Fiche de révision : Statut procédural de la règle de conflit

📋 Plan du Cours

1. Fonctionnement de la méthode conflictuelle
2. Invocation de la règle par les parties
3. Application d’office et jurisprudence Bisbal
4. Mutuelle du Mans et droits disponibles
5. Seb-Mienta et règles européennes impératives
6. Accord procédural et consécration
7. Régime de l’accord procédural

📅 Repères chronologiques

1. 19 mai 1959L’arrêt Bisbal de la première chambre civile décide que le juge n’est pas obligé de soulever d’office la règle de conflit de lois.
2. 19 avril 1988L’arrêt Roho reconnaît, pour les droits disponibles, la possibilité pour les parties de demander l’application d’une loi différente de celle désignée par une convention internationale.
3. 18 octobre 1988Les arrêts Rebouh et Schoole abandonnent la jurisprudence Bisbal et imposent au juge de soulever d’office la règle de conflit de lois.
4. 4 décembre 1990L’arrêt Coveco limite l’obligation d’application d’office aux droits indisponibles ou aux règles de conflit de source conventionnelle.
5. 6 mai 1997L’arrêt Hannover International confirme que les parties peuvent s’accorder sur l’application de la loi française du for malgré une convention internationale ou une clause contractuelle désignant une autre loi, lorsque leurs droits sont disponibles.
6. 1999L’arrêt Mutuelle du Mans fait dépendre l’obligation du juge de la disponibilité des droits en cause, et non de la source conventionnelle ou nationale de la règle de conflit.
7. 2021L’arrêt Seb-Mienta oblige le juge à appliquer d’office les règles de conflit issues du droit de l’Union européenne lorsqu’elles sont impératives et que les faits le justifient.

📖 1. Fonctionnement de la méthode conflictuelle

★ À maîtriser

• La méthode conflictuelle du juge français désigne la loi applicable à une situation internationale au moyen d’une règle de conflit de lois.

• L’application de la règle de conflit soulève notamment la question de son statut procédural, le choix de la règle applicable par la qualification et la détermination du critère de rattachement, qui peut être compliqué par le temps ou par les divergences entre lois nationales.

Compléments

• Lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère, il faut établir le contenu de cette loi et examiner notamment si son application heurte l’ordre public du for ou résulte d’une fraude.

💡 Astuce mémo

Qualifier, rattacher, puis traiter la loi étrangère désignée.

📖 2. Invocation de la règle par les parties

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’une partie invoque l’application d’un droit étranger, le juge doit mettre en œuvre la règle de conflit pertinente afin de vérifier si ce droit est applicable.

Compléments

📌 En cas d’équivalence de résultat entre la loi désignée et une autre loi, le juge peut réduire son office et se dispenser de rechercher la loi étrangère, selon l’arrêt Compagnie royale belge de 1999.

📖 3. Application d’office et jurisprudence Bisbal

📝 Points essentiels

• Les arrêts CACB du 2 mars 1960 et Bertotini du 11 juillet 1961 précisent respectivement que le juge peut appliquer lui-même la règle de conflit et que le moyen tiré de la compétence étrangère ne peut être soulevé pour la première fois devant les juges si l’extranéité ne ressort pas des pièces.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence avance puis recule : une trajectoire en dents de scie.

📖 4. Mutuelle du Mans et droits disponibles

★ À maîtriser

📌 Pour des droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office la règle de conflit et rechercher le droit étranger compétent, comme l’illustre l’arrêt Belaïd du 26 mai 1999 en matière de filiation.

📌 Pour des droits disponibles, le juge n’est pas tenu d’appliquer d’office la règle de conflit, mais il conserve cette faculté, sous réserve d’un éventuel accord procédural des parties.

Compléments

📌 Le juge ne doit appliquer d’office la règle de conflit que si les éléments d’extranéité ressortent du débat ou des pièces, et il doit respecter le principe du contradictoire en invitant les parties à s’expliquer sur la loi étrangère.

• L’identification de la disponibilité s’apprécie droit par droit et peut être difficile lorsque le litige mêle des droits disponibles et indisponibles ou met en jeu des intérêts privés et publics.

• L’équivalence de solution peut permettre au juge d’appliquer une autre loi lorsque la différence de loi ne modifie pas l’issue du procès.

💡 Astuce mémo

Droits disponibles : faculté ; droits indisponibles : obligation.

📖 5. Seb-Mienta et règles européennes impératives

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Seb-Mienta, la règle impérative en cause est l’article 6 du règlement Rome II relatif à la concurrence déloyale, dont l’article 6 § 4 interdit aux parties de choisir la loi applicable.

Compléments

• La Cour de cassation a confirmé l’application de la solution Seb-Mienta à l’article 6 du règlement Rome II le 27 septembre 2023.

• Pour les règles de conflit de source nationale, la Cour de cassation a maintenu la jurisprudence Mutuelle du Mans et Belaïd dans ses arrêts du 15 septembre 2021 et du 17 novembre 2021.

📖 6. Accord procédural et consécration

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord procédural : L’accord par lequel les parties conviennent, au cours d’une instance, d’écarter la règle de conflit de lois et de demander l’application d’une autre loi.

📝 Points essentiels

• L’accord procédural permet d’introduire de la souplesse lorsque le rattachement paraît inadéquat et peut faciliter l’application d’une loi que les parties connaissent.

📖 7. Régime de l’accord procédural

★ À maîtriser

• L’accord procédural ne peut jouer que pour les droits dont les parties ont la libre disposition, appréciée droit par droit selon la nature des intérêts en jeu, les droits patrimoniaux étant pour l’essentiel disponibles et les droits extrapatrimoniaux pour l’essentiel indisponibles.

• Depuis l’arrêt Hannover International, l’accord procédural peut résulter de conclusions concordantes des parties invoquant une loi autre que celle désignée par le traité ou le contrat, même si la jurisprudence avait auparavant privilégié l’accord exprès.

• L’accord procédural doit émaner de toutes les parties au procès ; l’accord entre l’auteur et la victime d’un accident ne suffit pas si l’assureur partie au procès revendique l’application de la loi étrangère.

Compléments

• La portée de l’accord procédural demeure discutée : la jurisprudence hésite entre le seul retour à la loi française du for et la possibilité de choisir plus largement une loi différente de celle désignée par la règle de conflit.

💡 Astuce mémo

L’accord lie le juge seulement pour les droits disponibles.