En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée sous Napoléon Ier ?
En 1807.
Par quel article constitutionnel le rôle actuel de la Cour des comptes est-il défini ?
L’article 47-2 de la Constitution.
Quelle condition permet à la Cour des comptes d’infliger une amende à un gestionnaire public ?
Une faute grave causant un préjudice financier à une personne publique, après une procédure contradictoire.
Quelles qualités la certification de la Cour des comptes vise-t-elle à garantir ?
La sincérité, la régularité et la fidélité des comptes.
Quels moyens les commissions des finances utilisent-elles pour suivre l’exécution budgétaire ?
Des rapports, documents, auditions et enquêtes confiées à la Cour des comptes.
Quel délai l’article 58 de la LOLF impose-t-il pour transmettre une enquête de la Cour des comptes ?
Huit mois.
Quelle différence distingue les pouvoirs de convocation des commissions d’enquête de ceux des auditions ordinaires ?
Les commissions d’enquête peuvent convoquer des témoins sous peine de sanctions.
Quelle part de la dépense publique nationale les collectivités représentent-elles en 2026, selon la DGFIP ?
Environ 18 %, soit près de 290 milliards d’euros.
Quel statut caractérise la France et ses collectivités territoriales ?
La France est un État unitaire et décentralisé ; certaines compétences sont transférées aux collectivités, qui disposent de leur propre budget, de recettes et de dépenses.
Jusqu’à quelle date le vote du budget local peut-il être reporté en cas d’élections locales ?
Jusqu’au 30 avril.
Quel document fixe les autorisations annuelles de recettes et de dépenses d’une collectivité ?
Le budget primitif.
Depuis quand le CFU fusionne-t-il les comptes de l’ordonnateur et du comptable public ?
Depuis le 1er janvier 2026.
Quelles opérations la section de fonctionnement regroupe-t-elle dans un budget local ?
Les opérations courantes et récurrentes.
Qui prépare le budget local et à quelle assemblée le soumet-il ?
L’exécutif le prépare avec l’appui des services administratifs et du comptable public, puis le soumet à l’assemblée délibérante.
Quelle condition de quorum s’applique au vote du budget local ?
La majorité des membres en exercice doit être présente.
Qu’est-ce qu’une dépense obligatoire pour une collectivité ?
Une dépense dont l’inscription au budget s’impose à la collectivité.
Quelles conditions rendent une dette exigible ?
Elle doit être certaine, liquidée et non sérieusement contestée.
Qu’est-ce qu’une dépense facultative pour une collectivité ?
Une dépense librement engagée pour répondre à un intérêt public local, sans être imposée ni interdite par la loi.
Quelles exigences une dépense facultative doit-elle respecter ?
L’intérêt public local, les compétences de la collectivité et la neutralité politique.
Qui peut constater le caractère interdit d’une dépense d’une collectivité ?
Le juge administratif.
Quand une dépense est-elle interdite en raison des compétences ?
Lorsqu’elle empiète sur une compétence attribuée par la loi à une autre collectivité ou à l’État.
Quel bâtiment cultuel une collectivité peut-elle entretenir selon la loi de 1905 ?
Un bâtiment classé construit avant 1905.
Que garantit l’article 72-2 de la Constitution aux collectivités territoriales ?
L’autonomie financière.
Quels sont les trois piliers des ressources des collectivités territoriales ?
La fiscalité, les transferts financiers de l’État et l’emprunt.
Comment un impôt indirect est-il collecté ?
Par un intermédiaire.
Sur quelle base est calculée la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La valeur locative cadastrale, à laquelle s’applique un taux voté par la collectivité bénéficiaire.
Depuis la loi du 2 mars 1982, quand le préfet contrôle-t-il la légalité des actes locaux ?
A posteriori.
Quel recours le préfet peut-il exercer contre un acte local illégal ?
Un déféré préfectoral devant le tribunal administratif.
Dans quels cas le préfet exerce-t-il le contrôle budgétaire local ?
En cas de retard budgétaire, de déséquilibre ou de dépense obligatoire non inscrite.
Depuis le 1er janvier 2023, qui assure l’apurement administratif des comptes locaux ?
La DGFiP.
Quels domaines relèvent des finances sociales ?
La sécurité sociale, l’assurance chômage et la protection sociale au sens large.
Quand le régime général de la sécurité sociale a-t-il été créé ?
