QCM : Personne, décès et intégrité humaine (57 questions)

Explication

La théorie de la fiction voit la personne morale comme une abstraction créée ou réglementée par la loi, alors que la théorie de la réalité s’appuie sur l’existence d’un intérêt collectif distinct exprimé par des organes. L’assimilation à une copropriété correspond à la théorie négative, et non à la théorie de la fiction.

Explication

En principe, l’octroi de la personnalité morale dépend du respect des formalités prévues par la loi, mais la jurisprudence peut recourir à la théorie de la réalité en cas de silence législatif sur un groupement créé par la loi. L’approche de la fiction ne constitue pas la réponse jurisprudentielle indiquée dans cette situation.

Explication

La société repose sur la mise en commun de biens ou de travail en vue d’un bénéfice ou d’une économie. La recherche d’un but autre que le partage des bénéfices caractérise plutôt la définition de l’association.

Explication

Une société peut être commerciale par son activité lorsqu’elle réalise des actes de commerce, même si sa forme n’est pas la base de cette qualification. La commercialité par la forme dépend d’une forme réglementée par le Code de commerce, et non du seul but lucratif.

Explication

L’association repose sur une mise en commun durable de connaissances ou d’activité dans un but autre que le partage de bénéfices ou de dividendes. La mise en commun visant un bénéfice ou une économie correspond à la définition de la société.

Explication

Une association déclarée et publiée au Journal officiel bénéficie de la personnalité morale, tandis qu’une association non déclarée n’a ni cette personnalité ni de patrimoine propre. La perception de cotisations ne transforme pas, à elle seule, l’association en société.

Explication

La naissance de la personnalité morale suppose la manifestation d’au moins deux volontés ainsi que l’accomplissement d’une formalité de publicité. La constitution d’un patrimoine suffisant n’est pas l’une des deux conditions générales énoncées.

Explication

La personnalité morale est maintenue après la dissolution pendant la liquidation du patrimoine, laquelle peut durer trois ans. La dissolution n’entraîne donc pas la disparition immédiate de la personnalité morale.

Explication

Le boni de liquidation désigne les biens ou sommes qui restent après le paiement des dettes. Le mali correspond, au contraire, à un patrimoine insuffisant pour couvrir toutes les dettes.

Explication

La personne morale est seule propriétaire de son patrimoine et répond en principe de ses dettes sur celui-ci, sans responsabilité personnelle de ses membres. Le patrimoine personnel des membres n’est donc pas, en principe, le gage des créanciers de la personne morale.

Explication

La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations et appartient à tout être humain. La possibilité d’accomplir soi-même certains actes relève de la capacité juridique, notion distincte.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur confère pas le statut de personne juridique.

Explication

L’enfant, en tant que personne humaine, est titulaire de droits ; l’animal ne possède ni personnalité juridique ni patrimoine. Le fait que l’animal soit un être sensible ne le rend pas juridiquement assimilable à un enfant.

Explication

La personnalité juridique humaine est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. Une naissance vivante ne suffit donc pas à elle seule si la condition de viabilité n’est pas remplie.

Explication

En droit, l’embryon désigne le développement humain depuis la fécondation jusqu’à la fin de la huitième semaine ; au-delà, il est désigné comme fœtus. La période ne commence donc pas à la nidation.

Explication

La maxime permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque cette fiction sert son intérêt, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable. Une naissance vivante sans viabilité ne satisfait pas cette condition.

Explication

L’IMG sans délai exige un motif médical strict : un grave péril pour la santé de la femme ou une forte probabilité d’affection particulièrement grave et incurable au moment du diagnostic. L’état de détresse relève de l’IVG dite de détresse et ne constitue pas le critère médical de l’IMG.

Explication

Depuis la loi du 4 mars 2002, nul ne peut invoquer un préjudice du seul fait de sa naissance, et la naissance d’un enfant handicapé ne constitue pas, à elle seule, un préjudice indemnisable. La possibilité d’indemnisation admise par l’arrêt Perruche a ainsi été écartée sur ce point.

Explication

Avant sa naissance, le fœtus ne peut être considéré comme « autrui » pour l’homicide involontaire. La qualification peut en revanche être retenue si l’enfant naît vivant et viable puis meurt des suites de l’accident ; une naissance vivante sans viabilité ne remplit pas cette condition.

