnel avec les parties, qui organisent le service public de la justice
Il confie aux juridictions une mission privée distincte du service public de la justice
Il détient le monopole des institutions juridictionnelles, qui assurent le service public de la justice

Il détient le monopole des institutions juridictionnelles, qui assurent le service public de la justice

Explication

Les institutions juridictionnelles relèvent du monopole de l’État et assurent le service public de la justice. Leur mission n’est donc pas une activité privée organisée par les parties.

16. Une personne prétend régler elle-même un litige et rendre une décision exécutoire : quel principe s’y oppose ?

Seuls les tribunaux et cours légalement institués peuvent rendre des décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire
Toute personne concernée peut rendre une décision exécutoire si elle communique ses arguments à l’adversaire
Une autorité administrative peut rendre une décision ayant autorité de la chose jugée dans tout litige
Un tribunal peut déléguer aux parties le pouvoir de rendre une décision exécutoire

Seuls les tribunaux et cours légalement institués peuvent rendre des décisions ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire

Explication

L’autorité de la chose jugée et la force exécutoire appartiennent aux décisions rendues par des tribunaux et cours légalement institués ; nul ne peut se faire justice soi-même. Le respect du contradictoire ne confère pas aux parties le pouvoir de rendre une décision exécutoire.

17. Comment concilier la gratuité de la justice avec les frais susceptibles d’incomber aux parties ?

La justice est gratuite et les parties ne supportent de frais que si elles renoncent à saisir un tribunal
La justice est gratuite selon les modalités légales, mais les parties peuvent devoir payer des dépens et des frais d’auxiliaires, sous réserve notamment de l’aide juridictionnelle
La gratuité dispense les parties des dépens, mais elles doivent assumer les frais d’auxiliaires sans aide possible
La justice est payante pour chaque partie, mais les frais d’auxiliaires sont pris en charge par l’État

La justice est gratuite selon les modalités légales, mais les parties peuvent devoir payer des dépens et des frais d’auxiliaires, sous réserve notamment de l’aide juridictionnelle

Explication

La gratuité s’applique selon les modalités prévues par la loi et le règlement, sans empêcher les parties de supporter des dépens ou des frais d’auxiliaires de justice ; l’aide juridictionnelle peut notamment intervenir. La gratuité n’efface donc pas nécessairement tous les frais liés à une procédure.

18. Dans un procès, une partie reçoit des arguments nouveaux trop tard pour pouvoir y répondre ; quel principe est en cause ?

Le principe de gratuité, qui encadre les dépens et les frais des auxiliaires de justice
Le principe de continuité, qui garantit le fonctionnement sans interruption totale du service public
Le principe d’égalité d’accès, qui impose aux parties de supporter des frais identiques
Le principe du contradictoire, qui exige que chaque partie puisse être entendue et discuter à temps les éléments communiqués

Le principe du contradictoire, qui exige que chaque partie puisse être entendue et discuter à temps les éléments communiqués

Explication

Le contradictoire suppose que chaque partie puisse être entendue et que les éléments et arguments soient communiqués assez tôt pour être discutés. La continuité concerne le fonctionnement du service public de la justice, et non le délai accordé pour répondre aux arguments.

19. À quelles dispositions constitutionnelles rattache-t-on le statut de l’autorité judiciaire ?

Au titre IX et aux articles 67 à 69 de la Constitution de 1958
Au titre VIII et aux articles 64 à 66 de la Constitution de 1958
Au titre VI et aux articles 54 à 56 de la Constitution de 1958
Au titre VII et aux articles 58 à 60 de la Constitution de 1958

Au titre VIII et aux articles 64 à 66 de la Constitution de 1958

Explication

La Constitution de 1958 consacre son titre VIII à l’autorité judiciaire et ses articles 64 à 66 à son statut. Le titre VII et les articles 58 à 60 ne sont pas les dispositions indiquées pour ce statut.

20. Un justiciable insatisfait d’un jugement rendu en première instance demande un nouvel examen de sa cause par une juridiction supérieure : quel principe met-il en œuvre ?

La compétence de droit commun
Le double degré de juridiction
La séparation des fonctions judiciaires
La collégialité de la juridiction

Le double degré de juridiction

Explication

Le double degré de juridiction permet de demander à une juridiction hiérarchiquement supérieure de réexaminer une cause après une décision de première instance. La collégialité concerne plutôt le mode de délibération de plusieurs magistrats.

21. Quelle caractéristique définit la collégialité selon Cornu ?

Un magistrat conduit l’audience et décide seul de l’issue du litige
Des magistrats successifs réexaminent la décision rendue en première instance
Plusieurs magistrats délibèrent ensemble et décident à la majorité
Des magistrats et des citoyens tirés au sort délibèrent conjointement

Plusieurs magistrats délibèrent ensemble et décident à la majorité

Explication

Pour Cornu, la collégialité est une organisation où plusieurs magistrats délibèrent ensemble et rendent leur décision à la majorité. La décision confiée à un seul magistrat caractérise le juge unique, non la collégialité.

