Fiche de révision : Contrat et obligation

📋 Plan du Cours

1. Définition et nature du contrat
2. Accord de volonté et parties
3. Effets et portée du contrat
4. Structure et droits de l’obligation
5. Sources des obligations
6. Exécution et extinction

📖 1. Définition et nature du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

📖 2. Accord de volonté et parties

★ À maîtriser

📌 Un acte juridique est unilatéral lorsqu’il émane d’une seule personne, tandis qu’il est conventionnel lorsqu’il résulte de plusieurs volontés.

• Le contrat est un acte juridique conventionnel qui implique plusieurs volontés ; sans accord de volonté, il n’y a pas de contrat.

Compléments

• Les personnes qui concluent un contrat sont les parties ou cocontractants, tandis que les personnes qui n’y sont pas parties sont des tiers.

• La reconnaissance de paternité et le testament sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.

💡 Astuce mémo

Une volonté pour l’acte unilatéral, plusieurs pour le contrat conventionnel

📖 3. Effets et portée du contrat

★ À maîtriser

📌 Un accord de volonté qui ne crée, ne modifie, ne transmet ni n’éteint aucune obligation est une convention, tandis qu’un accord produisant un effet obligationnel est un contrat.

Compléments

• Le contrat est une manifestation de liberté par laquelle les parties peuvent produire des effets juridiques sur les obligations.

💡 Astuce mémo

Créer, modifier, transmettre ou éteindre : le contrat agit sur les obligations

📖 4. Structure et droits de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit en vertu duquel un débiteur doit accomplir une prestation au profit d’un créancier.
• Prestation : Ce que le débiteur doit au créancier ; elle peut consister en une somme d’argent, une action ou une abstention.

★ À maîtriser

📌 Du point de vue du créancier, l’obligation est une créance, droit subjectif personnel et patrimonial inscrit à l’actif, tandis que du point de vue du débiteur elle est une dette inscrite au passif.

• Une obligation lie exactement deux personnes : un créancier et un débiteur.

Compléments

📌 Une obligation monétaire porte sur une somme d’argent, tandis qu’une obligation en nature porte sur une prestation non monétaire.

📌 Selon l’article 2284 du Code civil, le créancier peut saisir les biens du débiteur lorsque celui-ci ne paie pas spontanément sa dette.

• La créance peut être transmise ou cédée sans contrepartie.

💡 Astuce mémo

Deux personnes reliées par une prestation : créancier et débiteur

📖 5. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Une obligation consentie naît d’un acte juridique et correspond à un engagement choisi par le débiteur, tandis qu’une obligation imposée naît d’une règle de droit et s’impose au débiteur ainsi que son objet.

• L’article 1100 du Code civil énonce trois sources des obligations :
  • les actes juridiques
  • les faits juridiques
  • l’autorité seule de la loi

Compléments

📌 La source d’une obligation, comme le contrat ou la loi, doit être distinguée de l’obligation elle-même.

• L’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du Code civil est un exemple d’obligation née de la loi.

💡 Astuce mémo

Obligation consentie par un acte, obligation imposée par la loi

📖 6. Exécution et extinction

★ À maîtriser

• L’obligation tend vers l’avenir : le créancier attend une prestation qui n’a pas encore été exécutée, puis l’obligation disparaît lorsque la prestation est fournie.

Compléments

• L’idée de crédit est présente derrière les obligations, notamment les obligations monétaires.

💡 Astuce mémo

Attente du créancier, prestation du débiteur, extinction de l’obligation