Selon G. Cornu, que constitue une institution au sens large ?
Un ensemble d’éléments structurant juridiquement la réalité sociale et de mécanismes encadrant les conduites d’une collectivité.
Selon Dalloz, qu’est-ce qu’une institution-organe ?
Un organisme dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit.
Selon Dalloz, qu’est-ce qu’une institution-mécanisme ?
Un faisceau de règles qui régit une institution-organe.
Que désigne la juridiction au sens fonctionnel ?
Le pouvoir de dire le droit.
Que désigne la juridiction au sens organique ?
Le ou les organes qui exercent le pouvoir de dire le droit.
Que désigne la loi au sens strict ?
Un acte voté par le Parlement.
Que désigne la loi au sens large ?
Le droit.
Qui adopte la loi, par opposition au règlement ?
Le Parlement adopte la loi.
Quels actes illustrent le règlement ?
Un décret ou un arrêté.
Quel domaine l’article 34 de la Constitution délimite-t-il ?
Le domaine législatif.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quelle est la mission de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Vérifier le respect de la Convention par les États.
En quelle année la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle été instituée ?
En 1959.
Selon G. Cornu, que désigne la juridiction ?
La mission de juger ou l’organe institué pour exercer le pouvoir de juridiction.
Quand l’autorité relative de la chose jugée interdit-elle une critique directe du jugement par un autre juge ?
Lorsque les parties, l’objet et la cause du litige sont identiques.
Quelle présomption s’applique à un acte administratif ?
Il est présumé légal.
Que peut faire le juge à un acte administratif ?
L’annuler.
Comment un autre juge peut-il contredire directement une décision juridictionnelle ?
Il ne peut pas la contredire par une critique directe.
Qu’est-ce qu’un ordre de juridiction ?
Un ensemble de juridictions de même nature, hiérarchisées.
Quels sont les deux ordres de juridiction en France ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction est au sommet de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Qui détient le monopole des institutions juridictionnelles ?
L’État.
Quelle autorité peut rendre une décision ayant l’autorité de la chose jugée ?
Un tribunal ou une cour légalement institué.
Quel principe interdit de se faire justice soi-même ?
Le monopole étatique de la justice.
À quel accès le service public de la justice contribue-t-il ?
À l’accès aux droits et à un égal accès à la justice.
Comment la gratuité de la justice est-elle encadrée ?
Par les modalités fixées par la loi et le règlement.
Quels frais les parties peuvent-elles supporter malgré la gratuité de la justice ?
Les dépens et les frais d’auxiliaires de justice.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité d’être entendue et de discuter à temps les éléments et arguments adverses.
À quel titre la Constitution de 1958 consacre-t-elle l’autorité judiciaire ?
Au titre VIII.
Quels articles de la Constitution de 1958 portent sur le statut de l’autorité judiciaire ?
Les articles 64 à 66.
Que permet le double degré de juridiction à un justiciable insatisfait ?
De demander à une juridiction supérieure de réexaminer sa cause.
Selon Cornu, qu’est-ce que la collégialité ?
Un mode d’organisation où plusieurs magistrats délibèrent ensemble et décident à la majorité.
Quel auteur définit la collégialité comme une délibération commune de plusieurs magistrats ?
Cornu.
Quelle compétence caractérise une juridiction de droit commun ?
Une compétence générale, sauf attribution expresse d’une compétence spéciale à une autre juridiction.
Quelle juridiction civile et commerciale est de droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Quels litiges le tribunal judiciaire connaît-il par défaut ?
Les litiges privés non attribués à une autre juridiction.
Jusqu’à quel montant les tribunaux de proximité jugent-ils les litiges civils quotidiens ?
10 000 €.
Pour quels litiges les tribunaux de proximité ont-ils une compétence exclusive ?
Les litiges de voisinage, de vie rurale ou de funérailles.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il chez les personnes majeures ?
Les contraventions.
Quelle peine le tribunal de police ne peut-il pas prononcer ?
Une peine privative de liberté.
Quels délits le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits commis par des personnes majeures.
Quelle peine le tribunal correctionnel peut-il prononcer ?
Une peine d’emprisonnement.
Quels crimes la cour criminelle départementale juge-t-elle en première instance ?
Les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
Quelle juridiction juge les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la perpétuité ?
La cour d’assises.
Qu’est-ce que l’appel en procédure judiciaire ?
Un recours ordinaire contre une décision de première instance visant à faire réexaminer l’affaire par une cour d’appel.
Contre quelles décisions la cour d’appel peut-elle être saisie ?
Les décisions des juridictions judiciaires de premier degré situées dans son ressort géographique.
Qui est un juriste ?
Une personne qui exerce le droit et en est spécialiste.
Dans le cours, quelle relation existe entre système juridique et ordre juridique ?
Ce sont des expressions équivalentes.
Que faut-il pour fixer une peine ?
Une loi.
À quoi la légalité au sens strict est-elle conforme ?
À la loi votée par le Parlement.
Par rapport à quoi la légitimité s’apprécie-t-elle ?
Par rapport à une fin.
En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été institué ?
En 1949.
Quelle convention le Conseil de l’Europe a-t-il adoptée en 1950 ?
La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quelle déclaration est présentée comme à l’origine de la construction européenne ?
La déclaration Schuman de 1950.
Quelle communauté la déclaration Schuman a-t-elle contribué à créer ?
La Communauté européenne du charbon et de l’acier.
En quelle année la Communauté européenne est-elle devenue l’Union européenne ?
En 1992.
À l’égard de qui vaut l’autorité absolue de la chose jugée ?
À l’égard de tous, y compris des personnes qui n’ont pas participé au procès.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
Une décision de justice résultant de l’action de juger.
Qu’englobe le terme « jugement » ?
Les décisions de caractère juridictionnel.
Qu’est-ce qu’un code ?
Un ensemble ordonné d’articles structurés.
Quel ordre de juridiction est régi par le Code de l’organisation judiciaire ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre de juridiction est régi par le Code de justice administrative ?
L’ordre administratif.
Quel article garantit la permanence et la continuité du service public de la justice ?
L’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Quelles garanties la collégialité apporte-t-elle ?
La réflexion, l’impartialité et l’indépendance.
À qui le juge unique confie-t-il la décision ?
À un seul magistrat.
Combien de magistrats composent en principe la formation collégiale du tribunal judiciaire ?
Au moins trois magistrats.
Dans quels types de litiges familiaux le tribunal judiciaire peut-il statuer à juge unique ?
Dans certains litiges familiaux.
Quel recours est ouvert contre une décision portant sur une demande inférieure ou égale à 5 000 € ?
Un pourvoi en cassation.
Depuis quelle année la cour criminelle départementale est-elle généralisée ?
Depuis 2023.
Quelle composition caractérise la cour d’assises ?
Trois juges professionnels et un jury de citoyens tirés au sort.
En quel ressort la cour d’appel statue-t-elle ?
En dernier ressort.
En quel ressort une juridiction de première instance statue-t-elle lorsqu’un appel est possible ?
En premier ressort.
Quelles décisions la cour d’appel peut-elle rendre sur un jugement de première instance ?
Elle peut le confirmer ou l’infirmer.
Comment la cour d’appel statue-t-elle ?
En formation collégiale.
Comment appelle-t-on la partie qui forme un appel ?
L’appelante.
Comment appelle-t-on la partie contre laquelle un appel est formé ?
L’intimée.
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1. Quelle conception G. Cornu donne-t-il de l’institution au sens large ?
2. Quelle distinction sépare une institution-organe d’une institution-mécanisme ?
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