QCM : Droit public financier (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel champ le droit public financier encadre-t-il ?

Les seuls budgets des collectivités territoriales et les recettes des entreprises privées
Les moyens financiers des personnes publiques et des administrations, ainsi que ceux des personnes privées agissant comme personnes publiques
Les activités financières de toutes les entreprises, indépendamment de leur statut ou de leur rôle
Les règles de fonctionnement des administrations, sans porter sur leurs moyens financiers

Les moyens financiers des personnes publiques et des administrations, ainsi que ceux des personnes privées agissant comme personnes publiques

Explication

Ce droit encadre les moyens financiers des personnes publiques et des administrations, ainsi que ceux de personnes privées lorsqu’elles agissent comme personnes publiques. Il ne s’étend pas de la même manière à toute entreprise privée indépendamment de son rôle.

2. Comment le droit public financier concilie-t-il le prélèvement fiscal et la responsabilité démocratique ?

Il encadre le recouvrement des recettes publiques et dispense les agents de rendre compte de leur emploi
Il autorise le financement des services publics par l’impôt et réserve le contrôle des dépenses aux administrations
Il légitime la levée de l’impôt pour financer l’intérêt général et rend possible le contrôle de l’utilisation des fonds publics
Il confie aux citoyens la fixation directe des dépenses et limite l’impôt aux missions de l’État central

Il légitime la levée de l’impôt pour financer l’intérêt général et rend possible le contrôle de l’utilisation des fonds publics

Explication

Le droit public financier légitime le pouvoir de l’État de lever l’impôt pour couvrir des dépenses d’intérêt général et permet le contrôle démocratique des fonds publics. Le contrôle n’est donc pas réservé aux administrations.

3. Une règle fixe les modalités de prévision des recettes publiques et d’autorisation des dépenses avant le début d’un exercice. À quel domaine appartient-elle ?

Au contrôle administratif, qui fixe les recettes effectivement perçues et les paiements réalisés
À la comptabilité publique, qui encadre l’exécution et le contrôle de l’exécution budgétaire
Au droit budgétaire, qui encadre la prévision et l’autorisation des recettes et des dépenses
Au droit fiscal, qui encadre le jugement des comptes et la certification des politiques publiques

Au droit budgétaire, qui encadre la prévision et l’autorisation des recettes et des dépenses

Explication

Le droit budgétaire porte sur la prévision et l’autorisation des recettes et des dépenses. La comptabilité publique concerne plutôt l’exécution du budget et le contrôle de cette exécution.

4. Une collectivité souhaite créer un nouvel impôt sans intervention du législateur. Quelle exigence constitutionnelle s’y oppose ?

La légalité de l’impôt, qui réserve à la loi son institution, sa suppression ou sa modification
Le consentement à l’impôt, qui réserve aux citoyens la fixation de chaque disposition fiscale
La sincérité budgétaire, qui réserve au Parlement l’exécution des recettes fiscales
La péréquation financière, qui réserve à l’État la répartition de toutes les recettes locales

La légalité de l’impôt, qui réserve à la loi son institution, sa suppression ou sa modification

Explication

Le principe de légalité réserve à la loi la création, la suppression et la modification d’un impôt, compétence attribuée à l’État dans le cadre étudié. Le consentement à l’impôt exprime l’accord des citoyens ou de leurs représentants, et non la compétence législative elle-même.

5. Quelle fonction l’article 34 de la Constitution attribue-t-il aux lois de finances ?

Organiser les transferts de charges aux collectivités et garantir la péréquation entre territoires
Déterminer les ressources et les charges de l’État dans les conditions fixées par une loi organique
Fixer les délais d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale et du budget de l’État
Juger les comptes publics et certifier les comptes des administrations selon une loi organique

Déterminer les ressources et les charges de l’État dans les conditions fixées par une loi organique

Explication

L’article 34 définit le domaine de la loi et prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État selon les conditions établies par une loi organique. Le jugement et la certification des comptes relèvent des missions de la Cour des comptes.

