Fiche de révision : L’État et ses formes

📋 Plan du Cours

1. Notion et éléments de l’État
2. Population et nation
3. Territoire et espaces maritimes
4. Personnalité morale et souveraineté
5. Souveraineté interne et externe
6. État unitaire et décentralisation
7. État régional ou autonomique
8. Confédération et unions d’États
9. État fédéral et principes d’organisation
10. Union européenne et fédéralisme

📖 1. Notion et éléments de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public exerçant une autorité souveraine sur une population établie sur un territoire déterminé et organisée politiquement.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État repose classiquement sur trois éléments :
  • une population
  • un territoire
  • un pouvoir politique organisé ou gouvernement effectif

Compléments

• La conception moderne de l’État le distingue des gouvernants : l’institution demeure tandis que les personnes physiques qui gouvernent exercent temporairement leurs fonctions.

📖 2. Population et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine unie par des éléments communs et par la conscience d’appartenir à une même collectivité.

★ À maîtriser

• La conception subjective fonde la nation sur la volonté commune de vivre ensemble et la conscience nationale, et la conception française est traditionnellement associée à cette approche volontariste, notamment chez Ernest Renan.

📌 État et nation ne coïncident pas nécessairement : un État peut précéder la conscience nationale, une nation peut être répartie entre plusieurs États, et un État peut réunir plusieurs communautés nationales.

Compléments

• La conception objective de la nation la fonde sur des éléments communs tels que la langue, l’histoire, la culture, les traditions, le territoire ou des éléments ethniques.

• Les populations allemandes ont été réparties entre la RFA et la RDA de 1949 à 1990.

💡 Astuce mémo

État = organisation politique ; nation = communauté d’appartenance

📖 3. Territoire et espaces maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Support spatial de l’État qui détermine l’espace dans lequel celui-ci exerce ses compétences.
• Frontière : Limite juridique séparant les territoires de deux États et pouvant être terrestre, maritime ou aérienne.

★ À maîtriser

📌 La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins des lignes de base et relève de la souveraineté de l’État côtier, sous réserve notamment du passage inoffensif, tandis que la zone contiguë peut aller jusqu’à 24 milles marins et autorise certains contrôles sans souveraineté complète.

📌 La zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins des lignes de base et confère principalement des droits souverains sur l’exploration, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles.

Compléments

• Le territoire comprend notamment :

  • le territoire terrestre
  • certains espaces maritimes
  • l’espace aérien situé au-dessus du territoire

• La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay en 1982, constitue une référence essentielle pour les espaces maritimes.

📖 4. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : La personnalité morale de l’État en fait une entité juridique distincte des personnes physiques qui gouvernent et permet d’imputer à l’État les effets de droit liés à l’activité de ses agents.
• Souveraineté : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - La souveraineté est le pouvoir de faire les lois et de les modifier, autrement dit la compétence de créer le droit ou d’en maîtriser la création.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir détache la personnalité juridique de l’État de celle des gouvernants, afin de permettre la stabilité et la transmission pacifique du pouvoir.

Compléments

• L’adage « Le roi est mort, vive le roi ! » exprime la continuité de la fonction royale malgré la disparition physique du roi.

• Jean Bodin a publié Les Six Livres de la République en 1576, ouvrage qui contribue à la théorisation de la souveraineté.

📖 5. Souveraineté interne et externe

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté interne : La souveraineté interne est le pouvoir de l’État à l’égard des personnes morales présentes sur son territoire, lesquelles sont soumises au droit de l’État.
• Souveraineté externe : La souveraineté externe désigne les relations entre États souverains égaux, qui se limitent réciproquement et ne peuvent en principe s’imposer unilatéralement leur volonté.

★ À maîtriser

• Selon Bodin, la souveraineté présente les caractères suivants : (Jean Bodin, 1576) :

  • puissance de commandement public
  • puissance perpétuelle et imprescriptible
  • puissance absolue et inconditionnelle
  • puissance inaliénable

• La souveraineté est un pouvoir de droit initial, inconditionné et suprême, car elle est à la source du système juridique et ne dépend d’aucune norme extérieure supérieure.

Compléments

• Dire que l’État est compétent de sa compétence signifie qu’il définit lui-même l’étendue de ses compétences.

• La souveraineté interne se traduit notamment par le principe de légalité, le principe hiérarchique et le principe de tutelle exercée par l’État sur certaines personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Interne : l’État commande chez lui ; externe : les États se limitent entre eux

📖 6. État unitaire et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation confie la gestion des affaires locales à des collectivités suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central, notamment par l’intermédiaire de représentants élus.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire possède un seul centre de pouvoir compétent pour l’ensemble du territoire, tandis que l’État composé comprend plusieurs centres de pouvoir.

• L’État unitaire repose sur une volonté politique unique, une seule Constitution et une législation commune, avec une uniformité juridique de principe sur le territoire.

