QCM : Introduction générale au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle fonction sociale fondamentale le droit remplit-il dans la vie collective ?

Il distingue les conduites vertueuses et guide la perfection individuelle.
Il organise les relations humaines et contribue à prévenir le règne de la violence.
Il fixe les croyances communes et écarte les désaccords religieux.
Il facilite les échanges par des conventions de politesse entre personnes.

Il organise les relations humaines et contribue à prévenir le règne de la violence.

Explication

Le droit structure les relations en société et vise à éviter que la violence ne les régisse. Les règles morales guident plutôt les conduites selon le bien et le mal.

2. Que désigne le droit objectif, par opposition aux droits subjectifs ?

Les prérogatives qu’une personne peut faire valoir sous la protection publique.
L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société.
Les règles de conduite qui distinguent le bien du mal dans la société.
Les décisions individuelles par lesquelles une personne exerce une prérogative.

L’ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société.

Explication

Le droit objectif correspond aux règles qui encadrent les rapports humains, indépendamment des prérogatives accordées à chacun. Les prérogatives détenues par une personne relèvent des droits subjectifs.

3. Dans la distinction entre droit et religion en France, quelle affirmation est juste ?

La séparation des Églises et de l’État rend toute convergence entre leurs règles impossible.
La règle juridique porte sur les croyances, tandis que la règle religieuse les ignore.
La règle religieuse peut concerner les croyances, alors que le droit ne s’y intéresse pas.
La laïcité fait converger les règles religieuses et juridiques dans tous les domaines.

La règle religieuse peut concerner les croyances, alors que le droit ne s’y intéresse pas.

Explication

La règle religieuse peut régir les croyances et les pensées, contrairement au droit, qui ne s’y intéresse pas. La séparation des Églises et de l’État n’exclut pas que certaines règles convergent.

4. Une personne ressent de la culpabilité après un acte contraire à ses valeurs, tandis qu’une autre reçoit une sanction juridique pour avoir enfreint une règle de droit. Quelle distinction cela illustre-t-il ?

La morale entraîne une sanction juridique, tandis que le droit provoque surtout un remords personnel.
La morale peut entraîner remords ou culpabilité, tandis que le droit peut entraîner une sanction juridique.
La morale organise les rapports sociaux par une autorité juridique, tandis que le droit vise la perfection individuelle.
La morale et le droit reposent sur les mêmes sources, mais poursuivent des finalités différentes.

La morale peut entraîner remords ou culpabilité, tandis que le droit peut entraîner une sanction juridique.

Explication

La transgression morale peut susciter remords ou culpabilité, alors qu’une violation juridique peut donner lieu à une sanction juridique. La sanction morale ne provient pas d’une autorité juridique.

5. Que désigne l’équité subjective en matière de justice ?

L’application d’un ensemble de règles visant à corriger les imperfections du droit positif
La restauration de l’équilibre entre des citoyens après un désaccord
La recherche de la solution la plus juste pour un cas concret, en individualisant la réponse
La répartition des tâches et des pouvoirs en fonction du mérite

La recherche de la solution la plus juste pour un cas concret, en individualisant la réponse

Explication

L’équité subjective consiste à adapter la solution au cas concret afin de rechercher la réponse la plus juste. L’équité objective repose plutôt sur des règles générales destinées à corriger les imperfections du droit positif.

6. Dans la pyramide de Kelsen, quel type de norme se situe immédiatement sous le bloc législatif ?

Les traités internationaux
Les dispositions constitutionnelles
Les arrêtés ministériels
Les décrets d’application

Les décrets d’application

Explication

Dans cette hiérarchie, les décrets d’application viennent après le bloc législatif et avant les arrêtés. Les traités appartiennent au bloc international, placé plus haut dans la pyramide.

7. Quel est le rôle du droit international privé lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité ?

Définir les sanctions applicables aux infractions commises à l’étranger
Déterminer le juge compétent et la loi applicable à la situation
Régir les relations diplomatiques entre États et organisations internationales
Organiser les rapports entre personnes publiques et particuliers

Déterminer le juge compétent et la loi applicable à la situation

Explication

Le droit international privé règle les situations comportant un élément d’extranéité en déterminant le juge compétent et la loi applicable. Le droit international public, contrairement à ce que suggère un distracteur plausible, régit les rapports entre États et organisations internationales.

8. En quelle année la Constitution de la Ve République a-t-elle été établie ?

En 1958
En 1971
En 1946
En 1949

En 1958

Explication

La Constitution de la Ve République date de 1958 et constitue la norme suprême de l’ordre juridique interne. L’année 1946 correspond au Préambule également inclus dans le bloc constitutionnel, et non à l’établissement de cette Constitution.

9. En quoi l’abrogation d’une loi diffère-t-elle de son annulation ?

L’abrogation remet en cause la loi depuis son origine, tandis que l’annulation met fin à son application pour l’avenir.
L’abrogation supprime une loi par une décision judiciaire, tandis que l’annulation résulte de dispositions nouvelles incompatibles.
L’abrogation concerne les lois ordinaires, tandis que l’annulation concerne les lois organiques.
L’abrogation met fin à son application pour l’avenir, tandis que l’annulation remet en cause la loi depuis son origine.

L’abrogation met fin à son application pour l’avenir, tandis que l’annulation remet en cause la loi depuis son origine.

Explication

L’abrogation met fin à l’application d’une loi pour l’avenir, alors que l’annulation remet en cause sa validité depuis son origine. L’idée que l’annulation ne produirait d’effet que pour l’avenir confond ses effets avec ceux de l’abrogation.

10. Quel effet la ratification parlementaire produit-elle sur une ordonnance prise sur habilitation de l’article 38 ?

Elle la transforme en règlement autonome.
Elle la soumet au contrôle du juge administratif comme règlement d’application.
Elle lui confère valeur législative.
Elle prolonge automatiquement l’habilitation initiale.

Elle lui confère valeur législative.

Explication

La ratification par le Parlement donne à l’ordonnance valeur législative. Avant cette ratification, elle est prise sur habilitation et ne possède pas encore cette valeur.

11. Un justiciable conteste un règlement administratif illégal. Quelle démarche peut conduire à son annulation générale ?

Saisir le juge judiciaire pour écarter le règlement du litige
Former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
Soulever une exception d’illégalité dans le litige en cours
Déposer une QPC devant le Conseil constitutionnel

Former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Explication

Le recours pour excès de pouvoir peut aboutir à l’annulation générale d’un règlement illégal par le juge administratif. L’exception d’illégalité permet plutôt d’écarter l’acte dans le litige concerné, sans l’annuler de manière générale.

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Quelle nécessité sociale le droit satisfait-il en organisant les relations humaines ?

Il empêche que la violence régisse la société.

En France, quelle séparation laïcité distingue-t-elle ?

Le droit de la religion.

Que désigne la morale ?

L’ensemble des règles de conduite distinguant le bien du mal.

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