QCM : Finances locales et publiques (65 questions)

Explication

L’article 47-2 de la Constitution définit aujourd’hui le rôle de la Cour des comptes. L’article 51-2 concerne les commissions d’enquête, l’article 37 la clôture de l’exercice et l’article 58 les enquêtes demandées par les commissions des finances.

Explication

La Cour peut infliger une amende à un gestionnaire public lorsque sa faute grave cause un préjudice financier à une personne publique, au terme d’une procédure contradictoire. Une réserve relève de la certification, la modification des autorisations budgétaires appartient à une autre procédure et la Cour ne prononce pas ici une peine pénale.

Explication

La certification vise à garantir la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes. Même sans force juridique contraignante, un refus ou des réserves majeures peuvent fragiliser l’adoption de la LRG et nuire à la crédibilité de l’État; ils n’annulent pas automatiquement les comptes et ne modifient pas les autorisations budgétaires.

Explication

Pendant l’exécution, les commissions des finances suivent le budget au moyen de rapports, de documents, d’auditions et d’enquêtes confiées à la Cour des comptes. La certification et les sanctions relèvent des missions de la Cour, tandis que les commissions contrôlent le budget sans exécuter elles-mêmes les dépenses.

Explication

L’article 58 de la LOLF prévoit que le rapport d’enquête demandé à la Cour des comptes est transmis à la commission dans un délai de huit mois. Le mois et la semaine renvoient à la périodicité de certains rapports de suivi, et la clôture de l’exercice ne fixe pas ce délai.

Explication

Les commissions d’enquête peuvent convoquer des témoins sous peine de sanctions et exiger des documents, y compris confidentiels, avec des limites notamment liées au secret de la défense et au secret de l’enquête judiciaire. Les auditions ordinaires reposent davantage sur la coopération, et les demandes de documents ne sont pas sans limites.

Explication

La LRG arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses et constate le résultat annuel; elle ne régularise pas les écarts et ne modifie pas les autorisations. La modification des autorisations relève des lois de finances rectificatives, dont le rôle est confondu avec celui de la LRG dans les autres réponses.

Explication

L’estimation de la DGFIP situe la dépense des collectivités autour de 18 % du total, soit près de 290 milliards d’euros en 2026, avec des chiffres approximatifs. Le tiers correspond à la part de l’État, la moitié à celle de la sécurité sociale, et la consolidation après coup ne rend pas l’estimation exacte.

Explication

La France demeure un État unitaire, tout en transférant certaines compétences à des collectivités qui disposent de leurs recettes, dépenses et budgets. L’autonomie budgétaire ne crée pas une souveraineté fédérée, et les collectivités ne se confondent pas avec les services déconcentrés de l’État.

Explication

Le budget porte sur l’année civile, mais une commune sans élections locales peut le voter jusqu’au 15 avril ; la comptabilité reste ouverte jusqu’au 31 janvier pour les dépenses de fonctionnement. Le 30 avril est le délai applicable en cas d’élections locales, tandis que la date de clôture comptable ne se confond pas avec celle du vote.

Explication

L’universalité exige de présenter recettes et dépenses pour leur montant brut et interdit en principe d’affecter une recette à une dépense déterminée. La spécialité concerne l’objet précis des crédits, tandis que l’équilibre réel porte sur l’équilibre des sections et la couverture des remboursements en capital.

Explication

Le budget primitif est le document central qui fixe les autorisations de recettes et de dépenses de l’année, selon les sections de fonctionnement et d’investissement. Le compte financier unique rend compte de l’exécution, tandis que les décisions modificatives et le budget supplémentaire ajustent le budget primitif.

Explication

Depuis le 1er janvier 2026, le compte financier unique fusionne les comptes produits par l’ordonnateur et le comptable public en un document cosigné. Le budget primitif prévoit les autorisations, tandis que le budget supplémentaire et les décisions modificatives servent à ajuster le budget.

Explication

La section de fonctionnement regroupe les opérations courantes et récurrentes, tandis que l’investissement retrace les opérations non répétitives qui affectent le patrimoine. Classer la rénovation en fonctionnement confond donc une opération patrimoniale avec une charge courante.

Explication

Les recettes et dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement ne sont pas librement transférables ; le non-respect de cette séparation peut entraîner la suspension du budget par le préfet. L’irrégularité ne rend pas les sections fongibles et ne se corrige pas par une simple écriture comptable.

