QCM : La règle de droit (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Les caractères de la règle de droit comprennent :

La règle de droit est générale, permanente, obligatoire et sanctionnée.
La règle de droit peut être mise en œuvre par le juge.
La règle de droit est générale, permanente, facultative et sanctionnée.
La règle de droit est générale, permanente, obligatoire et dépourvue de sanction.
La règle de droit est générale, temporaire, obligatoire et sanctionnée.

La règle de droit est générale, permanente, obligatoire et sanctionnée. · La règle de droit peut être mise en œuvre par le juge.

Explication

La règle de droit présente cinq caractères : elle est générale, permanente, obligatoire, sanctionnée et susceptible d’être mise en œuvre par le juge. Elle n’est donc pas temporaire, facultative ou dépourvue de sanction.

2. Un comportement social très répandu précède parfois une évolution législative. Quelles propositions caractérisent le rapport entre fait social et légalisation ?

Un fait social répandu constitue une règle juridique après toute réforme.
Le droit peut s’adapter à une réalité sociale, comme l’illustre l’évolution relative à l’IVG.
La fréquence d’un fait social entraîne à elle seule sa légalisation par le législateur.
L’adaptation du droit aux réalités sociales empêche toute modification ultérieure des règles.
La légalisation de l’IVG a précédé les pratiques clandestines observées dans la société.

Le droit peut s’adapter à une réalité sociale, comme l’illustre l’évolution relative à l’IVG.

Explication

Un fait social répandu ne suffit pas à imposer sa légalisation, mais le droit peut évoluer avec la réalité sociale, comme pour l’IVG clandestine antérieure à sa légalisation. Un fait social ne devient donc pas automatiquement une règle juridique après une réforme, la fréquence ne produit pas à elle seule une loi, les pratiques clandestines ont précédé la légalisation, et l’adaptation n’interdit pas de nouvelles évolutions.

3. Concernant la distinction entre l’être et le devoir-être :

L’être et le devoir-être désignent deux prescriptions de même nature juridique.
L’être décrit les faits tels qu’ils se présentent dans la réalité sociale.
Le devoir-être décrit les faits observés sans leur attribuer de prescription normative.
L’être indique ce qui devrait être conformément à une règle juridique.
Le devoir-être énonce ce qui devrait être selon la norme juridique.

L’être décrit les faits tels qu’ils se présentent dans la réalité sociale. · Le devoir-être énonce ce qui devrait être selon la norme juridique.

Explication

L’être décrit la réalité, tandis que le devoir-être formule ce qui devrait être selon la norme. Le devoir-être n’est donc pas une simple observation des faits, et l’être n’énonce pas une prescription juridique ; ces notions ne sont pas deux prescriptions de même nature.

4. Que signifie la force obligatoire d’une règle juridique ?

Elle impose le respect de la règle aux personnes concernées.
Elle confie à l’État le pouvoir d’exercer la force publique.
Elle autorise le juge à modifier la loi selon le litige.
Elle prévoit la conséquence applicable en cas de non-respect.

Elle impose le respect de la règle aux personnes concernées.

Explication

La force obligatoire impose aux personnes concernées de respecter la règle, tandis que la sanction désigne la conséquence prévue en cas de violation. La conséquence applicable au non-respect correspond donc à la sanction, et non à la force obligatoire.

5. Quelle maxime romaine, attribuée à Ulpien, formule la justice comme le fait de rendre à chacun son dû ?

« Nemo censetur ignorare legem »
« Dura lex, sed lex »
« Pacta sunt servanda »
« Suum cuique tribuere »

« Suum cuique tribuere »

Explication

La maxime « suum cuique tribuere » signifie qu’il faut rendre à chacun ce qui lui est dû. « Pacta sunt servanda » concerne plutôt le respect des conventions.

6. Quelle fonction la règle morale remplit-elle pour l’individu et le groupe ?

Elle garantit l’équivalence des prestations dans les échanges contractuels.
Elle détermine les sanctions étatiques applicables aux infractions juridiques.
Elle fixe les compétences des autorités publiques et organise leurs décisions.
Elle vise le bien du groupe et le perfectionnement personnel de l’individu.

Elle vise le bien du groupe et le perfectionnement personnel de l’individu.

Explication

La règle morale oriente les conduites vers le bien du groupe et le perfectionnement personnel de l’individu. À la différence de la règle juridique, elle ne tire pas sa source d’une autorité instituée.

7. Quelle évolution décrit la libéralisation des rapports entre droit et morale ?

Le recul de la sanction de certains comportements, que le droit tend à admettre, accompagner ou encadrer.
La création de nouvelles interdictions juridiques pour punir les comportements jugés moralement discutables.
Le renforcement des sanctions juridiques pour rapprocher les comportements de la morale collective.
Le remplacement progressif des règles juridiques par des prescriptions issues de la conscience individuelle.

Le recul de la sanction de certains comportements, que le droit tend à admettre, accompagner ou encadrer.

Explication

La libéralisation correspond à un recul de la sanction pour certains comportements, que le droit peut désormais admettre, accompagner ou encadrer. Le renforcement des sanctions décrit plutôt un durcissement juridique, et non cette évolution.

8. En quoi l’être se distingue-t-il du devoir-être dans l’analyse juridique ?

L’être décrit les valeurs morales d’un groupe, tandis que le devoir-être mesure leur degré d’acceptation sociale.
L’être décrit les faits tels qu’ils sont, tandis que le devoir-être prescrit ce que la norme juridique devrait être.
L’être prescrit les comportements conformes à la norme, tandis que le devoir-être décrit les habitudes observées dans la société.
L’être désigne les règles imposées par une autorité, tandis que le devoir-être désigne les sanctions appliquées par l’État.

L’être décrit les faits tels qu’ils sont, tandis que le devoir-être prescrit ce que la norme juridique devrait être.

Explication

L’être relève de la description des faits, alors que le devoir-être énonce ce que la norme juridique prescrit. Les habitudes sociales décrivent plutôt une réalité de fait et ne constituent pas, à elles seules, une prescription juridique.

9. Quelle conséquence découle du fait qu’une règle juridique inutilisée n’a pas été abrogée ?

Elle reste en vigueur malgré l’absence d’application pratique.
Elle devient supplétive et dépend du choix des personnes concernées.
Elle doit être réexaminée par le juge avant de pouvoir être appliquée.
Elle perd son caractère obligatoire après une longue période d’inactivité.

Elle reste en vigueur malgré l’absence d’application pratique.

Explication

Une règle demeure en vigueur tant qu’elle n’a pas été abrogée, même si elle n’est pas utilisée. Une règle supplétive, contrairement à ce que suggère un distracteur, se définit par son application en l’absence d’un choix différent, et non par son inutilisation.

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Que désigne l’être dans la distinction entre fait et norme juridique ?

Les faits tels qu’ils sont.

Quels sont les cinq caractères de la règle juridique ?

Elle est générale, permanente, obligatoire, sanctionnée et susceptible d’être mise en œuvre par le juge.

Que signifie la généralité d’une règle juridique ?

Elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes et reste impersonnelle.

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