Fiche de révision : Finances locales et publiques

📋 Plan du Cours

1. Les missions de la Cour des comptes
2. Le contrôle parlementaire du budget
3. Les collectivités et les principes budgétaires
4. Les documents budgétaires locaux
5. Préparer et voter le budget local
6. Les dépenses facultatives et interdites
7. Ressources des collectivités territoriales
8. Contrôle des finances locales
9. Cadre des finances sociales
10. Loi de financement sociale
11. Construction du budget européen
12. Institutions budgétaires européennes
13. Sources du droit budgétaire européen
14. Principes et procédure budgétaires
15. Recettes et dépenses de l’Union
16. Relations financières entre États et Union
17. Exécution et contrôle du budget européen
18. Réformes du financement européen

📅 Repères chronologiques

1. 1970Les droits de douane aux frontières extérieures et les prélèvements agricoles sont devenus les premières ressources propres européennes.
2. 1979Le Parlement européen a été élu pour la première fois au suffrage universel direct.
3. 1984Lors du sommet de Fontainebleau, Margaret Thatcher obtient un rabais sur la contribution britannique, appelé « chèque britannique », qui perdure jusqu’à la sortie du Royaume-Uni de l’Union en 2020.
4. 1988Une réforme a introduit le cadre financier pluriannuel, qui fixe des enveloppes de financement pour plusieurs années.
5. 1992Le traité de Maastricht a créé l’Union européenne, lancé le projet de monnaie unique et introduit les premiers critères budgétaires de 3 % de déficit et 60 % de dette.
6. 1999Après le refus de décharge du Parlement et un rapport d’experts concluant à une perte de contrôle des questions d’éthique, la Commission démissionne collectivement.
7. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a constitutionnalisé les commissions d’enquête à l’article 51-2 de la Constitution.
8. 2009Le traité de Lisbonne a donné au Parlement européen un pouvoir budgétaire égal à celui du Conseil de l’Union européenne.
9. 2020Face à la crise sanitaire, l’Union européenne a lancé le projet « Prochaine génération UE » et emprunté à grande échelle sur les marchés financiers au nom de ses États membres.

📖 1. Les missions de la Cour des comptes

★ À maîtriser

• Créée en 1807 sous Napoléon Ier pour juger les comptes des comptables publics, la Cour des comptes exerce aujourd’hui un rôle défini par l’article 47-2 de la Constitution.

📌 La Cour des comptes peut infliger des amendes aux gestionnaires publics ayant commis des fautes graves causant un préjudice financier à une personne publique, au terme d’une procédure contradictoire.

• La certification vise à garantir que les comptes sont sincères, réguliers et fidèles ; elle n’est pas juridiquement contraignante, mais un refus ou des réserves majeures peuvent fragiliser l’adoption de la LRG et affecter la crédibilité de l’État.

Compléments

• La Cour des comptes est une juridiction indépendante composée de magistrats financiers, dirigée par un premier président nommé en Conseil des ministres et organisée en six chambres.

• Les décisions de la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

• La Cour certifie chaque année les comptes de l’État, du régime général de la sécurité sociale et des deux assemblées parlementaires.

• La Cour contrôle l’utilisation de l’argent public, le respect des règles budgétaires et l’efficacité des dépenses, puis publie un rapport annuel transmis au président de la République et publié au Journal officiel.

📖 2. Le contrôle parlementaire du budget

★ À maîtriser

• Pendant l’exécution budgétaire, les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat suivent le budget au moyen de rapports, de documents, d’auditions et d’enquêtes confiées à la Cour des comptes.

• En application de l’article 58 de la LOLF, les commissions peuvent demander à la Cour des comptes une enquête sur la gestion d’une administration ou d’une politique publique, et le rapport doit leur être transmis dans un délai de huit mois.

• Les commissions d’enquête peuvent convoquer des témoins sous peine de sanctions et exiger la communication de documents, y compris confidentiels, sous réserve notamment du secret de la défense et du secret de l’enquête judiciaire.

• La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (LRG), parfois appelée loi de règlement, clôt l’exercice budgétaire en arrêtant les montants définitifs des recettes et des dépenses et en constatant le résultat annuel, conformément à l’article 37 de la LOLF.

• La LRG constate l’exécution et ne régularise pas les écarts entre prévisions et exécution ni ne modifie les autorisations budgétaires, contrairement aux lois de finances rectificatives.