Explication

L’exécutif prépare le budget en s’appuyant sur les services administratifs et le comptable public, puis le soumet à l’assemblée pour vote. L’assemblée intervient dans le vote, le comptable apporte un appui technique et le préfet n’est pas chargé de préparer le budget.

Explication

Le vote exige l’équilibre budgétaire et la présence de la majorité des membres en exercice, mais un amendement réduisant les recettes doit être compensé. Le quorum et l’équilibre initial ne rendent donc pas admissible l’amendement non compensé; des économies futures non précisées ne constituent pas la compensation requise.

Explication

Une dette exigible doit être certaine, liquidée et ne pas être sérieusement contestée; les trois conditions sont requises. Un montant calculable ne compense pas une contestation sérieuse, pas plus qu’un fondement juridique ou une liquidation ne suffisent à eux seuls.

Explication

Après une saisine recevable, la chambre régionale des comptes met la collectivité en demeure d’inscrire la dépense sous un mois; si elle reste inactive, la chambre demande au préfet l’inscription d’office et le règlement du budget. La chambre ne procède pas elle-même à ces mesures, et la saisine initiale peut aussi venir du préfet, du comptable public ou d’une personne ayant intérêt à agir.

Explication

Une dépense facultative n’est ni imposée par la loi ni interdite; la collectivité choisit de l’engager pour un intérêt public local. Une dépense obligatoire est imposée, tandis qu’une dépense interdite ne peut figurer au budget; un intérêt privé ne répond pas à la définition.

Explication

Une dépense facultative doit respecter la neutralité politique et ne peut financer un mouvement partisan, même si l’association est locale. Le bénéfice territorial et le respect des compétences ne lèvent pas cette interdiction, et le bénéfice aux habitants ne transforme pas la subvention en dépense obligatoire.

Explication

Seul le juge administratif peut constater le caractère interdit d’une dépense. Le préfet et la chambre régionale des comptes ne peuvent pas le décider seuls; l’assemblée, quant à elle, vote le budget sans disposer de cette compétence juridictionnelle.

Explication

La loi de 1905 empêche les collectivités de financer la construction d’un lieu de culte, mais autorise l’entretien d’un bâtiment cultuel classé et construit avant 1905. Le classement ne permet donc pas de financer une construction nouvelle, et l’entretien de l’édifice ancien constitue une exception.

Explication

L’article 72-2 garantit la libre disposition des ressources dans les conditions fixées par la loi et exige que les ressources propres représentent une part déterminante de l’ensemble. L’autonomie fiscale confond liberté financière et pouvoir de fixer l’impôt, tandis que les transferts ne remplacent pas l’exigence portant sur les ressources propres.

Explication

Les ressources locales reposent sur la fiscalité, les transferts financiers de l’État et l’emprunt. Les redevances peuvent être des ressources propres, mais elles ne remplacent pas l’un de ces trois piliers.

Explication

Un impôt direct est versé directement par le contribuable à l’administration et se calcule à partir d’une situation ou d’un bien identifié. L’impôt indirect est collecté par un intermédiaire, tandis qu’une redevance et un transfert ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire au 1er janvier. Elle repose sur la valeur locative cadastrale à laquelle s’applique un taux voté par la collectivité bénéficiaire ; retenir le propriétaire au 2 janvier décale la date de référence, et la valeur vénale n’est pas la base indiquée.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 1982, le préfet exerce a posteriori un contrôle portant sur la légalité, non sur l’opportunité. La tutelle antérieure intervenait a priori et incluait l’opportunité ; le préfet n’exerce pas lui-même la fonction de jugement.

Explication

Le préfet peut déférer l’acte au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa transmission, mais il ne peut ni le modifier ni l’annuler lui-même. Le délai d’un mois est erroné, et le point de départ est la transmission, non l’adoption.

Explication

Le contrôle budgétaire peut intervenir lorsque le budget, équilibré au moment du vote, devient déséquilibré pendant son exécution. Le déséquilibre du budget voté existe dès l’adoption, tandis que le retard et le défaut d’inscription constituent d’autres hypothèses distinctes.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, les chambres régionales des comptes ne jugent plus les comptes : leur apurement est administratif et relève de la Direction générale des finances publiques. Les chambres ne conservent donc pas l’ancienne fonction de jugement, et le préfet exerce des contrôles distincts.

Explication

La sécurité sociale relève de la loi de financement, l’assurance chômage de conventions entre partenaires sociaux, et la protection sociale au sens large de textes et partenariats. Les autres réponses intervertissent les cadres propres à ces domaines.