6. Quelle répartition des missions de la Cour des comptes est prévue par l’article 47-2 de la Constitution ?

Le jugement et l’assistance sont juridictionnels, tandis que l’information et la certification ne le sont pas
L’information et l’évaluation sont juridictionnelles, tandis que le jugement et la certification ne le sont pas
Le jugement et la certification des comptes sont juridictionnels, tandis que l’assistance et l’évaluation ne le sont pas
Le jugement des comptes est juridictionnel, tandis que l’information, l’assistance, la certification et l’évaluation ne le sont pas

Le jugement des comptes est juridictionnel, tandis que l’information, l’assistance, la certification et l’évaluation ne le sont pas

Explication

L’article 47-2 confie à la Cour des comptes le jugement des comptes comme mission juridictionnelle, ainsi que plusieurs missions non juridictionnelles, dont la certification et l’évaluation. La certification n’est donc pas une mission juridictionnelle.

7. Quel délai constitutionnel s’applique à l’adoption d’une loi de financement de la Sécurité sociale ?

Soixante-dix jours, comme pour une loi de finances initiale
Cinquante jours, contre soixante-dix jours pour une loi de finances initiale
Cinquante jours, comme pour une loi de finances initiale
Soixante-dix jours, contre cinquante jours pour une loi de finances initiale

Cinquante jours, contre soixante-dix jours pour une loi de finances initiale

Explication

L’article 47-1 fixe à cinquante jours le délai d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, tandis que l’article 47 prévoit soixante-dix jours pour les lois de finances initiales. Inverser ces délais attribuerait à chaque catégorie la durée de l’autre.

8. Quelle liste réunit les principes budgétaires classiques et ceux que l’on mobilise aujourd’hui en complément ?

Annualité, unité, légalité et spécialité, complétées par la péréquation et le consentement
Universalité, équilibre, légalité et sincérité, complétées par l’annualité et la certification
Unité, spécialité, péréquation et consentement, complétés par l’équilibre et la non-affectation
Annualité, unité, universalité et spécialité, complétées par la sincérité et l’équilibre

Annualité, unité, universalité et spécialité, complétées par la sincérité et l’équilibre

Explication

Les principes classiques sont l’annualité, l’unité, l’universalité et la spécialité ; la sincérité et l’équilibre s’ajoutent parmi les principes mobilisés aujourd’hui. La légalité et le consentement à l’impôt sont des exigences distinctes des principes budgétaires de cette liste.

9. Un budget est voté pour une année, mais une partie des crédits autorisés reste à exécuter après la fin de cette année. Quel principe budgétaire cette situation met-elle en jeu ?

L’annualité, qui rattache le vote et l’exécution du budget à une même année
L’unité, qui rassemble les recettes et les dépenses dans un même document
L’universalité, qui encadre la présentation intégrale des recettes et des dépenses
La spécialité, qui répartit les crédits entre missions, programmes et actions

L’annualité, qui rattache le vote et l’exécution du budget à une même année

Explication

L’annualité signifie que le budget est voté pour une année et doit être exécuté pendant cette année. L’unité concerne le regroupement des recettes et des dépenses dans un document, non la durée d’exécution.

10. Un budget présente les recettes et les dépenses séparément, mais réserve une recette fiscale donnée au financement d’une dépense précise. Quel principe est concerné par cette réservation ?

La spécialité, qui détaille les crédits selon les missions, les programmes et les actions concernés
La non-affectation, qui interdit en principe de réserver une recette déterminée à une dépense déterminée
L’unité, qui exige que toutes les opérations budgétaires figurent dans un document unique
La non-contraction, qui interdit de compenser les recettes avec les dépenses dans leur présentation

La non-affectation, qui interdit en principe de réserver une recette déterminée à une dépense déterminée

Explication

La non-affectation interdit en principe de réserver une recette déterminée à une dépense déterminée. La non-contraction concerne plutôt la présentation intégrale et séparée des recettes et des dépenses, sans les compenser.

11. Le Parlement veut savoir à quelles politiques et actions les crédits autorisés sont destinés. Quel principe impose cette précision ?

La spécialité, qui détaille les crédits selon les missions, les programmes et les actions auxquels ils sont destinés
L’universalité, qui encadre la présentation des recettes et des dépenses sans affectation déterminée
L’annualité, qui impose de voter le budget et de l’exécuter au cours d’une même année
L’unité, qui rassemble recettes et dépenses dans un seul document pour en donner une vue globale

La spécialité, qui détaille les crédits selon les missions, les programmes et les actions auxquels ils sont destinés

Explication

La spécialité impose de détailler les crédits autorisés par le Parlement en fonction des missions, des programmes et des actions auxquels ils sont destinés. L’unité donne une vision globale en réunissant les opérations dans un document, sans préciser à elle seule la destination des crédits.