Compléments

• Le Gouvernement transmet notamment un rapport mensuel sur la consommation des crédits par mission et programme, un rapport mensuel sur les recettes encaissées et un rapport hebdomadaire sur la situation budgétaire et financière de l’État.

📌 Les auditions parlementaires de ministres, hauts fonctionnaires ou experts reposent sur la coopération gouvernementale et ne contraignent pas juridiquement l’exécutif à répondre.

• Créée en 1999 et rattachée à la commission des finances de l’Assemblée nationale, la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) compare les objectifs des politiques publiques à leurs résultats et réunit à parité députés de la majorité et de l’opposition.

📌 Le droit de tirage permet à l’opposition de proposer une commission d’enquête une fois par an, et la demande doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée.

• Les rapports annuels de performance, établis par programme par les ministères sous la responsabilité des responsables de programme, comparent les résultats obtenus aux objectifs fixés en début d’année.

• La LRG est généralement votée en juin ou juillet de l’année suivante, afin que le Parlement puisse tirer des enseignements pour le budget suivant.

📖 3. Les collectivités et les principes budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Sincérité budgétaire : La sincérité budgétaire exige des évaluations honnêtes et réalistes des recettes et des dépenses, ainsi qu’une information complète de l’assemblée délibérante ; une erreur de prévision ne suffit pas à caractériser une insincérité si l’évaluation était sérieuse au moment du vote.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales représentent environ 18 % de la dépense publique nationale, soit près de 290 milliards d’euros en 2026 selon une estimation de la DGFIP ; ces chiffres sont approximatifs car chaque collectivité vote son budget et la DGFIP consolide les données après coup.

• La France est un État unitaire et décentralisé : certaines compétences sont transférées à des collectivités territoriales dotées de leur propre budget, de recettes et de dépenses.

• Le principe d’annualité impose un budget annuel couvrant l’année civile, mais le vote peut intervenir jusqu’au 15 avril, ou au 30 avril en cas d’élections locales ; la comptabilité reste ouverte jusqu’au 31 janvier pour les dépenses de fonctionnement.

• Le principe d’universalité associe la non-compensation, qui impose de présenter recettes et dépenses pour leur montant brut, et la non-affectation, qui interdit en principe de réserver une recette à une dépense déterminée ; les recettes affectées et les budgets annexes constituent des exceptions.

• Le principe de spécialité impose que chaque dépense soit autorisée pour un objet précis, généralement au chapitre et parfois à l’article ; les crédits pour dépenses imprévues peuvent atteindre 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles de la section concernée.

• L’équilibre réel impose que chaque section soit votée en équilibre, que recettes et dépenses soient évaluées sincèrement et que le remboursement en capital des annuités d’emprunt soit couvert exclusivement par les ressources propres de la section d’investissement.

Compléments

• Les communes, au nombre d’environ 35 000, disposent de la clause de compétence générale et gèrent notamment les écoles maternelles et élémentaires, l’urbanisme, le logement social, l’action sociale de proximité, la culture, le sport, le tourisme, la voirie et les déchets.

• Les départements, au nombre de 101, ont pour cœur de compétence l’action sociale, qui représente plus de la moitié de leurs dépenses de fonctionnement, et gèrent notamment l’aide sociale à l’enfance, le handicap, les personnes âgées, le RSA, les routes et les collèges ; le transport scolaire relève des régions depuis le 1er septembre 2017, sauf notamment le transport des élèves handicapés, qui reste départemental.

• Les régions, au nombre de 18, interviennent notamment dans le développement économique, la formation professionnelle, les lycées et l’aménagement du territoire.

• Les principes budgétaires locaux, prévus par le code général des collectivités territoriales, sont contrôlés par le préfet au titre du contrôle de légalité et par la chambre régionale des comptes, notamment lors de l’examen du compte administratif.

• Le principe d’unité rassemble recettes et dépenses dans un ensemble budgétaire cohérent, même si les collectivités utilisent plusieurs documents juridiquement liés pour le même exercice ; les budgets annexes constituent une exception pour certaines activités comme l’eau ou les transports.