Par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.
Combien de branches de prestation compte le régime général de la sécurité sociale ?
Cinq branches.
Que fixe la LFSS sans autoriser de crédits limitatifs ?
Des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes.
Quel effet le dépassement des objectifs de dépenses de la LFSS a-t-il sur les prestations ?
Les prestations continuent d’être versées.
Quand la LFSS a-t-elle été créée et par quel acte ?
Par la révision constitutionnelle de février 1996.
Que déterminent les lois de financement de la sécurité sociale selon la révision de 1996 ?
Les conditions générales de l’équilibre financier et les objectifs de dépenses.
Quelles parties composent la LFSS depuis la réforme de 2022 ?
Un article liminaire, les dispositions relatives à l’année en cours, les prévisions de recettes et l’équilibre général de l’année à venir, puis les objectifs de dépenses de l’année à venir.
Quelle organisation supranationale européenne a été créée en 1951 par six pays ?
La Communauté européenne du charbon et de l’acier.
Combien de commissaires composent la Commission européenne et pour quelle durée sont-ils nommés ?
27 commissaires pour cinq ans.
Quelles sont les trois missions budgétaires de la Commission européenne ?
Préparer le projet, proposer les orientations financières et exécuter le budget adopté.
Que représente la Commission européenne, et comment ses membres sont-ils désignés ?
Elle représente l’Union dans son ensemble et ses membres sont nommés.
Depuis quel traité le Parlement européen adopte-t-il le budget à parité avec le Conseil ?
Depuis le traité de Lisbonne de 2009.
Quels ministres siègent au Conseil de l’Union européenne pour les questions budgétaires ?
Les ministres des Finances des États membres.
Que fait le Conseil européen concernant le budget annuel ?
Il ne vote pas le budget annuel.
Quelle est la composition de la Cour des comptes ?
Une juridiction indépendante composée de magistrats financiers.
Quelle juridiction reçoit l’appel des décisions de la Cour des comptes ?
La Cour d’appel financière.
Quels comptes la Cour des comptes certifie-t-elle chaque année ?
Ceux de l’État, du régime général de la sécurité sociale et des deux assemblées parlementaires.
À qui le rapport annuel de la Cour des comptes est-il transmis ?
Au président de la République.
Quels rapports mensuels le Gouvernement transmet-il sur l’exécution budgétaire ?
Un rapport sur la consommation des crédits par mission et programme, et un rapport sur les recettes encaissées.
Sur quoi repose la tenue des auditions parlementaires de ministres, hauts fonctionnaires ou experts ?
Sur la coopération gouvernementale.
Quel organisme, créé en 1999, évalue les politiques publiques auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale ?
La mission d’évaluation et de contrôle (MEC).
Qu’a constitutionnalisé la révision du 23 juillet 2008 à l’article 51-2 ?
Les commissions d’enquête.
Que permet le droit de tirage à l’opposition ?
Proposer une commission d’enquête une fois par an.
Quelle clause de compétence générale les communes possèdent-elles ?
Elles disposent de la clause de compétence générale.
Combien de régions la France compte-t-elle, et dans quels domaines interviennent-elles ?
La France compte 18 régions, intervenant notamment dans le développement économique, la formation professionnelle, les lycées et l’aménagement du territoire.
Quelles institutions contrôlent les principes budgétaires locaux ?
Le préfet et la chambre régionale des comptes.
Que rassemble le principe d’unité budgétaire locale ?
Les recettes et les dépenses dans un ensemble budgétaire cohérent.
Quelle conséquence peut entraîner l’absence des annexes obligatoires du budget primitif ?
L’annulation du budget.
Quel résultat le budget supplémentaire intègre-t-il principalement au budget primitif ?
Les résultats de l’exercice précédent.
Quel est l’objectif de transparence financière du CFU ?
Améliorer la transparence de l’information financière.
À quelle date limite le CFU doit-il être voté ?
Le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Quand le débat d’orientation budgétaire doit-il avoir lieu dans les collectivités concernées ?
Au moins deux mois avant le vote du budget.
Combien de jours avant le vote les élus doivent-ils être convoqués dans les communes de moins de 3 500 habitants ?
Au moins trois jours.
Quelle est la date limite ordinaire pour voter le budget local ?
Le 15 avril.
Quelles dépenses la loi impose-t-elle notamment aux collectivités ?