12. Quelle évolution caractérise la performance budgétaire par rapport à une gestion centrée sur les moyens ?

Elle mesure principalement le volume des ressources mobilisées par les administrations.
Elle oriente la gestion vers les résultats obtenus grâce aux ressources mobilisées.
Elle consiste à répartir les crédits selon les catégories de recettes de l’État.
Elle remplace le contrôle des dépenses par une autonomie complète des gestionnaires.

Elle oriente la gestion vers les résultats obtenus grâce aux ressources mobilisées.

Explication

La performance budgétaire apprécie la gestion des finances publiques en fonction des résultats plutôt que des seuls moyens engagés. Une gestion centrée sur les moyens s’intéresse aux ressources mobilisées, et non aux résultats obtenus.

13. Quelle réforme a succédé à l’ordonnance de 1959 relative aux lois de finances ?

La loi de finances de 2006, qui a remplacé l’ordonnance dès son adoption.
La loi organique de 2001, mise en œuvre pour le premier budget de l’État en 2005.
La LOLF de 2001, mise en œuvre pour le premier budget de l’État en 2006.
La LOLF de 2005, mise en œuvre pour le premier budget de l’État en 2006.

La LOLF de 2001, mise en œuvre pour le premier budget de l’État en 2006.

Explication

La LOLF a été adoptée en 2001, est entrée en vigueur en 2005 et s’est appliquée au premier budget de l’État en 2006. L’année 2005 correspond à son entrée en vigueur, et non au premier budget appliqué sous ce régime.

14. Quel est le rôle de la loi de finances de l’année pour l’exercice à venir ?

Elle constate les résultats budgétaires de l’exercice précédent et approuve les comptes.
Elle prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile.
Elle ajuste en cours d’année les recettes et les dépenses déjà autorisées.
Elle assure la continuité de l’État lorsque le budget annuel ne peut être adopté à temps.

Elle prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile.

Explication

La loi de finances de l’année prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile. La constatation des résultats de l’exercice écoulé relève de la loi de règlement.

15. En cours d’exercice, quel texte peut modifier les prévisions de dépenses et de recettes de la loi de finances de l’année ?

Une loi de finances rectificative, qui adapte les autorisations budgétaires pendant l’année.
Une loi de règlement, qui constate les résultats une fois l’exercice budgétaire achevé.
Une loi de finances de fin de gestion, qui intervient en clôture sans nouvelle mesure fiscale.
Une loi de l’article 45, qui organise la continuité en cas d’impossibilité d’adopter le budget.

Une loi de finances rectificative, qui adapte les autorisations budgétaires pendant l’année.

Explication

Une loi de finances rectificative modifie en cours d’année la loi de finances de l’année, notamment pour adapter recettes et dépenses. La loi de finances de fin de gestion intervient en fin d’année et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales.

16. Que fait la loi relative aux résultats de la gestion portant approbation des comptes, dite loi de règlement ?

Elle ajuste les crédits et les recettes pendant l’exercice en cours.
Elle prévoit les recettes et autorise les dépenses d’une nouvelle année civile.
Elle constate les résultats de l’exercice budgétaire précédent.
Elle permet de poursuivre l’action de l’État quand le budget annuel tarde à être adopté.

Elle constate les résultats de l’exercice budgétaire précédent.

Explication

La loi de règlement constate les résultats de l’exercice budgétaire précédent et porte approbation des comptes. La loi de finances de l’année, à l’inverse, prévoit et autorise les recettes et dépenses pour l’exercice à venir.

17. Quelle caractéristique distingue la loi de finances de fin de gestion ?

Adoptée en fin d’année, elle ne peut introduire de nouvelles mesures fiscales.
Adoptée en cours d’année, elle ajuste les prévisions et peut introduire des mesures fiscales.
Adoptée en cas d’urgence, elle garantit la continuité de l’État sans budget annuel.
Adoptée après la clôture, elle constate les résultats de l’exercice précédent.

Adoptée en fin d’année, elle ne peut introduire de nouvelles mesures fiscales.

Explication

La loi de finances de fin de gestion, créée par la loi organique de 2021, est adoptée en fin d’année et ne peut contenir de nouvelles mesures fiscales. L’adaptation des recettes et dépenses en cours d’année caractérise plutôt une loi de finances rectificative.

