Fiche de révision : Juridictions civiles françaises

📋 Plan du Cours

1. Dualité et hiérarchie juridictionnelles
2. Juridictions civiles du premier degré
3. Compétences du tribunal judiciaire
4. Organisation du tribunal judiciaire
5. Décisions et juridictions de proximité
6. Juridictions civiles d’exception

📖 1. Dualité et hiérarchie juridictionnelles

📝 Points essentiels

• Les juridictions françaises relèvent principalement de deux ordres, judiciaire et administratif, auxquels s’ajoutent des juridictions situées en dehors de cette dualité.

📌 L’ordre judiciaire comprend des juridictions civiles et pénales, et sa hiérarchie distingue les juridictions du fond de la Cour de cassation, juridiction suprême de droit.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif

📖 2. Juridictions civiles du premier degré

★ À maîtriser

📌 Les juridictions civiles du premier degré comprennent le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, et des juridictions d’exception.

Compléments

• Il existe au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Droit commun : tribunal judiciaire ; exceptions : juridictions spécialisées

📖 3. Compétences du tribunal judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente en première instance pour toutes les matières civiles sauf celles attribuées expressément à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire a une compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes, le droit de la famille, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation et l’autorité parentale, les successions et les libéralités, le redressement judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçantes

Compléments

📌 Lorsqu’une juridiction autre que le tribunal judiciaire est saisie d’une matière relevant de la compétence exclusive de celui-ci, elle relève son incompétence.

📖 4. Organisation du tribunal judiciaire

★ À maîtriser

• Le tribunal judiciaire comprend au moins deux juges, un président et éventuellement un vice-président, avec un nombre total de juges impair, ainsi qu’un parquet et un greffe.

📌 Les juges de carrière du tribunal judiciaire statuent en formation collégiale impaire d’au moins trois magistrats ou à juge unique lorsqu’une spécialisation est prévue.

Compléments

• Le président du tribunal judiciaire rend notamment des ordonnances sur requête ou de référé, préside et dirige les débats, et prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction.

• Au tribunal judiciaire, le procureur de la République représente le ministère public et a pour mission de garantir les intérêts de la société.

• Le greffe, dirigé par le directeur des services de greffe judiciaire, ouvre et ferme les dossiers, et le greffier garantit la procédure, notamment à l’audience.

📖 5. Décisions et juridictions de proximité

★ À maîtriser

📌 L’audience devant le tribunal judiciaire est en principe publique, et les décisions rendues en première instance sont en principe susceptibles d’appel.

📌 Les jugements rendus en premier et dernier ressort, lorsque le montant du litige est inférieur à 5 000 €, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et peuvent seulement être contestés par un pourvoi en cassation.

Compléments

• Après la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, l’ancien bâtiment du tribunal d’instance devient un tribunal de proximité lorsque les juridictions occupent des bâtiments distincts, tandis qu’une chambre de proximité est créée lorsqu’elles étaient dans les mêmes locaux.

📌 La chambre de proximité statue à juge unique sur les affaires civiles dont le montant du litige n’excède pas 10 000 €.

💡 Astuce mémo

Moins de 5 000 € : pas d’appel ; au plus 10 000 € : chambre de proximité à juge unique

📖 6. Juridictions civiles d’exception

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception du premier degré compétente pour les contentieux commerciaux, notamment les litiges entre commerçants et particuliers ainsi que les contestations entre établissements de crédit ou sociétés de financement.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles d’exception sont :
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

Compléments

• Les tribunaux de commerce sont composés selon le système de l’échevinage, avec des juges commerçants élus et un magistrat professionnel.