Que désigne le droit souple ?
Des règles qui incitent les comportements plutôt que de les prescrire sous peine de sanction.
Quelle autorité pose la règle considérée comme droit par le positivisme ?
Une autorité humaine.
À quelle condition une norme appartient-elle à l’ordre juridique selon le normativisme ?
Elle doit être créée conformément à une norme supérieure du même ordre.
Quel devoir contraint l’interprète du droit ?
Le devoir de fidélité aux sources juridiques.
Qui est soumis au droit dans un État de droit ?
Tout gouverné et tout gouvernant.
Qu’est-ce que l’État en droit ?
Une personne morale, fiction juridique sans réalité physique, sujet de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la souveraineté de l’État ?
Une puissance suprême et indépendante permettant à l’État d’établir ses propres règles sur son territoire et sa population.
Que signifie la souveraineté externe d’un État ?
Son indépendance et son égalité avec les autres États souverains.
Dans quel ouvrage et en quelle année Jean Bodin associe-t-il l’État au pouvoir souverain ?
Dans *Les six Livres de la République*, en 1576.
Quelle compétence l’État exerce-t-il sur les personnes présentes sur son territoire ?
Une compétence générale.
Que désigne la population d’un État ?
Les personnes soumises au droit de l’État, y compris les étrangers.
Que décrivent théoriquement les théories du contrat social sur la création de l’État ?
Le passage de l’état de nature à une communauté politique.
Les théories du contrat social prétendent-elles décrire un événement historique réel ?
Non, elles proposent une explication théorique.
Comment Hobbes décrit-il l’état de nature ?
Comme une guerre perpétuelle où chacun lutte pour sa survie.
Comment Locke décrit-il l’état de nature ?
Comme relativement pacifique, mais instable.
Quelles sont les caractéristiques du pouvoir souverain défendu par Hobbes ?
Il est absolu et garantit sécurité et représentation, sans place pour la désobéissance.
Quels droits naturels le gouvernement de Locke doit-il protéger ?
La vie, la liberté et la propriété.
Quel est le fondement de la souveraineté populaire chez Rousseau ?
La volonté générale, qui exprime l’intérêt commun des citoyens.
Quels éléments caractérisent l’État unitaire selon sa définition ?
Un pouvoir souverain, un territoire et une population uniques, ainsi qu’un droit appliqué uniformément.
Au nom de qui agissent les relais locaux de la déconcentration ?
Au nom de l’État.
Quel lien hiérarchique les relais de la déconcentration entretiennent-ils avec l’État ?
Ils restent soumis au pouvoir hiérarchique de l’État.
À quelles personnes la décentralisation transfère-t-elle des compétences ?
À des personnes morales distinctes de l’État.
Qu’a supprimé la loi Déferré du 2 mars 1982 ?
La tutelle administrative du préfet sur les collectivités territoriales.
Que consacre notamment la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 concernant les collectivités territoriales ?
Le principe de subsidiarité et la libre administration des collectivités territoriales.
Comment une confédération est-elle créée ?
Par un traité international.
Qui siège à l’organe commun d’une confédération ?
Des représentants des États à égalité.
Comment l’organe commun d’une confédération prend-il ses décisions ?
À l’unanimité.
Quelle assemblée la loi du 2 mars 1982 crée-t-elle en Corse ?
Une assemblée délibérative à rôle consultatif, sans pouvoir législatif.
Quel statut juridique les États conservent-ils dans une confédération ?
Ils restent souverains et sont associés par traité.
Quel est le premier principe de fonctionnement de l’État fédéral ?
La superposition des ordres juridiques.
Que sont les intendants dans l’administration monarchique ?
Les relais du pouvoir royal sur le territoire.
Quelles fonctions remplissent les parlements de l’Ancien Régime ?
Ils jugent les litiges et enregistrent les édits royaux.
Quelles règles encadrent la transmission de la couronne selon les lois fondamentales ?
La loi salique et la primogéniture.
Quel principe les lois fondamentales imposent-elles au roi concernant la couronne ?
L’indisponibilité de la couronne.
Quel principe les lois fondamentales imposent-elles au roi concernant le domaine royal ?
L’inaliénabilité du domaine royal.
Dans l’État constitutionnel révolutionnaire, qui détient la souveraineté ?
La Nation.
Le 17 juin 1789, que proclame le Tiers État ?
L’Assemblée nationale.
Quel serment les représentants prêtent-ils au Jeu de Paume le 20 juin 1789 ?
Ne pas se séparer avant d’avoir établi une Constitution.
Que fait Louis XVI le 27 juin 1789 concernant les ordres ?
Il accepte leur fusion.
À quelle date l’Assemblée se nomme-t-elle Assemblée constituante ?
Le 9 juillet 1789.
À quelle date la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-elle adoptée ?
Le 26 août 1789.
Quel régime la Constitution de 1791 instaure-t-elle ?
Une monarchie constitutionnelle.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir de créer pour la première fois la Constitution d’un État et d’établir ses règles fondamentales.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire ?
À la Nation.
Qu’est-ce qui distingue les pouvoirs constitués du pouvoir constituant originaire ?
Les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution et limités par elle.
Comment l’établissement autoritaire d’une Constitution traite-t-il la consultation populaire ?
Il octroie la Constitution sans consulter le peuple.
Comment le mode démocratique associe-t-il le peuple à l’élaboration constitutionnelle ?
Par représentation, référendum ou combinaison des deux.
Quel est l’objectif du constitutionnalisme ?
Limiter le pouvoir politique par la Constitution.
Pourquoi le pouvoir de révision n’est-il pas souverain ?
Il est soumis aux limites constitutionnelles.
Entre quels pouvoirs se situe le pouvoir de révision constitutionnelle ?
Entre le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constitués ordinaires.
