★ À maîtriser
Le positivisme considère comme droit la règle posée par une autorité humaine, tandis que le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur.
L’interprète du droit est à la fois contraint par son devoir de fidélité aux sources juridiques et libre de choisir les sources qui justifient sa décision.
Le formalisme étudie la production et l’articulation des normes sans juger leur contenu, tandis que les approches réalistes examinent notamment la jurisprudence et la manière dont le droit est appliqué.
Compléments
En 1990, la revue « Droits » publie un dossier spécial intitulé « Définir le droit », qui met en évidence la difficulté de donner une définition univoque du droit.
Georges Vedel déclare dans la revue « Droits » : « Je dois me résigner à faire du droit sans en avoir une bonne définition ».
Le courant de l’exégèse considère que la signification du droit se trouve dans les textes et que l’interprète doit rechercher la volonté du législateur lorsqu’un texte manque de clarté.
La règle matérielle prescrit et sanctionne ; la règle formelle vaut par sa source et sa conformité.
★ À maîtriser
La souveraineté externe correspond à l’indépendance de l’État et à l’égalité entre États souverains, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucune puissance sur le territoire ne peut remettre en cause son autorité.
Le territoire délimite l’espace où l’État exerce une compétence générale sur les personnes présentes et une compétence exclusive à l’égard des autres autorités.
La population regroupe les personnes soumises au droit de l’État, y compris les étrangers, tandis que le peuple désigne l’ensemble des citoyens rattachés par la nationalité.
Jean Bodin associe l’existence de l’État à celle d’un pouvoir souverain dans « Les six Livres de la République » (1576) et présente la loi comme la première expression de la souveraineté. - Jean Baudin
Compléments
📌 La reconnaissance d’un État par d’autres États est un acte diplomatique libre et non une obligation juridique, ce qui explique que le statut de la Palestine et de Taïwan soit discuté.
STP : souveraineté, territoire, population
★ À maîtriser
Pour Hobbes, l’état de nature est une guerre perpétuelle où chacun lutte pour sa survie, tandis que Locke le décrit comme relativement pacifique mais instable et Rousseau comme paisible avant que les inégalités sociales ne le corrompent.
Hobbes justifie la soumission des individus à un souverain absolu pour obtenir sécurité et représentation, sans place pour la désobéissance au pouvoir étatique.
Locke justifie un gouvernement limité chargé de protéger les droits naturels à la vie, à la liberté et à la propriété, et légitime la désobéissance en cas d’abus du pouvoir.
Rousseau fait de la volonté générale, exprimant l’intérêt commun des citoyens, le fondement de la souveraineté populaire ; elle n’est pas la somme des volontés individuelles.
Les théories du contrat social expliquent théoriquement la création de l’État par le passage de l’état de nature à une communauté politique, sans prétendre décrire un événement historique réel.
Compléments
Hobbes remet tout au Léviathan ; Locke limite le pouvoir ; Rousseau fait du peuple le souverain.
★ À maîtriser
La déconcentration confie des décisions à des relais locaux dépourvus de personnalité juridique propre, qui agissent au nom de l’État et restent soumis à son pouvoir hiérarchique.
La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, soumises à son pouvoir de surveillance plutôt qu’à un lien hiérarchique.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme le caractère décentralisé de l’État français et consacre notamment le principe de subsidiarité et la libre administration des collectivités territoriales.
La loi du 2 mars 1982, dite loi Déferré, supprime la tutelle administrative du préfet sur les collectivités territoriales et fait passer le contrôle de l’opportunité au contrôle de légalité.
Compléments
L’article 1 de la Constitution française de 1958 affirme que l’État français est indivisible.
Les accords de Nouméa de 1998 prévoient une autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie dans le but qu’elle puisse devenir indépendante.
Déconcentration : relais de l’État ; décentralisation : collectivités autonomes.
📌 Une confédération est une association d’États souverains créée par traité international, dont l’organe commun réunit des représentants des États à égalité et prend ses décisions à l’unanimité.
La confédération unit des États souverains ; l’État fédéral organise plusieurs niveaux de pouvoir.
★ À maîtriser
📌 Une confédération associe par traité des États qui restent souverains, tandis qu’un État fédéral superpose un ordre juridique fédéral aux ordres des États fédérés.
La loi du 2 mars 1982 crée en Corse une assemblée délibérative à rôle consultatif, sans pouvoir législatif.
L’État fédéral repose sur trois principes :
Compléments
📌 Selon le Conseil d’État, chaque dérogation au droit commun applicable en Corse doit être justifiée par une circonstance locale et les matières d’intervention de la collectivité doivent être clairement délimitées.
