Quels sont les deux ordres juridictionnels principaux en France ?
Les ordres judiciaire et administratif.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire français ?
Les juridictions civiles et pénales.
Quelle juridiction suprême couronne la hiérarchie de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Que distingue la hiérarchie de l’ordre judiciaire français ?
Les juridictions du fond de la Cour de cassation.
Quelles catégories composent les juridictions civiles du premier degré ?
Le tribunal judiciaire et les juridictions d’exception.
Quelle est la compétence générale du tribunal judiciaire ?
C’est une juridiction de droit commun.
Quelle est la compétence générale du tribunal judiciaire au premier degré ?
C’est la juridiction civile de droit commun de première instance.
Quelles matières civiles relèvent exclusivement du tribunal judiciaire ?
L’état des personnes, le droit de la famille, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, les successions, les libéralités et le redressement judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçantes.
Quels éléments composent le tribunal judiciaire ?
Des juges, un parquet et un greffe.
Quelle particularité numérique caractérise le nombre total de juges du tribunal judiciaire ?
Il est impair.
Comment les juges de carrière siègent-ils en formation collégiale au tribunal judiciaire ?
En nombre impair, avec au moins trois magistrats.
Quand un juge unique peut-il statuer au tribunal judiciaire ?
Lorsqu’une spécialisation est prévue.
Comment se déroule en principe l’audience devant le tribunal judiciaire ?
Elle est publique.
Quel recours est en principe ouvert contre une décision rendue en première instance ?
L’appel.
Quel recours permet de contester un jugement rendu en premier et dernier ressort pour un litige inférieur à 5 000 € ?
Un pourvoi en cassation.
Quelles sont les trois juridictions civiles d’exception citées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Quel type de juridiction est le tribunal de commerce ?
Une juridiction d’exception du premier degré.
Quels contentieux relèvent du tribunal de commerce ?
Les contentieux commerciaux, notamment les litiges entre commerçants et particuliers.
Quel autre litige relève du tribunal de commerce ?
Les contestations entre établissements de crédit ou sociétés de financement.
Combien de tribunaux judiciaires existe-t-il au minimum dans le ressort de chaque cour d’appel ?
Au moins un.
Que fait une juridiction saisie d’une matière relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ?
Elle relève son incompétence.
Quelles décisions le président du tribunal judiciaire peut-il rendre ?
Des ordonnances sur requête ou de référé.
Quel rôle le président du tribunal judiciaire exerce-t-il pendant les débats ?
Il les préside et les dirige.
Quelle mission le procureur de la République remplit-il au tribunal judiciaire ?
Il garantit les intérêts de la société.
Qui dirige le greffe du tribunal judiciaire ?
Le directeur des services de greffe judiciaire.
Que devient l’ancien bâtiment du tribunal d’instance après la fusion, si les juridictions occupent des bâtiments distincts ?
Un tribunal de proximité.
Quelle structure est créée après la fusion si les tribunaux occupaient les mêmes locaux ?
Une chambre de proximité.
Comment la chambre de proximité statue-t-elle sur les affaires civiles dont le litige n’excède pas 10 000 € ?
À juge unique.
Selon quel système les tribunaux de commerce sont-ils composés ?
Selon le système de l’échevinage.
Quels juges siègent dans les tribunaux de commerce ?
Des juges commerçants élus et un magistrat professionnel.
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1. Comment s’organise principalement la dualité juridictionnelle française ?
2. Quelle distinction caractérise la hiérarchie de l’ordre judiciaire ?
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