Explication

Le régime général a été créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, afin de couvrir les travailleurs et leurs familles contre les grands risques de la vie. La loi de financement, les conventions sociales et la révision constitutionnelle ne sont pas à l’origine de sa création.

Explication

Le recouvrement est une fonction de gestion : le réseau des URSSAF collecte les cotisations et les affecte aux branches, sans constituer une branche de prestation. Les branches maladie, vieillesse et famille correspondent à des domaines de prestations.

Explication

Les cotisations représentent environ 49 % des recettes, la fiscalité sociale affectée environ 38 %, et les contributions de l’État autour de 10 %. Les autres répartitions intervertissent les parts de ces sources de financement.

Explication

La LFSS fixe des objectifs de dépenses et prévoit des recettes, mais n’autorise pas des crédits limitatifs : les prestations continuent donc d’être versées si l’objectif est dépassé, ce qui creuse le déficit. L’idée de blocage confond la LFSS avec une autorisation de crédits limitatifs.

Explication

La révision constitutionnelle de février 1996 a créé la LFSS et confié au Parlement le vote de ces lois. Les lois organiques de 2005 et de 2022 ont ensuite organisé et modernisé le cadre, sans être l’événement fondateur.

Explication

La LFSS comprend un article liminaire et trois parties : les dispositions relatives à l’année en cours, les prévisions de recettes et l’équilibre général de l’année à venir, puis les objectifs de dépenses de cette année à venir. Les autres séquences inversent les parties ou omettent l’article liminaire.

Explication

La CECA, créée en 1951, était financée par un prélèvement sur la production de charbon et d’acier. La CEE date de 1957, les premières ressources propres de 1970 et l’élection directe du Parlement de 1979.

Explication

À sa création, la CEE est financée par des contributions nationales versées par les États. Le prélèvement charbon-acier concerne la CECA, tandis que les droits de douane et les prélèvements agricoles deviennent des ressources propres en 1970.

Explication

La Commission prépare le projet, propose les orientations financières et exécute le budget une fois adopté. Le Parlement et le Conseil de l’Union adoptent le budget conjointement, tandis que le Conseil européen fixe les orientations politiques et négocie le CFP.

Explication

La Commission représente l’Union dans son ensemble et ses membres sont nommés; le Parlement, élu au suffrage universel direct, représente les peuples européens. Le Conseil de l’Union représente les gouvernements nationaux, et le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques.

Explication

Depuis le traité de Lisbonne de 2009, le Parlement européen adopte le budget à parité avec le Conseil de l’Union européenne. La Commission prépare et exécute le budget, tandis que le Conseil européen ne vote pas le budget annuel.

Explication

Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques et négocie le cadre financier pluriannuel, mais ne vote pas le budget annuel. Le Conseil de l’Union adopte celui-ci conjointement avec le Parlement; la Commission le prépare et le Parlement y participe comme colégislateur.

Explication

Le TFUE, issu du traité de Lisbonne et entré en vigueur en 2009, est le texte de référence et établit un rôle égal du Parlement et du Conseil pour l’adoption du budget. Le traité sur l’Union européenne est confondu avec le TFUE, le règlement financier est du droit dérivé, et le traité instituant la Communauté européenne ne correspond pas à la référence indiquée.

Explication

L’article 287 définit la mission de la Cour des comptes de l’Union. L’article 317 concerne l’exécution par la Commission, l’article 314 la procédure budgétaire annuelle et l’article 311 les ressources propres.

Explication

L’unité de compte signifie que l’euro sert de monnaie de présentation et d’exécution du budget. L’unité concerne le document budgétaire unique, l’annualité sa durée, et la spécialité l’affectation des crédits à des objets déterminés.

Explication

L’équilibre interdit de voter le budget annuel en déficit ; les emprunts exceptionnels peuvent financer des instruments distincts, mais pas les dépenses ordinaires de ce budget. Assimiler ces emprunts à une autorisation de déficit confond les deux cadres, interdire tout emprunt néglige les instruments exceptionnels, et étendre le cadre dédié aux dépenses ordinaires en déforme la portée.

Explication

La bonne gestion financière mobilise les trois E — économie, efficience et efficacité — avec des objectifs mesurables et des évaluations régulières. L’économie seule omet deux dimensions, la conformité aux crédits ne mesure pas les résultats, et des contrôles comptables sans objectifs ne constituent pas l’évaluation de la performance attendue.