📌 Si un budget local ne respecte pas l’équilibre réel, le préfet saisit la chambre régionale des comptes ; cette saisine suspend l’exécution du budget jusqu’au terme de la procédure. La chambre propose des mesures de rééquilibrage ; si les mesures prises par la collectivité sont insuffisantes, le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

📖 4. Les documents budgétaires locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget primitif : Document central qui fixe, pour l’année civile, les autorisations de recettes et de dépenses de la collectivité, réparties entre fonctionnement et investissement.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2026, le compte financier unique (CFU), rendu obligatoire par un décret du 30 décembre 2025, fusionne le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public dans un document cosigné.

📌 La section de fonctionnement regroupe les opérations courantes et récurrentes, tandis que la section d’investissement retrace les opérations non répétitives qui affectent le patrimoine de la collectivité.

📌 Les recettes et les dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement ne sont pas librement transférables entre elles ; le non-respect de cette séparation constitue une irrégularité pouvant entraîner la suspension du budget par le préfet.

Compléments

📌 Les annexes obligatoires du budget primitif font partie intégrante du budget ; leur absence constitue un défaut d’information de l’assemblée et peut justifier l’annulation du budget.

📌 Le budget supplémentaire ajuste principalement le budget primitif en y intégrant les résultats de l’exercice précédent, tandis que les décisions modificatives ouvrent ou redéploient ponctuellement des crédits en cours d’année et doivent respecter l’équilibre budgétaire.

• Le CFU vise à améliorer la transparence de l’information financière, à simplifier les processus entre ordonnateur et comptable et à permettre une confection entièrement dématérialisée avec transmission numérique à la préfecture et au comptable public.

📌 Le CFU doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice et établi pour le budget principal ainsi que pour chacun des budgets annexes, sans supprimer la séparation entre ordonnateur et comptable ni alléger les contrôles.

• Depuis le 1er janvier 2024, la nomenclature M57 est le référentiel budgétaire et comptable de droit commun des collectivités territoriales pour leurs budgets administratifs ; elle permet une présentation par nature ou par fonction, et les collectivités de moins de 3 500 habitants peuvent utiliser une version abrégée.

💡 Astuce mémo

Le budget primitif autorise les prévisions ; le CFU rend compte de l’exécution.

📖 5. Préparer et voter le budget local

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépense obligatoire : Dépense dont l’inscription au budget s’impose à la collectivité, notamment lorsqu’elle correspond à une dette exigible ou à une obligation prévue par la loi.

★ À maîtriser

• Le budget local est préparé par l’exécutif de la collectivité, avec l’appui de ses services administratifs et du comptable public, puis soumis au vote de l’assemblée délibérante.

📌 Le vote du budget exige l’équilibre budgétaire et le quorum de la majorité des membres en exercice ; un amendement qui augmenterait les dépenses ou réduirait les recettes sans compensation est interdit.

• Une dette est exigible si elle est :

  • Certaine, car fondée sur un titre juridique incontestable
  • Liquidée, car son montant est connu ou calculable sans difficulté
  • Non sérieusement contestée

• Si une dépense obligatoire n’est pas inscrite ou l’est pour un montant insuffisant, la chambre régionale des comptes peut, après saisine par le préfet, le comptable public ou une personne ayant intérêt à agir, mettre la collectivité en demeure de l’inscrire sous un mois ; en cas d’inaction, elle demande au préfet de procéder à l’inscription d’office et de régler le budget.

Compléments

• Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu au moins deux mois avant le vote du budget.

• Les élus doivent être convoqués au moins trois jours avant le vote dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours dans les communes de plus de 3 500 habitants et douze jours dans les départements et les régions.

📌 En année ordinaire, le budget peut être voté jusqu’au 15 avril et transmis au préfet au plus tard le 30 avril ; en cas d’élections locales, ces échéances sont respectivement le 30 avril et le 15 mai.

• Les dépenses légales obligatoires couvrent notamment :

  • Les dépenses de personnel
  • Les dépenses relatives aux services publics obligatoires
  • Les dépenses d’entretien ou de travaux
  • Les dépenses financières

• Si une dépense obligatoire inscrite n’est pas mandatée, le préfet peut se substituer à l’ordonnateur après mise en demeure, avec un délai d’un mois si son montant est inférieur à 5 % des dépenses réelles de fonctionnement et de deux mois s’il atteint ou dépasse ce seuil.

📌 Lorsqu’une décision de justice définitive condamne une collectivité à payer, la somme constitue une dépense obligatoire ; l’ordonnateur dispose de deux mois pour la mandater, puis le préfet peut intervenir directement sans saisir la chambre régionale des comptes.

