Que considère la théorie de la fiction au sujet de la personne morale ?
Une abstraction que seule la loi peut créer ou réglementer.
À quelle condition la théorie de la réalité reconnaît-elle la personnalité d’un groupe ?
Lorsqu’un intérêt collectif distinct s’exprime par ses organes.
À quelles conditions le droit positif accorde-t-il en principe la personnalité morale ?
Au respect des formalités prévues par la loi.
À quelle théorie la jurisprudence recourt-elle quand la loi crée un groupement sans préciser sa personnalité ?
À la théorie de la réalité.
Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes mettent des biens ou leur travail en commun pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quelles sont les deux raisons pour lesquelles une société peut être commerciale ?
Son activité ou sa forme.
Selon la loi du 1er juillet 1901, qu’est-ce qu’une association ?
Une convention par laquelle au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou dividendes.
Quelle personnalité une association déclarée et publiée au Journal officiel acquiert-elle ?
La personnalité morale.
Quel patrimoine une association non déclarée possède-t-elle ?
Elle n’a pas de patrimoine propre.
Quelles conditions font naître la personnalité morale ?
La manifestation d’au moins deux volontés et l’accomplissement d’une formalité de publicité.
Combien de temps la personnalité morale est-elle maintenue après dissolution ?
Pendant la liquidation du patrimoine, qui peut durer trois ans selon l’article R. 123-131 du Code de commerce.
Que désigne le boni de liquidation ?
Les biens ou sommes restant après paiement des dettes.
Sur quel patrimoine une personne morale répond-elle en principe de ses dettes ?
Sur son propre patrimoine, dont elle est seule propriétaire.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
À qui appartient la personnalité juridique ?
À tout être humain.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il les animaux ?
D’êtres vivants doués de sensibilité.
À quel régime les animaux sont-ils soumis selon l’article 515-14 du Code civil ?
Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Quel statut juridique un animal ne possède-t-il pas ?
La personnalité juridique.
À quoi un animal ne peut-il pas être assimilé juridiquement ?
À un enfant.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
Il doit naître vivant et viable.
Que désigne juridiquement le terme « embryon » ?
Le développement humain depuis la fécondation jusqu’à la fin de la huitième semaine.
Quand la maxime « infans conceptus » considère-t-elle l’enfant conçu comme né ?
Lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Dans quel cas médical strict l’IMG peut-elle être pratiquée sans délai ?
En cas de mise en péril grave de la santé de la femme ou de forte probabilité d’une affection particulièrement grave et incurable au diagnostic.
Que prévoit la loi du 4 mars 2002 concernant un préjudice lié à la naissance ?
Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La naissance d’un enfant handicapé constitue-t-elle à elle seule un préjudice indemnisable ?
Non, elle ne constitue pas à elle seule un préjudice indemnisable.
Quand l’homicide involontaire peut-il être retenu après un accident impliquant un fœtus ?
Si l’enfant naît vivant et viable, puis décède des suites de l’accident.
Quand prend fin la personnalité juridique humaine ?
À la mort.
Quelle loi a aboli la mort civile, et à quelle date ?
La loi du 31 mai 1854.
Quel critère de décès est retenu en France ?
La mort cérébrale.
Quelles fonctions demeurent dans le coma végétatif ?
Certaines fonctions végétatives.
Quel critère du décès retient la circulaire sanitaire de 1958 ?
La mort cérébrale, correspondant à la mort du système nerveux.
Que peut faire une personne avec son consentement médical selon la loi de 2002 ?
Elle peut le retirer à tout moment.
Que permettent les directives anticipées selon la loi Leonetti de 2005 ?
Elles permettent d’exprimer à l’avance ses volontés concernant les soins.
Quelles étapes comprend la procédure de décès ?
La déclaration à l’état civil, le certificat médical, l’acte de décès et le permis d’inhumer.
Sur quels éléments l’acte de décès est-il rédigé selon l’article 79 du Code civil ?
Sur la base du certificat médical.
Quand le permis d’inhumer peut-il être délivré ?
Après 24 heures suivant le décès.
Que désigne l’absence juridique ?
Une personne ayant quitté son domicile sans nouvelles, dont on ignore si elle est vivante ou morte.
Quel fait distingue le disparu de l’absent ?
Le disparu a probablement péri lors d’un événement dangereux et son corps n’a pas été retrouvé.
Quelles périodes la loi du 28 décembre 1977 prévoit-elle pour l’absence ?
La présomption d’absence, puis la déclaration d’absence.
Quelle condition permet au juge de constater la présomption d’absence ?
La personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
Après combien d’années le Tribunal judiciaire peut-il déclarer l’absence sans jugement préalable ?
Après vingt ans sans nouvelles.
Selon le doyen Cornu, que désignent les attributs de la personnalité ?
Les droits primordiaux attachés à la personne humaine.
Quelle catégorie de personnes la conception du doyen Cornu exclut-elle ?
Les personnes morales.
Quel est le statut patrimonial des droits de la personnalité ?
Ils sont extrapatrimoniaux et, en principe, hors du commerce juridique.
Quelle renonciation aux droits de la personnalité est impossible ?
Une renonciation définitive.
Quelle loi a introduit l’article 9 du Code civil ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quel droit l’article 9 du Code civil reconnaît-il à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée.
Que consacrent les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 ?
Le respect du corps humain et les règles relatives au don, à l’utilisation de ses éléments et produits, à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie humaine ?
Le respect de l’être humain.
Dans quel cas l’article 16-3 du Code civil autorise-t-il une atteinte au corps humain ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quelles pratiques l’article 16-4 du Code civil interdit-il ?