22. Que signifie qu’une juridiction est de droit commun ?

Elle connaît des litiges privés uniquement lorsque les parties acceptent sa compétence
Elle réexamine les décisions rendues par toutes les juridictions de première instance
Elle dispose d’une compétence générale, sauf attribution expresse d’une compétence spéciale à une autre juridiction
Elle traite une catégorie précise de litiges désignée par un texte, sans compétence générale

Elle dispose d’une compétence générale, sauf attribution expresse d’une compétence spéciale à une autre juridiction

Explication

Une juridiction de droit commun connaît en principe des affaires relevant de sa compétence générale, sauf lorsqu’un texte confie expressément une matière à une juridiction spécialisée. Une compétence limitée à une catégorie précise décrit plutôt une compétence spéciale.

23. Un litige de voisinage portant sur une somme de 8 000 € est soumis à une juridiction civile de proximité : quelle affirmation correspond à la compétence de cette juridiction ?

Elle ne peut connaître du litige, car les affaires de voisinage relèvent du tribunal correctionnel
Elle peut connaître du litige parce que toute demande inférieure à 10 000 € relève de sa compétence exclusive
Elle peut connaître du litige, qui relève de la vie quotidienne et reste sous le seuil de 10 000 €
Elle ne peut connaître du litige, car les tribunaux de proximité sont limités aux demandes inférieures à 5 000 €

Elle peut connaître du litige, qui relève de la vie quotidienne et reste sous le seuil de 10 000 €

Explication

Les tribunaux de proximité jugent des litiges civils de la vie quotidienne jusqu’à 10 000 € et ont une compétence exclusive pour les litiges de voisinage. Le seuil de 5 000 € concerne la possibilité d’interjeter appel, pas la limite de compétence décrite ici.

24. Une partie obtient une décision sur une demande de 4 800 € et souhaite la contester : quelle voie de recours est prévue pour une demande de ce montant ?

Une opposition devant la même juridiction, puis un appel
Un appel devant la cour d’appel, suivi éventuellement d’un pourvoi
Un appel devant le tribunal judiciaire, sans recours ultérieur
Un pourvoi en cassation, sans possibilité d’appel

Un pourvoi en cassation, sans possibilité d’appel

Explication

Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, la décision ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation et non d’un appel. La possibilité de former un appel devant la cour d’appel ne correspond donc pas à cette règle.

25. Quelle juridiction juge les contraventions reprochées à des personnes majeures, sans pouvoir prononcer de peine privative de liberté ?

La cour criminelle départementale
La cour d’assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police

Le tribunal de police

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions reprochées aux personnes majeures et ne peut prononcer de peine privative de liberté. Le tribunal correctionnel juge les délits et peut notamment prononcer des peines d’emprisonnement.

26. Un adulte est poursuivi pour un délit : quelle juridiction peut juger l’affaire et prononcer notamment une peine d’emprisonnement, une amende ou une peine complémentaire ?

Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale
Le tribunal de police
La cour d’assises

Le tribunal correctionnel

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures et peut prononcer ces différentes peines. Le tribunal de police juge les contraventions et ne peut pas prononcer de peine privative de liberté.

27. Quelle juridiction juge en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et quelle est sa composition ?

La cour criminelle départementale, composée de trois juges et d’un jury citoyen
Le tribunal correctionnel, composé de trois juges professionnels
La cour criminelle départementale, composée de cinq juges professionnels
La cour d’assises, composée de cinq juges professionnels

La cour criminelle départementale, composée de cinq juges professionnels

Explication

La cour criminelle départementale juge en première instance les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle et comprend cinq juges professionnels. La cour d’assises comprend des juges professionnels et un jury citoyen, mais ce n’est pas la composition indiquée pour cette cour criminelle.

28. Vers quelle juridiction sont renvoyés les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité ?

Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police
La cour criminelle départementale
La cour d’assises

La cour d’assises

Explication

Les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises. La cour criminelle départementale juge, elle, les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.

29. Une partie conteste une décision rendue en première instance et demande à une cour d’appel de réexaminer l’affaire : quelle voie de recours exerce-t-elle ?

Un pourvoi en cassation, qui ouvre un deuxième degré de juridiction
Une opposition, qui saisit une juridiction supérieure pour réexaminer l’affaire
Un appel, recours ordinaire visant le réexamen de l’affaire
Un recours en révision, qui transfère le litige à une autre cour d’appel

Un appel, recours ordinaire visant le réexamen de l’affaire

Explication

L’appel est un recours ordinaire qui tend à faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel. Le pourvoi en cassation ne constitue pas un deuxième degré de juridiction.

30. Une décision est rendue par un tribunal judiciaire situé dans le ressort géographique d’une cour d’appel : quelle cour connaît normalement de l’appel formé contre cette décision ?

La Cour de cassation, qui reçoit directement les appels des tribunaux judiciaires
Une cour d’appel choisie par les parties, indépendamment du ressort du tribunal
La cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal
Le tribunal de première instance, qui réexamine lui-même sa décision en appel

La cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal

Explication

Une cour d’appel connaît des appels dirigés contre les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique. La Cour de cassation n’est pas la juridiction chargée de recevoir directement ces appels.

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Selon G. Cornu, que constitue une institution au sens large ?

Un ensemble d’éléments structurant juridiquement la réalité sociale et de mécanismes encadrant les conduites d’une collectivité.

Selon Dalloz, qu’est-ce qu’une institution-organe ?

Un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit.

Selon Dalloz, qu’est-ce qu’une institution-mécanisme ?

Un faisceau de règles qui régit une institution-organe.

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