Fiche de révision : Notions fondamentales du droit privé

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractères de la règle de droit
3. Règle juridique et règles sociales
4. Branches du droit privé et public
5. Critères de distinction des droits
6. Relativité de la distinction juridique

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations entre les personnes dans une société et s’imposent à elles.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à un individu par le droit, dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif encadre ; le droit subjectif permet d’agir.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle nécessaire : Nécessaire à la vie en société, car elle organise les relations mutuelles et contribue à assurer la sécurité et la justice.
• Règle coercitive : Caractère de la règle de droit par lequel l’État peut en imposer le respect, au besoin par l’exécution forcée et par une sanction généralement prononcée par un juge impartial.

★ À maîtriser

• La règle de droit est abstraite, générale et permanente : elle vise une catégorie ouverte de personnes, s’applique de la même manière sur le territoire et demeure applicable tant qu’elle n’est pas abrogée.

Compléments

• L’impersonnalité de la règle de droit constitue une garantie contre l’arbitraire, car elle n’est édictée ni en faveur d’une personne ni au préjudice d’une autre.

📖 3. Règle juridique et règles sociales

★ À maîtriser

• Les règles de bienséance, comme la courtoisie et la politesse, sont des usages sociaux dont le non-respect entraîne une mise à l’écart par le groupe, sans contrainte étatique.

• La morale oppose le bien et le mal et vise le perfectionnement intérieur, tandis que le droit vise l’ordre social et résulte de l’État.

• La morale est sanctionnée par le remords et la contrainte psychologique, tandis que le droit peut entraîner une contrainte publique, une saisie ou une privation de liberté.

• La violation d’un commandement religieux met en cause la relation de la personne avec Dieu et entraîne une sanction interne, tandis que la violation du droit déclenche une sanction mise en œuvre par les pouvoirs publics.

Compléments

📌 Les règles religieuses partagent certains commandements avec le droit, notamment l’interdiction du meurtre, du vol et du faux témoignage, mais leur champ ne couvre pas toutes les activités de la société.

• Le droit emprunte à la morale des règles fondées notamment sur l’honnêteté, le civisme et le respect de la dignité, mais il peut aussi être moralement neutre ou entrer en opposition avec elle.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique distingue le droit de la pression sociale.

📖 4. Branches du droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées.
• Droit civil : Branche du droit privé qui régit les personnes, les rapports fondamentaux entre elles et les rapports familiaux, notamment le mariage, la filiation et la succession.
• Droit public : Ensemble des règles qui organisent l’État et gouvernent ses rapports avec les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil est le droit commun des rapports privés et s’applique lorsqu’aucune disposition particulière ne régit le domaine concerné.

Compléments

• Le droit commercial régit l’activité des commerçants et les actes de commerce, tandis que le droit du travail régit les relations entre employeur et employé.

• Le droit constitutionnel fixe notamment la forme de l’État ainsi que la composition du gouvernement et des pouvoirs publics.

• Le droit administratif régit l’organisation des collectivités et des services publics ainsi que leurs rapports avec les administrés.

📖 5. Critères de distinction des droits

★ À maîtriser

• Le droit privé vise la satisfaction des intérêts individuels, tandis que le droit public vise la satisfaction de l’intérêt général et fait passer le bien commun avant l’intérêt particulier.

• Le droit public est impératif et s’impose aux individus, tandis que le droit privé laisse une certaine liberté aux volontés particulières, notamment pour conclure des contrats.

• Les procès de droit privé opposent des particuliers placés sur un pied d’égalité, tandis que les procès de droit public mettent en présence l’État et un particulier et reconnaissent certains privilèges à l’État.

Compléments

• La différence entre les procès de droit privé et de droit public explique l’existence de deux ordres de juridictions distincts.

💡 Astuce mémo

Intérêt particulier et liberté s’opposent à intérêt général et impérativité.

📖 6. Relativité de la distinction juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit mixte : Branche qui emprunte à la fois au droit privé et au droit public et ne se laisse pas ranger entièrement dans l’une de ces deux branches.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal est un droit mixte : il relève du droit public parce que le droit de punir appartient à la société et s’exerce au nom de la puissance publique, et du droit privé parce qu’il protège les individus et sanctionne les atteintes à leurs droits.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public