📌 La concentration administrative maintient les décisions au niveau central, tandis que la déconcentration confie un pouvoir de décision délimité à des fonctionnaires locaux soumis à la hiérarchie centrale.

• La décentralisation repose sur trois garanties :
  • l’élection des organes locaux
  • un pouvoir de décision sur des questions d’intérêt local
  • des ressources financières propres

Compléments

• En France, le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales est principalement un contrôle de légalité par lequel le préfet peut contester une décision devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit localement ; décentralisation : les collectivités décident

📖 7. État régional ou autonomique

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : L’État régional ou autonomique demeure un État unitaire, mais reconnaît aux entités régionales une autonomie politique et un pouvoir normatif pouvant inclure l’adoption de lois régionales dans certains domaines.

📝 Points essentiels

• L’Espagne comprend 17 communautés autonomes, dont les compétences diffèrent, le Pays basque et la Catalogne comptant parmi celles qui disposent de compétences importantes.

• L’Italie compte 20 régions, dont 5 disposent d’un statut spécial.

📌 Les communautés autonomes espagnoles disposent de statuts d’autonomie inscrits dans le cadre constitutionnel espagnol et non de constitutions propres.

• Le Royaume-Uni est composé de l’Angleterre, de l’Écosse, du pays de Galles et de l’Irlande du Nord, et le processus de dévolution engagé à partir de 1998-1999 a transféré certains pouvoirs à des assemblées élues.

• Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois du pays dans les domaines de compétence qui lui sont attribués.

📖 8. Confédération et unions d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : La confédération d’États est une association politico-juridique fondée sur un traité par laquelle des États souverains mènent une action commune dans un domaine déterminé sans former eux-mêmes un État.

★ À maîtriser

📌 L’union personnelle réunit deux États indépendants ayant le même monarque par le hasard des successions, tandis que l’union réelle est voulue par les États et comporte aussi des institutions communes.

• Dans une confédération, les décisions sont traditionnellement prises à l’unanimité, leur mise en œuvre dépend des États membres et ceux-ci peuvent en principe la quitter.

Compléments

• L’union personnelle entre l’Angleterre et le Hanovre a commencé avec l’arrivée au trône de George Ier en 1714, tandis que l’union personnelle entre les Pays-Bas et le Luxembourg a duré de 1815 à 1890.

• La Constitution suisse de 1848 marque la création de l’État fédéral suisse après une longue période de confédération.

• Les treize colonies américaines ont déclaré leur indépendance en 1776, ont d’abord connu une organisation confédérale, puis ont créé l’État fédéral avec la Constitution de 1787.

📖 9. État fédéral et principes d’organisation

★ À maîtriser

📌 Le fédéralisme par association regroupe des États initialement souverains dans une structure fédérale, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme progressivement un État unitaire en État fédéral.

• Le principe de superposition organise deux niveaux étatiques et deux ordres juridiques, celui de l’État fédéral et celui des États fédérés.

• Le droit fédéral prime le droit des États fédérés selon la clause de suprématie et les normes fédérales peuvent s’appliquer immédiatement sans être reprises par les ordres juridiques fédérés.

📌 Les compétences fédérales peuvent être exclusives, concurrentes ou complémentaires, ces dernières permettant aux États fédérés de préciser les modalités d’application du cadre fixé par l’État fédéral.

Compléments

• La Belgique est devenue un État fédéral à la suite d’un processus de réformes constitutionnelles, notamment de la révision constitutionnelle de 1993.

• Le fédéralisme belge organise trois communautés — flamande, française et germanophone — et trois régions — flamande, de Bruxelles-Capitale et wallonne — dotées d’institutions et de compétences propres.

📖 10. Union européenne et fédéralisme

★ À maîtriser

• Le principe de participation garantit que les États fédérés interviennent dans les décisions fédérales, notamment par une deuxième chambre représentant les entités fédérées.

📌 L’Union européenne n’est pas un État, mais son droit peut produire des effets à l’égard des particuliers, bénéficier d’un effet direct sous certaines conditions et primer le droit national applicable en cas de conflit.

• Les règlements européens sont directement applicables dans les États membres, tandis que les directives fixent un résultat à atteindre et doivent en principe être transposées en droit national.

Compléments

• Aux États-Unis, un amendement constitutionnel doit être adopté par une majorité des deux tiers dans chacune des deux chambres du Congrès, puis ratifié par les trois quarts des États; lorsque le Congrès le prévoit, la ratification de certains amendements doit intervenir dans un délai de sept ans.

• Au Bundesrat allemand, les Länder disposent de trois à six voix selon notamment leur population.

• Le fédéralisme coopératif désigne la coopération entre niveaux de gouvernement pour atteindre des objectifs communs, notamment par des programmes cofinancés, et peut réduire l’autonomie des États fédérés dans certains domaines.

💡 Astuce mémo

L’Union dépasse la confédération classique sans devenir un État fédéral

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’association et d’État