QCM : Statut procédural de la règle de conflit (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment le juge français détermine-t-il la loi applicable à une situation internationale selon la méthode conflictuelle ?

En appliquant la loi de la nationalité du demandeur
En appliquant une règle de conflit de lois qui désigne la loi applicable
En choisissant la loi offrant la solution la plus favorable à une partie
En appliquant directement la loi du lieu où siège le tribunal

En appliquant une règle de conflit de lois qui désigne la loi applicable

Explication

La méthode conflictuelle consiste à utiliser une règle de conflit pour désigner la loi applicable à la situation internationale. L’application directe de la loi du tribunal ne correspond pas à cette démarche de désignation.

2. Une règle de conflit désigne une loi étrangère pour trancher un litige. Quel examen le juge doit-il alors notamment mener ?

Vérifier uniquement que les parties ont expressément choisi cette loi
Établir le contenu de cette loi et vérifier les questions d’ordre public et de fraude
Remplacer cette loi par celle du for dès qu’elle produit un résultat différent
Présumer que cette loi est identique à celle du for et écarter tout contrôle

Établir le contenu de cette loi et vérifier les questions d’ordre public et de fraude

Explication

Lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère, il faut en établir le contenu et examiner notamment l’ordre public du for et la fraude. La différence de résultat avec la loi du for ne suffit pas, à elle seule, à remplacer la loi désignée.

3. Une partie demande au juge d’appliquer un droit étranger. Quelle démarche le juge doit-il entreprendre ?

Écarter la demande et appliquer la loi du for en raison de l’initiative de la partie
Laisser les parties déterminer elles-mêmes si le droit étranger est applicable
Mettre en œuvre la règle de conflit pertinente pour vérifier si ce droit s’applique
Appliquer le droit étranger demandé sans examiner la règle de conflit

Mettre en œuvre la règle de conflit pertinente pour vérifier si ce droit s’applique

Explication

L’invocation d’un droit étranger par une partie oblige le juge à mettre en œuvre la règle de conflit pertinente afin d’en vérifier l’applicabilité. La demande d’une partie ne rend pas, à elle seule, le droit étranger applicable.

4. La loi désignée par la règle de conflit et une autre loi conduisent à un résultat équivalent. Quelle démarche le juge peut-il adopter selon l’arrêt Compagnie royale belge de 1999 ?

Rechercher le contenu de chaque loi, même si leurs résultats sont équivalents
Réduire son office et se dispenser de rechercher le contenu de la loi étrangère
Appliquer la loi étrangère sans vérifier l’équivalence des résultats
Écarter la règle de conflit et imposer aux parties de choisir une loi

Réduire son office et se dispenser de rechercher le contenu de la loi étrangère

Explication

En cas d’équivalence de résultat, l’arrêt Compagnie royale belge permet au juge de réduire son office et de ne pas rechercher la loi étrangère. Cette dispense dépend de l’équivalence des résultats, et non d’un choix unilatéral des parties.

5. Quelle position l’arrêt Bisbal du 19 mai 1959 adopte-t-il quant au relevé d’office de la règle de conflit par le juge ?

Il impose au juge de relever d’office la règle de conflit dans tout litige
Il décide que le juge n’est pas obligé de relever d’office la règle de conflit
Il réserve le relevé d’office aux règles de conflit de source conventionnelle
Il subordonne le relevé d’office à une demande conjointe des parties

Il décide que le juge n’est pas obligé de relever d’office la règle de conflit

Explication

L’arrêt Bisbal décide que le juge n’est pas obligé de soulever d’office la règle de conflit. À l’inverse, Rebouh et Schoole imposeront ultérieurement ce relevé d’office.

6. Quel changement les arrêts Rebouh et Schoole du 18 octobre 1988 apportent-ils à la jurisprudence Bisbal ?

Ils maintiennent la faculté du juge de relever d’office la règle de conflit
Ils dispensent le juge de rechercher la loi désignée par la règle de conflit
Ils imposent au juge de soulever d’office la règle de conflit de lois
Ils limitent le relevé d’office aux règles de conflit de source conventionnelle

Ils imposent au juge de soulever d’office la règle de conflit de lois

Explication

Rebouh et Schoole abandonnent la solution de Bisbal et imposent au juge de soulever d’office la règle de conflit. La jurisprudence Bisbal avait au contraire refusé de faire de ce relevé une obligation.

7. Quelle approche l’arrêt Mutuelle du Mans adopte-t-il en 1999 pour déterminer si le juge doit appliquer d’office une règle de conflit ?

Il fait dépendre cette obligation de l’origine nationale ou conventionnelle de la règle de conflit.
Il laisse aux parties le soin de décider si le juge appliquera une règle de conflit.
Il impose l’application d’office dès que le litige comporte un élément d’extranéité.
Il fait dépendre cette obligation de la disponibilité des droits en cause, et non de la source de la règle de conflit.