18. Comment les deux parties de la loi de finances de l’année répartissent-elles leurs fonctions ?

La première répartit les crédits par missions, tandis que la seconde détermine les recettes de l’année civile.
La première autorise les recettes et fixe les conditions de l’équilibre, tandis que la seconde détaille les crédits des politiques publiques.
La première détaille les crédits des politiques publiques, tandis que la seconde autorise les recettes et fixe l’équilibre.
La première constate les résultats de l’exercice précédent, tandis que la seconde approuve les comptes de l’État.

La première autorise les recettes et fixe les conditions de l’équilibre, tandis que la seconde détaille les crédits des politiques publiques.

Explication

La première partie porte sur l’autorisation des recettes et les conditions de l’équilibre, tandis que la seconde détaille les crédits affectés aux politiques publiques. La présentation des crédits relève donc de la seconde partie, et non de la première.

19. Dans quel ordre le Parlement doit-il examiner les deux parties de la loi de finances de l’année ?

Il adopte la seconde partie avant d’examiner et d’adopter la première.
Il examine d’abord la première partie, puis adopte les deux parties simultanément.
Il adopte la première partie avant d’examiner et d’adopter la seconde.
Il examine les deux parties ensemble, puis les adopte dans un ordre libre.

Il adopte la première partie avant d’examiner et d’adopter la seconde.

Explication

Le Parlement doit adopter la première partie avant de passer à l’examen et à l’adoption de la seconde. Examiner d’abord la première partie ne suffit pas : son adoption précède celle de la seconde.

20. Une disposition peut figurer soit dans une loi de finances, soit dans une loi ordinaire : à quel domaine appartient-elle ?

Au domaine facultatif partagé, qui admet ces deux types de lois.
Au domaine facultatif exclusif, réservé à la loi de finances.
Au domaine obligatoire exclusif, dont les dispositions doivent figurer en loi de finances.
Au domaine des seules lois ordinaires, à l’exclusion des lois de finances.

Au domaine facultatif partagé, qui admet ces deux types de lois.

Explication

Le domaine facultatif partagé comprend les dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances ou dans une loi ordinaire. Le domaine facultatif exclusif permet aussi l’inscription d’une disposition, mais la réserve à la loi de finances.

21. Quelle est la fonction principale d’une loi de règlement par rapport à l’exercice budgétaire précédent ?

Elle ouvre des crédits supplémentaires pour répondre à une urgence de l’exercice en cours.
Elle révise les prévisions de recettes et de dépenses pour la fin de l’exercice en cours.
Elle autorise la perception des impôts existants jusqu’au vote du budget suivant.
Elle constate l’exécution des recettes et des dépenses et peut ratifier certaines mesures réglementaires.

Elle constate l’exécution des recettes et des dépenses et peut ratifier certaines mesures réglementaires.

Explication

La loi de règlement établit les résultats de l’exécution budgétaire de l’exercice précédent et peut ratifier des mesures réglementaires prises par le gouvernement. La modification des prévisions en cours d’année relève plutôt d’une loi de finances rectificative.

22. En période de crise, quelle évolution caractérise généralement le recours aux lois de finances rectificatives ?

Elles autorisent la perception des impôts existants avant l’adoption du budget annuel.
Elles sont remplacées par des lois de règlement qui révisent le budget de l’année en cours.
Elles servent principalement à constater l’exécution budgétaire de l’exercice précédent.
Elles sont plus nombreuses, car elles adaptent les recettes et les dépenses en cours d’année.

Elles sont plus nombreuses, car elles adaptent les recettes et les dépenses en cours d’année.

Explication

Les lois de finances rectificatives permettent d’ajuster les dépenses et les recettes pendant l’année, et leur nombre augmente en période de crise. La constatation des résultats de l’exercice précédent correspond à la loi de règlement.

23. Si le projet de loi de finances est déposé tardivement et que le vote séparé de sa première partie échoue, quelle démarche le gouvernement peut-il engager avant le 19 décembre ?

Adopter une loi de règlement pour réviser les prévisions de l’exercice en cours.
Demander un nouveau vote séparé sur la seconde partie du projet budgétaire.
Déposer un projet de loi spéciale autorisant la perception des impôts existants.
Ouvrir des crédits d’urgence par un décret d’avance avant le vote du budget.