📖 6. Les dépenses facultatives et interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépense facultative : Dépense qui n’est ni imposée par la loi ni interdite, que la collectivité choisit librement d’engager pour répondre à un intérêt public local.
• Dépense interdite : Une dépense interdite est une dépense qui ne peut figurer au budget d’une collectivité territoriale ; seul le juge administratif peut constater son caractère interdit, contrairement au préfet et à la chambre régionale des comptes.

★ À maîtriser

• Une dépense facultative doit servir un intérêt public local, respecter les compétences de la collectivité et rester politiquement neutre ; elle ne peut financer un intérêt purement privé, favoriser une population de manière discriminatoire, soutenir un mouvement partisan ou subventionner une grève.

• Une dépense est interdite si elle est dépourvue d’intérêt public local, empiète sur une compétence attribuée par la loi à une autre collectivité ou à l’État, ou méconnaît la neutralité politique, religieuse ou philosophique.

• En application de la loi de 1905, les collectivités ne peuvent financer la construction d’un lieu de culte, mais peuvent entretenir un bâtiment cultuel classé et construit avant 1905.

Compléments

• Les dépenses facultatives peuvent notamment financer des subventions aux associations, des services publics locaux non obligatoires, des aides sociales volontaires au-delà du minimum légal ou l’acquisition d’un bien immobilier pour un projet public.

• Le principe de neutralité interdit notamment les subventions aux partis politiques ou aux activités électorales, ainsi que les aides aux cultes ou aux organismes professionnels, sauf exception prévue par la loi.

📌 Les dépenses facultatives sont soumises au contrôle de légalité du préfet et au contrôle budgétaire ; en cas d’irrégularité, le préfet peut saisir le juge administratif par la voie du déféré préfectoral.

📌 Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le droit local issu du concordat de 1801 permet aux collectivités de financer l’entretien de certains lieux de culte, car ces territoires n’étaient pas français lors de l’adoption de la loi de 1905.

💡 Astuce mémo

Facultative : choix soumis à l’intérêt local ; interdite : dépense illégale.

📖 7. Ressources des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevance : Recette liée à un service individualisé rendu à l’usager, contrairement à un impôt qui ne suppose pas une contrepartie directe.

★ À maîtriser

📌 L’article 72-2 de la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales, qui disposent librement de leurs ressources dans les conditions fixées par la loi et doivent tirer une part déterminante de leurs ressources de ressources propres.

• Les ressources des collectivités territoriales reposent sur trois piliers :
  • la fiscalité
  • les transferts financiers de l’État
  • l’emprunt

📌 Un impôt direct est versé directement par le contribuable à l’administration et calculé à partir d’une situation ou d’un bien identifié, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire.

• La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année par le propriétaire d’un immeuble bâti au 1er janvier de l’année d’imposition et repose sur sa valeur locative cadastrale, à laquelle s’applique un taux voté par la collectivité bénéficiaire.

📌 Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée et seule subsiste celle sur les résidences secondaires, dont le taux est voté par la commune.

• La TVA transférée aux collectivités est devenue leur première ressource fiscale locale, avec environ 52,5 milliards d’euros en 2025, mais les collectivités n’en fixent ni l’assiette, ni le taux, ni le recouvrement.

📌 Les dotations et subventions de l’État représentent près de 30 % des ressources des collectivités territoriales et remplissent des fonctions de compensation, de péréquation et d’orientation de l’action locale.

• La dotation globale de fonctionnement est une dotation annuelle libre d’emploi versée notamment aux communes, intercommunalités et départements ; elle s’élevait à 27,4 milliards d’euros en 2025.

Compléments

• La loi organique du 29 juillet 2004 distingue les ressources propres, notamment impôts et redevances, des ressources de transfert, notamment dotations et subventions.

• Les quatre contributions fiscales dites « quatre vieilles » sont :

  • la contribution foncière créée en 1790
  • la contribution mobilière créée en 1791
  • la patente créée en 1791
  • la contribution sur les portes et fenêtres créée en 1798 puis supprimée en 1926

• La taxe foncière sur les propriétés bâties a rapporté plus de 55 milliards d’euros en 2025 et constitue la deuxième ressource fiscale locale par son rendement.