Il fait dépendre cette obligation de la disponibilité des droits en cause, et non de la source de la règle de conflit.

Explication

L’arrêt Mutuelle du Mans rattache l’obligation du juge à la disponibilité des droits en cause, quelle que soit la source de la règle de conflit. La source nationale ou conventionnelle de cette règle ne constitue donc pas le critère déterminant.

8. Dans un litige de filiation portant sur des droits indisponibles, quelle démarche le juge doit-il adopter au regard de la règle de conflit ?

Permettre aux parties de choisir librement la loi applicable au litige.
Attendre que les parties invoquent la règle de conflit avant de rechercher le droit étranger.
Appliquer la loi française, car la filiation relève nécessairement du droit du for.
Appliquer d’office la règle de conflit et rechercher le droit étranger compétent.

Appliquer d’office la règle de conflit et rechercher le droit étranger compétent.

Explication

Pour des droits indisponibles, le juge doit relever d’office la règle de conflit et rechercher le droit étranger compétent, comme l’illustre l’arrêt Belaïd. Attendre l’initiative des parties correspond à la confusion avec le régime des droits disponibles.

9. Dans un litige portant sur des droits disponibles, quelle est la position du juge concernant l’application d’office de la règle de conflit ?

Il doit appliquer la loi du for, sauf si une convention internationale impose une autre loi.
Il doit écarter la règle de conflit si les parties n’ont pas choisi de loi applicable.
Il doit l’appliquer d’office dès que l’une des parties invoque une loi étrangère.
Il peut l’appliquer d’office, mais n’y est pas tenu, sous réserve d’un éventuel accord procédural.

Il peut l’appliquer d’office, mais n’y est pas tenu, sous réserve d’un éventuel accord procédural.

Explication

Pour les droits disponibles, le juge conserve la faculté d’appliquer d’office la règle de conflit sans y être obligé, sous réserve d’un accord procédural éventuel. L’obligation systématique d’application d’office caractérise les droits indisponibles, et non les droits disponibles.

10. En 2021, dans quelle situation l’arrêt Seb-Mienta impose-t-il au juge d’appliquer d’office une règle de conflit ?

Lorsque la règle découle du droit de l’Union européenne, est impérative et que les faits justifient son application.
Lorsque les parties ont choisi une loi applicable différente de celle prévue par le droit européen.
Lorsque le litige concerne un élément d’extranéité, quelle que soit la source de la règle.
Lorsque la règle est nationale et que les droits en cause sont disponibles.

Lorsque la règle découle du droit de l’Union européenne, est impérative et que les faits justifient son application.

Explication

Seb-Mienta impose l’application d’office des règles de conflit issues du droit de l’Union européenne lorsqu’elles sont impératives et que les faits le justifient. Le critère de la disponibilité des droits concerne la jurisprudence relative aux règles nationales, notamment Mutuelle du Mans.

11. Quelle règle impérative était en cause dans l’arrêt Seb-Mienta ?

Une règle nationale sur la concurrence déloyale, qui laisse le choix de la loi aux parties.
L’article 6 du règlement Rome II sur les contrats, qui permet aux parties de choisir la loi applicable.
L’article 6 du règlement Rome II sur la concurrence déloyale, dont le paragraphe 4 interdit le choix de loi par les parties.
Une règle européenne sur la filiation, qui impose au juge de rechercher un droit étranger.

L’article 6 du règlement Rome II sur la concurrence déloyale, dont le paragraphe 4 interdit le choix de loi par les parties.

Explication

La règle en cause était l’article 6 du règlement Rome II relatif à la concurrence déloyale, et son paragraphe 4 interdit aux parties de choisir la loi applicable. La règle ne porte donc pas sur le choix d’une loi contractuelle par les parties.

12. Que désigne l’accord procédural en droit international privé ?

Un choix de loi effectué conformément à la règle de conflit pour désigner la loi applicable.
Un accord conclu pendant l’instance pour écarter la règle de conflit et demander l’application d’une autre loi.
Une convention conclue avant le litige pour déterminer les juridictions compétentes.
Une décision du juge qui remplace la règle de conflit par la loi du for.

Un accord conclu pendant l’instance pour écarter la règle de conflit et demander l’application d’une autre loi.

Explication

L’accord procédural est conclu au cours de l’instance afin d’écarter la règle de conflit et de demander l’application d’une autre loi. Il se distingue du choix de loi qui désigne la loi applicable selon les modalités prévues par la règle elle-même.

