Fiche de révision : intro droit privé

📋 Plan du Cours

1. Caractères de la règle de droit
2. Sanction juridique et droit mou
3. Droit, religion et morale
4. Normes individuelles et principes
5. Fondements du droit naturel
6. Fondements du positivisme
7. Fonctions de la règle de droit
8. Justice et dignité en droit
9. Droit public et droit privé
10. Juridictions et voies de recours
11. Branches et tronc commun privé

📅 Repères chronologiques

1. 3 juillet 1972Une loi a instauré l’égalité successorale entre les enfants nés dans le mariage et hors mariage.
2. 29 octobre 2004L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu’une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs.
3. 16 décembre 2020La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que des publicités vantant l’infidélité pouvaient être immorales sans être illicites, la liberté d’expression prévalant dans l’affaire Gleeden.

📖 1. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : elle vise un nombre indéterminé de personnes et ne tient pas compte de situations particulières.

• La règle de droit est permanente et stable : elle demeure en vigueur malgré un changement de gouvernement et s’applique aux nouvelles situations entrant dans ses prévisions, contrairement au jugement qui ne s’épuise pas de la même manière.

• La règle de droit est hypothétique et conditionnelle : elle déduit un effet juridique de conditions abstraitement définies selon le schéma « si… alors… ».

• La généralité de la règle vise notamment l’égalité et la garantie de l’absence d’arbitraire.

Compléments

📌 La règle de droit est prescriptive : elle pose ce qui doit être et peut définir un acte juridique, comme l’article 1101 du Code civil qui définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

• Une règle de droit peut viser une catégorie seulement, comme le droit du travail qui s’applique aux salariés et employeurs de droit privé.

📖 2. Sanction juridique et droit mou

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Instruments juridiques qui orientent les conduites par l’incitation, la recommandation et l’adhésion plutôt que par l’obligation.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique se distingue par la possibilité de son exécution au moyen de la contrainte étatique, notamment sous forme d’emprisonnement, d’amende, de dommages-intérêts ou d’annulation d’un contrat.

Compléments

• Certaines règles sont imparfaites parce que leur énoncé ne comporte aucune sanction, comme l’article 13 de la Constitution relatif à la signature des ordonnances et décrets par le président de la République.

• Certaines violations du droit international public restent impunies, et une disposition du code électoral interdisant la distribution de tracts pendant certaines périodes n’est assortie d’aucune peine.

• En France, certaines autorités administratives indépendantes, comme l’ARCOM dans l’audiovisuel, régulent un secteur au moyen d’avis et de recommandations, mais peuvent aussi recourir au droit dur et infliger des amendes.

💡 Astuce mémo

La contrainte étatique du droit dur s’oppose à l’incitation du droit mou.

📖 3. Droit, religion et morale

★ À maîtriser

📌 La règle religieuse et la règle de droit peuvent partager des interdits, comme tuer ou voler, mais leurs sanctions diffèrent : la religion sanctionne le rapport à la divinité et le droit au nom du groupe social.

📌 La morale individuelle relève de la conscience de chacun, tandis que la morale sociale répond aux besoins du groupe dans lequel l’individu vit.

Compléments

• Le droit français autorise notamment :

  • le divorce
  • la contraception
  • l’IVG
  • le mariage entre personnes de même sexe
  • la légitime défense

• L’interdiction morale de mentir ou de trahir n’implique pas nécessairement une infraction à la loi.

💡 Astuce mémo

La religion sanctionne au nom de la divinité, le droit au nom du groupe social.

📖 4. Normes individuelles et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme individuelle : Règle concrète qui commande une situation particulière définie dans le temps et l’espace et n’est pas destinée à se reproduire à l’infini.
• Principe juridique : Norme plus générale que la règle de droit, susceptible de s’appliquer à plusieurs situations et de combler les lacunes ou d’orienter l’interprétation des règles.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est une espèce du genre des normes juridiques, mais toutes les normes juridiques ne sont pas des règles de droit.

📌 Le contrat est une norme concrète issue d’un accord de volontés, qui s’impose aux parties comme une loi entre elles.

Compléments

• Les normes individuelles unilatérales comprennent : les décisions de justice, les décisions administratives telles qu’un permis de construire, les décisions privées de l’employeur

💡 Astuce mémo

La norme concrète vise une situation unique, le principe traverse plusieurs situations.

📖 5. Fondements du droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Droit immuable et universel qui existe au-dessus du droit positif et doit inspirer les règles de chaque société.

★ À maîtriser

📌 La doctrine du droit naturel est critiquée parce que la variabilité des règles selon les pays et les époques empêche d’en faire la légitimation complète d’un ordre juridique, bien qu’elle inspire les droits humains et libertés fondamentales.

Compléments

• Dans Antigone, des lois divines non écrites et intangibles sont opposées aux édits d’un mortel.

• Platon et Aristote, relayés par Cicéron, conçoivent le droit comme devant être conforme à l’ordre naturel et comme l’art d’atteindre le juste.

• Saint Thomas d’Aquin distingue :

  • la Lex humana
  • la Lex naturalis découvrable par la raison
  • la Lex divina révélée aux hommes par Dieu

• La DDHC de 1789, la DUDH de 1948 et la CEDH de 1950 sont des déclarations modernes faisant référence au droit naturel.

💡 Astuce mémo

Antigone oppose aux édits du pouvoir des lois divines non écrites et immuables.