• La taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique notamment aux terres agricoles, aux forêts et aux terrains constructibles non bâtis, et son rendement est d’environ 1,7 milliard d’euros.

📌 Dans les zones de forte pression immobilière, les communes peuvent majorer jusqu’à 60 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de limiter leur développement et de favoriser le logement à l’année.

• Créée en 2010, la contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle et comprend la cotisation foncière des entreprises, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont la suppression définitive est prévue pour 2030.

• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de séjour sont des taxes locales accessoires, tandis que les recettes correspondant à une redevance pour service rendu ne peuvent dépasser le coût réel du service.

📖 8. Contrôle des finances locales

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle de légalité du préfet est exercé a posteriori sur la légalité des actes locaux, tandis que l’ancienne tutelle permettait un contrôle a priori portant aussi sur leur opportunité.

📌 Lorsqu’il constate l’illégalité d’un acte local, le préfet peut saisir le tribunal administratif par un déféré préfectoral dans les deux mois suivant sa transmission, mais il ne peut ni le modifier ni l’annuler lui-même.

• Le contrôle budgétaire intervient dans quatre hypothèses :

  • retard d’adoption du budget
  • déséquilibre du budget voté
  • déséquilibre du budget exécuté
  • défaut d’inscription d’une dépense obligatoire

• Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les chambres régionales des comptes ne jugent plus les comptes ; l’apurement est administratif et assuré par la DGFiP.

Compléments

📌 Le budget local doit être adopté au 31 mars, ou au 15 avril en cas d’élections locales.

📌 Le préfet saisit la chambre régionale des comptes lorsqu’un déséquilibre significatif apparaît à l’exécution du budget, défini dans le cours comme atteignant au moins 5 % du budget.

• Pour les communes de moins de 20 000 habitants, la chambre régionale des comptes n’intervient sur un déficit d’exécution que si celui-ci atteint 10 % des recettes de fonctionnement.

• Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes se déroule sur pièces et sur place, avec observations provisoires, réponse de la collectivité, puis rapport définitif transmis à l’exécutif et présenté à l’assemblée délibérante.

📌 Le comptable public contrôle la régularité des opérations et des pièces justificatives sans apprécier l’opportunité politique ; s’il rejette l’ordonnancement, l’ordonnateur peut le réquisitionner mais assume alors la responsabilité de l’opération.

• Les assemblées délibérantes exercent leur contrôle notamment par : le débat d’orientation budgétaire, l’examen des documents budgétaires et de leurs annexes, l’adoption du budget supplémentaire, l’adoption du compte administratif, l’information sur la trésorerie

📌 Les articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fondent le droit des citoyens à l’information et à la communication des documents financiers locaux, ainsi que leur possibilité de publier ces documents sous leur responsabilité.

• Le juge administratif connaît des déférés préfectoraux et des recours pour excès de pouvoir des administrés, le juge pénal réprime les infractions de gestion et le juge financier sanctionne les fautes graves des gestionnaires publics.

📖 9. Cadre des finances sociales

★ À maîtriser

• Les finances sociales comprennent la sécurité sociale, l’assurance chômage et la protection sociale au sens large, qui relèvent respectivement de la loi de financement de la sécurité sociale, de conventions entre partenaires sociaux et de textes et partenariats.

• Le régime général de la sécurité sociale a été créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 pour couvrir les travailleurs et leurs familles contre les grands risques de la vie au moyen d’un système solidaire et obligatoire financé par les cotisations salariales.

• Le régime général comprend cinq branches :

  • maladie
  • accidents du travail
  • vieillesse
  • famille
  • autonomie

• Les recettes sociales proviennent des cotisations sociales, qui représentent 49 % des recettes des régimes de base, de la fiscalité sociale affectée, dont la CSG créée en 1991 et la CRDS créée en 1996 et qui en représentent environ 38 %, ainsi que des contributions de l’État, autour de 10 %.

Compléments

• La branche autonomie, créée en 2021, finance les aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes en situation de handicap.

• À côté du régime général coexistent des régimes spéciaux, notamment ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des industries électriques et gazières, ainsi que des régimes autonomes comme la MSA et les professions libérales ; les régimes complémentaires sont gérés par les partenaires sociaux.

• Les dépenses de sécurité sociale atteignent 680 milliards d’euros en 2026 et leur déficit est de 19,4 milliards d’euros avec transfert de l’État.