13. Quel principe l’arrêt Roho du 19 avril 1988 a-t-il reconnu pour les droits disponibles ?

Le juge doit appliquer d’office la loi désignée par une convention internationale, même si les parties en conviennent autrement.
Les parties peuvent demander l’application d’une loi différente de celle désignée par une convention internationale.
Les parties peuvent écarter une règle de conflit uniquement avant l’ouverture de l’instance.
Le juge peut choisir une loi différente de celle désignée par la convention lorsque les droits sont indisponibles.

Les parties peuvent demander l’application d’une loi différente de celle désignée par une convention internationale.

Explication

Roho reconnaît que, pour des droits disponibles, les parties peuvent demander l’application d’une loi différente de celle désignée par une convention internationale. L’application d’office concerne l’office du juge en l’absence d’accord procédural, et non le principe consacré par cet arrêt.

14. Dans quelle situation l’arrêt Hannover International du 6 mai 1997 admet-il l’application de la loi française du for ?

Lorsque la loi française est désignée par la convention internationale ou la clause contractuelle applicable.
Lorsque les parties s’accordent avant toute instance sur la compétence des juridictions françaises.
Lorsque les parties, dont les droits sont disponibles, s’accordent sur cette loi malgré une convention ou une clause désignant une autre loi.
Lorsque le juge choisit la loi française malgré le désaccord des parties et l’indisponibilité de leurs droits.

Lorsque les parties, dont les droits sont disponibles, s’accordent sur cette loi malgré une convention ou une clause désignant une autre loi.

Explication

Hannover International admet que les parties peuvent convenir de l’application de la loi française du for lorsque leurs droits sont disponibles, même si une convention ou une clause désigne une autre loi. La décision ne fonde pas cette solution sur un choix unilatéral du juge en l’absence d’accord.

15. Deux parties souhaitent conclure un accord procédural concernant un droit extrapatrimonial. À quelle condition cet accord peut-il produire effet ?

Le droit doit être disponible selon la seule qualification donnée par les parties.
Le droit doit être disponible, ce qui s’apprécie selon la nature des intérêts en jeu.
Le droit doit être soumis à une loi étrangère choisie par les deux parties.
Le droit doit être patrimonial, car les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles.

Le droit doit être disponible, ce qui s’apprécie selon la nature des intérêts en jeu.

Explication

L’accord procédural ne peut jouer que pour un droit dont les parties ont la libre disposition, appréciée au cas par cas selon les intérêts en jeu. La distinction entre droits patrimoniaux généralement disponibles et droits extrapatrimoniaux généralement indisponibles constitue une tendance, et non un critère absolu.

16. Après l’arrêt Hannover International, que peuvent établir des conclusions concordantes dans lesquelles les parties invoquent une même loi ?

Un accord procédural seulement si les parties invoquent la loi française du for.
Un accord procédural, même si cette loi diffère de celle désignée par le traité ou le contrat.
Une renonciation à toute règle de conflit, sous réserve d’un accord exprès distinct.
Un accord procédural, à condition que la loi invoquée soit celle désignée par le traité ou le contrat.

Un accord procédural, même si cette loi diffère de celle désignée par le traité ou le contrat.

Explication

Depuis l’arrêt Hannover International du 6 mai 1997, des conclusions concordantes peuvent révéler l’accord procédural, même lorsqu’elles invoquent une loi autre que celle désignée par le traité ou le contrat. L’exigence d’un accord exprès correspond à l’approche antérieure privilégiée par la jurisprudence.

17. Dans un procès relatif à un accident, l’auteur et la victime s’accordent sur une loi, mais l’assureur, également partie au procès, revendique une loi étrangère. Quelle règle s’applique à l’accord procédural ?

Il est valable si la victime approuve la loi choisie, même en cas de désaccord de l’assureur.
Il peut résulter de l’accord de l’auteur et de la victime, puisque l’assureur n’est pas concerné par l’accident.
Il doit émaner de toutes les parties au procès, de sorte que l’accord des deux premières ne suffit pas.
Il dépend de la loi revendiquée par l’assureur, qui peut former seul l’accord procédural.

Il doit émaner de toutes les parties au procès, de sorte que l’accord des deux premières ne suffit pas.

Explication

L’accord procédural doit émaner de toutes les parties au procès ; l’accord entre l’auteur et la victime ne suffit donc pas lorsque l’assureur est lui aussi partie et revendique une loi étrangère. Le fait que l’assureur ne soit pas l’auteur direct de l’accident ne le soustrait pas à cette exigence.

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Quel est le rôle de la méthode conflictuelle du juge français ?

Désigner la loi applicable à une situation internationale au moyen d’une règle de conflit de lois.

Quelle question procédurale soulève l’application d’une règle de conflit de lois ?

La question de son statut procédural.

Que permet la qualification dans l’application d’une règle de conflit ?

De choisir la règle applicable.

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