Les dépenses de personnel, de services publics obligatoires, d’entretien, de travaux et financières.
Quel bien immobilier une collectivité peut-elle acquérir à titre facultatif ?
Un bien destiné à un projet public.
Quelles aides le principe de neutralité interdit-il, sauf exception légale ?
Les aides aux cultes ou aux organismes professionnels.
Comment le préfet peut-il contester une dépense facultative irrégulière ?
En saisissant le juge administratif par un déféré préfectoral.
Quelle distinction la loi organique du 29 juillet 2004 établit-elle entre les ressources territoriales ?
Elle distingue les ressources propres des ressources de transfert.
Quelles sont les quatre contributions fiscales dites « quatre vieilles » ?
Les contributions foncière, mobilière, sur les portes et fenêtres, et la patente.
Quel rendement la taxe foncière sur les propriétés bâties a-t-elle dépassé en 2025 ?
55 milliards d’euros.
Quels terrains sont notamment soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
Les terres agricoles, les forêts et les terrains constructibles non bâtis.
À quelle date le budget local doit-il être adopté, hors élections locales ?
Au 31 mars.
À partir de quel seuil le déséquilibre significatif à l’exécution atteint-il le seuil défini dans le cours ?
Au moins 5 % du budget.
Quel déficit d’exécution déclenche l’intervention de la CRC pour une commune de moins de 20 000 habitants ?
Un déficit atteignant 10 % des recettes de fonctionnement.
Comment se déroule le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes ?
Sur pièces et sur place, avec observations provisoires, réponse de la collectivité, puis rapport définitif.
Quand la branche autonomie de la sécurité sociale a-t-elle été créée ?
En 2021.
Quels régimes spéciaux coexistent avec le régime général ?
Ceux de la SNCF, de la RATP, des marins et des industries électriques et gazières.
Qui gère les régimes complémentaires ?
Les partenaires sociaux.
Quel déficit les dépenses de sécurité sociale affichent-elles en 2026, avec transfert de l’État ?
19,4 milliards d’euros.
Quel organisme gère l’assurance chômage ?
L’Unédic, organisme paritaire des organisations patronales et syndicales.
Quelle exigence constitutionnelle de valeur le Conseil constitutionnel reconnaît-il en 1999 pour la LFSS ?
L’équilibre financier comme objectif de viabilité.
Quelle loi organique a organisé le contenu et la procédure de la LFSS ?
La loi organique du 2 août 2005.
Quel montant l’ONDAM fixe-t-il pour 2026 ?
274,4 milliards d’euros.
Quel traité a créé la Communauté économique européenne en 1957 ?
Le traité de Rome.
En quelle année les premières ressources propres européennes ont-elles été introduites ?
En 1970.
En quelle année le Parlement européen a-t-il été élu pour la première fois au suffrage universel direct ?
En 1979.
Quelle réforme a introduit le cadre financier pluriannuel en 1988 ?
La réforme de 1988.
Quels critères budgétaires le traité de Maastricht a-t-il introduits en 1992 ?
Un déficit de 3 % et une dette de 60 %.
Quel pouvoir budgétaire le traité de Lisbonne a-t-il accordé au Parlement européen en 2009 ?
Un pouvoir égal à celui du Conseil de l’Union européenne.
En quelle année l’Union européenne a-t-elle lancé « Prochaine génération UE » face à la crise sanitaire ?
En 2020.
Combien de députés compte le Parlement européen depuis juin 2024 ?
720 députés.
Quelle institution contrôle l’utilisation des fonds européens ?
La Cour des comptes européenne.
Combien de départements existe-t-il en France ?
101.
Que fait le préfet lorsqu’un budget local ne respecte pas l’équilibre réel ?
Il saisit la chambre régionale des comptes.
Depuis quelle date la nomenclature M57 est-elle le référentiel de droit commun des budgets administratifs locaux ?
Depuis le 1er janvier 2024.
Quelles présentations budgétaires la nomenclature M57 permet-elle ?
Une présentation par nature ou par fonction.
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1. Créée en 1807 sous Napoléon Ier pour juger les comptes des comptables publics, quel cadre constitutionnel définit aujourd’hui le rôle de la Cour des comptes ?
2. Un gestionnaire public commet une faute grave qui cause un préjudice financier à une personne publique. Quelle mesure la Cour des comptes peut-elle prendre après une procédure contradictoire ?
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