• L’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 277 milliards d’euros, soit une progression de 3,1 % par rapport à 2025.

• L’assurance chômage est gérée par l’Unédic, organisme paritaire des organisations patronales et syndicales, tandis que France Travail verse les allocations pour son compte ; en 2026, ses dépenses sont de 46,6 milliards d’euros et son déficit de 2,3 milliards d’euros.

• La protection sociale au sens large comprend notamment le revenu de solidarité active, les aides au logement et l’allocation aux adultes handicapés ; financées par l’État et les collectivités territoriales, ces dépenses atteignent environ 100 milliards d’euros.

📖 10. Loi de financement sociale

★ À maîtriser

📌 La loi de financement de la sécurité sociale fixe des objectifs de dépenses et prévoit des recettes, sans autoriser des crédits limitatifs ; les prestations continuent d’être versées lorsque les objectifs sont dépassés, ce qui creuse le déficit.

• La LFSS a été créée par la révision constitutionnelle de février 1996, qui a confié au Parlement le vote des lois de financement déterminant les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et ses objectifs de dépenses.

• La LFSS comprend un article liminaire et trois parties :

  • les dispositions relatives à l’année en cours
  • les prévisions de recettes et l’équilibre général de l’année à venir
  • les objectifs de dépenses de l’année à venir

Compléments

📌 La LFSS n’est pas tenue à un équilibre comptable strict, même si l’équilibre financier constitue un objectif de viabilité reconnu comme exigence de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel en 1999.

• La loi organique du 2 août 2005 a organisé le contenu et la procédure de la LFSS, puis la loi organique du 14 mars 2022 a renforcé l’information et le contrôle parlementaires sur les comptes sociaux.

• L’ONDAM oriente et pilote les dépenses de santé sans autoriser de crédits ; il est fixé à 274,4 milliards d’euros pour 2026.

📖 11. Construction du budget européen

★ À maîtriser

• En 1951, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ont créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier, première organisation supranationale européenne, financée par un prélèvement sur la production de charbon et d’acier.

Compléments

• Le traité de Rome de 1957 a créé la Communauté économique européenne afin de construire un marché commun, avec un budget financé par des contributions nationales.

💡 Astuce mémo

CECA (1951) → CEE (1957) → ressources propres (1970) → cadre pluriannuel (1988)

📖 12. Institutions budgétaires européennes

★ À maîtriser

• La Commission européenne, composée de 27 commissaires nommés pour cinq ans et soumis à l’approbation du Parlement européen, prépare le projet de budget, propose les orientations financières et exécute le budget adopté.

📌 La Commission européenne représente l’Union dans son ensemble et est nommée, tandis que le Parlement européen représente les peuples européens et est élu au suffrage universel direct.

• Depuis le traité de Lisbonne de 2009, le Parlement européen adopte le budget à parité avec le Conseil de l’Union européenne.

• Pour le budget, le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des Finances des États membres et adopte le budget conjointement avec le Parlement européen.

• Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques et négocie le cadre financier pluriannuel, mais ne vote pas le budget annuel.

Compléments

• Le Parlement européen compte 720 députés depuis juin 2024.

• La Cour des comptes européenne, créée en 1975 et composée de 27 membres nommés pour six ans, contrôle l’utilisation des fonds européens et publie chaque année un rapport sur l’exécution du budget.

📖 13. Sources du droit budgétaire européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions sur la base des traités.

★ À maîtriser

• Le TFUE, issu du traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009, constitue le texte de référence du droit budgétaire de l’Union et confère au Parlement européen un rôle égal à celui du Conseil dans l’adoption du budget.

• Les articles du TFUE portent respectivement sur :

  • 310 : les principes budgétaires
  • 311 : les ressources propres
  • 312 : le cadre financier pluriannuel
  • 314 : la procédure budgétaire annuelle
  • 317 : l’exécution par la Commission
  • 287 : la mission de la Cour des comptes

Compléments

• Le règlement financier, refondu en 2018, précise l’établissement, la présentation, l’exécution et le contrôle du budget de l’Union.

• Le CFP 2021-2027 a été adopté à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne après approbation du Parlement européen, et ses plafonds ont été révisés à mi-parcours, notamment pour intégrer de nouvelles priorités liées à l’Ukraine.

• L’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 organise la discipline budgétaire et la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission, encadre la préparation annuelle et prévoit une feuille de route pour de nouvelles ressources propres.