Déposer un projet de loi spéciale autorisant la perception des impôts existants.

Explication

Après l’échec de la procédure de vote séparé de la première partie, le gouvernement peut déposer avant le 19 décembre un projet de loi spéciale permettant de percevoir les impôts existants. Le vote séparé concerne la première partie du budget et constitue une procédure distincte.

24. Quel est l’objectif des lois de finances partielles et spéciales en cas de retard de la loi de finances complète ?

Établir le bilan définitif des recettes et des dépenses de l’exercice qui vient de s’achever.
Ratifier les mesures réglementaires appliquées par le gouvernement au cours de l’exercice précédent.
Assurer la continuité de l’État en permettant une reconduction budgétaire ou la perception des impôts.
Modifier les crédits de l’exercice en cours pour répondre aux besoins apparus pendant l’année.

Assurer la continuité de l’État en permettant une reconduction budgétaire ou la perception des impôts.

Explication

Ces procédures préservent la continuité de l’État en permettant notamment de reconduire le budget antérieur ou d’autoriser la perception des impôts. Le bilan de l’exécution de l’exercice précédent relève de la loi de règlement.

25. À quel moment une loi de règlement est-elle adoptée, et que constate-t-elle ?

Avant le début de l’exercice concerné, pour fixer ses prévisions de recettes et de dépenses.
Après un dépôt tardif du budget, pour autoriser la perception des impôts existants.
L’année suivant l’exercice concerné, pour constater l’exécution de ses recettes et de ses dépenses.
Pendant l’exercice concerné, pour adapter les crédits aux besoins apparus en cours d’année.

L’année suivant l’exercice concerné, pour constater l’exécution de ses recettes et de ses dépenses.

Explication

La loi de règlement est adoptée l’année suivant celle dont elle constate les résultats, notamment l’exécution des recettes et des dépenses. L’adaptation des prévisions en cours d’exercice est plutôt associée à une loi de finances rectificative.

26. Lorsque le projet de loi de finances est déposé tardivement avant le 11 décembre, quelle suite s’applique après le vote séparé de sa première partie par l’Assemblée nationale ?

Le projet est transmis au Sénat après l’adoption préalable d’une loi spéciale.
Le projet est transmis au Sénat selon la procédure accélérée.
Le projet devient une loi de règlement constatant l’exécution de l’exercice précédent.
Le projet revient à l’Assemblée nationale pour un vote séparé de sa seconde partie.

Le projet est transmis au Sénat selon la procédure accélérée.

Explication

Après le vote séparé de la première partie par l’Assemblée nationale, le projet est soumis au Sénat en procédure accélérée. La loi spéciale constitue une voie distincte, susceptible d’être engagée si la procédure de loi partielle échoue.

27. Pendant l’application d’une loi de finances spéciale, quelle mesure l’État peut-il prendre avant le vote de la loi de finances annuelle ?

Suspendre les impôts existants et reconduire les dépenses antérieures selon un calendrier trimestriel.
Percevoir les impôts existants et reconduire mois par mois les dépenses antérieures, sans engager de dépenses nouvelles.
Percevoir les impôts existants et engager de nouvelles dépenses correspondant aux priorités du gouvernement.
Percevoir de nouveaux impôts et reconduire les dépenses antérieures selon un calendrier annuel.

Percevoir les impôts existants et reconduire mois par mois les dépenses antérieures, sans engager de dépenses nouvelles.

Explication

La loi de finances spéciale permet de percevoir les impôts existants et de reconduire mois par mois les dépenses de l’année précédente, mais elle n’autorise pas les dépenses nouvelles. Une loi spéciale ne constitue donc pas un moyen d’engager de nouveaux crédits avant le vote du budget annuel.

28. Quel est le rôle des lois de programmation des finances publiques concernant les administrations publiques ?

Elles déterminent les plafonds de dépenses de l’État et les recettes des collectivités territoriales.
Elles fixent les règles fiscales locales et répartissent les recettes entre les administrations publiques.
Elles fixent une trajectoire d’évolution des comptes de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Elles établissent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et les budgets annuels des communes.

Elles fixent une trajectoire d’évolution des comptes de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Explication

Ces lois définissent une trajectoire pour les comptes de l’ensemble des administrations publiques, notamment l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. À la différence de cette programmation globale, une loi de finances concerne les finances de l’État.