Explication

La personnalité juridique humaine prend fin à la mort, alors qu’une personne incapable conserve sa personnalité juridique. L’incapacité ne constitue donc pas une forme de décès juridique.

Explication

En France, le décès est établi selon le critère de la mort cérébrale, alors que le coma végétatif peut maintenir certaines fonctions végétatives. La perte de conscience seule ne définit donc pas ici le critère légal du décès.

Explication

Le coma dépassé correspond à un maintien artificiel en vie, tandis que le coma végétatif est un coma profond sans état conscient apparent où persistent certaines fonctions végétatives. La persistance de ces fonctions caractérise le coma végétatif, et non le coma dépassé.

Explication

La loi de 2002 prévoit qu’un acte médical requiert le consentement de la personne, laquelle peut le retirer à tout moment. Le consentement initial ne permet donc pas de poursuivre le soin après son retrait.

Explication

La loi Leonetti autorise l’arrêt d’actes relevant d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils sont inutiles, disproportionnés ou n’ont pour effet que le maintien artificiel de la vie. Le coût ou la difficulté d’organisation ne suffit pas, à lui seul, à caractériser ces critères.

Explication

Dans l’euthanasie active, un acte positif provoque directement la mort ; dans le suicide assisté, le malade s’administre lui-même la substance mortelle qui lui a été fournie. L’administration par le malade est donc la caractéristique qui distingue le suicide assisté.

Explication

La procédure comprend la déclaration à l’officier d’état civil de la commune du décès, l’établissement du certificat médical, la rédaction de l’acte, puis la délivrance du permis d’inhumer. Le permis ne précède donc pas l’établissement de l’acte de décès dans cette succession.

Explication

L’acte mentionne le jour, l’heure et le lieu du décès ainsi que l’état civil du conjoint, des parents et, le cas échéant, du partenaire de PACS. Il ne se limite donc pas à l’identité des personnes ayant déclaré le décès.

Explication

Le permis d’inhumer est nécessaire à la fermeture du cercueil et ne peut être délivré qu’après 24 heures suivant le décès. L’établissement du certificat médical, à lui seul, ne permet donc pas de le délivrer immédiatement.

Explication

Les deux modes de funérailles autorisés en France sont l’inhumation et la crémation ; la cryogénisation n’est pas reconnue comme un mode d’inhumation autorisé. La proximité de la cryogénisation avec des pratiques de conservation ne lui confère pas ce statut juridique.

Explication

L’absence juridique correspond à une situation où la personne est sans nouvelles et où l’on ignore si elle est vivante ou morte. La non-présence suppose au contraire que l’on sache qu’elle est vivante, même si elle se trouve temporairement ailleurs.

Explication

Le disparu a été exposé à un événement dangereux qui rend sa mort probable, sans que son corps ait été retrouvé. Pour l’absent, les circonstances de la disparition sont inconnues, ce qui distingue les deux situations.

Explication

Le juge des tutelles peut constater la présomption d’absence dès lors que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, sans délai minimal. Le délai de dix ans concerne une étape ultérieure, la déclaration d’absence après un jugement de présomption.

Explication

En l’absence de jugement de présomption, le Tribunal judiciaire peut déclarer l’absence après vingt ans sans nouvelles. Le délai de dix ans s’applique lorsqu’un jugement de présomption d’absence a déjà été rendu.

Explication

Pour le doyen Cornu, les attributs de la personnalité sont des droits primordiaux attachés à la personne humaine, ce qui exclut les personnes morales. Les qualifier de droits attachés aussi aux personnes morales contredit cette distinction.

Explication

Les droits de la personnalité sont en principe extrapatrimoniaux et inaliénables, si bien qu’une personne ne peut y renoncer définitivement. Une restriction temporaire de leur exercice peut toutefois être acceptée, sans équivaloir à une renonciation définitive.

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a introduit l’article 9 du Code civil, qui reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée. Les lois bioéthiques de 1994 portent notamment sur la protection du corps humain, et non sur l’introduction de cet article.

Explication

L’article 16 consacre la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La protection de la recherche n’est pas le principe central formulé par cet article.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle pour une nécessité médicale concernant la personne elle-même ou, exceptionnellement depuis la loi de 2004, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. L’utilité pour la recherche, à elle seule, ne correspond pas à cette exception.