📖 14. Principes et procédure budgétaires

★ À maîtriser

• Les principes communs du budget de l’Union sont :
  • l’unité
  • l’annualité
  • l’universalité
  • la spécialité
  • l’unité de compte fondée sur l’euro

📌 Le budget de l’Union ne peut pas être voté en déficit ; les emprunts exceptionnels, comme ceux du plan de relance post-Covid, ne financent pas les dépenses ordinaires du budget annuel et relèvent d’un cadre juridique dédié.

• La bonne gestion financière impose d’utiliser les crédits selon les trois E : économie, efficience et efficacité, avec des objectifs mesurables et des évaluations régulières.

• La procédure annuelle prévue par l’article 314 TFUE commence par un projet de la Commission transmis au plus tard le 1er septembre de l’année précédant l’exercice budgétaire.

Compléments

• Le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, et l’exécution fait l’objet de rapports et de bases de données accessibles au public.

• 🔄 La procédure budgétaire prévoit les étapes suivantes :

  1. Le Conseil arrête sa position et la transmet au Parlement.
  2. Le Parlement dispose de 42 jours pour l’approuver, l’amender ou la rejeter.
  3. Si le Conseil n’accepte pas les amendements, un comité de conciliation dispose de 21 jours pour établir un texte commun.
  4. Le Parlement et le Conseil approuvent le texte commun dans les 14 jours.

📌 Si le budget n’est pas adopté avant le début de l’exercice, chaque mois les crédits ouverts ne peuvent pas dépasser un douzième des crédits de l’exercice précédent.

📖 15. Recettes et dépenses de l’Union

★ À maîtriser

• L’Union ne lève pas directement d’impôts auprès des citoyens européens : elle est financée par des ressources propres définies en commun par les États membres et affectées à l’Union.

• Les ressources propres de l’Union comprennent : les droits de douane, la ressource TVA, la ressource fondée sur le revenu national brut, la contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés

• Le CFP structure les dépenses de l’Union en cinq rubriques :

  • compétitivité, recherche et innovation
  • cohésion, emploi et inclusion
  • agriculture et développement durable
  • migration, frontières et sécurité
  • actions extérieures

• Créé en réponse à la crise sanitaire de 2020, l’instrument NextGenerationEU est doté de 750 milliards d’euros et financé par un emprunt commun sur les marchés financiers.

Compléments

• Les États membres collectent les droits de douane aux frontières extérieures de l’Union et en conservent 25 % au titre des frais de perception.

• La ressource fondée sur le revenu national brut est la ressource propre majoritaire et complète les autres recettes afin d’assurer l’équilibre annuel du budget.

• La contribution sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, introduite en 2021, est calculée à 0,80 euro par kilogramme.

• La politique agricole commune représente environ 33 % du budget pluriannuel de l’Union et repose sur le FEAGA pour les aides directes et le soutien aux marchés, ainsi que sur le FEADR pour le développement rural.

• La politique de cohésion représente environ 35 % du budget pluriannuel et mobilise le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion pour réduire les inégalités économiques et sociales entre régions.

• La politique de cohésion repose sur : la programmation pluriannuelle, la concentration des crédits sur des priorités, le partenariat, le cofinancement par l’Union et les niveaux national ou local

• La facilité pour la reprise et la résilience, principal instrument de NextGenerationEU, est dotée de 723 milliards d’euros répartis entre subventions et prêts, versés au fur et à mesure de l’atteinte des jalons et cibles des plans nationaux approuvés par la Commission.

• Le remboursement de l’emprunt NextGenerationEU est prévu jusqu’en 2058 et pèse sur les négociations du CFP 2028-2034, avec environ 24 milliards d’euros à rembourser par an en 2026.

📖 16. Relations financières entre États et Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde net : Le solde net est la différence entre les fonds européens reçus par un État et ses contributions versées à l’Union.

★ À maîtriser

• Le prélèvement sur recettes français au profit de l’Union s’élève à 28,4 milliards d’euros pour 2026, selon l’article 143 de la loi de finances 2026.

📌 Un contributeur net verse davantage à l’Union qu’il n’en reçoit, tandis qu’un bénéficiaire net reçoit davantage qu’il ne verse.

Compléments

• En France, les versements à l’Union sont présentés chaque année dans un jaune budgétaire annexé à une loi de finances et intitulé « Relations financières avec l’UE ».