La loi du 13 mai 1991 confère à la Corse le statut de région à statut particulier, puis la loi du 22 janvier 2002 la désigne comme Collectivité de Corse.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation d’enseigner le corse dans toutes les écoles publiques, jugée contraire à l’article II de la Constitution qui établit le français comme langue nationale.
Corse consultative, fédération à ordres juridiques superposés
★ À maîtriser
📌 Les parlements de l’Ancien Régime sont des juridictions chargées de juger les litiges et d’enregistrer les édits royaux, et non des organes législatifs.
Compléments
Le Conseil du roi regroupe des conseils spécialisés qui préparent les décisions royales, notamment en matière de finances, de relations internationales et de guerre.
Les États généraux se réunissent pour la première fois en France en 1302 et sont organisés selon un vote par ordre, qui défavorise le Tiers État.
📌 Dans l’État constitutionnel issu de la Révolution, la Nation détient la souveraineté, la Constitution limite le pouvoir et les citoyens sont égaux, contrairement à la monarchie absolue où le roi détient et exerce la souveraineté.
Le 27 juin 1789, Louis XVI accepte la fusion des ordres, puis l’Assemblée se nomme explicitement Assemblée constituante le 9 juillet 1789.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée le 26 août 1789, tandis que la Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle et fixe les règles du jeu politique.
États généraux → Assemblée nationale → Constituante
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire appartient à la Nation et est inconditionnel et illimité, tandis que les pouvoirs constitués sont créés par la Constitution et limités par elle.
📌 L’établissement autoritaire d’une Constitution l’octroie sans consulter le peuple, tandis que le mode démocratique associe le peuple à son élaboration par représentation, référendum ou combinaison des deux.
Compléments
La Constitution de la Ve République est rédigée par un groupe restreint puis soumise au référendum le 28 septembre 1958, tandis que la Constitution de la IVe République combine deux référendums et une assemblée constituante.
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 est octroyée par Louis XVIII et conserve certains acquis révolutionnaires, avec une fonction exécutive et une initiative des lois royales, mais un pouvoir législatif confié à deux chambres.
L’originaire institue ; les pouvoirs constitués sont institués
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir de révision modifie la Constitution sans être souverain, car il est soumis aux limites constitutionnelles, et se situe ainsi entre le pouvoir constituant originaire et les pouvoirs constitués ordinaires.
📌 Selon James Bryce (1884), une Constitution est souple si elle se modifie selon la procédure d’une loi ordinaire, et rigide si sa révision suit une procédure spéciale et renforcée.
Compléments
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit une révision portant atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Dans la décision du 26 mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne contrôle pas les révisions constitutionnelles, même lorsqu’elles émanent du Congrès.
La révision de la Constitution américaine de 1787 prévue à l’article 5 passe par l’adoption du texte par les deux chambres à la majorité des deux tiers, puis par sa ratification par au moins les trois quarts des législatures des États.
Constitution souple : procédure ordinaire ; rigide : procédure renforcée
★ À maîtriser
📌 Une constitution est souple lorsqu’elle peut être révisée selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure spéciale et renforcée. - James Bryce, 1884
L’article 5 de la Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : une proposition adoptée par chacune des deux chambres à la majorité des deux tiers, puis une ratification par au moins les trois quarts des législatures des États.
🔄 La procédure décrite suit plusieurs étapes. :
Compléments
La rigidité d’une procédure de révision s’évalue notamment selon l’identité de l’auteur de la révision et la complexité de la procédure par rapport à l’adoption d’une loi ordinaire.
La procédure américaine de révision vise notamment à garantir la participation des États fédérés.
Dans le régime de la IIIe République présenté dans le cours, les deux chambres réunies en Assemblée nationale révisent la Constitution à la majorité absolue, ce qui rapproche la procédure de celle d’une loi ordinaire.
Constitution souple : procédure ordinaire ; constitution rigide : procédure renforcée
★ À maîtriser
📌 Dans les systèmes de droit écrit comme la France, les mutations informelles n’ont pas de valeur juridique directe, tandis qu’au Royaume-Uni les pratiques non écrites jouent un rôle central dans la formation institutionnelle.
Compléments
La pratique institutionnelle résulte de comportements répétés des acteurs publics et politiques qui établissent une interprétation du texte constitutionnel.
La jurisprudence constitutionnelle peut orienter le sens d’un texte suffisamment vague pour laisser place à l’interprétation du juge.