Explication

L’article 16-4 interdit le clonage reproductif humain et les pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes, tout en permettant sous conditions légales certaines recherches nécessaires contre les maladies génétiques. Interdire ces recherches confond leur régime avec celui du clonage reproductif.

Explication

L’article 16-6 interdit toute rémunération pour une expérimentation sur sa personne, un prélèvement d’éléments du corps ou la collecte de produits de celui-ci. Le consentement écrit ne transforme pas cette participation en activité rémunérable.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé avant tout acte médical ou traitement, et le patient peut le retirer à tout moment. L’utilité du traitement ne permet pas de remplacer cet accord par celui d’un proche.

Explication

Le consentement couvre les actes curatifs nécessaires à l’intervention acceptée, sans s’étendre à une intervention différente. Le fait qu’un autre acte paraisse utile ou moins risqué ne le rend pas couvert par cet accord.

Explication

Le patient peut refuser ou ne pas recevoir un traitement, et le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences. L’appréciation du bénéfice médical ne permet pas au médecin d’écarter ce refus.

Explication

L’information porte notamment sur la nature, l’objet, l’utilité et l’urgence des soins, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les solutions possibles et les conséquences d’un refus. Présenter les seuls risques fréquents ne suffit pas à couvrir l’ensemble des informations requises.

Explication

L’intégrité morale protège une sphère d’intimité contre les intrusions et la publicité, ainsi que la liberté de vivre selon ses propres choix. Elle ne signifie pas que toute critique publique doit être empêchée.

Explication

Les articles 226-1 et suivants répriment l’atteinte volontaire à la vie privée par tout procédé, avec jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. Une peine d’emprisonnement de deux ans ne correspond pas à la sanction indiquée.

Explication

Une intervention peut être pratiquée sans consentement si l’urgence empêche de recueillir celui de la personne ou de sa famille en temps utile. Si la personne est à même de consentir, l’urgence ne dispense pas de recueillir son accord préalable.

Explication

Lorsque la personne est à même de consentir, l’alinéa 2 exige que son consentement soit recueilli préalablement, même si l’intervention thérapeutique est urgente. La possibilité d’intervenir sans accord concerne le cas où celui-ci ne peut être recueilli en temps utile.

Explication

La loi du 15 juin 2000 a ajouté à l’article 9-1 le droit de chacun au respect de la présomption d’innocence. L’article 9, auquel on peut le confondre, protège le respect de la vie privée.

Explication

L’article 9 protège le respect de la vie privée, tandis que l’article 9-1 concerne la présomption d’innocence. L’article 9-1 est donc associé à l’autre droit dans cette distinction.

Explication

L’inviolabilité interdit de pénétrer sans consentement dans les lieux où une personne habite, a fortiori contre son gré. La protection relève de l’occupant et ne découle pas simplement de la propriété du logement.

Explication

La Cour de cassation entend par domicile tout lieu où une personne est en droit de se dire chez elle, indépendamment de son titre juridique, ce qui peut inclure une chambre d’hôtel. La propriété du lieu n’est donc pas la condition déterminante.

Explication

La protection du domicile est un attribut de la personnalité de la personne qui y réside. Elle ne constitue pas une prérogative appartenant au propriétaire du logement.

Explication

Les liens entre parents et enfants font partie des éléments couverts par la vie privée. Les résultats électoraux concernent la vie publique et ne constituent pas, en tant que tels, un élément de cette liste.

Explication

Un employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié en invoquant un comportement relevant de sa vie privée. Le fait que des collègues en aient connaissance ne suffit pas à écarter cette règle.

Explication

La CEDH prévoit une mise en balance du respect de la vie privée avec la contribution de l’information à un débat d’intérêt général ou à l’histoire contemporaine. La notoriété, à elle seule, ne justifie pas une atteinte à la vie privée.

Explication

Le droit à l’image demeure extrapatrimonial, mais cela n’empêche pas une commercialisation légitime dans certains cas, notamment pour les professionnels qui vivent de leur image. Son caractère extrapatrimonial ne signifie donc pas que toute exploitation commerciale est interdite.