★ À maîtriser
📌 Un acte juridique est unilatéral lorsqu’il émane d’une seule personne, tandis qu’il est conventionnel lorsqu’il résulte de plusieurs volontés.
Compléments
Les personnes qui concluent un contrat sont les parties ou cocontractants, tandis que les personnes qui n’y sont pas parties sont des tiers.
La reconnaissance de paternité et le testament sont des exemples d’actes juridiques unilatéraux.
Une volonté pour l’acte unilatéral, plusieurs pour le contrat conventionnel
1. Quelle caractéristique définit le contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne manifeste sa volonté afin de produire des effets de droit : comment qualifier cette démarche au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?
3. Quelle distinction permet de différencier un acte juridique unilatéral d’un acte conventionnel ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de personnes expriment leur volonté dans un acte juridique unilatéral ?
Une seule personne.
De quoi résulte un acte juridique conventionnel ?
De plusieurs volontés.
Quel accord est nécessaire pour qu’un contrat existe ?
Un accord de volonté.
Qu’est-ce qu’une convention sans effet sur les obligations ?
Un accord de volonté qui ne crée, ne modifie, ne transmet ni n’éteint aucune obligation.
Qu’est-ce qu’un contrat au regard de ses effets ?
Un accord de volonté produisant un effet obligationnel.
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