Quelles caractéristiques générales possède la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et impersonnelle.
Quels objectifs la généralité de la règle de droit vise-t-elle notamment ?
L’égalité et la garantie de l’absence d’arbitraire.
Que signifie la permanence de la règle de droit malgré un changement de gouvernement ?
Elle demeure en vigueur.
À quelles situations nouvelles la règle de droit permanente s’applique-t-elle ?
Aux situations entrant dans ses prévisions.
Comment la règle de droit déduit-elle un effet juridique ?
Elle le déduit de conditions abstraitement définies selon le schéma « si… alors… ».
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique des autres sanctions ?
Elle peut être exécutée par la contrainte étatique.
Qu’est-ce que la soft law ?
Des instruments qui orientent les conduites par l’incitation, la recommandation et l’adhésion plutôt que par l’obligation.
Quelles sanctions distinguent la règle religieuse de la règle de droit ?
La religion sanctionne le rapport à la divinité, tandis que le droit sanctionne au nom du groupe social.
De quoi relève la morale individuelle ?
De la conscience de chacun.
À quoi répond la morale sociale ?
Aux besoins du groupe dans lequel l’individu vit.
Quel rapport existe entre la règle de droit et les normes juridiques ?
La règle de droit est une espèce du genre des normes juridiques.
Quelle situation une norme individuelle, ou concrète, commande-t-elle ?
Une situation particulière définie dans le temps et l’espace.
À quoi une norme individuelle n’est-elle pas destinée ?
À se reproduire à l’infini.
De quoi le contrat tire-t-il son origine comme norme concrète ?
D’un accord de volontés.
Comment le contrat s’impose-t-il aux parties ?
Comme une loi entre elles.
Comment le principe juridique se situe-t-il par rapport à la règle de droit ?
Il est plus général que la règle de droit.
À quoi sert un principe juridique face aux règles de droit ?
À combler leurs lacunes ou à orienter leur interprétation.
Selon les jusnaturalistes, qu’est-ce que le droit naturel ?
Un droit immuable et universel, supérieur au droit positif, qui doit inspirer les règles de chaque société.
Pourquoi la variabilité des règles limite-t-elle la doctrine du droit naturel ?
Elle empêche d’en faire la légitimation complète d’un ordre juridique.
Qu’inspire néanmoins la doctrine du droit naturel ?
Les droits humains et les libertés fondamentales.
Que considère le positivisme juridique comme le droit existant ?
Le droit posé par les acteurs juridiques.
Pourquoi la loi en vigueur doit-elle être respectée selon le positivisme juridique ?
Parce qu’elle est en vigueur, même si elle est injuste.
De quoi provient le droit selon le positivisme sociologique ?
De la réalité sociale.
Que reflète le droit selon le positivisme sociologique ?
L’état des mœurs et de la conscience collective à une époque donnée.
Quelle approche des fondements du droit le cours préconise-t-il ?
Une combinaison des fondements du droit.
À quoi sert le droit dans la vie en société ?
À organiser la vie sociale et régir les comportements afin d’assurer la paix sociale et l’harmonie des rapports essentiels.
Quelles sont les quatre fonctions principales du droit ?
Organiser, imposer, proposer et exprimer.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ?
Une règle à laquelle les intéressés ne peuvent déroger.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire.
Comment la justice distributive répartit-elle les biens, les vertus ou les devoirs ?
Selon une proportion entre l’avantage attribué et le mérite de la personne.
Que rétablit la justice commutative après un transfert de valeur ou un dommage ?
Un équilibre rompu entre les personnes.
Qu’est-ce que la dignité humaine ?
La reconnaissance de l’appartenance au genre humain, qui guide le traitement dû à chaque personne.
Quelle pratique la dignité humaine interdit-elle en matière de domination ?
L’asservissement d’un être humain.
Quelles relations le droit public organise-t-il ?
Les rapports entre l’État, ses agents, les particuliers et les autorités publiques.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées.
Quels critères fondent la distinction classique entre droit public et droit privé ?
Le but, le caractère des règles et la juridiction compétente.
Quelles juridictions correspondent respectivement au droit public et au droit privé ?
L’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Que désignent la publicisation du droit privé et la privatisation du droit public ?
L’intervention croissante de l’État dans les rapports privés et l’emploi de mécanismes privés dans des matières publiques.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Que contrôle la Cour de cassation sans rejuger l’affaire au fond ?
La motivation et l’application du droit.
Quelle évolution entraîne le développement des activités, des menaces et des besoins de protection ?
La multiplication des branches du droit privé.
Quels sont les quatre compartiments du droit civil ?
Le droit des personnes et de la famille, des obligations, des biens et des sûretés.
Quelle règle prévaut en cas de conflit avec une règle de droit commun incompatible ?
La règle de droit spécial.
À qui le droit du travail s’applique-t-il ?