Explication

La Commission transmet son projet au plus tard le 1er septembre de l’année précédant l’exercice ; pour 2030, l’échéance est donc le 1er septembre 2029. Le 1er septembre 2030 se situe dans l’année de l’exercice, le 1er janvier n’est pas l’échéance prévue, et les 42 jours concernent le délai laissé au Parlement après la position du Conseil.

Explication

Les États membres définissent en commun les ressources propres et les affectent à l’Union, qui ne lève pas directement d’impôts auprès des citoyens. L’impôt direct confond les deux modes de financement, l’emprunt commun renvoie à un instrument distinct et les versements volontaires ne décrivent pas le principe des ressources propres.

Explication

Les quatre catégories sont les droits de douane, la ressource TVA, la ressource fondée sur le revenu national brut et la contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés. Les dépenses de cohésion et de recherche sont des dépenses, tandis que l’emprunt commun n’est pas l’une de ces quatre ressources propres.

Explication

Dans la structure du CFP, la coopération avec les pays tiers relève des actions extérieures. La migration et la sécurité forment une rubrique distincte, tandis que la cohésion et la compétitivité couvrent d’autres objectifs budgétaires.

Explication

NextGenerationEU a été créé en réponse à la crise sanitaire de 2020, doté de 750 milliards d’euros et financé par un emprunt commun sur les marchés. Le CFP organise les dépenses, les fonds de cohésion constituent des financements distincts et la ressource RNB est une recette propre.

Explication

Le prélèvement sur recettes français au profit de l’Union s’élève à 28,4 milliards d’euros pour 2026. Les 8,5 milliards correspondent aux retours de la PAC, les 2 milliards environ aux fonds FEDER et FSE+, et les 24 milliards aux remboursements annuels de l’emprunt NGEU évoqués dans les négociations budgétaires.

Explication

Le solde net correspond à la différence entre les fonds européens reçus par un État et ses contributions versées à l’Union. Les contributions ou les fonds pris isolément ne mesurent pas cette différence, et le prélèvement français n’est pas un montant identique applicable à tous les États.

Explication

Un État est contributeur net lorsqu’il verse davantage à l’Union qu’il n’en reçoit. Un bénéficiaire net reçoit davantage qu’il ne verse ; le solde nul et les retours de la PAC ne définissent pas le critère demandé.

Explication

L’ordonnateur décide et répond de la régularité de l’opération ; le comptable vérifie puis assure les encaissements et les paiements. La gestion de trésorerie ne définit pas l’ordonnateur, et l’audit indépendant relève de la Cour des comptes.

Explication

L’article 317 TFUE confie à la Commission la responsabilité de l’exécution, même lorsque la mise en œuvre est déléguée. L’agence peut exécuter le programme sans reprendre cette responsabilité générale ; le Parlement statue sur la décharge et la Cour contrôle l’exécution.

Explication

La Cour des comptes européenne contrôle de façon indépendante l’exécution du budget et publie chaque année un rapport et une déclaration d’assurance. L’OLAF enquête sur les fraudes, le Parlement décide de la décharge et le Parquet européen peut engager des poursuites pénales.

Explication

La décharge est la décision du Parlement d’approuver, de refuser ou de reporter l’approbation de la manière dont la Commission a exécuté le budget, à partir du rapport de la Cour et d’une recommandation du Conseil. La déclaration d’assurance appartient au contrôle de la Cour ; la recommandation du Conseil est un élément préparatoire.

Explication

Le budget officiel est inférieur à 200 milliards d’euros par an, soit environ 2,5 % des dépenses publiques totales des 27 États membres. Les montants proches de 2 000 milliards correspondent à des instruments financiers parallèles, et non au budget officiel.

Explication

Les limites identifiées comprennent la faiblesse des ressources propres, le recours croissant à l’emprunt hors budget, le déficit démocratique associé à la fragmentation et le défaut de coordination avec les politiques nationales de maîtrise des dépenses. Les autres descriptions inversent ou minimisent ces problèmes.

Explication

Une dépense présente une valeur ajoutée européenne lorsqu’un financement commun génère des économies d’échelle ou permet des infrastructures transnationales insuffisamment efficaces ou visibles à l’échelle nationale. Un bénéfice purement local ne suffit pas à justifier ce niveau d’intervention, et la fiscalité n’est pas le critère en cause.

Explication

La proposition comprend notamment une contribution sur les services numériques des grandes plateformes, ainsi que des recettes liées aux quotas d’émissions, au mécanisme carbone aux frontières et aux bénéfices des grandes entreprises. Un impôt général sur les particuliers et les autres prélèvements cités ne figurent pas dans la liste indiquée.