29. Quel objectif européen les lois de programmation des finances publiques contribuent-elles notamment à poursuivre ?

Déterminer l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Harmoniser les taux d’imposition locaux et les règles de collecte des recettes.
Fixer un plafond annuel de dépenses pour les seules administrations de l’État.
Respecter les seuils européens relatifs au déficit public et à la dette publique.

Respecter les seuils européens relatifs au déficit public et à la dette publique.

Explication

La programmation vise notamment à respecter les engagements européens portant sur les seuils de déficit et de dette publics. La fixation de l’objectif de dépenses de la sécurité sociale relève plutôt des lois de financement de celle-ci.

30. Une loi de finances s’écarte de la trajectoire prévue par une loi de programmation : quelle conséquence juridique cela entraîne-t-il ?

Elle est suspendue jusqu’à ce que le Parlement adopte une trajectoire de programmation révisée.
Elle devient une loi de programmation dès lors qu’elle modifie les prévisions de dépenses.
Elle est invalidée, car la trajectoire de programmation s’impose comme une norme supérieure.
Elle peut rester valide, car la loi de programmation ne lui est pas juridiquement supérieure.

Elle peut rester valide, car la loi de programmation ne lui est pas juridiquement supérieure.

Explication

Aucune hiérarchie normative ne lie ces deux catégories de lois, de sorte qu’un écart à la trajectoire ne suffit pas à invalider la loi de finances. L’idée que la programmation constitue une norme supérieure contraignante est donc erronée.

31. Quelle distinction caractérise les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale en matière de dépenses ?

Les lois de finances fixent un objectif de dépenses, tandis que les lois de financement déterminent des plafonds de dépenses.
Les lois de finances prévoient les recettes sociales, tandis que les lois de financement autorisent les recettes de l’État.
Les lois de finances déterminent des plafonds de dépenses, tandis que les lois de financement fixent un objectif de dépenses.
Les lois de finances répartissent les dépenses locales, tandis que les lois de financement plafonnent les dépenses de l’État.

Les lois de finances déterminent des plafonds de dépenses, tandis que les lois de financement fixent un objectif de dépenses.

Explication

Les lois de finances encadrent les dépenses de l’État par des plafonds, alors que les lois de financement de la sécurité sociale fixent un objectif de dépenses. Inverser ces deux instruments confond leur rôle respectif.

32. Quels organismes entrent dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale ?

Les régimes obligatoires de base et les administrations de l’État chargées de percevoir les impôts locaux.
Les régimes complémentaires de retraite, les assurances privées et les organismes chargés de financer les collectivités territoriales.
Les régimes obligatoires de base général, agricole et spéciaux, ainsi que des organismes contributeurs comme le FSV et la CADES.
Les régimes agricoles et spéciaux, ainsi que les collectivités territoriales qui financent les prestations sociales.

Les régimes obligatoires de base général, agricole et spéciaux, ainsi que des organismes contributeurs comme le FSV et la CADES.

Explication

Le champ comprend les régimes obligatoires de base général, agricole et spéciaux, ainsi que des organismes contribuant à leur financement, notamment le FSV et la CADES. Les régimes complémentaires et les assurances privées ne sont pas ceux désignés par cette définition.

33. Quels budgets sont concernés par les budgets locaux et comment ceux-ci sont-ils structurés ?

Ceux des communes, départements, régions et métropoles, répartis en sections de fonctionnement et d’investissement.
Ceux des communes et métropoles, répartis en sections de fonctionnement et de financement de la sécurité sociale.
Ceux des régions, métropoles et administrations de l’État, répartis en sections ordinaires et exceptionnelles.
Ceux des communes, départements et régions, répartis en sections de recettes fiscales et de dépenses sociales.

Ceux des communes, départements, régions et métropoles, répartis en sections de fonctionnement et d’investissement.

Explication

Les budgets locaux comprennent ceux des communes, départements, régions et métropoles, avec une section de fonctionnement et une section d’investissement. Les dépenses sociales ne constituent pas l’une des deux sections budgétaires indiquées.

34. Une commune paie ses dépenses courantes puis finance un équipement patrimonial : à quelles sections ces opérations correspondent-elles ?