Les pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes et le clonage reproductif humain.
Quel droit le corps humain et ses produits ne peuvent-ils faire l’objet ?
D’un droit patrimonial.
Quelle reconnaissance juridique la théorie de la fiction a-t-elle notamment permis de refuser au XIXe siècle ?
Celle des syndicats et des associations.
Comment Planiol conçoit-il la société selon la théorie négative ?
Comme une addition des apports des membres relevant de la copropriété.
Depuis quelle année une société peut-elle être constituée avec un seul associé ?
Depuis 1985.
Quel est le statut juridique de l’EURL malgré son appellation ?
C’est une société.
À quoi sert un GIE et quelle formalité doit-il accomplir ?
Il favorise l’activité de ses membres autour d’un objectif commun et doit être immatriculé au RCS.
Quand commence la personnalité morale d’une société commerciale ?
À son immatriculation au RCS.
Quelles causes peuvent faire disparaître la personnalité morale ?
La volonté de ses représentants, l’échéance prévue dans les statuts, une décision judiciaire pour juste motif ou une décision administrative.
Comment détermine-t-on la nationalité d’une personne morale ?
Par la localisation de son siège social.
Depuis quelle année le Code pénal reconnaît-il la responsabilité pénale des personnes morales ?
Depuis 1994.
Quel statut la loi du 6 janvier 1999 reconnaît-elle aux animaux ?
Un statut spécifique qui les distingue des choses inanimées.
Quelle responsabilité incombe au propriétaire d’un animal qui cause un dommage ?
Il doit indemniser la victime.
Selon le ministère de la Santé, quelle référence définit la viabilité ?
Ministère de la Santé, 22 juillet 1993.
Quel poids ou quelle durée de grossesse établit la viabilité selon le ministère de la Santé ?
Un poids supérieur à 500 grammes ou une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée.
Que prévoit l’article 55 du Code civil pour déclarer une naissance ?
Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Quelle qualification le Comité consultatif national d’éthique donne-t-il à l’embryon ?
Une personne humaine potentielle, et non une personne juridique déjà constituée.
Quelle référence du Comité consultatif national d’éthique porte sur le statut de l’embryon ?
Comité consultatif national d’éthique, 22 mai 1984.
En quelles années la loi relative à l’IVG a-t-elle été adoptée et est-elle entrée en vigueur ?
Elle a été adoptée en 1974 et est entrée en vigueur en 1975.
Quelles peines sanctionnent l’entrave à l’IVG ou à l’information sur l’IVG ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Quelle protection la loi du 20 mars 2017 a-t-elle étendue concernant l’IVG ?
La protection contre les sites internet dissuasifs ou manipulateurs.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle rendue dans l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 ?
Le handicap d’un enfant pouvait constituer un préjudice indemnisable résultant de la faute d’un médecin.
En quelle année la notion de soins palliatifs a-t-elle été introduite en France ?
En 1991.
À quoi servent les soins palliatifs en fin de vie ?
À soulager les douleurs.
Quand le consentement aux soins peut-il être retiré ?
À tout moment.
Que ne doit-on pas pratiquer contre la volonté d’une personne ?
Aucun acte médical.
Que faisait la mort civile à une personne vivante ?
Elle la privait de la qualité de sujet de droit en l’assimilant à une personne juridiquement morte.
Quelle loi a aboli la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Quel objectif la loi du 31 juillet 1991 assigne-t-elle aux soins palliatifs ?
Soulager notamment les douleurs de fin de vie par des traitements adaptés.
Que garantit la loi du 9 juin 1999 concernant les soins palliatifs ?
L’accès aux soins palliatifs.
Qui peut déclarer un décès selon l’article 78 du Code civil ?
Toute personne peut déclarer un décès, sans délai strict ni obligation générale pour un particulier.
Dans quel délai le directeur d’un hôpital doit-il déclarer un décès ?
Dans les 24 heures, conformément à la loi du 8 janvier 1993.
Quelle information l’acte de décès ne mentionne-t-il pas ?
La cause du décès.
Quel principe doit guider les funérailles du défunt ?
Elles doivent respecter la volonté du défunt.
Qui la jurisprudence privilégie-t-elle généralement pour exprimer la volonté funéraire présumée ?
Le conjoint, face aux parents, sauf circonstances particulières.
Qui peut gérer le patrimoine pendant la présomption d’absence ?
Un mandataire désigné par l’absent, le conjoint ou un administrateur nommé par le juge.
Que peut fixer le juge selon l’article 114 du Code civil ?
Les sommes nécessaires à l’entretien de la famille et aux charges du ménage.
Que permet l’article 118 du Code civil à l’absent qui revient ?
Demander la fin des mesures de protection et récupérer ses biens.
En quelle année les premières lois bioéthiques ont-elles été adoptées ?
En 1994.
Que protègent les règles bioéthiques introduites dans le Code civil ?
Le corps humain et son intégrité.
Quelle peine l’article 214-1 du Code pénal prévoit-il pour la pratique eugénique visant la sélection des personnes ?
Trente ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende.
Que permet la technique CRISPR-Cas9 ?
De modifier certains gènes.
Quelle sanction l’article 511-2 du Code pénal prévoit-il pour l’obtention payante d’un organe ?
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
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1. Quelle différence distingue la théorie de la fiction de la théorie de la réalité concernant la personnalité morale ?
2. Lorsqu’une loi crée un groupement sans préciser s’il possède la personnalité morale, quelle approche la jurisprudence peut-elle retenir ?
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