Une mutation informelle peut être identifiée lorsqu’une pratique a un effet significatif sur l’équilibre des pouvoirs, même si elle peut évoluer ou disparaître.
Dans l’arrêt Brocas du Conseil d’État du 19 octobre 1962, le Conseil d’État a jugé légaux des décrets pris par un gouvernement démissionnaire pour organiser un référendum, en reconnaissant sa compétence pour expédier les affaires courantes.
PJC : pratiques, jurisprudence, coutume
★ À maîtriser
📌 Rousseau défend l’exercice direct de la souveraineté par le peuple, qu’il considère inaliénable et non délégable, tandis que le régime représentatif confie l’exercice du pouvoir à des représentants.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation aux décisions politiques, de la liberté des modernes, centrée sur les droits et libertés individuels.
Compléments
📌 Pour James Madison, une faction est un groupe de citoyens qui défend des intérêts contraires aux droits des autres citoyens, et une faction devenue majoritaire peut menacer l’intérêt de tous.
Pour rendre les représentants conformes à la volonté des représentés, Rousseau évoque des élections très régulières et un mandat impératif assorti de procédures permettant de retirer le mandat d’un élu.
La Constitution de 1791 établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif.
En 1791, les représentants sont élus au suffrage censitaire et les électeurs du second degré élisent les membres de l’Assemblée nationale.
Rousseau veut exercer la souveraineté ; Constant distingue participation et libertés individuelles
★ À maîtriser
Le cours distingue trois causes principales de la crise. :
Le suffrage universel masculin est instauré en 1848 pour les hommes de plus de 21 ans, et les femmes obtiennent le droit de vote en 1944.
La crise se manifeste notamment par trois phénomènes. :
Compléments
Aux élections européennes, l’abstention est passée de 57 % en 2014 à 50 % en 2019 puis à 47 % en 2024.
En 2020, 102 communes étaient sans candidats aux élections, contre 61 en 2014.
Selon le cours, 71 % des Français jugent que la démocratie ne fonctionne pas bien.
La représentativité des élus peut désigner la correspondance entre la composition de l’Assemblée et la diversité de la population, ou la correspondance entre cette composition et les opinions politiques des citoyens.
Défiance envers les institutions → désengagement électoral et recherche d’autres formes d’expression
★ À maîtriser
📌 Le référendum permet aux citoyens de se prononcer directement sur une question précise, tandis que les mécanismes de consultation visent surtout à recueillir leur avis et à favoriser la délibération.
L’article 89 de la Constitution prévoit le référendum constituant, l’article 11 le référendum législatif et le référendum d’initiative partagée, et l’article 72 le référendum local.
Léo Hamon défend la démocratie continue, qui vise une participation citoyenne permanente favorisant la délibération et la surveillance des gouvernants plutôt qu’une décision ponctuelle et binaire.
Le référendum d’initiative partagée suppose une proposition soutenue par un cinquième des parlementaires, puis par un dixième des électeurs dans un délai de neuf mois.
Compléments
📌 Le CESE, prévu par l’article 69 de la Constitution, exerce un rôle consultatif et peut formuler des avis et des propositions, tandis que ses avis ne contraignent ni le Parlement ni le gouvernement.
Dominique Rousseau propose trois dispositifs. :
Depuis la réforme de 2021, le CESE peut créer des conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort et chargées de délibérer sur un sujet déterminé.
Décider, délibérer, mieux représenter
★ À maîtriser
Les conventions citoyennes donnent directement la parole aux citoyens, contrairement au CESE, mais leurs recommandations sont consultatives et ont été peu suivies d’effet.
Le scrutin uninominal majoritaire élit le candidat ayant obtenu le plus de voix dans une circonscription, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon les voix obtenues par chaque parti.
La loi du 6 juin 2000 impose, pour certains scrutins de liste, une représentation égale des femmes et des hommes avec alternance stricte ; pour les élections législatives uninominales, elle prévoit une baisse des dotations aux partis présentant une disproportion trop importante de candidates et de candidats.
Le scrutin majoritaire est simple et peut favoriser une majorité stable, mais il peut déformer la représentativité en attribuant les sièges au parti arrivé en tête.
Le scrutin proportionnel favorise en théorie la représentativité, mais la dispersion des voix peut compliquer les décisions et la formation d’une autorité stable au sein de l’assemblée.
Compléments
La Convention citoyenne sur la fin de vie, créée en 2022, réunit 184 citoyens tirés au sort et, comme les autres conventions mentionnées, a une origine présidentielle.