Les deux opérations relèvent de l’investissement, car elles affectent les ressources de la commune.
Les dépenses courantes relèvent du fonctionnement et l’équipement patrimonial de l’investissement.
Les dépenses courantes relèvent de l’investissement et l’équipement patrimonial du fonctionnement.
Les deux opérations relèvent du fonctionnement, car elles sont inscrites au budget annuel.

Les dépenses courantes relèvent du fonctionnement et l’équipement patrimonial de l’investissement.

Explication

La section de fonctionnement retrace les opérations ordinaires et récurrentes, tandis que l’investissement concerne les opérations extraordinaires, notamment patrimoniales. Le caractère annuel d’un budget ne transforme pas une dépense courante en opération d’investissement.

35. Comment les lois de finances interviennent-elles dans les ressources des collectivités territoriales ?

Elles approuvent les budgets locaux et remplacent les recettes fiscales par des dotations de l’État.
Elles autorisent la perception des recettes locales et attribuent aux collectivités des prélèvements sur recettes, comme des dotations de l’État.
Elles déterminent les objectifs de dépenses locales et autorisent les collectivités à emprunter auprès de l’État.
Elles fixent les dépenses des collectivités et leur attribuent les recettes perçues par les régimes de sécurité sociale.

Elles autorisent la perception des recettes locales et attribuent aux collectivités des prélèvements sur recettes, comme des dotations de l’État.

Explication

Les lois de finances autorisent la perception des recettes locales et affectent aux collectivités certains prélèvements sur recettes, notamment des dotations de l’État. Elles n’approuvent pas pour autant les budgets locaux à la place des collectivités.

36. Comment s’articulent les deux composantes du budget de l’Union européenne ?

Un budget annuel détaillé et un cadre financier pluriannuel regroupant les dépenses et recettes par grandes politiques publiques.
Un budget pluriannuel détaillé et un cadre annuel répartissant les recettes entre les États membres.
Un budget annuel regroupant les grandes politiques et un cadre pluriannuel détaillant les dépenses de chaque exercice.
Un budget annuel consacré aux recettes et un cadre pluriannuel consacré exclusivement aux dépenses.

Un budget annuel détaillé et un cadre financier pluriannuel regroupant les dépenses et recettes par grandes politiques publiques.

Explication

Le budget européen associe un budget annuel détaillé à un cadre financier pluriannuel qui regroupe dépenses et recettes par grandes politiques publiques. Le cadre pluriannuel ne se limite pas à détailler les dépenses de chaque exercice.

37. Comment est calculée la ressource RNB versée par un État membre à l’Union européenne ?

En fonction du montant de ses dépenses publiques, sous la forme d’une contribution annuelle.
En fonction de ses recettes douanières, sous la forme d’un versement effectué tous les sept ans.
En fonction de sa population, sous la forme d’une contribution déterminée par le Parlement européen.
En fonction du revenu national brut de l’État membre, sous la forme d’une contribution annuelle.

En fonction du revenu national brut de l’État membre, sous la forme d’une contribution annuelle.

Explication

La ressource RNB est une contribution annuelle de chaque État membre calculée à partir de son revenu national brut. Les dépenses publiques ne constituent pas la base de calcul de cette ressource.

38. Lorsqu’il faut répartir les compétences relatives au budget de l’Union européenne, qui décide des dépenses et qui est compétent pour les ressources ?

Le Parlement européen décide des dépenses et des ressources, tandis que les États membres appliquent le budget.
La Commission européenne décide des dépenses, tandis que le Parlement européen est compétent pour les ressources.
Les États membres décident des dépenses, tandis que le Parlement européen est compétent pour les ressources.
Le Parlement européen décide des dépenses, tandis que les États membres sont compétents pour les ressources.

Le Parlement européen décide des dépenses, tandis que les États membres sont compétents pour les ressources.

Explication

La compétence est partagée : le Parlement européen est compétent pour les dépenses, et les États membres pour les ressources. Le partage est inversé dans la réponse qui attribue les dépenses aux États et les ressources au Parlement.

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Quels moyens le droit public financier encadre-t-il pour les personnes publiques ?

Leurs moyens financiers.

Quand le droit public financier encadre-t-il les moyens financiers de personnes privées ?

Lorsqu’elles agissent comme personnes publiques.

À quoi sert le pouvoir de lever l’impôt reconnu à l’État ?

À couvrir ses dépenses d’intérêt général.

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