QCM : Champ du droit de la concurrence (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel double objectif poursuit le droit de la concurrence sur un marché donné ?

Garantir la rentabilité des entreprises et encadrer leur financement
Protéger la liberté des agents économiques et les conditions de concurrence
Protéger les consommateurs et fixer les prix pratiqués par les entreprises
Préserver les entreprises établies et limiter l’accès de nouveaux concurrents

Protéger la liberté des agents économiques et les conditions de concurrence

Explication

Le droit de la concurrence protège à la fois la liberté des agents économiques et les conditions de concurrence sur le marché. La protection des consommateurs peut être un enjeu connexe, mais elle ne résume pas ce double objectif.

2. Qui contrôle notamment les notions juridiques de marché et d’activité économique ?

Les pouvoirs législatifs, notamment les assemblées et les commissions parlementaires
Les autorités administratives, notamment les services fiscaux et les collectivités
Les acteurs du marché, notamment les entreprises et les associations professionnelles
Les juges du droit, notamment la Cour de cassation et la Cour de justice

Les juges du droit, notamment la Cour de cassation et la Cour de justice

Explication

Les notions de marché et d’activité économique sont des notions de droit contrôlées par les juges, dont la Cour de cassation et la Cour de justice. Les autorités administratives peuvent intervenir dans l’application du droit, mais elles ne sont pas les juges mentionnés pour ce contrôle.

3. Quelle définition de l’entreprise convient en droit de la concurrence ?

Toute entité offrant des biens ou des services sur un marché, quel que soit son statut ou son financement
Toute société commerciale constituée pour réaliser des bénéfices sur un marché déterminé
Toute personne morale inscrite au registre compétent, quelle que soit l’activité qu’elle exerce
Toute personne physique ou morale financée par des capitaux privés pour vendre des biens

Toute entité offrant des biens ou des services sur un marché, quel que soit son statut ou son financement

Explication

L’entreprise est toute entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ; cette activité consiste à offrir des biens ou des services sur un marché. La limiter aux personnes morales confond l’entreprise, notion fonctionnelle, avec une forme juridique.

4. Une association offre des services sur un marché sans chercher à réaliser de bénéfices : comment apprécier sa qualification d’entreprise ?

L’absence de but lucratif ne l’exclut pas si elle exerce une activité économique sur un marché
Son financement détermine la qualification, même si son activité n’est pas économique
Son statut associatif suffit à l’exclure, indépendamment de la nature de ses activités
L’absence de but lucratif l’exclut, même si elle offre des services sur un marché

L’absence de but lucratif ne l’exclut pas si elle exerce une activité économique sur un marché

Explication

Le but lucratif est indifférent : le critère déterminant est l’exercice d’une activité de nature économique sur un marché. Un raisonnement fondé sur le seul statut associatif méconnaît le caractère fonctionnel de cette qualification.

5. Quel critère sert principalement à reconnaître une activité économique au sens du droit de la concurrence ?

La durée pendant laquelle l’activité est proposée au public
Son objet et ses conditions concrètes d’exercice sur un marché
Le statut juridique de l’organisme qui la met en œuvre
La possibilité abstraite qu’une entreprise privée puisse l’exercer

Son objet et ses conditions concrètes d’exercice sur un marché

Explication

La qualification repose principalement sur l’objet de l’activité et les conditions concrètes dans lesquelles elle est exercée. La possibilité qu’une entreprise privée puisse l’exercer est un critère complémentaire de portée limitée.

6. Quels indices peuvent être examinés pour apprécier la dépendance économique d’une filiale envers sa société mère ?

Les modes de financement, la durée des relations contractuelles et les avances technologiques
La forme juridique, le lieu du siège social et le nombre de salariés de la filiale
La date de création, le secteur d’activité et la nationalité des dirigeants
Le montant des dividendes, la valeur des actifs et le nombre de clients de la société mère

Les modes de financement, la durée des relations contractuelles et les avances technologiques

Explication

L’appréciation de la dépendance économique peut notamment prendre en compte les modes de financement, la durée des relations contractuelles et les avances technologiques. Le lieu du siège social et la forme juridique ne figurent pas parmi les indices mentionnés.