📖 6. Fondements du positivisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Conception selon laquelle le droit existant est celui qui est posé par les acteurs juridiques et la loi doit être respectée parce qu’elle est en vigueur, même si elle est injuste.
• Positivisme sociologique : Le positivisme sociologique considère que le droit provient de la réalité sociale et reflète l’état des mœurs et de la conscience collective à une époque donnée.

★ À maîtriser

• Le cours préconise de retenir une combinaison des fondements du droit plutôt que de s’en tenir à un seul.

Compléments

• Selon le positivisme sociologique, le législateur doit suivre les aspirations de la société, et le droit tend à accompagner les évolutions sociales.

💡 Astuce mémo

Le positivisme étatique regarde l’État qui pose la règle ; le sociologique, la société qui la fait évoluer.

📖 7. Fonctions de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative impose une règle à laquelle les intéressés ne peuvent déroger, tandis qu’une loi supplétive ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire.

• Le droit organise la vie en société et régit les comportements afin d’assurer la paix sociale et l’harmonie des rapports essentiels.

• Les quatre fonctions principales du droit sont :

  • organiser
  • imposer
  • proposer
  • exprimer

Compléments

📌 La fonction d’organisation structure des rapports juridiques entre personnes, biens, comportements et sanctions, sans avoir vocation à gouverner le rapport de l’individu à lui-même.

• La fonction expressive du droit se manifeste notamment dans l’article 3 de la DDHC, selon lequel le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.

💡 Astuce mémo

OIPE : organiser, imposer, proposer, exprimer.

📖 8. Justice et dignité en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité : Valeur marquant l’appartenance au genre humain et guidant la manière dont un être humain doit être traité, notamment en interdisant son asservissement et sa réification.

★ À maîtriser

📌 La justice distributive répartit biens, vertus ou devoirs selon une proportion entre l’avantage attribué et le mérite de la personne.

📌 La justice commutative rétablit un équilibre rompu entre personnes à la suite d’un transfert de valeur ou d’un dommage, notamment en droit des contrats et de la responsabilité civile.

Compléments

📌 La prescription pénale concilie la justice avec la sécurité juridique : selon le cours, les crimes ne peuvent plus être poursuivis après 20 ans, sauf les crimes contre l’humanité.

• La dignité a notamment fondé l’interdiction de l’esclavage, des contrats de mère porteuse et de certains spectacles, ainsi que des exigences relatives à l’aide à mourir et au logement décent.

💡 Astuce mémo

La justice distribue ou rééquilibre ; la dignité protège la manière de traiter l’être humain.

📖 9. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles organisant l’État et les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers, ainsi que les relations impliquant une autorité publique.
• Droit privé : Ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privées, comme les sociétés et les associations.
• Droit international privé : Le droit international privé régit les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité et propose des solutions aux conflits de lois ou de juridictions.

★ À maîtriser

📌 La distinction classique entre droit public et droit privé repose sur leur but, le caractère des règles et la juridiction compétente : intérêt général ou privé, règles publiques impératives ou volonté individuelle, ordre administratif ou judiciaire.

📌 La publicisation du droit privé correspond à l’intervention croissante de l’État dans les rapports privés, tandis que la privatisation du droit public désigne l’emploi de mécanismes privés dans des matières publiques.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé est critiquée comme imprécise, car certaines matières comme le droit pénal et le droit fiscal mêlent des dimensions des deux branches, et comme artificielle, car l’intérêt général traverse aussi le droit privé.

💡 Astuce mémo

Les trois repères classiques sont l’intérêt général, le caractère des règles et l’ordre juridictionnel.

📖 10. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

📌 La première instance juge le litige, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, et la Cour de cassation contrôle la motivation et l’application du droit sans rejuger la décision au fond.

• L’ordre judiciaire comprend des juridictions civiles chargées des litiges entre personnes privées et des juridictions pénales chargées de juger les infractions.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour criminelle ou de la cour d’assises.

Compléments

• Le tribunal de proximité traite des litiges civils du quotidien lorsque les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 €, ainsi que de certains conflits de voisinage, de vie rurale et de funérailles.

• Le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail avec des représentants et sans juge professionnel, tandis que le tribunal de commerce traite notamment les difficultés des entreprises et est composé de commerçants élus bénévoles.

• En matière pénale, les crimes jugés par une cour d’assises sont réexaminés par une autre cour d’assises, et non par une cour d’appel.

💡 Astuce mémo

Tribunal, appel, cassation : juger les faits, réexaminer, contrôler le droit.

📖 11. Branches et tronc commun privé

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit entre une règle de droit commun et une règle de droit spécial incompatible, la règle de droit spécial prévaut.

• Le développement des activités humaines, des menaces et des besoins de protection entraîne la multiplication des branches du droit privé, dont le droit commercial, le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit social.

• Le droit civil regroupe quatre compartiments :

  • le droit des personnes et de la famille
  • le droit des obligations
  • le droit des biens
  • le droit des sûretés

Compléments

• La codification napoléonienne rassemble les textes portant sur une même matière dans des codes, notamment le Code de commerce de 1807, le Code pénal de 1810 et le Code de procédure civile de 1806.

• Le droit civil peut combler les lacunes du droit spécial et exporter dans d’autres branches des notions comme l’abus de droit, tandis que le Code civil peut intégrer des concepts issus d’une branche spécialisée.

💡 Astuce mémo

Le droit civil forme le tronc commun auquel se rattachent les branches spécialisées.

📊 Tableaux de synthèse

Droit commun et droit spécial