QCM : Organisation et fonctionnement de la justice (20 questions)

Explication

Une juridiction est habilitée à juger les litiges qui lui sont soumis en disant le droit. Elle ne se définit pas comme un organe d’administration, de conseil préalable ou d’édiction des règles.

Explication

Les juridictions étatiques sont réparties entre deux ordres indépendants : l’ordre judiciaire pour les litiges de droit privé et l’ordre administratif pour ceux relevant de l’administration. La loi des 16 et 24 août 1790 a posé la séparation des autorités administratives et judiciaires afin d’empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.

Explication

Le droit privé régit les relations entre particuliers et collectivités privées afin de sauvegarder les intérêts individuels ; il comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation. Le droit constitutionnel relève du droit public, qui organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les administrés. Le droit privé n’organise donc pas les collectivités publiques ni leurs rapports avec les administrés, et le droit public n’a pas pour objet de protéger les intérêts individuels en organisant les relations entre personnes privées.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 a instauré la séparation des autorités administratives et judiciaires. Elle avait notamment pour objectif d’empêcher le juge judiciaire de juger les affaires de l’administration.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. L’appel, le contrôle de cassation et le jugement des litiges de droit privé relèvent d’autres juridictions.

Explication

Le conflit positif résulte de la contestation, par l’administration, de la compétence du juge judiciaire ; le préfet peut alors saisir le Tribunal des conflits par arrêté dans le délai de quinze jours si le juge persiste. Le conflit négatif correspond au cas où aucun des deux juges ne se reconnaît compétent, et non à une contestation de la compétence judiciaire par la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.

Explication

Dans un conflit négatif, après la décision d’incompétence du premier juge, la seconde juridiction saisit le Tribunal des conflits, qui dispose de trois mois pour décider. Une seule décision d’incompétence ne suffit pas à caractériser ce conflit, et le délai de décision n’est pas de quinze jours. La contestation, par l’administration, de la compétence du juge judiciaire relève du conflit positif.

Explication

Le demandeur saisit d’abord une juridiction du premier degré, puis l’appelant peut demander à une juridiction du second degré de réexaminer la décision contestée. Les fonctions et l’ordre de saisine sont inversés dans les autres propositions.

Explication

Le double degré garantit qu’une affaire puisse être réexaminée par une juridiction supérieure aussi bien en fait qu’en droit. Il ne limite donc pas le réexamen aux seuls faits.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger les faits. Le contrôle de la conformité des décisions administratives relève du Conseil d’État.

Explication

La juridiction de droit commun connaît généralement des matières qui ne sont pas attribuées ailleurs, et un texte peut confier une matière à une juridiction spécifique. La compétence d’une juridiction d’exception est attribuée par texte, contrairement à la compétence générale affirmée dans les propositions erronées.

Explication

La continuité est un principe de valeur constitutionnelle qui exige un fonctionnement permanent et régulier, sans interruption. Elle n’autorise pas une interruption pendant les vacances et n’exige pas une activité identique chaque jour : l’activité peut être allégée certains jours.

Explication

L’égalité impose un traitement dans les mêmes conditions, selon les mêmes règles de procédure et sans discrimination. Les convictions personnelles ne justifient pas des règles différentes, pas plus que la situation personnelle ne fonde un traitement différencié au regard de ce principe.

Explication

La mutabilité suppose une adaptation continue aux besoins collectifs et à l’intérêt général. Elle ne garantit pas le maintien du service dans son état actuel et ne fait pas dépendre son adaptation de droits acquis des usagers.

Explication

La gratuité concerne l’acte de juger, mais elle ne supprime pas nécessairement les frais de procédure ni ceux d’assistance. Les honoraires d’avocat et d’autres frais peuvent donc rester à la charge des parties.

Explication

Les dépens comprennent notamment les frais de traduction et d’expertise judiciaire, et sont en principe remboursables par le perdant. Les honoraires d’avocat et les frais personnels relèvent plutôt des frais irrépétibles, qui restent à la charge de chaque partie.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de financer totalement ou partiellement les frais du procès, selon les revenus et le patrimoine du demandeur. Chacune des propositions décrit donc un aspect de son principe ou de ses critères.

Explication

Les magistrats du siège sont indépendants de l’exécutif. Le parquet y est rattaché, notamment par son rattachement au ministre de la Justice ; les autres propositions inversent ou effacent cette distinction.

Explication

Le contradictoire exige que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et des preuves adverses, puis y répondre librement. Réserver la consultation des arguments à la partie défenderesse prive l’autre partie de cette garantie. Connaître les preuves sans pouvoir répondre aux pièces ne suffit pas. Le juge ne peut rendre sa décision avant que les parties aient pris connaissance des éléments adverses. Répondre aux arguments sans avoir connaissance des preuves produites ne satisfait pas non plus au principe.

Explication

La publicité des débats concerne l’accès du public aux audiences, tandis que celle du jugement porte sur le prononcé public de la décision. Ainsi, un huis clos reste compatible avec un jugement rendu publiquement ; les deux dernières propositions confondent ces exigences.