Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe habilité à trancher les litiges en disant le droit.
Entre quels ordres le dualisme juridictionnel français répartit-il les juridictions étatiques ?
Entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel principe caractérise les relations entre les deux ordres juridictionnels français ?
Ils sont indépendants l’un de l’autre.
Que régit le droit privé et dans quel but ?
Les relations entre particuliers et collectivités privées, afin de sauvegarder les intérêts individuels.
Quel est l’objet du droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les administrés.
Quelle loi a séparé les autorités administratives et judiciaires en 1790 ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?
Il tranche leurs conflits de compétence.
Quel acte le préfet peut-il prendre pour saisir le Tribunal des conflits lors d’un conflit positif ?
Un arrêté de conflit.
Quel délai le Tribunal des conflits a-t-il pour décider lors d’un conflit négatif ?
Trois mois.
À quoi servent les juridictions du premier degré ?
Elles sont saisies en premier par le demandeur.
Quelle juridiction réexamine en appel une décision contestée ?
Une juridiction du second degré.
Que garantit le double degré de juridiction ?
Le réexamen d’une affaire en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Que contrôle la Cour de cassation dans les juridictions judiciaires ?
L’application du droit, sans rejuger les faits.
Quelle compétence générale possède une juridiction de droit commun ?
Elle connaît de toute matière qui n’est pas attribuée à une juridiction spécifique.
Quelle juridiction pénale connaît des contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction pénale connaît des délits ?
Le tribunal correctionnel.
Qu’impose la continuité de la justice au service public judiciaire ?
Un fonctionnement permanent et régulier, sans interruption.
Quelle valeur juridique possède la continuité de la justice ?
Une valeur constitutionnelle.
Qu’impose l’égalité devant la justice dans le traitement des personnes ?
Un traitement dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles de procédure, sans discrimination.
À quoi la mutabilité de la justice oblige-t-elle le service public ?
À s’adapter continuellement aux besoins collectifs et à l’intérêt général.
Quel droit l’usager ne possède-t-il pas concernant l’état du service public ?
Un droit acquis au maintien du service dans son état.
Que couvre la gratuité de la justice ?
L’acte de juger.
À qui incombent les frais de procédure et d’assistance ?
Ils peuvent rester à la charge des parties.
Quels frais civils sont en principe remboursables par le perdant ?
Les dépens, notamment les frais de traduction et d’expertise judiciaire.
Qui supporte les frais irrépétibles en matière civile ?
Chaque partie, notamment pour ses honoraires d’avocat et frais personnels.
Que permet l’aide juridictionnelle concernant les frais d’un procès ?
L’État en prend en charge totalement ou partiellement les frais selon les revenus et le patrimoine du demandeur.
À qui le parquet est-il rattaché dans l’ordre judiciaire ?
À l’exécutif et au ministre de la Justice.
Qu’interdit le principe du contradictoire ?
Rendre une décision sans que chaque partie ait pu connaître les arguments et preuves adverses et y répondre librement.
Que garantit la publicité du jugement, même lorsque le débat a lieu à huis clos ?
La décision est rendue publiquement.
Quels sont trois domaines du droit privé cités dans l’unité ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation.
Quelles difficultés caractérisaient la justice sous l’Ancien Régime ?
Elle souffrait de procès longs et coûteux, de conflits de compétence et d’une multiplicité de juridictions.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
Combien de membres composent le Tribunal des conflits ?
Huit membres.
Depuis 2015, pour combien de temps le président du Tribunal des conflits est-il désigné ?
Trois ans.
Quel recours peut être formé contre une décision du Tribunal des conflits ?
Aucun recours.
Combien d’affaires le Tribunal des conflits rend-il environ chaque année ?
De 30 à 40 affaires.
Quelle juridiction entend l’appel dans l’ordre judiciaire ?
La cour d’appel.
Quelle juridiction entend l’appel dans l’ordre administratif ?
La cour administrative d’appel.
À quelle date l’appel des décisions de cour d’assises a-t-il été institué ?
Le 15 juin 2000.
Quel est le taux de ressort en matière civile ?
5 000 euros.
Quelle juridiction civile est compétente en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle juridiction civile intervient au second degré ?
La cour d’appel.
Quelles juridictions civiles d’exception sont citées ?
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le juge des enfants.
Quelles juridictions administratives d’exception sont citées ?
La Cour des comptes, les juridictions disciplinaires des ordres professionnels et la Cour nationale du droit d’asile.
Quel recours la Cour nationale du droit d’asile examine-t-elle ?
Les recours contre les décisions de l’OFPRA.
Que consacre l’article L111 du code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité du service public de la justice.
Que proscrit la neutralité du service public judiciaire ?
Les discriminations fondées sur les convictions des agents ou des usagers.
À quels devoirs les magistrats sont-ils soumis ?
Au devoir de réserve et d’impartialité.
Quel montant de contribution à l’aide juridique la loi du 19 février 2026 rétablit-elle ?
50 euros dès la première instance civile ou prud’homale, à la charge du demandeur, sauf exceptions et bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Depuis quand s’applique l’expérimentation de contribution pour la justice économique ?
Depuis le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.
À quel organisme adresse-t-on une demande d’aide juridictionnelle ?
Au bureau de l’aide juridictionnelle établi auprès de chaque tribunal judiciaire.
Que peut entraîner la spécialisation des juridictions pour les contentieux techniques ?
Leur concentration dans des juridictions moins nombreuses.
Quels dispositifs soutiennent l’accès à la justice de proximité ?
Des points de justice, des conseils départementaux de l’accès au droit, des plateformes téléphoniques et des applications mobiles.
Quelle mesure peut viser un magistrat dont la proximité suscite un soupçon de partialité ?
La récusation.
Que désigne la collégialité dans le jugement d’une affaire ?
Le fait que plusieurs juges jugent et délibèrent sur l’affaire.
À quelles fins l’enregistrement audiovisuel des audiences a-t-il été autorisé en 2021 ?
À des fins pédagogiques ou documentaires, avec l’accord de toutes les parties.
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1. Concernant la notion de juridiction :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le dualisme juridictionnel français, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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