1. Créée en 1807 sous Napoléon Ier pour juger les comptes des comptables publics, quel cadre constitutionnel définit aujourd’hui le rôle de la Cour des comptes ?
2. Un gestionnaire public commet une faute grave qui cause un préjudice financier à une personne publique. Quelle mesure la Cour des comptes peut-elle prendre après une procédure contradictoire ?
3. La certification des comptes de l’État comporte des réserves majeures. Quelle conséquence pratique peut en découler, bien que cette certification ne soit pas juridiquement contraignante ?
En quelle année la Cour des comptes a-t-elle été créée sous Napoléon Ier ?
En 1807.
Par quel article constitutionnel le rôle actuel de la Cour des comptes est-il défini ?
L’article 47-2 de la Constitution.
Quelle condition permet à la Cour des comptes d’infliger une amende à un gestionnaire public ?
Une faute grave causant un préjudice financier à une personne publique, après une procédure contradictoire.
Quelles qualités la certification de la Cour des comptes vise-t-elle à garantir ?
La sincérité, la régularité et la fidélité des comptes.
Quels moyens les commissions des finances utilisent-elles pour suivre l’exécution budgétaire ?
Des rapports, documents, auditions et enquêtes confiées à la Cour des comptes.
Quel délai l’article 58 de la LOLF impose-t-il pour transmettre une enquête de la Cour des comptes ?
Huit mois.
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