• Les principaux retours financiers de l’Union vers la France sont la PAC, avec environ 8,5 milliards d’euros par an, les fonds FEDER et FSE+ avec environ 2 milliards d’euros par an, puis les programmes thématiques comme Erasmus, la recherche et la santé.

• La France est le plus souvent contributrice nette dans le CFP en cours, avec un solde net négatif d’environ 9 milliards d’euros par an, tout en étant le premier bénéficiaire de la PAC en valeur absolue dans l’Union.

💡 Astuce mémo

Contributeur net : verse plus qu’il ne reçoit ; bénéficiaire net : reçoit plus qu’il ne verse.

📖 17. Exécution et contrôle du budget européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Décharge parlementaire : La décharge parlementaire est la décision par laquelle le Parlement européen approuve, refuse ou reporte l’approbation de la manière dont la Commission a exécuté le budget, sur la base du rapport de la Cour des comptes et d’une recommandation du Conseil.

★ À maîtriser

📌 L’exécution du budget européen repose sur la séparation entre l’ordonnateur, responsable de la décision et de la régularité de l’opération, et le comptable, chargé de la trésorerie, des encaissements et des paiements après vérification.

• L’article 317 TFUE confie à la Commission européenne la responsabilité de l’exécution du budget, même lorsque sa mise en œuvre est déléguée.

• La Cour des comptes européenne contrôle indépendamment l’exécution du budget et publie chaque année un rapport annuel ainsi qu’une déclaration d’assurance sur la régularité des opérations et la bonne gestion financière.

Compléments

• L’exécution du budget peut relever de trois formes de gestion :
  • la gestion directe par la Commission
  • la gestion partagée avec les États membres, notamment pour la PAC et la cohésion
  • la gestion indirecte par des agences, la BEI ou des organisations internationales

📌 L’OLAF mène des enquêtes administratives sur la fraude, tandis que le Parquet européen peut engager des poursuites pénales dans les États participants pour les infractions portant atteinte au budget de l’Union.

💡 Astuce mémo

Exécuter, contrôler, puis décharger.

📖 18. Réformes du financement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur ajoutée européenne : La valeur ajoutée européenne justifie une dépense au niveau de l’Union lorsqu’elle permet des économies d’échelle ou finance des infrastructures transnationales qui ne seraient pas suffisamment efficaces ou visibles à l’échelle nationale.

★ À maîtriser

• Le budget officiel de l’Union est inférieur à 200 milliards d’euros par an, soit environ 2,5 % des dépenses publiques totales des 27 États membres, tandis que des instruments financiers parallèles mobilisent des montants plus importants.

• Les limites du financement européen comprennent : la faiblesse des ressources propres, le recours croissant à l’emprunt hors budget, le déficit démocratique lié à la fragmentation des instruments, le défaut de coordination avec les politiques nationales de maîtrise des dépenses

• Les six ressources propres proposées sont :

  • des recettes du système d’échange de quotas d’émissions
  • des recettes du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
  • une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises
  • des prélèvements sur les décharges électroniques
  • une taxe sur les transactions financières
  • une contribution sur les services numériques des grandes plateformes

• L’Union ne dispose pas d’une compétence fiscale générale ; la fiscalité directe reste nationale et les décisions fiscales européennes requièrent l’unanimité du Conseil.

Compléments

📌 L’adoption de nouvelles ressources propres nécessite l’unanimité des États membres, ce qui permet à un État opposé de bloquer leur adoption.

• La directive TVA de 2006 fixe à 15 % le taux normal minimal, tandis que les taux nationaux observés en 2026 vont de 17 % au Luxembourg à 27 % en Hongrie.

• Une directive de 2022 a modernisé la liste des produits pouvant bénéficier de taux de TVA réduits, et une directive de 2025 a modernisé les règles de TVA pour le commerce en ligne et les transactions numériques transfrontalières.

• L’accord international de l’OCDE établissant un taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales a été transposé en droit européen par une directive adoptée en 2022 et applicable à partir de 2024.

📌 Le passage à la majorité qualifiée pour certaines décisions fiscales par une clause passerelle nécessiterait lui-même l’unanimité du Conseil européen.

📊 Tableaux de synthèse

Dépenses locales selon leur régime

Institutions et responsabilités budgétaires