Aux salariés et aux employeurs de droit privé.
Quelle fonction prescriptive la règle de droit peut-elle remplir ?
Elle peut définir un acte juridique.
Que définit l’article 1101 du Code civil ?
Le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quel exemple illustre une règle imparfaite dans la Constitution française ?
L’article 13, relatif à la signature des ordonnances et décrets par le président de la République.
Quelle sanction accompagne l’interdiction électorale de distribuer des tracts pendant certaines périodes ?
Aucune peine n’est prévue.
Comment l’ARCOM régule-t-elle le secteur audiovisuel par le droit mou ?
Au moyen d’avis et de recommandations.
Quel pouvoir de droit dur l’ARCOM peut-elle exercer ?
Elle peut infliger des amendes.
Quels actes le droit français autorise-t-il notamment ?
Le divorce, la contraception, l’IVG, le mariage entre personnes de même sexe et la légitime défense.
Quel effet la prescription pénale produit-elle sur l’infraction ?
Elle l’efface avec le temps.
Que n’implique pas nécessairement l’interdiction morale de mentir ou de trahir ?
Une infraction à la loi.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu sa décision dans l’affaire Gleeden ?
Le 16 décembre 2020.
Qu’a jugé la Cour de cassation le 29 octobre 2004 sur les libéralités liées à l’adultère ?
Elles ne sont pas nulles pour cause contraire aux bonnes mœurs.
Quels exemples illustrent les normes individuelles unilatérales ?
Les décisions de justice, administratives et privées de l’employeur.
Dans Antigone, à quoi les lois divines non écrites sont-elles opposées ?
Aux édits d’un mortel.
Selon Platon et Aristote, relayés par Cicéron, à quoi le droit doit-il être conforme ?
À l’ordre naturel.
Dans quelle conception Platon et Aristote, relayés par Cicéron, inscrivent-ils le droit ?
Dans l’art d’atteindre le juste.
Quelles lois Saint Thomas d’Aquin distingue-t-il ?
La Lex humana, la Lex naturalis et la Lex divina.
Quelles déclarations modernes font référence au droit naturel ?
La DDHC de 1789, la DUDH de 1948 et la CEDH de 1950.
Que doit suivre le législateur selon le positivisme sociologique ?
Les aspirations de la société.
Quelle évolution le droit accompagne-t-il selon le positivisme sociologique ?
Les évolutions sociales.
Quelle loi a instauré l’égalité successorale entre enfants nés dans le mariage et hors mariage ?
La loi du 3 juillet 1972.
Quels rapports la fonction d’organisation du droit structure-t-elle ?
Les rapports juridiques entre personnes, biens, comportements et sanctions.
Quel rapport la fonction d’organisation du droit ne gouverne-t-elle pas ?
Le rapport de l’individu à lui-même.
Quel principe l’article 3 de la DDHC exprime-t-il ?
Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Quel est le délai de prescription pénale des crimes ?
Vingt ans, sauf pour les crimes contre l’humanité.
Quelle réification la dignité humaine a-t-elle notamment contribué à interdire ?
Les contrats de mère porteuse.
Quelle exigence liée au logement découle notamment de la dignité humaine ?
Le droit à un logement décent.
Pourquoi la distinction entre droit public et droit privé est-elle imprécise ?
Certaines matières, comme le droit pénal et le droit fiscal, mêlent les deux branches.
Pourquoi la distinction entre droit public et droit privé est-elle artificielle ?
L’intérêt général traverse aussi le droit privé.
Que régit le droit international privé ?
Les relations privées comportant un élément d’extranéité et les conflits de lois ou de juridictions.
Quel plafond financier concerne les litiges civils du quotidien traités par le tribunal de proximité ?
10 000 €.
Quels conflits de voisinage, ruraux ou funéraires le tribunal de proximité traite-t-il ?
Certains conflits de voisinage, de vie rurale et de funérailles.
Quels litiges du travail le conseil de prud’hommes traite-t-il sans juge professionnel ?
Les litiges entre salariés et employeurs.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Des commerçants élus bénévoles.
Quelle juridiction réexamine un crime jugé par une cour d’assises ?
Une autre cour d’assises.
Que rassemble la codification napoléonienne dans des codes ?
Les textes portant sur une même matière.
Comment le droit civil peut-il intervenir face aux lacunes du droit spécial ?
Il peut combler ces lacunes.
Quelle notion le droit civil peut-il exporter dans d’autres branches ?
L’abus de droit.
Que peut intégrer le Code civil depuis une branche spécialisée ?
Des concepts issus d’une branche spécialisée.
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1. Quelle caractéristique de la règle de droit signifie qu’elle s’adresse à un ensemble indéterminé de personnes sans prendre en compte les situations particulières ?
2. En quoi la généralité de la règle de droit contribue-t-elle à protéger les personnes ?
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