La Convention citoyenne des temps de l’enfant, encore en cours de travail dans le document, réunit 140 citoyens tirés au sort chargés d’examiner les temps de vie, scolaires et extrascolaires, pour garantir la santé et l’apprentissage de l’enfant.
La dispersion des voix sous scrutin proportionnel peut être limitée par un seuil minimal de voix requis pour obtenir des sièges ou par une réduction de la taille des circonscriptions.
Israël constitue un exemple de scrutin proportionnel dans une circonscription nationale unique, avec une assemblée composée d’au moins dix partis et sans majorité absolue détenue par un seul parti selon le cours.
Convention consultative, scrutin majoritaire concentrateur, scrutin proportionnel représentatif
★ À maîtriser
📌 La conception formelle de l’État de droit exige que l’État agisse selon des règles juridiques prédéfinies, tandis que la conception substantielle exige également que ces règles aient un contenu libéral.
Les constitutions modernes privilégient un acte juridique écrit et complet pour encadrer le pouvoir, alors que les règles antérieures pouvaient relever de la coutume.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société qui ne garantit pas les droits et ne détermine pas la séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Compléments
Le recours à l’écrit oblige le juge à mentionner le texte juridique qui fonde sa décision, même s’il peut l’interpréter.
Les conceptions formelle et substantielle de l’État de droit sont compatibles et peuvent se compléter.
Droits garantis et pouvoirs divisés → limitation du pouvoir politique
La séparation des pouvoirs distingue la répartition des fonctions entre organes de l’indépendance organique, qui concerne notamment la nomination et la révocation de leurs membres.
Au niveau fédéral, le Congrès exerce la fonction législative, le président la fonction exécutive et les cours fédérales la fonction juridictionnelle.
Dans le gouvernement parlementaire, le gouvernement dépend de la confiance de la majorité parlementaire et tombe s’il la perd.
L’article 88-1 de la Constitution reconnaît la participation de la République à l’Union européenne et fonde l’exigence constitutionnelle de transposer le droit de l’Union, sauf atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Selon l’article 1, section 7 de la Constitution américaine, le président peut renvoyer un texte dans les dix jours par un veto suspensif, mais il peut aussi profiter de la fin des sessions parlementaires pour empêcher sa promulgation.
En France, les constitutions formelles ont longtemps coexisté avec l’absence de contrôle juridictionnel des lois, ce qui empêchait de sanctionner juridiquement leur contrariété à la Constitution.
L’article 55 de la Constitution française reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés une valeur supérieure à celle des lois dès leur application.
Montesquieu distingue trois puissances :
Pour Montesquieu, la liberté politique suppose d’éviter que les trois fonctions soient réunies dans un même organe et de faire en sorte que le pouvoir contrôle le pouvoir.
L’élaboration des lois est de plus en plus influencée par l’exécutif, notamment par l’initiative gouvernementale, les habilitations législatives et le transfert de compétences aux institutions européennes.
Dans un régime parlementaire, la responsabilité politique du gouvernement porte sur ses choix politiques, est solidaire et peut conduire à la démission de l’ensemble du gouvernement.
La séparation institutionnelle du régime présidentiel peut entraîner des blocages durables, car aucune procédure ne permet de rompre le lien entre les organes lorsque leur fonctionnement se bloque.
🔄 La procédure d’impeachment se déroule en deux étapes :
Scrutins et représentativité
| Mode de scrutin | Répartition des sièges | Atout | Limite |
|---|---|---|---|
| Scrutin uninominal majoritaire | Le siège revient au candidat ayant le plus de voix dans la circonscription | Simplicité et possibilité d’une majorité stable | Peut déformer la représentativité du corps électoral |
| Scrutin proportionnel | Les sièges sont répartis selon les voix obtenues par chaque parti | Favorise la représentativité des opinions | La dispersion des voix peut compliquer les décisions et la formation d’une majorité |
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1. Quelle caractéristique distingue le droit souple des règles qui prescrivent un comportement sous peine de sanction ?
2. Quelle distinction oppose le positivisme au jusnaturalisme ?
Mémorisez les concepts clés de Représentation et séparation des pouvoirs avec 90 flashcards interactives.
Que désigne le droit souple ?
Des règles qui incitent les comportements plutôt que de les prescrire sous peine de sanction.
Quelle autorité pose la règle considérée comme droit par le positivisme ?
Une autorité humaine.
À quelle condition une norme appartient-elle à l’ordre juridique selon le normativisme ?
Elle doit être créée conformément à une norme supérieure du même ordre.
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