7. Quelle est la fonction principale de la délimitation du marché pertinent en droit de la concurrence ?

Déterminer les entités auxquelles peut être imputé un comportement anticoncurrentiel.
Établir si une activité relève d’un secteur public ou d’un secteur privé.
Fixer le chiffre d’affaires à retenir pour calculer une sanction pécuniaire.
Repérer les produits ou services susceptibles d’être en concurrence en raison de leur substituabilité.

Repérer les produits ou services susceptibles d’être en concurrence en raison de leur substituabilité.

Explication

La délimitation du marché pertinent sert à identifier les produits ou services substituables, qui peuvent être en concurrence potentielle. L’imputation d’un comportement vise à déterminer les entités responsables et constitue une question distincte.

8. Dans l’affaire United Brands, quelle année la Cour a-t-elle considéré que la banane ne relevait pas d’un marché plus large de fruits substituables ?

En 1978, au regard notamment des caractéristiques de la banane et des attentes des consommateurs.
En 2013, au regard notamment de la forme juridique des producteurs concernés.
En 1993, au regard notamment de la solidarité propre aux régimes de retraite.
En 2014, au regard notamment des sanctions adressées aux entités économiques.

En 1978, au regard notamment des caractéristiques de la banane et des attentes des consommateurs.

Explication

La décision United Brands date de 1978 et s’appuie notamment sur les caractéristiques de la banane et les attentes des consommateurs pour écarter un marché plus large de fruits substituables. Les références à 1993 concernent des organismes exerçant des activités sociales fondées sur la solidarité, et non la délimitation sectorielle des fruits.

9. En quoi le contrôle des comportements anticoncurrentiels diffère-t-il du contrôle des concentrations quant au moment de leur examen ?

Les comportements et les concentrations sont examinés après leur mise en œuvre, mais selon des procédures distinctes.
Les comportements sont examinés avant les faits, tandis que les concentrations le sont après la réalisation de l’opération.
Les comportements et les concentrations sont examinés avant leur mise en œuvre, mais selon des procédures distinctes.
Les comportements sont examinés après les faits, tandis que les concentrations le sont avant la réalisation de l’opération.

Les comportements sont examinés après les faits, tandis que les concentrations le sont avant la réalisation de l’opération.

Explication

Le contentieux des comportements sanctionne des pratiques appréhendées ex post, alors que le contrôle des concentrations intervient préalablement à l’opération. À l’inverse, l’examen après réalisation concerne les comportements, et non le contrôle préventif des concentrations.

10. Pourquoi le droit de la concurrence protège-t-il les conditions de concurrence sur un marché donné ?

Pour garantir aux agents économiques un niveau identique de bénéfices
Pour réserver l’accès au marché aux entreprises déjà établies
Pour préserver le cadre dans lequel les agents économiques exercent leur liberté
Pour soustraire les échanges marchands au contrôle des juges

Pour préserver le cadre dans lequel les agents économiques exercent leur liberté

Explication

La protection des conditions de concurrence vise à préserver le cadre dans lequel les agents économiques peuvent exercer leur liberté. Garantir des bénéfices identiques confond la préservation de la concurrence avec l’égalité des résultats économiques.

11. Une personne publique propose des services sur un marché, seule ou avec d’autres entités liées par contrat. Comment déterminer si elle peut être qualifiée d’entreprise en droit de la concurrence ?

En recherchant si elle poursuit un but lucratif et distribue des bénéfices à ses membres.
En examinant l’activité exercée sur le marché, indépendamment de son statut public et de son mode de financement.
En déterminant si elle exerce une mission de service public définie par la loi.
En vérifiant si elle dispose d’une personnalité morale distincte de celle des autres entités.

En examinant l’activité exercée sur le marché, indépendamment de son statut public et de son mode de financement.

Explication

La qualification dépend de l’exercice d’une activité économique, notamment l’offre de biens ou de services sur un marché, et non de la forme juridique ou du financement. Le statut public ne suffit donc pas à exclure la qualification, contrairement à ce que suggère l’idée de s’appuyer sur la seule mission de service public.

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Que protège le droit de la concurrence ?

La liberté des agents économiques et les conditions de concurrence sur un marché donné.

Quelle définition de l’entreprise l’arrêt Hofner retient-il ?

Toute entité exerçant une activité économique, quels que soient son statut juridique et son financement.

Qui contrôle les notions de marché et d’activité économique ?

Les juges du droit, notamment la Cour de cassation et la Cour de justice.

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