Quelles formes peuvent prendre les limites constitutionnelles à la révision ?
Elles peuvent être procédurales, circonstancielles ou matérielles.
Qui distingue les Constitutions souples et rigides, et en quelle année ?
James Bryce, 1884.
Selon James Bryce (1884), qu’est-ce qui distingue une constitution souple d’une constitution rigide ?
La constitution souple suit la procédure législative ordinaire, tandis que la constitution rigide exige une procédure spéciale et renforcée.
Selon l’article 5 de la Constitution américaine de 1787, quelle majorité chaque chambre doit-elle réunir pour proposer une révision ?
Les deux tiers des voix dans chacune des deux chambres.
Selon l’article 5 de la Constitution américaine de 1787, quelle part des législatures des États doit ratifier une révision ?
Au moins les trois quarts des législatures des États.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, quelle condition s’applique à l’initiative présidentielle de révision ?
Elle intervient sur proposition du Premier ministre.
Selon l’article 89 de la Constitution de 1958, quelles voies le président peut-il choisir après le vote d’un texte identique ?
Le référendum ou l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Qu’est-ce qu’une mutation constitutionnelle informelle ?
Une transformation de la Constitution sans modification de son texte.
Quelles sont les trois origines des mutations constitutionnelles informelles ?
La pratique institutionnelle, la jurisprudence constitutionnelle et la coutume constitutionnelle.
Quel rôle juridique direct les mutations informelles ont-elles en France ?
Elles n’ont pas de valeur juridique directe.
Quel rôle les pratiques non écrites jouent-elles au Royaume-Uni ?
Elles jouent un rôle central dans la formation institutionnelle.
En quelle année la revue « Droits » publie-t-elle le dossier « Définir le droit » ?
En 1990.
Qui déclare dans la revue « Droits » : « Je dois me résigner à faire du droit sans en avoir une bonne définition » ?
Georges Vedel, en 1990.
Que recherche l’interprète selon le courant de l’exégèse lorsqu’un texte manque de clarté ?
La volonté du législateur.
Quelle est la nature juridique de la reconnaissance d’un État par d’autres États ?
Un acte diplomatique libre, sans obligation juridique.
Quelle critique Hans Kelsen adresse-t-il à la définition de l’État par trois éléments ?
Il la juge tautologique et demande ce qui fonde la validité du pouvoir étatique.
En quelle année Jean-Jacques Rousseau publie-t-il « Du Contrat Social » ?
En 1762.
Que proclame l’article 1 de la Constitution française de 1958 au sujet de l’État ?
L’État français est indivisible.
Quel objectif poursuivent les accords de Nouméa de 1998 pour la Nouvelle-Calédonie ?
Lui permettre de devenir indépendante après une autonomie progressive.
Quel statut la loi du 13 mai 1991 accorde-t-elle à la Corse ?
Le statut de région à statut particulier.
Quelle collectivité la loi du 22 janvier 2002 désigne-t-elle en Corse ?
La Collectivité de Corse.
Quelle exigence le Conseil d’État pose-t-il pour chaque dérogation au droit commun en Corse ?
Elle doit être justifiée par une circonstance locale.
Quelles sont les matières d’intervention de la collectivité corse selon le Conseil d’État ?
Des matières clairement délimitées.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré l’obligation d’enseigner le corse dans les écoles publiques ?
Elle contrevenait à l’article II de la Constitution, qui établit le français comme langue nationale.
Quels domaines les conseils spécialisés du Conseil du roi préparent-ils ?
Les finances, les relations internationales et la guerre.
En quelle année les États généraux se réunissent-ils pour la première fois en France ?
En 1302.
Quel mode de vote aux États généraux défavorise le Tiers État ?
Le vote par ordre.
Qui octroie la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 ?
Louis XVIII.
Comment la Constitution de la Ve République est-elle adoptée en 1958 ?
Elle est rédigée par un groupe restreint, puis soumise au référendum le 28 septembre 1958.
Quel principe l’article 89, alinéa 5, protège-t-il de toute révision ?
La forme républicaine du gouvernement.
En quel mois et quelle année le Conseil constitutionnel rend-il Maastricht II ?
En septembre 1992.
Quelle décision du Conseil constitutionnel exclut le contrôle des révisions constitutionnelles ?
La décision du 26 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République.
Comment l’article 5 prévoit-il la révision de la Constitution américaine de 1787 ?
Le texte est adopté aux deux tiers par les deux chambres, puis ratifié par au moins les trois quarts des législatures des États.
Quels critères permettent d’évaluer la rigidité d’une procédure de révision constitutionnelle ?
L’identité de l’auteur de la révision et la complexité de la procédure par rapport à l’adoption d’une loi ordinaire.
Quelle participation la procédure américaine de révision constitutionnelle vise-t-elle notamment à garantir ?
La participation des États fédérés.
Sous la IIIe République, quelle majorité l’Assemblée nationale réunie devait-elle obtenir pour réviser la Constitution ?
La majorité absolue.
De quoi résulte la pratique institutionnelle en matière constitutionnelle ?
De comportements répétés des acteurs publics et politiques qui établissent une interprétation du texte constitutionnel.
Que peut faire la jurisprudence constitutionnelle face à un texte vague ?
Elle peut en orienter le sens par l’interprétation du juge.
Quand peut-on identifier une mutation constitutionnelle informelle ?
Lorsqu’une pratique a un effet significatif sur l’équilibre des pouvoirs.
Qu’a jugé le Conseil d’État dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962 ?
Légaux, les décrets d’un gouvernement démissionnaire organisant un référendum.
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1. Quelle caractéristique distingue le droit souple des règles qui prescrivent un comportement sous peine de sanction ?
2. Quelle distinction oppose le positivisme au jusnaturalisme ?
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