QCM : Le nom et l’identification des personnes (16 questions)

Explication

L’état civil de la personne est d’ordre public, ce qui le soumet à des règles dépassant la seule volonté individuelle. Le rattacher à la libre disposition individuelle méconnaît ce statut.

Explication

L’immutabilité exclut que les éléments de l’état civil soient librement changés, alors que l’imprescriptibilité signifie qu’ils ne s’acquièrent ni ne se perdent par l’écoulement du temps. La deuxième réponse inverse ces deux notions.

Explication

Le nom de famille marque l’appartenance à un groupe familial et remplit à la fois une fonction de police civile et une fonction liée à la personnalité. La filiation peut être liée au nom, mais elle ne résume pas ses fonctions juridiques.

Explication

Le nom de naissance est le nom de la personne, alors que le nom d’usage autorise l’emploi temporaire d’un autre nom sans substitution ni transmission. La confusion la plus plausible consiste à attribuer au nom d’usage la transmissibilité du nom de naissance.

Explication

Les parents peuvent retenir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent, dans la limite d’un nom par parent. L’ordre alphabétique n’est pas la règle lorsqu’ils exercent leur choix d’un commun accord.

Explication

Le nom ne peut être cédé à une personne physique, à titre gratuit ou onéreux, mais il peut l’être à une personne morale pour un usage commercial. La possibilité d’un transfert gratuit à une personne physique reste exclue par cette règle.

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom lorsqu’un intérêt légitime est établi, notamment en présence d’un nom injurieux. La modification par simple déclaration relève d’une procédure distincte prévue pour les personnes majeures.

Explication

La loi permet à une personne majeure de changer une fois de nom à l’état civil par déclaration, notamment en ajoutant ou substituant le nom d’un parent ou en inversant les noms d’un nom double. La procédure n’autorise pas à choisir librement le nom de toute personne sans lien prévu par la loi.

Explication

L’usurpation se caractérise par le fait de porter sans droit le nom d’autrui pour se l’approprier dans les actes de la vie civile. L’usage abusif désigne plutôt l’exploitation du nom sans volonté de se l’approprier.

Explication

Le titulaire peut agir civilement s’il porte lui-même le nom, et l’usurpation suffit à faire cesser l’usage, éventuellement sous astreinte. À la différence d’une action contre un usage abusif, cette action n’exige pas la preuve d’un préjudice.

Explication

L’usage d’un nom dans une œuvre peut être abusif lorsqu’il crée un risque de confusion et porte préjudice au titulaire ou à sa famille, et la réparation suppose que le préjudice soit établi. La rareté du nom peut compter dans l’appréciation, mais ne remplace pas à elle seule ces conditions.

Explication

Dans l’arrêt Bordas, la Cour de cassation a considéré que le nom cédé était devenu un attribut et un signe distinctif de la société, avec une valeur patrimoniale que l’ancien associé ne pouvait retirer en partant. Le fait que le nom reste aussi un élément de l’état civil de la personne ne permet donc pas à celle-ci de le reprendre à la société.

Explication

L’autorisation d’utiliser un nom comme dénomination sociale ne permet pas automatiquement de le déposer comme marque pour commercialiser des produits. L’usage du nom dans la société ne suffit donc pas à établir un droit de marque.

Explication

Le prénom est l’élément qui individualise une personne au sein de sa famille. Il ne sert pas à établir la filiation, qui constitue une fonction distincte.

Explication

La loi du 8 janvier 1993 a libéralisé le choix des prénoms, que les parents indiquent lors de la déclaration de naissance, mais interdit les caractères alphabétiques étrangers. La liberté de choix ne signifie donc pas que ces caractères sont admis.

Explication

Si l’officier d’état civil estime que l’intérêt légitime manque, il saisit le procureur et, en cas d’opposition, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales. Un motif de pure convenance personnelle ne constitue pas, à lui seul, un intérêt légitime.